Interventions sur "négociation"

... Au niveau macroéconomique, la généralisation des dispositifs d'intéressement est catastrophique : dès qu'une entreprise fléchit, elle distribue moins de revenus et ses salariés consomment moins, ce qui peut mettre en difficulté d'autres entreprises par le biais de la consommation. Au lieu d'aller avec les salaires, l'intéressement les remplace : il y a un effet de substitution depuis 2017. Les négociations sur l'intéressement sont deux fois plus nombreuses que les négociations salariales. Pourquoi ? C'est notamment parce que l'intéressement est une forme de dumping : exonéré de cotisations sociales, il est plus attractif que le salaire pour l'entreprise, sur le plan comptable. Si l'on veut préserver les ressources de la sécurité sociale, c'est-à-dire nos droits à partir à la retraite et à être so...

Le débat ne concerne pas le bien-fondé de l'intéressement. L'article 3 donne injustement une place accrue à l'intéressement puisqu'il permet à l'employeur, en cas d'échec des négociations, de l'instaurer unilatéralement, passant outre la volonté des salariés. Si le texte comportait aussi des mesures en faveur des salaires, notre appréciation serait peut-être différente. M. Ferracci présentait l'intéressement comme un outil pour impliquer les salariés. Mais le moyen incontournable de les aider à se sentir bien dans l'entreprise – on le sait, la bonne santé des salariés et la qual...

Madame la rapporteure, les salariés sont selon vous favorables à l'intéressement. Pourquoi dès lors laisser l'employeur décider seul ? Pourquoi ne pas créer un cadre de négociation collective permettant de confirmer votre hypothèse ? Mon amendement précédent reste à votre disposition pour ce faire.

Le cadre que vous souhaitez existe bel et bien. L'article prévoit qu'en cas d'absence d'institutions représentatives du personnel ou d'échec des négociations, l'employeur peut proposer de l'intéressement aux salariés. Je vous invite à faire un sondage auprès des salariés pour savoir s'ils sont favorables ou non à l'intéressement – je suis convaincue qu'ils le sont. Vous opposez de manière dogmatique salaires et primes d'intéressement. Pourquoi l'employeur n'aurait-il pas plusieurs outils à sa disposition selon la situation ?

Le comité social d'entreprise doit être consulté sur le projet de régime d'intéressement élaboré par l'employeur en cas d'échec de la négociation.

...aux Français environ 490 euros par mois pour vivre convenablement. C'est le chiffre le plus élevé depuis huit ans. Sans surprise, le texte se contente d'instaurer des dispositifs déjà éculés, qui ne sauraient répondre aux attentes de nos concitoyens : prime exceptionnelle, intéressement, fusions de branches professionnelles, allégements de cotisations ; ces mesures, outre qu'elles détricotent la négociation collective et affaiblissent financièrement la sécurité sociale, ne constituent que des aides d'appoint, qui ne résoudront pas durablement le problème du pouvoir d'achat. Quant aux outre-mer, leur spécificité n'est pas prise en compte dans le texte, très centré sur l'Hexagone. Or les problèmes de pauvreté et de pouvoir d'achat y sont plus présents qu'ailleurs. À La Réunion, 40 % de la population ...

Je suis en désaccord complet avec vous. Les entreprises qui en ont les moyens augmenteront les salaires – certains ont déjà commencé, d'ailleurs. C'est le cas, en particulier, dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie pour lequel les négociations annuelles obligatoires ont mis en évidence des hausses de salaire d'environ 3 % ou 4 %. Toutes les entreprises n'en ont pas les moyens, en particulier les TPE ou le PME. Nous voulons laisser les employeurs libres de verser ou non un complément de salaire. Les chiffres que vous citez sont exacts : le montant moyen est bien d'environ 500 euros, ce qui est mieux que rien. C'est pourquoi nous mainte...

...ieront, finalement, de ce dispositif ? Il ne sert à rien de remonter les plafonds quand le montant moyen accordé ne cesse de diminuer : 660 euros par salarié en 2020, 572 euros en 2021 et 494 euros en 2022. Quant à l'argument selon lequel l'incidence budgétaire de cette mesure serait nulle, il a vécu. Vous avez pris soin de préciser, dans cet article, que la prime ne pourrait se substituer à une négociation salariale mais ce principe reste théorique et vous permet d'en déduire qu'il n'y aura pas de perte de recettes fiscales et sociales pour l'État ou les organismes de sécurité sociale.

Il s'agit de supprimer l'article 3 dont l'objectif affiché est de simplifier la distribution de primes d'intéressement, formes de rémunération hors salaire auxquelles il s'agirait finalement de donner un caractère structurel. Cet article va profondément déréglementer la négociation salariale, car un employeur pourra passer outre ses salariés s'il n'existe pas d'instance représentative – il pourrait pourtant organiser un référendum – ou, pire encore, passer outre les instances représentatives si un accord n'a pas été conclu. Que l'employeur puisse passer outre affaiblit les syndicats, et le rapport de forces en devient tel qu'il n'y a plus de négociation possible. Ce n'est p...

...rs, la plupart des employeurs ne sont pas formés aux ressources humaines et ne disposent pas des connaissances juridiques suffisantes pour concevoir des dispositifs satisfaisants en l'absence d'instances collectives de dialogue. L'amendement vise à encourager le Gouvernement à rappeler l'importance des institutions représentatives du personnel, en conditionnant le dispositif d'intéressement à des négociations préalables avec un délégué syndical ou au sein du comité social et économique.

L'article 4 prévoit qu'en cas de blocage des négociations au niveau d'une branche, le Gouvernement pourra décider, unilatéralement, de fusionner une branche avec une autre. Nous refusons que le Gouvernement décide seul de fusionner deux branches professionnelles, ces démarches devant émaner des organisations syndicales et patronales. En outre, nous ne comprenons pas quels effets sur les négociations de branche un tel dispositif pourrait avoir. En quoi ...

Sur les 171 accords de branche, 120 comportent des minima de grille salariale inférieurs au SMIC. C'est considérable. Cet article est inutile et pourrait porter atteinte à la liberté de négociation entre les partenaires sociaux.

Nous proposons que des négociations de branches soient ouvertes à chaque fois que le SMIC est revalorisé. Cette méthode efficace permet de diffuser les hausses du SMIC dans l'échelle salariale, bénéficiant ainsi aux travailleurs les plus modestes.

Les branches doivent se réunir au moins tous les quatre ans pour négocier les grilles de salaires et les conditions de travail. Ce délai légal est trop long car, en cas d'inflation ou de coup de pouce au SMIC, les grilles salariales se tassent. Nous proposons donc que les négociations obligatoires de branche aient désormais lieu tous les deux ans.

Cet amendement vise à créer un dispositif réellement incitatif à la conclusion d'accords de branche qui conditionne les aides publiques des grandes entreprises d'une branche à la capacité de celles-ci de conclure un accord dans les six mois suivant l'ouverture des négociations.

Le projet de loi prévoit des mesures immédiates en faveur du pouvoir d'achat, tandis que vous proposez une négociation qui s'ouvrira au 1er septembre et durera six mois : ce n'est pas l'objectif du texte. Je vous invite à retirer votre amendement.

J'invite au retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.. Je ne suis pas sûr qu'une négociation annuelle réponde au problème que nous essayons de traiter avec la revalorisation immédiate du pouvoir d'achat.

Les hausses obligatoires du SMIC et l'absence de négociations de branche ont écrasé les grilles salariales, entraînant des progressions salariales particulièrement lentes, surtout lorsque les minima de branche sont inférieurs au SMIC. Nous proposons de réintroduire l'échelle mobile des salaires, qui permettra de revaloriser l'ensemble des grilles salariales des branches en fonction de l'inflation. Seule une telle mesure, automatique, permettra de préserve...