Interventions sur "négociation"

Après le vote de la troisième consultation prévue par l'accord de Nouméa, ce dernier a fini de produire ses effets et il convient de mettre en place une nouvelle architecture institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Tel est l'objet des négociations en cours entre les parties prenantes et de la révision constitutionnelle qui doit être adoptée avant le 1er juillet 2024. Dans ce contexte, les élections provinciales prévues en mai prochain ne pourront avoir lieu à la date prévue. D'où la nécessité du présent projet de loi organique. Ce projet de loi qui nous arrive du Sénat, faut-il ou non le voter conforme ? Pourquoi ? Quelles sont ses imbri...

...versité, les Calédoniens devront s'y sentir concernés et considérés. Au Rassemblement national, nous accordons la plus grande importance à un avenir stable, tourné vers le développement et le rayonnement de la Nouvelle-Calédonie, et donc de la France dans le Pacifique. À cet égard, nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas été capable de faire une proposition statutaire servant de base à des négociations tripartites entre l'État, les loyalistes et les indépendantistes. Nous souhaitons que cette lacune soit comblée dans le respect des Calédoniens de toutes origines – européenne, mélanésienne ou wallisienne –, afin que ce territoire français connaisse l'apaisement qu'il mérite. Les Français savent bien qu'Emmanuel Macron a déjà fait le choix de ne pas assumer la mission qui lui a été confiée en t...

...vons à choisir un chemin historique. La question est de savoir si nous allons continuer dans l'esprit de la voie tracée en 1988 par les accords de Matignon, puis par le référendum et l'accord de Nouméa. Dans une situation voisine de la guerre civile, les parties en présence avaient alors défini une méthode, les habitants de la Nouvelle-Calédonie devant rechercher le consensus, le temps long de la négociation. Cela peut paraître très long, mais ce fut un exemple pour le monde entier sur la manière de sortir un territoire d'une situation de quasi-guerre civile et de le pacifier. Il me semble que nous sommes tous d'accord sur ce point. Cette méthode a été forgée dans des circonstances exceptionnelles pour un territoire marqué par le fait colonial, reconnu dans l'accord de Matignon. Elle a permis de refo...

Le groupe Horizons et apparentés tient à rappeler son attachement à la Nouvelle-Calédonie et à la nécessité de trouver un consensus pour son avenir institutionnel. Le projet de loi organique du Gouvernement propose une réponse proportionnée à une urgence pratique : les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie doivent se tenir en mai 2024, alors que les parties prenantes sont encore en négociation sur l'avenir institutionnel, en particulier sur la question aussi épineuse qu'essentielle du dégel du corps électoral. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre forte implication – six visites en Nouvelle-Calédonie en témoignent – et de votre ténacité dans le dialogue noué avec les différentes parties. Lors d'un déplacement, il y a quelques mois, j'ai pu mesurer combien ce dialogue est es...

Votre rapport à la Nouvelle-Calédonie, c'est le serpent qui se mord la queue : vous imposez des réformes, pour vous plaindre ensuite de la contestation et enfin commencer à négocier. Ce projet de loi organique est le reflet de ce mode de fonctionnement. Quand il existe une volonté de négociation, on n'écrit pas une réforme à marche forcée, on ne choisit pas ses interlocuteurs, ni ses ultimatums ; on écoute l'ensemble des acteurs, des forces politiques, des représentants. La Nouvelle-Calédonie a la particularité d'être pleinement dans notre République, tout en ayant un statut à part au sein de notre nation. Une réforme du corps électoral dans ce territoire doit donc passer par un accord e...

Vous n'avez pas très bien compris le sens de nos interventions. Le problème n'est pas tellement le report de l'élection. Il réside dans le fait que vous nous présentiez un package de deux textes. On ne peut pas, d'un côté, dire que l'on privilégie la voie de la négociation et, de l'autre, avoir déjà préparé un projet de modification du corps électoral. Si, comme vous le dites, personne ne s'oppose au report des élections et au dégel du corps électoral, pourquoi ne pas attendre la fin des négociations pour élaborer un texte qui tienne compte de leur résultat ? Nous avons le sentiment que vous allez à marche forcée, puisque ce projet de loi organique sera immédiateme...

...étaillées et complètes. Cependant, comme vous l'avez compris, notre problème n'est pas le projet de loi organique en tant que tel, mais la conjonction des deux projets de loi – vous ne pouvez pas dire, monsieur le ministre, qu'il n'y en a qu'un, car le Sénat est saisi du projet de loi constitutionnelle. De fait, ce projet de loi constitutionnelle existe et pèse sur nos débats et, surtout, sur les négociations. L'impartialité de l'État, qui était le principe des accords de Matignon et de Nouméa, disparaît dès lors que le Gouvernement dépose un projet de loi constitutionnelle qui bouleverse, à tort ou raison, le corps électoral. Comment négocier dans de telles conditions ? Nous soutiendrons et voterons donc ces amendements.

...ojet de loi, puis le suivant, tandis que nous vous proposons plutôt d'éviter, comme le disait M. le rapporteur dans son propos introductif, d'avoir à voter une nouvelle loi organique si nous n'avons pas voté de réforme constitutionnelle d'ici à la fin de l'année, afin de pouvoir respirer et de donner du temps à la discussion. Par ailleurs, en effet, deux processus parallèles sont engagés avec les négociations en cours et la discussion du projet de loi constitutionnelle. Rien n'est donc encore certain et il faut gagner du temps.

Ceux qui nourrissent la France veulent pouvoir vivre décemment de leur travail sans être assommés par les normes ou menacés par les importations. Vous l'avez compris, c'est des agriculteurs et de leurs salaires que je veux vous parler, en particulier des salaires de certains de nos viticulteurs. Chaque année, le bilan des négociations commerciales est le même : une guerre des prix sans merci et une relation toujours tendue entre producteurs et distributeurs qui place les exploitations agricoles dans une situation très difficile. Le 23 décembre, une situation dramatique a amené une cinquantaine de viticulteurs à organiser une opération « caddie gratuit » dans deux hypermarchés de Béziers. La semaine dernière, la mairie a donc...

...té de libre-échange transatlantique, en 2019 et au TCE, le traité établissant une Constitution pour l'Europe, en 2005. Un sondage Harris révèle que 22 % des Françaises et des Français n'ont jamais entendu parler de l'accord de libéralisation du commerce entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Espérons que ce débat améliorera cette situation. Pleinement soutenues par Emmanuel Macron, les négociations ont débuté en 2018. Elles se sont poursuivies pendant la pandémie de covid-19, dans la plus grande opacité, alors qu'il ne manquait aucun dirigeant politique pour promettre à l'opinion publique un processus de relocalisation des activités jugées stratégiques. Cinquante associations, collectifs et syndicats de pays européens et de Nouvelle-Zélande se sont opposés à cet accord : Attac, le collect...

J'ajouterai que ce n'est pas un, mais trois coups de force qui ont eu lieu le 27 novembre. Non content de ratifier l'accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, l'UE a décidé que l'accord avec le Chili serait signé en décembre 2023, et a approuvé la poursuite des négociations par la Commission européenne avec le Mercosur. Le Parlement français a été trois fois contourné. Les Françaises et les Français n'ont pas eu la moindre idée, ni du contenu, ni de la date de ratification de ces traités, dont les conséquences sont pourtant lourdes sur la vie des gens, notre agriculture, notre économie, notre souveraineté et notre environnement. Pour La France insoumise, ces accor...

... national interprofessionnel de l'économie laitière (Cniel), où nous pouvions discuter de l'avenir et de l'installation des jeunes éleveurs laitiers, confrontés comme tous les agriculteurs au faible renouvellement des générations. Ce phénomène est particulièrement sensible dans l'élevage laitier, où plus de la moitié des exploitants ont plus de 50 ans. Au moment où nous parlons, et alors que des négociations commerciales sont en cours, les éleveurs français se voient proposer l'achat du litre de lait à 40 centimes d'euros, alors que le seuil de rentabilité est à 44 centimes. Comment voulez-vous entrevoir un avenir lorsque le modèle économique imposé n'est pas rentable ? Chaque année, la production laitière française atteint 24 millions de tonnes ; la Nouvelle-Zélande en produit 22 millions. Elle es...

... la France. L'Union européenne et la France doivent renouveler leur partenariat avec leurs alliés et avec de nouveaux pays, pour favoriser les échanges de biens et de marchandises, et lancer une dynamique prospère et durable pour les parties concernées. Je tiens à saluer le travail mené par la France lors de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, qui a permis de faire évoluer le cadre de négociation des accords de libre-échange en y intégrant nos préoccupations environnementales et écologiques. De même, je tiens à réitérer ma confiance en nos institutions européenne et en nos élus européens, qui défendent chaque jour les intérêts de l'Union européenne et de ses membres. La France et l'Union européenne ont des ambitions clairement établies en matière écologique. Notre objectif, commun à tou...

...s clauses sont une garantie pour les États membres de commercer librement, tout en protégeant le secteur agricole européen. Cette conformité préalable aux normes sanitaires et environnementales déterminées par l'Union doit être prépondérante dans nos échanges avec les pays tiers. S'agissant de l'accord signé avec la Nouvelle-Zélande, je félicite la France d'avoir joué un rôle précurseur dans les négociations et d'avoir contribué à un accord « de nouvelle génération », en prise avec les enjeux environnementaux actuels.

...a volonté des États, et donc de la France. En effet, les négociateurs de la Commission européenne sont soumis à un mandat fixé par le Conseil de l'Union européenne et les ministres du commerce extérieur des différents États membres. Il serait tout aussi faux de soutenir que cela se fait sans aucune transparence ni redevabilité. Les citoyens, les entreprises et les ONG sont consultés en amont des négociations. Ensuite, tous les traités de libre-échange doivent être approuvés par le Conseil de l'Union européenne et ratifiés par le Parlement européen. À chacune de ces étapes, la France peut agir pour faire valoir ses intérêts, dans la seule limite des règles qu'elle s'est fixées en acceptant de faire partie de ce marché commun. Ses intérêts supposent d'abord d'instaurer des clauses de sauvegarde et de...

... des pays du Mercosur. En adoptant en juin dernier la proposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur, notre assemblée a envoyé un signal fort aux institutions européennes : elle a affirmé qu'aucun nouveau traité de libre-échange ne pourra être soutenu par la France sans que ces exigences y soient intégrées. Faut-il pour autant arrêter toutes les négociations relatives à des accords de libre-échange ? Faut-il isoler le marché européen du reste du monde ? C'est souvent ce que proposent ceux qui, à l'image du groupe La France insoumise qui a proposé ce débat, voient dans ces accords la seule logique de libéralisation des marchés. Mais c'est oublier que ce sont aussi des instruments de puissance normative. Ces accords consacrent la capacité de l'Union ...

...tilisés au Brésil ne sont pas approuvés dans l'Union. En outre, les firmes de l'agro-industrie continuent de tirer profit à l'export de ces mêmes pesticides toxiques que nous interdisons ici. Ces accords ne sont pas soutenables. Vous l'aurez compris : nous, écologistes, souhaitons que la France continue de s'opposer à ces accords destructeurs, négociés dans l'opacité la plus totale. Le mandat de négociation pour l'accord avec le Mercosur, donné en 1999, ainsi que les négociations qui ont suivi, ont été tenus secrets jusqu'en 2019. À ce jour, nous n'avons accès à aucun texte, alors que l'accord pourrait être finalisé le mois prochain. Partout sur le continent, l'extrême droite se repaît de ces décisions lointaines qui ne ressemblent en rien aux ambitions écologiques affichées en « quatre par trois »...

Je me réjouis de ce débat sur la position de la France concernant les accords de libre-échange. Il intervient alors que les négociations sur l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays du Mercosur – à savoir le Brésil, l'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay – se poursuivent dans la plus grande opacité. Après avoir échoué à finaliser l'accord en décembre, l'Union européenne et les pays du Mercosur espèrent toujours pouvoir annoncer cette finalisation lors de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du co...

Des accords sont en cours de négociation avec le Mexique et le Chili. Tous ces accords, sans exception, alimentent une fuite en avant vers l'aggravation de la crise climatique, le détricotage de nos normes sanitaires et sociales, ou la mise en concurrence effrénée de notre agriculture au détriment de nos territoires, de la santé de nos concitoyens et de notre souveraineté alimentaire. Tous ces accords ne font qu'aggraver la marchandisat...

...aux doivent pouvoir se prononcer expressément sur ces sujets. En effet, la théorie économique à laquelle adhère la Commission européenne tient peu compte des intérêts particuliers des États. C'est un débat que l'on retrouve dans la littérature économique : l'économiste Friedrich List le disait déjà au XIXe siècle à propos du libéralisme. En laissant tout pouvoir à l'UE, ces négociations commerciales renforcent la démagogie populiste, car les populations se sentent non seulement flouées, mais aussi ignorées. Autre aspect notable, baisser les droits de douane signifie réduire les recettes de l'Union européenne. Ces pertes ne peuvent être compensées que par une augmentation des contributions des États, notamment par une hausse du prélèvement sur recettes dans chaque loi de financ...