Interventions sur "négociation"

Nous achevons l'examen d'un projet de loi dont la portée était à l'origine purement conjoncturelle, mais qui pourrait finalement faire date dans l'histoire des négociations commerciales dans notre pays. Intervenant dans un contexte de baisse de prix de certaines matières premières, baisse grâce à laquelle nos compatriotes devraient retrouver un niveau d'inflation plus habituel l'an prochain, l'anticipation des négociations doit permettre d'accélérer la baisse des prix dans les supermarchés. Cette anticipation des négociations s'accompagne d'un engagement – sous l'...

Mais le projet de loi pose de nombreuses autres questions – notamment celle de l'opportunité de proroger cette expérimentation. Nous devons entamer ce travail de réflexion sans tabous ni préjugés, sur le long terme. J'espère que notre assemblée s'en saisira prochainement. En attendant, nous souhaitons que les négociations commerciales soient profitables à tous, équilibrées, dans le respect des parties et des relations entre distributeurs et industriels de toutes tailles. Le groupe Démocrate votera donc le texte issu de la commission mixte paritaire.

Grâce à nos efforts en commission et en CMP, les PME et ETI ne seront pas traitées comme les multinationales, et cette expérimentation ne remettra pas en cause l'annualité des négociations commerciales, ce qui aurait pénalisé les plus petits opérateurs. Nous avons échoué à prendre en compte la spécificité des outre-mer, qui sont pourtant en urgence absolue. Le bilan est maigre et nous sommes sans illusion sur la portée de ce texte. Cette absence d'illusion, le groupe Socialistes et apparentés la traduira en abstentions et en votes contre les conclusions de la commission mixte pari...

Le Gouvernement nous propose des mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation. Il s'agit d'avancer exceptionnellement de quelques semaines la date de fin des négociations commerciales, et donc la signature des conventions de négociations commerciales au 15 janvier pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 350 millions d'euros et au 31 janvier pour les grandes entreprises. Pourquoi ? Après l'inflation, la guerre en Ukraine, l'augmentation du coût de l'énergie ou des matières premières agricoles, mais aussi les conséquences de la crise sanita...

La France, mais aussi l'Union européenne, doivent se pencher sur le sujet. Pourquoi ? Les négociations commerciales ne tournent plus autour de la qualité du produit car, depuis une quinzaine d'années, les entreprises de la grande distribution se sont constituées en oligopole, et seul le prix bas compte. Mais, pour nous, parlementaires, c'est le prix juste qui compte ! Les 400 000 exploitations agricoles et les 17 000 entreprises de l'industrie agroalimentaire se retrouvent face à quelques centra...

Plutôt de s'occuper de ce dossier, elle ferait mieux de se préoccuper des pratiques de négociations commerciales de la grande distribution et des multinationales, notamment lorsque les contrats sont délocalisés hors de nos frontières nationales.

...ur des enjeux. Il ne permettra certainement pas de contenir les prix ou de les faire baisser dans les mois qui viennent. Alors qu'avec la hausse des prix de l'alimentation, des énergies, du carburant, beaucoup de nos concitoyens ont du mal à boucler leur fin de mois, ce projet de loi est totalement décalé, et bien en deçà des attentes. Un seul article – une seule mesure : avancer l'échéance des négociations commerciales pour – soi-disant – répercuter plus vite une hypothétique baisse du coût des matières premières. Pour faire simple, le Gouvernement prescrit de l'homéopathie aux Français face à la gangrène de l'inflation ! Je crains que même l'effet placebo de ce projet de loi ne fonctionne pas. Et encore, grâce au Parlement, nous avons échappé à plus mortifère : à l'origine, tel le Diafoirus de M...

...dès cet automne pour la classe d'âge des 45-50 ans dans les départements des Hauts-de-France, avec une généralisation du système dès janvier 2024. Les évolutions du système de rendez-vous de prévention proposées par l'article apparaissent aussi pertinentes que nécessaires afin d'améliorer la santé de tous les Français. Cependant, l'adoption de l'article introduirait une véritable brèche dans les négociations conventionnelles. En effet, à l'heure où les professionnels de santé de notre pays subissent une pression si forte qu'ils en perdent le sens de leur métier et voudraient retrouver du temps pour le soin, où les enjeux de population et de territoire sont à l'origine d'une mutation accélérée de l'offre de soins, les médecins libéraux doivent pouvoir contribuer aux évolutions structurelles de notre ...

... La question se pose dans les mêmes termes pour la prévention des maladies cardiovasculaires et la prise en charge des consultations de diététique – les dyslipidémies et le diabète sont des facteurs importants de morbi-mortalité. Nous avons des pistes pour améliorer la qualité des consultations de prévention mais encore faut-il qu'elles soient acceptées par les professionnels de santé. Rejeter la négociation conventionnelle avec l'ensemble des professionnels pourrait être une erreur stratégique à l'heure où il est plus que jamais essentiel de restaurer la confiance avec les libéraux. La négociation conventionnelle serait de surcroît un bon moyen de s'assurer l'adhésion des professionnels de santé car nous ne sommes pas certains que le dispositif fonctionnera.

...is je suis tout de même frappé qu'un an après le vote de ce PLFSS, on ait si peu avancé. Certes, des modalités de travail ont été essayées, des tests ont été réalisés, des démarches pour inviter au rendez-vous ont été engagées et, si j'ai bien compris, un autoquestionnaire serait même proposé aux patients. Il n'empêche qu'aujourd'hui, nous constatons qu'il sera impossible de fixer le tarif par la négociation conventionnelle. J'attends que vous confirmiez l'information, qui est un secret de polichinelle, selon laquelle le tarif envisagé reprendrait celui retenu dans l'étude d'impact, à savoir 30 euros. Vous nous annoncez à présent le lancement d'une expérimentation qui serait généralisée au 1er janvier 2024 : ne serait-ce pas trop optimiste ? Dans quelques instants, je présenterai un amendement de s...

...est devenu courant de voter, en PLFSS, des dispositions qui, un an plus tard, ne sont toujours pas appliquées. Je ne sais pas si nous aurons le temps d'en parler mais l'an dernier, l'article principal relatif à la branche autonomie prévoyait de créer deux heures de lien social pour lutter contre l'isolement à leur domicile des personnes âgées. Nous serons le 1er novembre dans deux jours et aucune négociation n'a été engagée avec les fédérations ou les départements pour réfléchir aux conditions d'application de cette mesure. Le décalage est trop fréquent entre des annonces tonitruantes – même si c'est de bonne guerre – lors de l'examen d'un PLFSS et la réalité de son application. Merci de l'avoir reconnu, monsieur le ministre. Vous avez souhaité, à votre arrivée aux responsabilités, revoir les modali...

Vous voudriez supprimer l'article 20 qui, dès l'année prochaine, permettra enfin de mettre en place des rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie. Ces rendez-vous ne sont pas des consultations et ne seront pas réalisés uniquement par les médecins. Je le dis notamment au groupe du Rassemblement national : vous avez beaucoup parlé des médecins et le ministre a rappelé l'importance des négociations conventionnelles, mais il ne faut pas oublier les autres professionnels. Cela me paraît très important car c'est ainsi que les patients pourront bénéficier d'un rendez-vous au plus près de chez eux. Il importe que ces rendez-vous se mettent en place dans un objectif de prévention. Il n'est pas choquant que ce dispositif ne s'inscrive pas dans le cadre de chacune des négociations conventionnelle...

...écret qui fixera la liste des professionnels qui assureront ces rendez-vous et, surtout, les modalités de la tarification ? Les rendez-vous de prévention demanderont du temps et se traduiront par des actes qui ne seront pas les mêmes selon les âges de la vie. Monsieur le ministre, après des tensions et une rupture de dialogue avec les professionnels de santé, vous avez rouvert ce dialogue et des négociations conventionnelles – tant mieux ! Je ne suis pas sûr que le moment soit bien choisi d'envoyer le signal qu'on ne discutera pas et qu'on fixera la tarification par décret. Ce dispositif ne se fera pas contre les professionnels de santé, mais ne pourra se faire qu'avec eux. L'efficacité du déploiement passera par leur adhésion et donc par des négociations conventionnelles. Je voudrais terminer mon ...

...nt d'appel vise à rappeler l'importance de la place du médecin traitant, qu'il s'agisse de la promotion de la vaccination – on en parlera tout à l'heure – ou de l'accompagnement et de la coordination des différents professionnels, notamment ceux du second recours et paramédicaux. Il faut mettre fin au travail en silo, cloisonné, car on a besoin de coordination. Au moment où vous allez rouvrir les négociations conventionnelles, il faut réaffirmer la place du médecin traitant pour que la prévention soit réussie et suivie d'effet. Rien n'est pire, en effet, que de détecter un risque de pathologie sans organiser de suivi ultérieur. Le médecin traitant est le mieux placé pour assurer ce suivi, une fois le rendez-vous réalisé éventuellement par des non-médecins.

...s de contact. Attention, le dossier médical partagé est aujourd'hui loin d'être partagé par tous. Il ne faudrait pas que les rendez-vous de prévention soient l'occasion d'actes multiples et redondants – car la prévention peut aussi inclure des actes de biologie ou des actes paramédicaux. Avant de traiter le règlement financier de ces rendez-vous de prévention, il faut donc passer par une phase de négociation afin d'identifier les actes qui seront réalisés, qui les fera et les coordonnera, et avec quelle rémunération. Tout cela montre qu'il faut encore discuter avec les acteurs du terrain. Contrairement à ce qu'a dit Mme Vidal, nous ne sommes pas opposés à la prévention, mais au fait qu'elle se fasse de façon arbitraire. Si l'on souhaite accélérer le processus, on peut mettre en œuvre des négociation...

Cependant, j'estime qu'il est important de respecter le dialogue social nourri par les différentes négociations conventionnelles. En effet, chaque professionnel a des compétences propres et il paraît plus pertinent de fixer des objectifs différents aux diverses consultations qu'ils assureront. Je vous le dis, monsieur le ministre, nos généralistes ont besoin de reconnaissance. Ils ont besoin aussi qu'on leur témoigne de la confiance, eux qui travaillent beaucoup. Ils sont au plus près des patients et pre...

Il importe en effet de supprimer cette dérogation. Il faut respecter le dialogue social en privilégiant l'écoute des professionnels de santé et en laissant les négociations conventionnelles jouer leur rôle dans la fixation de ces différents éléments, conformément au code de la sécurité sociale. C'est l'objet de cet amendement proposé par Vincent Rolland.

...es tarifs et les conditions de ces consultations. Je dis bien « consultations », comme notre collègue, car il ne s'agit pas de simples rendez-vous. À ce titre, elles engagent la pleine responsabilité de chacun des professionnels de santé effectuant ces bilans. L'oubli d'un élément serait susceptible, par exemple, de les mettre en difficulté. Rappelons que les consultations relèvent toujours de la négociation conventionnelle.

Imaginons que nous adoptions ces amendements visant à revenir sur la fixation des tarifs par voie réglementaire : des négociations conventionnelles se tiendraient pour chaque branche professionnelle et les tarifs seraient différents selon qu'il s'agit d'un médecin, d'une infirmière ou d'un pharmacien. Cela ne me paraît pas être une bonne chose. Que les négociations conventionnelles portent sur le contenu et la forme de ces rendez-vous – car il s'agit bien de rendez-vous et non de consultations – et sur les difficultés qu'i...

À défaut d'obtenir une négociation conventionnelle, cet amendement de repli prévoit que l'arrêté fixant les tarifs soit pris après recueil de l'avis des principaux ordres des professionnels de santé concernés. Je ne sais pas précisément à quel moment notre discussion s'achèvera ; sans doute après l'article 20, lorsque nous attaquerons le « salé », si je puis dire, du texte. Tant que nous en sommes au « sucré », vous vous dites qu...