Interventions sur "négociation"

...us avions déjà souligné. Ensuite, les précisions par rapport à la première transcription de l'ANI ne sont qu'une mise en conformité avec l'avis du Conseil d'État : l'on n'y trouve rien de plus que ce que ce dernier a demandé. C'est vraiment le minimum de la part du Gouvernement. Enfin, et surtout, je rappelle que l'article prévoit seulement une obligation de négocier et que rien ne se passe si la négociation échoue, y compris sur la définition même de ce que sont des résultats exceptionnels. C'est la raison pour laquelle, un peu plus loin dans la discussion, nous proposerons une définition supplétive, c'est-à-dire susceptible de s'appliquer en cas d'échec des négociations. L'article, tel qu'il est écrit, est extrêmement faible. Il ne contient qu'une obligation de négocier sur ce que sont les résulta...

...gissant des éléments qui, dans ces amendements identiques, permettent de définir les différents critères utilisés : le résultat exceptionnel peut être dû non seulement à une augmentation du chiffre d'affaires liée à la signature de nouveaux contrats, mais aussi à une cession d'actifs de la part de l'entreprise. Il peut donc avoir différentes causes ! Je pense qu'il est utile d'autoriser une vraie négociation dans l'entreprise, qui doit reposer sur une transparence entre les dirigeants et les salariés, laquelle est nécessaire pour éviter tout jeu de dupes : il faut donc fixer des critères. La doctrine nous aidera à concrétiser dans les faits cet accord que nous sommes en train de mettre en forme.

À mon tour, je voudrais dire combien la mesure dont nous parlons a un caractère très virtuel : c'est une possibilité. Les termes du texte sont d'ailleurs clairs : l'entreprise peut ouvrir une négociation qui pourra ensuite déboucher sur le partage de la valeur – celui-ci « peut être mis en œuvre », c'est écrit noir sur blanc. À partir de là, vous définissez plusieurs critères sur lesquels il est possible de s'appuyer pour définir ce que l'on appelle une « augmentation exceptionnelle [du] bénéfice ». Il n'est question que de cela, et pas du bénéfice lui-même ! C'est bien ce que nous avions critiqu...

...à plusieurs reprises depuis le début de la discussion, en particulier par le rapporteur et par le ministre, il convient de respecter l'esprit de l'accord national interprofessionnel. Mais il convient aussi de le transposer le plus honnêtement et le plus correctement possible. Or l'ANI prévoit qu'en cas de bénéfice exceptionnel, dans les entreprises de plus de cinquante salariés qui ont engagé une négociation sur l'instauration d'un accord de participation ou d'intéressement, ladite négociation concerne très clairement le versement « automatique » d'un supplément de participation ou d'intéressement. En l'état du projet de loi, vous avez donc oublié l'automaticité du versement ! C'est, au choix, un oubli ou une entorse grave au texte de l'accord. L'amendement vise ainsi à rétablir une juste transposit...

Le Gouvernement a fait le choix de s'écarter de la rédaction de l'ANI qui prévoyait que la définition des résultats exceptionnels se fasse par décision unilatérale de l'employeur. La rédaction retenue, qui est celle de la négociation collective, est une meilleure option. Néanmoins, l'article demeure trop flou quant à la définition des résultats ou bénéfices exceptionnels, ce qui risque de nuire à la portée de cette disposition pourtant intéressante. Le Conseil d'État estime lui aussi « qu'en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu'est une augmentation exceptionnelle du bénéfice […] le...

Proposé par notre collègue Colombani, il prévoit d'introduire une disposition supplétive en cas d'échec de la négociation en vue de définir notamment ce qu'est le bénéfice exceptionnel d'une entreprise. En l'absence d'accord, un décret en Conseil d'État devrait pouvoir déterminer, d'une part, la définition d'un bénéfice exceptionnel qui tienne compte de la taille de l'entreprise, du secteur d'activité et des résultats des années antérieures et, d'autre part, les modalités de partage de la valeur qui en découlent.

Cet amendement viendrait compléter utilement ce qui vient d'être adopté, même s'il nous semble encore très flou et insuffisant. Nous venons de renvoyer à la négociation la définition, non pas d'un résultat exceptionnel, mais d'une augmentation exceptionnelle du résultat. Or rien n'est dit sur ce qui se passe dans le cas où la négociation n'aboutit pas. Il suffirait que, lors de la négociation de branche, le patronat bloque l'accord sur ce que sont ces résultats exceptionnels et cette hausse exceptionnelle des résultats pour que tous les dispositifs afférents ne...

Pour ce faire, nous proposons de prévoir une disposition supplétive qui s'appliquerait en cas d'échec des négociations sur les résultats exceptionnels. Comme je l'indiquais précédemment, l'article 5 prévoit seulement l'obligation de négocier sur la définition d'une augmentation exceptionnelle du résultat et sur le versement auquel elle pourrait donner droit : aucune disposition supplétive n'est prévue dans le projet de loi. Or nous devons absolument prévoir une telle disposition en cas d'échec des négociations, ...

...montant maximal. Il s'agit de ceux qui perçoivent les meilleurs salaires, qui travaillent dans les secteurs les plus rémunérateurs. Si nous avons déposé un amendement de suppression, c'est tout simplement parce que cette prime n'est pas un dispositif de partage de la valeur au sens du code du travail, contrairement à l'intéressement et à la participation. Son montant est déterminé non pas par la négociation collective mais à la seule discrétion du patron et de l'entreprise. Elle ouvre bel et bien – nous y reviendrons au cours du débat – la possibilité d'un traitement différencié selon les salariés. Plutôt que d'augmenter les salaires socialisés afin de garantir la pérennité du système de retraites, le Gouvernement favorise, de manière insidieuse, la retraite par capitalisation – là encore, nous y re...

Oui, vous faites fausse route, car la seule voie pour améliorer le pouvoir d'achat est l'augmentation des salaires. Cela suppose tout d'abord de porter le Smic à 1 600 euros net en prévoyant un système de péréquation pour que les plus grandes entreprises, celles qui en ont les moyens, soutiennent les plus petites entreprises face à cette augmentation. Il faut ensuite ouvrir des négociations salariales sur la base de ce nouveau Smic qui devra devenir également le montant de la retraite minimale pour une carrière complète. En outre, comme cela a été dit, en faisant le choix de primes défiscalisées et désocialisées au détriment d'une hausse des salaires, vous asséchez le financement de la sécurité sociale, de l'assurance chômage et des caisses de retraites. En l'espèce, le fait que l...

Si vous n'êtes pas capables de l'entendre lorsque nous vous le disons, entendez au moins les syndicats. La secrétaire générale de la CFDT a rappelé elle-même ce matin qu'il était important de laisser le dialogue social et les négociations salariales traiter cette question. Nous montrons ici que nous sommes attachés au dialogue social. Nous en sommes les garants malgré vous parce que nous tenons absolument à faire avancer l'ANI et à le respecter.

Depuis le début de l'examen du texte, nous vous entendons dire : l'ANI – accord national interprofessionnel –, rien que l'ANI. Finalement, vous ne faites que trahir l'ANI en refusant d'inscrire dans la loi le principe de non-substitution des primes au salaire. Or la question centrale est bien celle des salaires. Par cet amendement, nous proposons l'ouverture de négociations nationales interprofessionnelles pour porter les salaires minimums conventionnels à 1 600 euros net. Dans le même temps, nous proposons d'instaurer une péréquation interentreprises permettant de reverser les contributions des grandes entreprises aux PME, afin de garantir la soutenabilité financière d'une hausse de salaire. Monsieur le ministre, je vous ai entendu vous réjouir des 333 accords sa...

...se faite. Je souhaite à présent vous dire quelques mots des principaux articles du texte, qui transposent exhaustivement et fidèlement l'ANI, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, la Première ministre et le ministre Olivier Dussopt. Le titre Ier vise à renforcer le dialogue social sur les classifications. L'article 1er prévoit l'ouverture d'une négociation sur la nécessité de réviser les classifications avant le 31 décembre 2023 dans les branches ne s'étant pas pliées à l'exercice depuis plus de cinq ans. L'article 1er bis, introduit par la commission des affaires sociales, impose aux branches d'établir, avant le 31 décembre 2024, un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des métiers. Le titre II rassemble...

...e 8 000 entreprises sont potentiellement concernées par cette mesure, bien plus, donc, que les grands et très grands groupes. Le dispositif initialement envisagé par les partenaires sociaux confiait au seul employeur le soin de définir ce qu'est une augmentation exceptionnelle des bénéfices. Face au risque d'incompétence négative du législateur, le projet de loi tend à confier cette mission à la négociation collective. Toutefois, pour tenir compte des réserves émises par le Conseil d'État, les partenaires sociaux se sont à nouveau réunis pour proposer une définition qui, je l'espère, recevra un soutien massif de notre assemblée.

Monsieur Lefèvre, c'est ce que vous avez dit. Vous trahissez l'ANI en n'introduisant aucun garde-fou pour garantir le principe de non-substitution à des hausses de salaires. Cet amendement vise à ouvrir des négociations avant le 1er septembre 2023 en vue de relever les salaires minimums conventionnels à 1 600 euros net. Cette demande fait l'objet d'un consensus parmi tous les syndicats. Ils souhaitent même que les négociations s'ouvrent plus tôt. Alors que vous nous parlez de démocratie sociale, la CFDT a indiqué que cet accord n'était pas celui dont elle rêvait car le partage de la valeur, contrairement au sal...

En ce qui concerne la proposition de convoquer une négociation annuelle des salaires, je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit à ce sujet cet après-midi : un certain nombre de dispositifs sont prévus dans ce domaine. Quant au Smic à 1 600 euros, c'est le type même de la mauvaise idée. Encore une fois, des entreprises ont augmenté les salaires. Beaucoup d'entre elles n'ont pas attendu – et c'est heureux – que la question émerge dans le débat public pour le ...

... la revalorisation n'ayant pas suivi la hausse des prix, il faut évidemment aller au-delà. Vous, vous êtes peut-être pour la stagnation du Smic mais, nous, nous sommes pour sa revalorisation. Viser 1 600 euros n'a rien d'absurde : c'est prendre en compte ce qui s'est passé dans notre pays depuis un an, notamment pour les bas salaires, c'est-à-dire une inflation qui atteint 16 % à 17 %. Lancer la négociation d'un ANI sur ce thème, comme nous le proposons, c'est susciter le dialogue social sur une revalorisation des salaires.

Il s'agit d'ouvrir une négociation afin de fixer les modalités selon lesquelles les salaires sont indexés sur l'inflation. On appelle ce mécanisme l'échelle mobile des salaires. C'est une proposition que nous partageons notamment avec nos collègues communistes. Alors que nous traversons une période d'inflation très forte, il n'est pas normal que le pouvoir d'achat des salariés ne soit pas à tout le moins garanti face à l'inflatio...

Cet amendement nous ramène un peu au débat de l'article 1er sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes car il a trait à une question importante, qui ne figure pas dans le texte. Nous proposons en effet que s'ouvrent des négociations afin d'aligner la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sur celle des heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein. On le sait, 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes, souvent de manière contrainte et imposée. Ces emplois concernent, pour la plupart, les métiers les plus précaires : employée de maison, aide ...

C'est prévu dans les négociations collectives.