Interventions sur "négociation"

...ais par le fait qu'aucune des personnes auditionnées n'a proposé de changer la façon dont les choses fonctionnent. Elles ont plutôt dit qu'elles ne se saisissaient pas assez des dispositions existantes. L'article unique est dérogatoire pour une année. Il faut avoir une réflexion plus globale sur la question. Des engagements ont été pris pour réfléchir de façon plus générale au fonctionnement des négociations commerciales.

Les réponses à cette question complexe peuvent être multiples. Je pourrais aussi déposer un amendement pour modifier la date annuelle des négociations. Je ne l'ai pas fait parce que toute disposition a des conséquences, et qu'on a besoin d'en discuter. Si cela ne tenait qu'à moi, on modifierait la date, mais c'est à vous d'en décider.

Nous revenons à une proposition que j'ai faite dans mon propos liminaire. Nous serons tous d'accord pour considérer que quarante-cinq jours de négociations, c'est peu. Mon amendement CE79 vise donc à ramener la date limite d'envoi des conditions générales de vente (CGV) au 15 novembre. Cela permettra d'allonger à deux mois les négociations commerciales, ce qui semble un délai court mais raisonnable.

Mon amendement et celui de Mme Engrand sont dans la même veine, en tant qu'ils étendent à soixante jours le temps de négociation. Nous ne voudrions pas que le texte favorise un cadre de discussion déséquilibré entre les enseignes de distribution, pressées par un laps de temps restreint, et certains fournisseurs détenant des parts de marché parfois trop importantes pour être boudées. Les deux amendements proposent de fixer le début des négociations au 15 novembre, soit deux mois avant la date butoir.

Ce sont deux bonnes raisons pour retirer l'amendement. Néanmoins, il est important de débattre de cette disposition et de nous assurer de laisser aux parties le maximum de temps pour mener des négociations sereines aboutissant à ce que nous voulons tous, des baisses de prix.

Sur le principe, nous sommes toujours pour augmenter les sanctions des multinationales qui ne respecteraient pas la loi. Le problème est que le projet de loi risque d'être inutile et, surtout, dangereux. Madame la ministre, comment pouvez-vous être certaine que les prix des produits vendus par les industriels de l'agroalimentaire baisseront grâce à l'avancement de la date des négociations ? Comment prouver qu'ils n'augmenteront pas ? M. Thierry Cotillard, le PDG du groupe Les Mousquetaires, a rapporté qu'un seul des soixante-quinze plus gros acteurs industriels lui a adressé ses tarifs, avec une augmentation proposée de 10 %.

...ut notamment la non-négociabilité des matières premières agricoles. Cette option, qui prévoit le recours à un tiers de confiance, a été renforcée dans la loi Egalim 3 du 30 mars 2023, qui impose la transmission par ce tiers d'une attestation en amont, après la publication des conditions générales de vente. Or les distributeurs ont estimé qu'en avançant la date butoir du 1er mars au 15 janvier, la négociation démarrera après la publication de cette attestation, ce qui en raccourcira considérablement la durée. Je propose donc de reporter au 1er septembre 2024 l'entrée en vigueur de l'obligation d'attestation, de manière à respecter les délais de négociations.

Mon amendement CE56, identique à celui de M. Dive, ne reporte pas la certification aval prévue par la loi Egalim. Si la date butoir reste le 15 janvier, les négociations doivent commencer quarante-cinq jours avant, soit à partir du 1er décembre, alors que l'attestation est exigible au 1er janvier. Les industriels n'auront que quinze jours pour négocier, ce qui est très court. Pour une année exceptionnelle comme le sera 2024, avec l'avancement des négociations notamment, on pourrait reporter l'entrée en vigueur de l'attestation amont à l'année prochaine, au 1er s...

Ces deux amendements identiques diffèrent du premier. Je comprends votre crainte, celle d'attendre un mois l'obtention de la certification et de n'avoir plus que quinze jours pour négocier. Rien n'empêche toutefois d'entrer en négociation avant la fin de ce mois. Je suis donc contre un moratoire sur la troisième option.

J'entends ce que dit le rapporteur mais de nombreuses enseignes n'acceptent pas de discuter avant d'avoir reçu cette attestation amont. Même si les PME ou le secteur agroalimentaire sont d'accord, l'enseigne peut refuser de discuter, ce qui laisserait quinze jours pour les négociations.

Dans le cadre de la mission d'application de la loi Égalim 2, j'ai constaté avec Nicole Le Peih que la disposition de la loi Descrozaille concernant la fourniture en amont de l'attestation était souhaitée par tous. Le fait de ne pas en disposer avait posé problème dans les négociations commerciales. Les amendements déposés par les membres du groupe LR semblent revenir à une situation que la loi Descrozaille avait réglée. On peut commencer les négociations avant d'avoir l'attestation, celle-ci devant parvenir quinze jours avant la date butoir. Il est toujours préférable de l'avoir quinze jours avant plutôt que trois mois après !

Exclure cette certification de l'option reviendrait à pousser les industriels à négocier sur des baisses potentielles de matières premières agricoles, sans devoir attester qu'elles existent. C'est pourquoi l'attestation paraît importante dans les négociations.

... laitiers – augmentation des prix des carburants, de l'énergie, des frais de vétérinaire, des matériels et de l'alimentation animale. Le prix du lait n'est pas négocié annuellement mais au mois le mois, dans le cadre de contrats souvent pluriannuels, qui donnent de la visibilité aux éleveurs. L'amendement vise à se préserver d'une inflation sur les produits laitiers car l'avancement des dates de négociation pourrait entraîner la hausse de leurs prix dans les commerces.

Les agriculteurs sont inquiets : ils craignent que l'objectif de diminution rapide des prix des produits dans les rayons des supermarchés entraîne une pression sur les prix agricoles et qu'une fois de plus, les agriculteurs soient la variable d'ajustement. Ils souhaitent garder la date du 1er mars comme date butoir pour les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et sont fermement opposés à toute suppression d'une date limite de négociation. L'absence d'une telle date créerait une pression tarifaire tout au long de l'année, aggravant la vulnérabilité des exploitations agricoles. Les agriculteurs sont par ailleurs confrontés à l'augmentation de leurs charges en matière d'énergie, d'intrants ou de main-d'œu...

De l'avis général, les clauses de renégociation n'ont pas fonctionné. Cela nous aurait pourtant évité d'avoir à examiner ce texte. Nous proposons donc que des sanctions soient appliquées en cas de refus de renégocier en cours d'année.

Ce texte étant une loi d'exception, il ne résoudra pas le problème des négociations commerciales ; un travail de fond demeure nécessaire. L'amendement vise à autoriser la création d'une délégation parlementaire sur ce sujet.

... la création d'une mission sur ce sujet à la prochaine réunion de bureau. D'autres outils peuvent également être utilisés : le Gouvernement peut confier une mission à des parlementaires sur ce sujet ; une délégation parlementaire peut être créée, à condition que les sénateurs soient d'accord. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons nous en tenir à ce projet de loi, qui ne réglera pas le problème des négociations commerciales. Mme la ministre pourra peut-être nous donner quelques perspectives en ce sens.

Nous demandons un rapport dans lequel le Parlement examinerait les raisons pour lesquelles le dispositif des renégociations, prévu par la loi Egalim, ne porte pas ses fruits. Au cours des auditions, nous avons eu du mal à obtenir des réponses claires à ce sujet. Le dispositif a fonctionné lorsqu'il s'est agi de tirer certains prix vers le haut mais, curieusement, il fonctionne moins bien quand il s'agit de les baisser. Un rapport nous aiderait à déterminer s'il convient de revoir ce dispositif ou s'il faut, comme nou...

...tifier ce texte au plus vite. Mais aussi important soit-il, celui-ci n'est pas une fin en soi. Il doit trouver des déclinaisons multiples. La question de la pollution plastique est un problème mondial fondamental. Chaque minute, quinze tonnes de plastique sont rejetées dans l'océan. Les débris de plastique constituent 85 % des matériaux polluants en mer. Les Nations Unies ont lancé, en 2022, des négociations pour un traité juridiquement contraignant : le traité mondial contre la pollution plastique. La deuxième étape des négociations sur un projet de texte s'est tenue fin mai à Paris, au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Elle a permis d'obtenir des avancées réelles, mais que nous avons tendance à considérer comme insuffisantes. Une nouvel...

Monsieur le secrétaire d'État, au nom du groupe Renaissance, je vous remercie de votre présence et, à titre personnel, de m'avoir associée à la négociation qui s'est déroulée à Kingston. Je peux témoigner de votre fermeté, de votre ambition et de votre courage pour mener cette diplomatie écologique. Je me réjouis que plusieurs pays aient suivi la position courageuse de la France, en faveur d'une interdiction ou d'un moratoire de l'exploitation minière des fonds marins. Vous avez aussi évoqué la signature par la France du traité BBNJ, à New York, la...