Interventions sur "négociation"

En tout cas, c'est censé l'être. Par ailleurs, en ce qui concerne le calendrier, j'aimerais être aussi optimiste que vous, qui prévoyez que les négociations commenceront à compter du 1er septembre 2023. Nous ferons au plus vite, mais je ne suis pas certain que le calendrier législatif permette une entrée en vigueur de la loi avant cette date. Défavorable.

Oui, c'est dommage mais c'est comme ça que vous comprenez. Je le répète : vous n'aimez pas la grève mais vous forcez les gens à la faire. Donc augmentez les salaires, dites aux patrons et aux syndicats d'ouvrir des négociations sérieuses pour que les salaires soient augmentés – parce que les gens souffrent.

Il s'agit d'un amendement de repli pour ce qui nous concerne mais qui sera, je l'espère, un amendement de compromis. Il vise à exiger l'ouverture d'une négociation pour que soit instauré un ratio d'encadrement des salaires, non pour empêcher qu'on rémunère un PDG au-delà de vingt fois le salaire moyen dans son entreprise – proposition que vous venez de rejeter –, mais pour qu'au-delà d'un certain seuil, les dépenses des salaires des grands dirigeants ne soient plus déductibles de l'impôt sur les bénéfices que réalisent les sociétés. Ces dernières pourront c...

…le groupe LFI – NUPES a déposé une motion de rejet préalable. Collègues mélenchonistes, obsédés que vous êtes par le grand soir, vous refusez de débattre du moindre pas en avant, du moindre compromis entre patrons et salariés. Vous prétendez défendre les travailleurs les plus modestes, mais est-ce les aider que de refuser d'examiner ce projet de loi ? Non ! Vous dites soutenir la négociation syndicale, mais où est la logique lorsque vous vous dérobez au moment de la transcrire dans la loi ? Nulle part ! Quelles avancées concrètes proposez-vous ? Aucune ! Le partage de la valeur dans l'entreprise représente plus de 18 milliards versés chaque année, soit environ 2 500 euros par salarié dans les structures de plus de dix personnes. Si nous votons ce texte, demain, les salariés de plus ...

...port ou la culture ne rend pour autant pas acceptable ni recevable l'existence de tels écarts de salaire au sein des entreprises. La puissance publique n'a-t-elle pas été capable de réguler ce phénomène dans les entreprises publiques, en considérant qu'il n'était pas normal que la rémunération du dirigeant puisse être vingt fois supérieure au salaire le plus faible ? Il faut donc que s'ouvre une négociation afin de poser un regard différent sur cette société où l'inégalité absolue est érigée en vertu cardinale,…

Voilà pourquoi nous proposons de soumettre à la négociation la manière de corriger cette situation.

...entreprises de onze à cinquante salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, tout en leur offrant une certaine latitude quant à sa nature : participation, intéressement, prime de partage de la valeur, contribution à un plan d'épargne entreprise ou à un plan d'épargne retraite. L'article 5 prévoit l'obligation, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, d'ouvrir des négociations afin de verser un supplément aux salariés en cas de résultats réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel – que les organisations patronales et syndicales n'ont pas souhaité définir et qu'il nous appartiendra donc de préciser au cours de ce débat. J'ai ainsi déposé, avec mes collègues du groupe Horizons et apparentés, un amendement afin de préciser les critères qui devront être pr...

Je l'ai déjà dit : ce texte n'est en rien une réponse aux problèmes de pouvoir d'achat des Français. Le premier outil de partage de la valeur est l'augmentation des salaires et c'est ce qu'attendent les Françaises et les Français. Nous ne sommes pas dupes : cette négociation sur le partage de la valeur est le énième épisode de votre politique constante de développement des options alternatives visant à freiner les augmentations de salaires. Néanmoins, nous aurions pu soutenir ce projet de loi, s'il avait étendu l'obligation de la participation aux entreprises de onze à cinquante salariés. Cela aurait constitué une avancée réelle, car, dans notre pays, le salariat es...

...rlé des nombreuses branches au sein desquelles les minima conventionnels demeurent même inférieurs au Smic. En effet, près d'un an après l'adoption de la loi d'août 2022 sur le pouvoir d'achat, seul un tiers des branches concernées ont révisé leurs minima conventionnels. C'est donc pour aller dans le sens que vous prôniez vous-mêmes que, par cet amendement, nous proposons d'ouvrir rapidement des négociations, dès la rentrée, au 1er septembre, dans toutes les branches où le minimum conventionnel est inférieur au Smic, afin que ces dernières se conforment à la loi et augmentent en conséquence les niveaux de rémunération pour rattraper au moins le montant du Smic.

..., outre-mer et territoires soutient le développement du partage de la valeur, nous vous alertons sur deux points. Tout d'abord, ces outils ne peuvent pas ni ne doivent se substituer aux salaires. Considérer que les problèmes de rémunération se régleront par ce biais serait erroné. Les primes ne constituent pas une politique salariale satisfaisante. Il conviendrait donc au moins de décorréler les négociations portant sur les salaires de celles relatives au partage de la valeur ; nous défendrons un amendement en ce sens. Il conviendra d'être très vigilants sur les effets d'aubaine : les effets de substitution de la prime Macron aux salaires sont par exemple importants ; ils ont empêché entre 15 et 40 euros d'augmentation salariale. Autre problème, ces outils ne profitent pas à tous les salariés ni à ...

Il est défavorable pour les raisons que j'ai énoncées lors de la discussion d'amendements précédents. Cet amendement est rédigé un peu différemment, en des termes assez généraux, mais je répète que des négociations ont bien été lancées dans les quarante-cinq jours ayant suivi l'augmentation du Smic, en mai dernier. Pour répondre à une interpellation, je précise que ces négociations ne sont pas « censées » avoir lieu : elles doivent se tenir et sont réellement en cours.

...t mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le recours à l'intéressement a été facilité au sein des PME et nous avons créé une nouvelle prime de partage de la valeur, qui a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron. Mais nous souhaitons aller plus loin. C'est pourquoi, en septembre dernier, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises et de mieux associer les salariés aux performances de ces dernières. Les partenaires sociaux se sont approprié le sujet et ont entamé les négociations. C'est sur cette base qu'un accord national interprofessionnel a été conclu le 10 février 2023, signé par les organisations patronales – Medef, CPME e...

...n nous a aussi indiqué qu'il est nécessaire que les dispositifs de partage de la valeur soient plus lisibles et on a plaidé pour une certaine stabilité, tant sur le plan législatif que social et fiscal. Il est également important que le développement de ces outils de partage de valeur ne se fasse pas au détriment de l'augmentation des salaires, qui reste le meilleur d'entre eux. Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par le code du travail, il faudra imposer que celles sur les salaires soient bien séparées de celles sur les dispositifs d'épargne salariale. C'est une demande des organisations syndicales. Selon le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), la participation et l'intéressement représentent 6 % de la masse salariale dans les entreprises où ils ont été mis en place ...

... du texte, en ce qu'il se contente de transposer des dispositions légales. Il n'y a donc rien de neuf pour les salariés, et particulièrement pour les salariées, sachant que vous avez refusé que soit fait mention des métiers repères dans le projet de loi. Notre collègue Eva Sas l'a pourtant parfaitement démontré cet après-midi : nous avons absolument besoin de nous appuyer sur ces métiers dans les négociations afin d'œuvrer pour une réelle mixité et une réelle égalité entre les femmes et les hommes. En agissant de la sorte, je l'affirme, vous trahissez l'accord national interprofessionnel.

...n adoption rendrait l'accord opposable à toutes les entreprises. La droite républicaine a toujours privilégié le dialogue social ; à ceux qui en douteraient, je rappelle l'article L. 1 du code du travail : « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ». C'est donc bien la droite qui a pour habitude de consulter les organisations syndicales, même lorsqu'elles sont opposées à un texte. Avec ce projet de loi, le Gouvernement se drape à bon compte dans le dialogue social, dont il ferait le fondement de sa méth...

...cations égales, les métiers majoritairement occupés par des femmes sont dévalorisés. Le 21 mars dernier, l'ensemble des députés membres de la NUPES ont déposé une proposition de loi visant à mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité. Ce texte permettrait de revoir fondamentalement les grilles de salaire, de comparer les métiers par équivalence et d'obliger les branches à mener des négociations en vue de revoir à la hausse les salaires des métiers féminisés. Même si cette proposition de loi est restée lettre morte et que vous ne l'avez pas inscrite à l'ordre du jour en dépit des belles promesses faites à l'occasion du 8 mars sur l'égalité salariale, peut-être pourriez-vous à tout le moins respecter la lettre de l'accord national interprofessionnel en mentionnant les emplois repères. C...

Le partage de la valeur est un facteur essentiel d'attractivité et de valorisation des entreprises, de justice et de cohésion sociales. Le 10 février dernier, après avoir mené des négociations de plusieurs mois, difficiles mais constructives, tous les partenaires sociaux, à une exception près, ont trouvé un accord, dans le but de distribuer plus justement les richesses produites par les entreprises. Le Gouvernement a souhaité aller plus loin, et donner à cette avancée significative une assise législative. Le présent projet de loi vise donc à transposer l'accord national interprofessi...

Dans le cadre d'une transposition, ce n'est pas notre rôle. À l'évidence, l'adoption de certains amendements fausserait l'équilibre trouvé par les partenaires sociaux et altérerait l'intégrité du texte et son esprit. Je souligne que tous les amendements déposés par les membres du groupe Démocrate ont fait l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux. L'accord, approuvé par tout l'arc républicain, est l'aboutissement d'un véritable compromis entre les besoins des salariés et les défis auxquels les employeurs sont constamment confrontés. Si la CGT ne l'a pas signé, elle n'a jamais remis en cause son bien-fondé en appelant à voter contre ce projet de loi.

...ez avec la prime Macron, l'actionnariat salarié, la participation et l'intéressement. Vous donnez ainsi le sentiment d'utiliser la démocratie sociale pour limiter la démocratie parlementaire, donc de ne rien comprendre à l'une ni à l'autre. Vous nous demandez d'être les gardiens de la parole du Gouvernement, donnée aux partenaires sociaux ; de transposer tout l'ANI, rien que l'ANI. D'abord, les négociations se sont poursuivies après le dépôt du projet de loi, même après l'examen en commission, avec la commission de suivi de la transposition de l'ANI par les partenaires sociaux. Celle-ci s'apparente à un nouveau filtre dans le fonctionnement parlementaire, puisque vous avez annoncé que vous n'émettriez d'avis favorable qu'aux amendements ayant reçu son onction. L'ANI n'est pas un bloc, il est le ré...

Dès ce premier amendement, nous entrons dans le vif du débat. Vous dites : « nous transposerons l'ANI, rien que l'ANI », mais comme l'a rappelé notre collègue Aurélie Trouvé, l'ANI répond à une demande du Gouvernement. Si la question des salaires ne figure ni dans le projet de loi ni dans l'ANI – ni même dans les négociations –, c'est parce que votre gouvernement et vous-même, monsieur Dussopt, l'avez explicitement refusé. L'amendement n° 228, en inscrivant la hausse des salaires comme l'un des objectifs de ce texte, vise à réparer non pas une erreur – nous espérons que vous avez fait des progrès et que vous ne faites pas d'erreurs –, mais une volonté délibérée du Gouvernement d'interdire la discussion sur les salai...