Interventions sur "négociation"

...ls allaient diminuer, comme par magie, au cours des prochaines semaines ? J'ai beau chercher, je ne vois rien. Les industriels et l'Insee vous disent même le contraire. Emmanuel Cannes, de l'institut Nielsen IQ, indique que ce projet de loi aura peut-être un effet inverse à celui escompté si les hausses l'emportent sur les baisses. Or vous persistez et signez : vous avancez quand même la date des négociations en voulant nous faire croire que cela est utile aux Français. Pas un seul économiste sérieux en France n'accepterait de défendre votre projet de loi absurde. Pourquoi les prix proposés par les grands industriels à la grande distribution sont-ils susceptibles d'augmenter au cours des prochaines semaines et des prochains mois ? Tout d'abord à cause des coûts de production, d'autant que les prix d...

Le présent projet de loi ne prévoit pas le blocage des prix, mais un avancement de six semaines des négociations.

Vous espérez baisser les prix en six semaines : pour cela, il y a les soldes, qui semblent plus efficaces que la négociation que vous prétendez avancer ! Vous ne voulez pas voir la réalité. Vous ne comprenez pas que la négociation va faire augmenter les prix tout en étouffant les producteurs. Entre le prix payé au producteur et celui payé par le consommateur, il y a quelque chose que vous refusez de voir et qui s'appelle les marges, les profits. C'est là-dessus qu'il y a du gras à prendre, si j'ose dire, pour baisser ...

Plutôt que de discuter de l'encadrement des marges, recentrons nos débats sur la question de la date du cycle annuel de négociations, car il ne s'agit que de cela. Nous souhaitons avancer cette date afin de rapprocher les prix de vente de ceux payés en amont. Depuis deux ans, en effet, la volatilité des cours des matières premières et donc des prix est parfaitement inédite – nous n'avions pas connu pareille situation depuis plus de quinze ans. Monsieur Nury, vous nous avez demandé un jour s'il y aurait une loi Egalim 4. Elle...

...PME un temps d'avance. Dans cette perspective, l'amendement CE18 vise à permettre aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 150 millions d'euros de négocier jusqu'au 15 janvier 2024 et à repousser l'échéance des autres fournisseurs au 31 janvier. Ces quinze jours d'avance paraissent peut-être courts, mais ils permettront au moins aux PME d'entrer plus rapidement dans les négociations commerciales et de promouvoir plus facilement leurs produits. L'amendement CE25, quant à lui, instaure un seuil de 350 millions d'euros, qui correspond au chiffre d'affaires maximum retenu par l'Union européenne pour définir une PME ou une ETI. L'échéance serait fixée au 31 décembre 2023 pour ces entreprises et au 15 janvier 2024 – toujours quinze jours plus tard, donc – pour les autres fournis...

...ces dernières puisque les distributeurs seront amenés à limiter leurs stocks encore plus que d'ordinaire et donc à choisir les produits à forte rotation proposés par les multinationales. Suivant les recommandations de la Feef, nous souhaitons donc instaurer un seuil de chiffre d'affaires de 350 millions d'euros annuels en deçà duquel les PME et ETI bénéficieraient d'une date d'échéance légale des négociations anticipée – le 31 décembre 2023 au lieu du 15 janvier 2024 aux termes de l'amendement CE59, ou le 15 janvier 2024 au lieu du 31 janvier aux termes de l'amendement CE60.

...uros. Il est ressorti des auditions, notamment de la FCD et de la FEEF, que le seuil de 150 millions était trop bas : de ce fait, certaines ETI se retrouvaient sur un pied d'égalité avec des multinationales alors que leurs moyens sont plus modestes. Il ne faudrait pas qu'elles soient, dans l'urgence de la situation, éclipsées par les multinationales du secteur et donc reléguées au second plan des négociations.

...t le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 150 millions d'euros – de passer après les grands groupes si aucun accord n'est passé avant le 31 décembre. Je pense donc que cette mesure est la meilleure. Certains souhaitent avancer la date butoir au 31 décembre. Si je n'ai pas retenu cette option, c'est parce qu'elle ne me semble pas tenable pour l'intégralité des PME, auxquelles un seul mois de négociations peut ne pas suffire – une petite marge de manœuvre est nécessaire. D'autres amendements visent à relever le seuil à 350 millions d'euros. Cette solution nous permettrait également de cibler les plus gros industriels et de les faire négocier avant les autres. Toutefois, elle n'offrirait pas à tous les Français des baisses de prix sur l'ensemble des produits le plus rapidement possible ; par aill...

Si je comprends bien, monsieur le rapporteur, vous considérez que les PME n'auraient pas assez d'un mois – d'un mois et demi, en réalité – pour négocier. Vous voulez pourtant que du 1er décembre au 15 janvier, l'intégralité des fournisseurs retournent à la table des négociations : vous leur laissez donc le même délai, à savoir un mois et demi, comprenant par ailleurs la période de Noël qui n'est pas la plus propice aux discussions. Mme la ministre expliquait tout à l'heure que les industriels arrivaient rarement avec des baisses de tarifs – ils proposent plutôt des hausses. Souhaitez-vous vraiment leur donner moins de temps qu'en période normale pour négocier ? Tout cel...

M. le rapporteur a fait allusion à l'amendement CE46, que nous n'avons pas pu soutenir et qui visait à fixer la date butoir des négociations au 28 février. Quitte à être inefficace, impuissant, inopérant, stérile et vain comme l'est votre projet de loi, autant avancer l'échéance de deux jours au lieu de quarante-cinq : on aura moins de risque d'avancer la date de l'augmentation des prix ! Face à la flambée des prix alimentaires, vous nous proposez un bidouillage technique à l'opposé de ce qu'attendent les Français. Tout le monde en ...

Le texte ne remet pas en cause le principe d'annualité. Il est déjà possible de conclure des contrats portant sur plusieurs années. L'amendement est donc satisfait. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable. Nous nous sommes par ailleurs engagés à ouvrir une discussion plus large sur les négociations.

Le projet de loi ne fait qu'avancer de six semaines les négociations : il ne remet pas en cause le principe d'annualité. On a pu le craindre lorsque certains se sont interrogés sur la date annuelle des négociations – je l'ai fait dans mon propos liminaire. Ce n'est pas ce que dit le texte même si, demain, notre commission pourrait en décider différemment.

...une enquête de la DGCCRF établit que des acteurs de l'industrie agroalimentaire ou de la grande distribution réalisent des profits éhontés, un mécanisme de revoyure peut être décidé, qui court dans les six semaines. De même, si l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) des produits alimentaires constate une rente de situation ou un superprofit, qui méritent d'être corrigés, les négociations commerciales pourront rouvrir de manière anticipée. La mesure n'est ni universelle ni fondée sur des seuils, qui ont forcément des défauts.

...er va dans le sens du Président de la République, qui a souhaité une grande conférence pour mettre à plat les marges, et les modérer. Nous soutenons la démarche visant à apporter de la clarté, à mieux répartir les marges et à faire toute la transparence sur cette question. En revanche, Mme la ministre l'a souligné, nous examinons un texte d'urgence car nous essayons d'avancer de six semaines les négociations. Vous conviendrez qu'il paraît compliqué, dans le temps imparti, de déterminer avec un tel niveau de granularité les entreprises qui réalisent des marges excédentaires, excessives ou non. Nous proposons une clause de revoyure, et un réexamen de ces dispositions dans le cadre d'une future loi Egalim. En l'état, les amendements ne sont pas opérants.

...80 % des achats. Une commission, qui pourrait être présidée par Richard Ramos, un membre de la majorité, et rassembler deux ou trois hauts fonctionnaires et des représentants de la DGCCRF et de l' Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (, pourrait établir très rapidement où sont réalisés les superprofits dans notre pays. Elle engagerait le mois suivant une renégociation, pour baisser ces superprofits et redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs, sans affaiblir les producteurs.

Cet amendement vise à exclure les pharmacies d'officine du dispositif. Le projet de loi n'a pas pour objet d'entamer des négociations anticipées pour toutes les pharmacies de France.

Le présent amendement a pour objet d'intégrer, au sein des contrats qui lient distributeurs et fournisseurs, des indicateurs diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, proposés et validés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Le projet de loi démontre la nécessité d'intégrer au sein des conventions un cadre de renégociation fidèle à l'évolution des prix : si les contrats sont mieux encadrés, avec des indicateurs reflétant fidèlement les prix des matières premières, agricoles et industrielles, le législateur n'aura pas besoin d'avancer les dates des négociations commerciales puisque les baisses des prix en grande distribution pourront être répercutées plus rapidement. Si les hausses et les baisses des prix de l'énerg...

Je le disais dans mon propos liminaire, si les clauses de révision fonctionnaient, nous ne serions pas en train d'examiner un projet de loi visant à avancer les négociations de six semaines. Les acteurs seraient tout le temps en train de négocier, et cela fonctionnerait mieux. Nous devons nous interroger sur un tel dysfonctionnement. Ensuite, les députés décideront si la proposition de M. Potier permet de résoudre le problème. Il est évident que la clause de renégociation pose un problème.

...les évolutions en cours : il ne fournit les données qu'avec deux ans de retard. Ensuite, parce que les organisations interprofessionnelles sont des organismes d'initiative et de droit privés. S'il est possible de leur enjoindre d'utiliser les indicateurs interprofessionnels, lorsqu'ils existent, on ne peut pas les obliger à les intégrer. C'est la question globale de la contrainte qui pèse sur la négociation et de la liberté du commerce. Certes, on doit s'en occuper, mais on ne peut pas réactiver toutes ces questions lors de l'examen d'un article unique, qui vise simplement à rapprocher la négociation de ce qui se passe en une année. On s'emparera du reste en prenant le temps.

Il existe un consensus sur le fait que la clause de renégociation ne fonctionne pas, sinon nous ne serions pas là. Vous admettrez aussi, monsieur Potier, qu'il existe de multiples façons de la rédiger pour qu'elle fonctionne. Personne ne sait si votre proposition est la bonne. Il faut peut-être lancer une mission sur la question.