Interventions sur "moratoire"

...cines, directeur de la délégation Armorique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, dans ma circonscription, afin qu'ils puissent rencontrer des agriculteurs et échanger avec les habitants. Je retiens de cette rencontre que ces derniers avaient été très nombreux à s'intéresser à ces enjeux et à manifester une envie de comprendre et de dialoguer – signe positif qui invite à l'optimisme. Plutôt qu'un moratoire, nous proposons une méthode : celle du comité de bassin Loire-Bretagne. Le groupe Démocrate votera donc contre cette proposition de loi.

...s. Des cas concrets ont montré que les études d'impact conduites en amont de certains projets avaient été défaillantes. La justice a relevé un manque de précision quant aux conséquences sur les nappes phréatiques et les rivières. Enfin, ces infrastructures suscitent aussi des inquiétudes concernant le partage de l'eau et la création de situations d'accaparement. La proposition de loi propose un moratoire de dix ans pour la délivrance d'autorisations de construction de méga-bassines, ce qui laisserait le temps d'ouvrir une réflexion scientifique afin de déterminer dans quelles conditions précises de tels ouvrages pourraient s'inscrire ou non dans une logique d'adaptation. Ce moratoire permettrait aussi d'activer toutes les solutions alternatives à ces infrastructures coûteuses : mobilisation des o...

...se ou abreuver le bétail en alpage. Le Gouvernement est déjà sensible à la sobriété hydrique, comme en témoigne le plan Eau élaboré en avril 2023. Dans votre rapport, vous relevez le fait que l'agriculture absorbe 58 % de l'eau, ce qui en fait le consommateur principal. Si vos inquiétudes me semblent légitimes, je ne peux approuver votre réponse extrémiste et excessive : pour proposer dix ans de moratoire sur tous les projets en cours et à venir, il faut totalement méconnaître la réalité concrète de nos pratiques agricoles. Le groupe Horizons et apparentés n'a pas déposé d'amendement de suppression, compte tenu de l'importance et de l'urgence du sujet, mais il ne soutiendra pas cette proposition de loi qui ne répond absolument pas aux besoins actuels.

...'une minorité d'agriculteurs irrigants accapare l'eau, empêchant les populations, les paysans et les écosystèmes d'y accéder équitablement pour leurs besoins. La première méthode fait de l'eau un bien commun stocké efficacement ; la seconde méthode fait de l'eau un bien appropriable, un facteur de production au détriment des usagers et des écosystèmes. Vous l'aurez compris, nous voterons pour ce moratoire.

...struction des échanges agricoles qui en résulte ? N'est-ce pas d'abord cela qui bloque la mise en œuvre d'une politique de maîtrise et de gestion publique de l'eau ? À force de laisser pourrir des situations révélatrices d'enjeux aussi essentiels à notre avenir, il ne faut pas s'étonner que la représentation nationale soit contrainte de proposer des mesures d'urgence forcément limitées, comme le moratoire que la rapporteure défend aujourd'hui. Au-delà d'un simple moratoire, que nous approuverons cependant, il est indispensable que s'ouvre un grand débat sur la gestion de l'eau et ses principes, sinon ce ne sera qu'un coup d'épée dans l'eau.

Vous avez déposé un amendement de suppression de l'article unique visant à imposer un moratoire sur les méga-bassines, donc votre amendement est très hypocrite. Votre seule ambition est d'élaborer un texte de mesure du niveau d'eau !

...sont loin d'être confirmés par les faits. « À cause du changement climatique, les déficits de pluie, ainsi que la fréquence et l'intensité des sécheresses, notamment hivernales, sont amenés à augmenter », écrivez-vous. Or nous sommes en novembre et les pluies diluviennes de ces dernières semaines ont permis à la plupart des nappes phréatiques de se recharger. Pourquoi opter arbitrairement pour un moratoire de dix ans ? Qu'entendez-vous par méga-bassine puisque ce terme ne renvoie à aucune définition juridique ? Au-delà de ces questions de forme, nous regrettons que vous transformiez le débat technique sur les retenues d'eau en un débat idéologique, ce qui risque de cliver durablement tous ceux qui aspirent légitimement à utiliser la ressource en eau. Pourtant, la France dispose d'un cadre juridiqu...

Nous n'avons en effet pas la même approche, puisque vous souhaitez un moratoire uniforme des méga-bassines, alors que notre amendement de bon sens vise à suspendre le fonctionnement de la méga-bassine si le niveau de la nappe phréatique est insuffisant. Nous avons suffisamment expliqué les raisons de notre opposition à votre moratoire global et idéologique ; nous reprenons les idées intéressantes permettant de poser des garde-fous à l'utilisation desdites méga-bassines. Vou...

Je remercie les collègues qui se sont exprimés, même si les différentes prises de position ne recèlent guère de surprises. À Mme Heydel Grillere, je répondrai que nous aimerions pouvoir faire de grandes lois et avoir, à l'instar de la majorité, toute l'année pour proposer des réformes législatives ambitieuses. Le moratoire est en effet une mesure nécessairement limitée, à l'image du temps d'initiative parlementaire qui nous est laissé : pas grand-chose quand on est un groupe de l'opposition. C'est un reflet des conditions du débat démocratique au Parlement. Cette mesure limitée a néanmoins le mérite d'identifier des enjeux concernant la gestion de l'eau, reconnus comme assez légitimes par d'autres collègues : la n...

...osé un amendement de suppression de l'article unique, mais vous avez aussi proposé, avec votre amendement CD4, d'enlever la référence au changement climatique et aux conséquences de ces ouvrages. Vous dites avoir suivi toutes les auditions. Si vous aviez compris les propos de nos interlocuteurs, vous ne pourriez pas demander la suppression de ces mots qui sont au cœur du sujet. Nous demandons un moratoire parce que le changement climatique va affecter la ressource en eau de manière dramatique et que nous voulons que les gens puissent délibérer et donner leur avis sur la hiérarchie des usages. Est-ce que l'on continue à irriguer des champs de maïs destiné à nourrir du bétail qui sera exporté ? Veut-on que l'eau serve à produire de la neige artificielle pour des stations de ski ? Voulons-nous faire ...

Nous sollicitons la suppression de l'article unique, car il impose un moratoire sur un objet juridiquement non défini, les prétendues méga-bassines, ce qui pose quand même un problème de fond. En outre, cet article conduirait à dix ans d'immobilisme. Que ferez-vous durant cette période ? Vous ne le dites pas dans ce texte imprécis et vaporeux qui, comme l'a dit la précédente oratrice, relève du tweet. Consciente des enjeux, notre agriculture a besoin d'être accompagnée dans...

Certaines cultures de printemps et d'été sont irriguées pour nourrir des méthaniseurs, à partir de la première réserve de substitution, construite à Mauzé-sur-le-Mignon malgré l'avis du président du comité de bassin Thierry Burlot, qui avait demandé un moratoire dans les Deux-Sèvres pour que reprenne un dialogue local respectueux et que s'éteignent les flammes d'un conflit qui peut dégénérer dans le département. Certains méthaniseurs fonctionnent tout à fait normalement dans les Deux-Sèvres, à partir de sous-produits agricoles et d'élevage, sans avoir recours à l'irrigation de cultures servant exclusivement à la méthanisation.

Comme prévu, main dans la main, le Rassemblement national et la Macronie demandent la suppression de l'article unique de notre proposition de loi. Revenons sur la définition des méga-bassines, puisque mes explications ne semblent pas avoir été assez claires. Même si nous avons choisi de ne pas définir plus précisément le terme, les critères du moratoire n'en sont pas moins précis et ils produiront des effets juridiques dépourvus d'ambiguïté. Le moratoire ne concernera pas toutes les réserves de substitution du pays, je le répète, il ne visera que les plus grandes, celles qui sont soumises à la procédure d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « les installations, ouvrages, travaux et activités sus...

Mme Heydel Grillere et d'autres membres de la majorité contestent l'accaparement de la ressource par quelques-uns et la nécessité d'un moratoire, tout en nous reprochant de ne pas parler de gouvernance, de méconnaître le sujet, etc. Rappelons que cette proposition de loi pose les questions suivantes : quelle part inaliénable de l'eau reste dans les nappes, le meilleur stockage qui soit ? Quels sont les usages prioritaires de l'eau ? Comment la répartir entre les habitants qui en font un usage domestique, les industriels et les agriculteu...

Madame Guetté, voter contre le moratoire ne veut pas dire que l'on refuse de discuter des méga-bassines. Nous sommes prêts à rechercher des solutions, comme l'a dit Jimmy Pahun. J'aurais préféré que vous proposiez d'examiner les situations en fonction des territoires et dans le cadre de chaque comité de bassin. Vous avez d'ailleurs vous-même relevé que les situations ne sont pas identiques dans les territoires, mais vous proposez un mor...

...ue scientifique et qu'il ne s'agit pas d'un modèle à déployer sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, il faut impérativement distinguer entre les différents types de retenues d'eau et entre les territoires. Les situations sont différentes dans le Gers, en Bretagne et en Loire-Atlantique. Je trouve un peu fort de café de dire que nous refusons le débat, alors même que votre proposition impose un moratoire qui constitue une interdiction de facto des méga-bassines. Ce n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Je reviens sur la question des haies, pour souligner que notre pays est le seul en Europe à financer de manière aussi massive leur replantation, avec 45 millions d'euros par an de 2021 à 2023 et 110 millions par an à partir de l'année prochaine. C'est ce qui a été décidé dans le cadre du proje...

... l'urgence. C'est en effet idéologie contre idéologie, car il n'est un secret pour personne que nous n'avons pas la même. Nous essayons de faire valoir nos propositions dans le cadre contraint d'une niche parlementaire. Je ne vais pas vous faire l'affront de répéter une troisième fois les critères précis sur lesquels nous nous sommes appuyés pour définir les méga-bassines qui feront l'objet d'un moratoire – plus de 200 000 mètres cubes et de 3 hectares, c'est-à-dire les très grands ouvrages. Le texte ne vise absolument pas toutes les réserves de substitution ou tous les stockages d'eau destinés à l'irrigation agricole, loin de là. Les hydrologues et les représentants des ministères de la transition écologique et de l'agriculture ont confirmé qu'un recensement approximatif à paraître bientôt évalue...

Nous allons examiner des amendements portant article additionnel qui étaient destinés, dans l'esprit de leurs auteurs, à compléter un article unique désormais supprimé. Vous avez vidé de sa substance notre proposition de moratoire sur les projets de méga-bassines. Je pense que c'est une erreur. Certains des arguments avancés pour supprimer l'article unique sont fallacieux. Si le dispositif fondé sur les critères des autorisations environnementales ne vous convenait pas, vous auriez pu proposer une autre définition. Une fois de plus, vous avez choisi une suppression pure et simple pour empêcher le débat sur une idée de l'op...

Nous sommes ravis de constater que le Rassemblement national s'intéresse à la biodiversité. C'est l'une des premières fois qu'il prend une telle initiative ! Toutefois, les naturalistes et plus généralement les scientifiques s'accordent sur la nécessité d'un moratoire, d'une petite pause d'une dizaine d'années pour réfléchir dans un cadre démocratique à la protection de la biodiversité. Or les réserves de substitution pompent l'eau des nappes et affectent tant la qualité que la quantité d'eau disponible, ce qui a, figurez-vous, un impact désastreux sur la biodiversité. Il aurait donc fallu adopter l'article unique de cette proposition de loi.

L'amendement CD29 propose d'instaurer un moratoire sur la délivrance d'autorisations environnementales pour des méga-bassines dans les zones de répartition des eaux (ZRE), c'est-à-dire celles où le stress hydrique est déjà extrêmement important. Il propose par ailleurs d'abroger les autorisations environnementales délivrées pour de tels ouvrages lorsque les travaux n'ont pas commencé. Cela permet de répondre en particulier à la situation dans le...