Interventions sur "moratoire"

Avis favorable à l'amendement CD29, même si j'ai deux petites réserves. Tout d'abord, l'amendement propose de limiter le moratoire aux ZRE, qui sont celles où la situation est déjà la plus tendue. Même si elles sont malheureusement toujours plus nombreuses d'année en année, j'aurais préféré un moratoire qui s'applique à l'ensemble du territoire. Ensuite, vous proposez d'abroger toutes les autorisations qui ont été délivrées antérieurement. Cela peut présenter un risque pour la sécurité juridique et contrevenir au principe d...

Nous ne sommes pas des perdreaux de l'année et nous avons bien compris que tous ces amendements portant article additionnel sont en fait une façon d'instaurer de nouveau le moratoire que nous avons refusé en supprimant l'article unique. Nous voterons donc contre ces amendements. C'est dommage d'ailleurs car, par-delà ce moratoire, nous aurions aimé débattre des sujets que vous abordez – et sur lesquels M. Burlot a discuté au sein du comité de bassin qu'il préside. Je vais laisser à ma collègue Sandrine Le Feur le soin de prouver à cette commission combien vous avez menti au ...

Je suis obligée de rétablir la vérité. Comme mon collègue Jimmy Pahun, je me suis entretenue au téléphone avec Thierry Burlot. En tant que président du comité de bassin Loire-Bretagne, il m'a demandé de voter contre ce moratoire. Il est pour la poursuite du dialogue et il est, comme moi, opposé aux méga-bassines à titre personnel. Mais nous ne sommes pas favorables à un moratoire. Nous souhaitons que se poursuivent les discussions engagées dans le cadre du comité de bassin Loire-Bretagne – dans lequel je siège. Nous avons voté à l'unanimité une motion pour la poursuite du dialogue avec les associations environnementales...

En fait, tout le monde dans cette salle est pour des discussions apaisées et constructives qui permettent de gérer au mieux l'eau. Et c'est justement ce que permet un moratoire, en mettant en pause les travaux pendant les discussions. À défaut, nous avons vu ce qu'il se passait pour de très nombreux projets écocidaires et climaticides : les travaux progressent pendant les discussions et permettent d'achever l'ouvrage, ce qui cause des dommages à l'environnement pour partie irréversibles. C'est la raison pour laquelle il faut une pause, afin de permettre au débat d'êtr...

Lors de la précédente législature, le rapport d'information sur la gestion des conflits d'usage en situation de pénurie d'eau, dont Loïc Prud'homme était corapporteur, a montré que les instances de discussion sont insuffisantes, ce qui est à l'origine des tensions que nous connaissons. Nous appelons à un moratoire pour créer un cadre de discussion serein. Il s'agit tout de même de s'engager sur l'avenir de la ressource en eau. Le ministre Fesneau insiste pour conférer aux bassines le statut de projet d'intérêt public majeur. N'est-ce pas une manière de mettre fin au débat sur les bassines que de dire que ces ouvrages vont résoudre tous les problèmes des agriculteurs et, de surcroît, permettre de réinjecte...

Madame Le Feur, nos avis au sujet des projets de méga-bassines ne sont pas si éloignés. J'ai du mal à comprendre pourquoi vous vous enfermez dans ce débat sémantique sur la pause et le moratoire – ou je comprends trop bien… Un de vos collègues a objecté que le moratoire n'était pas limité dans le temps, alors même que nous proposons qu'il dure dix ans. Vous vous réfugiez derrière ce type d'arguments parce que vous doutez – et le doute est une bonne chose pour des responsables politiques. Le moratoire permettrait d'atteindre l'objectif de reprise du dialogue…

Plutôt que d'instituer des moratoires et de ne rien faire, nous considérons qu'il faut aborder les sujets et progresser dans l'encadrement des installations. Cet amendement d'appel prévoit que l'autorisation des installations de substitution devra être renouvelée tous les dix ans, notamment en fonction des prévisions de disponibilité de la ressource et, éventuellement, des besoins de l'agriculture. En cas de refus de renouvellemen...

Ce n'est pas dans dix ans qu'il faudra réévaluer les autorisations, mais bien dès maintenant. Et tel était l'un des objectifs du moratoire. Ce que vous proposez est contradictoire avec la nécessité de mettre en œuvre des actions urgentes, qui figurait dans l'exposé sommaire de votre amendement de suppression de l'article unique. J'ai du mal à comprendre votre logique. Vous précisez, en outre, qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Il n'a donc pas vocation à être adopté. Avis défavorable.

...un ici est libre de ses opinions –, mais peut-être parce que l'article unique était mal ficelé ou que vous l'avez mal vendu. Nous avons entendu beaucoup de choses ce soir. Le groupe Rassemblement national n'a pas la science infuse, mais vous ne l'avez pas non plus. Nous ne sommes ni prophètes, ni fils et filles de prophètes ! Nous nous en tenons aux différents rapports existants, mais puisque le moratoire de dix ans a été repoussé, peut-être serait-il nécessaire de disposer d'un rapport un peu plus précis sur « la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans ».

...nformation menée par M. Haury y répondait déjà partiellement – pour tenter de dénaturer notre texte. Nous reprendrons donc les débats la semaine prochaine, en séance publique, et j'espère qu'ils seront plus constructifs. J'espère aussi que tous ceux qui considèrent qu'une pause de dix ans serait trop longue proposeront d'amender notre texte. Je suis tout à fait prête à avoir cette discussion. Ce moratoire me semble raisonnable, puisqu'il porte uniquement sur les plus grands ouvrages. Alors que le niveau de défiance est très élevé, l'instauration d'un temps de débat démocratique sur la question du partage de l'eau est une nécessité qui ne fera qu'augmenter au fur et à mesure que la ressource se raréfiera et que les conflits d'usage se développeront. Je suis un peu agacée de constater que nos débat...

Les amendements CD35 et CD44 sont destinés à montrer que la proposition de la rapporteure et du groupe La France insoumise constitue en fait un sage compromis – pour ainsi dire centriste – qui propose un moratoire pour les nouveaux projets et ceux dont le dossier est en cours d'instruction. Cette proposition est bien légitime, puisqu'elle correspond à la demande de la majorité des acteurs des territoires concernés de prendre le temps de discuter. Nous aimerions, pour notre part, aller plus loin. L'amendement CD35 vise à interdire les méga-bassines existantes ainsi que les nouveaux projets en cours d'inst...

Mme Belluco a souligné notre modération. Nous ne visons en effet pas tous les ouvrages de stockage, mais seulement les plus grands d'entre eux. Il s'agit en outre d'instaurer un moratoire, pas d'interdire. Puisque l'article unique a été supprimé, avis favorable aux amendements CD35 et CD44. Demande de retrait pour les autres amendements, qui visent à instaurer des obligations de démantèlement des retenues existantes selon des modalités différentes. Je n'y suis pas opposée sur le fond, mais ils présentent un aspect un peu punitif. Il faudrait prévoir un accompagnement de certains...

Je plaide sincèrement pour que l'on applique la « méthode Burlot » dans tous les comités de bassin. Cela sera beaucoup plus efficace. Nous voulons bien discuter, mais de manière différente. Nous ne voulons ni du moratoire, ni des interdictions, car nous n'avons pas le même avis que vous, madame Belluco. Il n'est pas honteux de s'en remettre aux territoires et c'est même en général bien préférable, car les acteurs locaux connaissent mieux les problèmes que nous. Il faut donc discuter dans le cadre de chaque comité de bassin, ce qui sera beaucoup plus utile que de voter un très long moratoire de dix ans. La différ...

... même si on réalise [la méga-bassine de] Priaires, il est absolument nécessaire qu'on fasse une pause et qu'on reprenne un dialogue collectif ». Nous sommes tous d'accord sur ce point. Je n'ai jamais dit qu'il était favorable à cette proposition. Ne nous faites pas dire ce que nous n'avons pas dit. Il a déclaré qu'il était favorable à une pause, ce que nous traduisons juridiquement par le terme « moratoire ». Si vous connaissez une autre traduction, nous sommes preneurs. Nous aurions aussi été preneurs d'amendements à l'article unique, par exemple en ce qui concerne la durée du moratoire, car dix ans peuvent paraître longs à certains. Je suis contente d'avoir réussi à mettre tout le monde d'accord sur le fait que la proposition de la rapporteure est très modérée. Nous aurions pu nous diriger vers...

...revendications, portées notamment par la Convergence nationale rail, par des collectifs citoyens, par des industriels et par des élus locaux en faveur d'une politique volontariste de réouverture des lignes suspendues. Pour cela, il faut inscrire le ferroviaire dans le temps long et, en premier lieu, éviter tout déclassement de ligne, ultime étape avant le retrait opérationnel. Tel est l'objet du moratoire instauré par l'article 1er. Sur la base des auditions que nous avons menées et des amendements que vous avez déposés, je proposerai d'en réduire la durée à dix ans à compter du 1er janvier 2024 et de cibler plus particulièrement les lignes suspendues, quelle que soit la date à laquelle la circulation a été interrompue. Cela fait un réservoir de 3 765 kilomètres exactement. L'article 2 prévoit un...

Cette proposition de loi visant à protéger notre réseau ferroviaire en instaurant un moratoire sur tout déclassement ou déferrement de voies ferrées de SNCF Réseau est d'utilité publique. Alors que s'est abattue sur les Français l'idéologie anti-automobilistes des gouvernements successifs, abandonnant nos compatriotes face à l'augmentation du prix des carburants et instaurant les très excluantes zones à faibles émissions (ZFE), il est indispensable de sanctuariser le train, mode de transpo...

...fre de transport inexistante. Entre ma circonscription de la Loire et le Puy-de-Dôme de mon collègue Chassaigne, il n'y a plus aucun train depuis 2016 sur le tronçon entre Thiers et Boën-sur-Lignon, situé sur l'axe reliant Clermont-Ferrand à Saint-Étienne. Les acteurs de ce territoire se mobilisent, notamment l'association Le Train 634269, qui rassemble citoyens et élus. L'article 1er propose un moratoire de vingt ans, que l'un des amendements du rapporteur vise à ramener à dix ans, sur les déclassements, fermetures et transferts de lignes de SNCF Réseau. Mais il faut faire preuve de bon sens : pourquoi garder une ligne si une alternative en car est plus souple et moins chère ? Pourquoi garder des voies inutilisées qui coûtent 2 000 euros par an et par kilomètre rien que pour chasser les mauvaises...

...inistre sur une enveloppe de 100 milliards pour le transport ferroviaire, utilisée en particulier pour lancer des RER métropolitains. Ces investissements doivent également participer à la restauration et à l'entretien des lignes, dont la moyenne d'âge s'élève à quarante ans. Nous soutenons donc l'objectif poursuivi par le texte et avancerons des propositions pour le faire évoluer. S'agissant du moratoire de vingt, ans, nous ne considérons pas opportun de bloquer les projets locaux utiles au développement des territoires. Empêcher la cession de voies ferrées inutilisées depuis des décennies pour certaines d'entre elles entraverait l'émergence de nouveaux projets. En outre, un moratoire freinerait le rythme des innovations qui se déploient dans le pays. Nous proposerons plutôt un moratoire de dix a...

...ructuraient les déplacements et l'activité dans notre pays ont disparu. Par ailleurs, les mal nommées petites lignes existent encore mais ne sont pas fonctionnelles, ou peu usitées. Nous saluons cette proposition de loi du groupe Gauche démocrate et républicaine, qui s'appuie sur les derniers rapports produits sur la question ferroviaire et qui propose un cadre pour protéger. L'instauration d'un moratoire sur toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cession d'emprises foncières des lignes ferroviaires appartenant à SNCF Réseau nous semble nécessaire. Seront ainsi protégées des lignes classées UIC 7 à 9, dont l'état est préoccupant et qui sont peu ou plus utilisées. Ce moratoire doit être l'occasion de penser la restauration d'un maillage du territoire répondant aux besoins des ...

...vant tout de s'adapter. Or le texte ne suit pas tant une logique d'adaptation aux enjeux de mobilité et de transition écologique que de statu quo. Nous défendrons une série d'amendements visant à préciser les mesures du texte dans un souci de cohérence territoriale, tout en gardant comme ligne de conduite la poursuite de nos objectifs de relance ferroviaire et de transition écologique. Ainsi, le moratoire prévu à l'article 1er sur toute opération de déclassement, de déferrement ou de cession foncière d'emprise de voie ferrée pourrait entrer en contradiction avec des projets portés par les collectivités locales. Nous ne pouvons pas adopter des textes qui empêcheraient les collectivités de déployer des politiques de transport fondées sur les singularités locales et les besoins spécifiques des popula...