Interventions sur "moratoire"

...de loi entend suspendre l'ensemble des projets en cours ainsi que toute nouvelle construction pendant dix ans, sans que cette durée ne soit justifiée par une quelconque explication. Aucune mesure concrète n'est par ailleurs proposée pour faciliter la gestion de l'eau, alors qu'il s'agit d'une question cruciale, notamment pour les agriculteurs. Balayer cet enjeu d'un revers de main en proposant un moratoire n'est pas sérieux et ne nous permettra pas de conduire le travail considérable qui s'impose pour trouver, aux côtés des exploitants, des solutions leur permettant d'irriguer malgré l'enchaînement les périodes de sécheresse tout au long de l'année. Par ailleurs, le rapport sénatorial déjà évoqué par plusieurs de nos collègues préconise de travailler de concert avec les agriculteurs sur ce sujet. ...

Vous n'aimez pas davantage les agriculteurs, que vous méprisez avec ce moratoire.

Certains nous accusent de ne pas connaître le terrain et nous assurent que les mégabassines sont adaptées à certaines zones et pas à d'autres. Or, si nous avons décidé de faire un moratoire national, c'est parce que les consignes de systématisation de ces ouvrages viennent de l'État. La presse a même révélé ce matin que les préfets percevront une prime de fin d'année s'ils réussissent à faire construire suffisamment de mégabassines.

C'est un moratoire !

...e par 1 000 kilomètres à sec dans les rivières et la sécurité en eau potable a dû être assurée par un approvisionnement auprès des départements voisins. Malgré cette situation, la préfecture a délivré des dérogations pour 2 millions de mètres cubes d'eau au bénéfice de l'irrigation agricole. Vous dites qu'il faut faire confiance aux acteurs locaux. S'il y a un territoire en France qui demande un moratoire, c'est celui des Deux-Sèvres, or l'État passe en force

Vous êtes engagés dans une fuite en avant, ouverte en France par la circulaire Borloo du 25 janvier 2010 sur le financement public des retenues de substitution par les agences de l'eau. Elle avait fait l'objet d'un moratoire en 2012, lequel devait déboucher sur une remise à plat qui n'a jamais eu lieu. Dix ans se sont écoulés – autant de temps perdu. Le réchauffement climatique s'accélère. Nous ne pouvons pas continuer ainsi, ni pour les agriculteurs, ni pour l'eau potable.

Je précise tout d'abord que le groupe Socialistes et apparentés votera contre ces amendements de suppression. J'ai entendu plusieurs arguments : ce moratoire ne servirait qu'à embêter le monde, il nécessiterait trop d'adaptations et serait impossible à respecter.

C'est vrai, un moratoire de dix ans peut paraître long. Mais si nous voulons changer de modèle agricole, nous en avons pour trente ans ! Or on ne peut plus attendre. Ensuite, à la lecture de la proposition de loi, j'observe que le moratoire concerne les nouveaux ouvrages, ceux qui ne sont pas encore construits. Les anciens ouvrages seraient laissés en l'état.

Il est vrai que certaines des bassines et des retenues d'eau qui existent déjà peuvent être très utiles. À mon sens, proposer un moratoire, c'est se donner le temps de réfléchir. Des scientifiques, notamment des hydrologues, nous alertent sur le sujet, et nous devons en tenir compte. Il faut profiter de ce délai pour réfléchir ensemble à cette question du partage de l'eau ,

Vous auriez pu amender le texte, réduire la durée du moratoire ou le limiter à certaines zones du pays, par exemple les ZRE ; vous auriez pu, mais vous n'aviez pas envie de prendre cette peine. Y compris le jour de notre niche parlementaire, vous continuez l'obstruction …

Il s'agit de soumettre les autorisations de prélèvement pour remplir les réserves d'irrigation existantes à trois conditions cumulatives : des actions d'adaptation au changement climatique fondées sur la nature, la baisse des volumes prélevés et l'utilisation exclusive de l'eau stockée pour l'agriculture biologique. C'est une disposition complémentaire du nécessaire moratoire sur la construction de nouveaux ouvrages. Les installations existantes ne peuvent pas continuer de fonctionner sans la moindre règle de sobriété et sans la moindre condition relative à l'indispensable changement des pratiques agricoles.

Sagesse sur l'amendement : l'article unique ayant été supprimé, cette mesure pensée comme complémentaire, et qui va évidemment dans le bon sens, devient la mesure unique de la proposition de loi – et, dès lors, insuffisante. Elle serait en fait peu contraignante, faiblement contrôlée et finalement sans grand effet sur le modèle agricole si elle n'est pas adossée à un moratoire. Si je donne un avis de sagesse et pas un avis défavorable, c'est qu'une telle mesure serait tout de même bénéfique : nous retrouvons la discussion sur la bifurcation du modèle agricole, sur les cultures qui doivent être soutenues et sur les meilleurs moyens d'encourager la conversion vers le bio. Quant aux trois sous-amendements, ils ont dû être rédigés dans une certaine précipitation : les sou...

Merci à la rapporteure de son avis de sagesse. Cet amendement ne prend pas le contrepied de l'article unique : nous soutenons nous aussi l'instauration d'un moratoire. Il traite des ouvrages existants sans se prononcer sur leur bien-fondé : je ne crois pas beaucoup qu'ils étaient bien fondés, mais ils existent, ils stockent un bien commun, patrimoine de la nation, et ils ont été financés par l'argent public. Dès lors, ils doivent respecter des règles d'intérêt général. Or l'agriculture biologique est bonne pour la santé publique et pour la biodiversité, et mêm...

Cet amendement visait à compléter le moratoire. Tous les experts ont souligné que nous ne connaissons pas bien l'état de la ressource en eau, ni son évolution dans le contexte du changement climatique. Le rapport de la Cour des comptes que je citais alertait aussi sur les défaillances des systèmes d'information sur les prélèvements d'eau, qui ne permettent pas d'orienter correctement les décisions publiques. Je propose donc de subordonner la...

...ar la Cour de cassation en 2019 ; autre exemple, le Conseil d'État a enjoint l'État à fournir à l'association Nature environnement 17 des données que celle-ci réclamait depuis trois ans sur les volumes attribués aux agriculteurs irrigants, alors que la préfecture est censée publier un rapport annuel sur le sujet. Il est nécessaire d'améliorer la transparence et l'information publique : l'idée du moratoire visait à provoquer un moment de réflexion démocratique sur les usages, parfois conflictuels, de l'eau, dans un contexte de raréfaction de la ressource. Cette discussion doit être éclairée par des données et des informations publiques. Je suis donc favorable à l'amendement.

...jets porteraient les prélèvements à un niveau excessif – un tiers de plus que le volume prélevable pour les bassines de la Vienne – et étaient inadaptés au dérèglement climatique. Le juge a considéré que les projets ne tenaient pas compte des effets prévisibles du changement climatique et a mis en cause les « inexactitudes, omissions et insuffisances » de l'étude d'impact. Nous proposons donc un moratoire, mesure minimale et de sagesse, sur la délivrance des autorisations de construction de méga-bassines. Face à la raréfaction de la ressource en eau, à la multiplication des arrêtés de restriction des usages et à la dégradation de la qualité de l'eau, cela permettra d'engager la nécessaire transition des pratiques agricoles vers des usages plus économes et adaptés aux nouvelles conditions climatiqu...

...acteurs ? Pour renforcer la gouvernance de ce secteur ? Pour préserver la qualité de l'eau et prévenir les pollutions ? Pour protéger nos écosystèmes aquatiques ? Aucune. Rien. Votre vision réductrice et idéologique ne tient aucun compte de la complexité de cette question fondamentale. Pourquoi ne pas avoir tenu compte du rapport sénatorial sur la gestion durable de l'eau, qui écarte l'idée d'un moratoire ? Nous aurions pu partager le point de vue selon lequel les réserves de substitution ne sont pas l'unique solution face aux besoins indéniables d'eau dans le domaine agricole. Or il n'est pas question d'alternative mais uniquement d'une interdiction pendant dix ans, comme si le changement climatique pouvait attendre. Pointer du doigt une profession comme responsable des insuffisances en eau sur ...

...ormes structures, notamment céréalières, exclusivement exportatrices et dont le capital n'est plus détenu par des intérêts français. Ce modèle exclut de fait les indispensables petites et moyennes exploitations agricoles. En outre, ces ouvrages sont subventionnés et leur gestion ne doit donc pas échapper complètement à l'État et à ses agences de l'eau, gages de régulation et de transparence. Le moratoire proposé n'a guère de sens. En attendant quelle loi ? Que faire faute de loi dans les dix prochaines années ou s'il y en a une avant ? Vous voulez attendre dix ans et ne rien faire. Il est vrai que mettre la poussière sous le tapis et procrastiner constituent un mode de fonctionnement très français dans de nombreux domaines. Au contraire, nous sommes ici pour agir, en particulier en répondant à de...

...osition de loi repose sur des études scientifiques démontrant que face au changement climatique, nous ne prenons pas le bon chemin dans le domaine agricole. Contrairement au Rassemblement national, qui joue le jeu dangereux consistant à se faire l'écho des climatosceptiques, nous estimons qu'il est nécessaire et urgent de penser une agriculture résiliente face aux chaleurs et aux sécheresses. Un moratoire permet de s'arrêter pour réfléchir. Faire face aux sécheresses en asséchant relève d'un rêve de Shadoks. Ce n'est pas parce que l'eau est prélevée en hiver dans les nappes phréatiques qu'elle n'est pas prélevée ! Laissée à l'air libre dans une bassine, son volume diminue par évaporation et il est aberrant de perdre une partie de la ressource en période de pénurie. Qui dit baisse de quantité dit ...

J'entends votre argumentation, mais comme l'article unique visant à imposer un moratoire sur les méga-bassines a été supprimé, un amendement additionnel adopté deviendrait le nouvel article unique : je maintiens ma demande de retrait de l'amendement ; à défaut, je m'en remettrais à la sagesse de la commission car le fond de votre proposition ne me pose pas de problème. Je donnerai un avis favorable à l'amendement CD16, qui vise à cesser le financement des méga-bassines par les agenc...