Interventions sur "moratoire"

Je tiens à vous remercier, chers collègues, de m'accueillir au sein de cette commission pour présenter cette proposition de résolution européenne visant à inviter le Gouvernement français à soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à amplifier l'utilisation des clauses de sauvegarde. Ce texte cherche à ouvrir débat que je crois essentiel en cette période : quel commerce international et quelles protections pour les productions vulnérables et stratégiques de nos économies souhaitons-nous ? J'ai concentré mon travail sur l'agriculture car il s'agit du sec...

Nous soutiendrons votre proposition de résolution demandant au Gouvernement français un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur. Mon groupe le demande au Parlement européen depuis de très nombreuses années. Je note d'ailleurs que les dossiers qui incluent des accords de libre-échange ont été votés par de très nombreux groupes politiques ici. Plus généralement, un accord de libre-échange n'est justifié que s'il permet aux deux parties d'en tirer profit. Inc...

...ablement, il y a un impératif de maintenir des relations équilibrées avec nos partenaires. L'importance d'un commerce équilibré avec les pays dont nous partageons les intérêts ne saurait être sous-estimée tant sur le plan économique que géopolitique. Actuellement, plusieurs accords sont en discussion avec des partenaires clefs. Dans ce contexte, votre proposition de résolution vise à instaurer un moratoire. Nous plaidons pour des règles bilatérales efficaces plutôt qu'une absence de cadre. Les accords de libre-échange offrent une plateforme d'échanges privilégiés avec nos partenaires, encadrés par des règles qui favorisent l'accès pour nos entreprises à des marchés. Un moratoire priverait notre économie d'un levier d'action et de transformation. Les traités de libre-échange conditionnent les import...

Madame la rapporteure, vous voulez que l'on soutienne un moratoire sur tous les accords de libre-échange, sans aucune distinction. La position de la France est claire sur le Mercosur ; celui-ci n'avancera pas, alors que le CETA est un accord plutôt bien fait, qui est l'exemple du type d'accords que l'on souhaite promouvoir. Il ne faut pas oublier qu'un accord de libre-échange c'est une négociation. Avec votre PPRE, on ne pourrait plus faire évoluer les choses p...

... dans le bon sens et nous la soutiendrons : les accords de libre-échange, en particulier quand ils présentent un danger pour les filières agricoles ou le respect des normes sanitaires et environnementales, comme c'est le cas avec le Mercosur et le CETA, doivent pouvoir être remis en cause par le Parlement. Plus largement, il semble nécessaire, bien que l'activation d'outils existant tels que les moratoires et mesures de sauvegarde soient politiquement opportuns, de travailler également à la modification du droit existant pour rendre ces outils de défense commerciale véritablement efficaces. C'est le sens de l'un des amendements déposés par notre groupe. Notre second amendement vise à inviter, à titre subsidiaire, le Gouvernement à un moratoire immédiat sur tous les accords de libre-échange non en...

...non-régulée. Les accords de libre-échange que vous dénoncez vont à l'encontre de la possibilité pour les peuples de déterminer les politiques agricoles, pour et par eux-mêmes, et non pas pour satisfaire des contraintes de marché. Ce principe fondamental ne peut souffrir d'aucun compromis, c'est la position des écologistes depuis toujours. En cela, notre groupe soutient totalement la demande d'un moratoire immédiat et ferme sur ces accords, qui tuent les agriculteurs, qui échangent indifféremment voitures ou minéraux rares, contre des agneaux, du blé ou des patates, qui portent atteinte à l'environnement et à la souveraineté des peuples. Chers collègues, entendons-nous bien, le débat ne porte pas sur « voulons-nous mettre fin au commerce international ? ». En effet, 70 % des importations européenn...

Les députés communistes et GDR souscrivent pleinement au contenu de cette proposition de résolution européenne en faveur d'un moratoire sur la conclusion de tous les accords de libre-échange. Ce rapport revient très utilement sur les fondements de l'accélération des négociations et de la conclusion de ces accords. Les racines du problème sont en effet éminemment politiques : la multiplication des accords de libre-échange est arrimée au mythe néolibéral des vertus intrinsèques de l'expansion du commerce international. Un mythe qu...

...ment national sont les seuls qui se sont opposés à ce nouvel accord commercial désastreux pour nos agriculteurs, contrairement aux députés de la majorité présidentielle et aux Républicains au Parlement européen. Nous devons cesser avec ces politiques qui malmènent l'agriculture française et la souveraineté alimentaire de notre pays. Les élus du Rassemblement national soutiennent cette demande de moratoire sur les accords de libre-échange et demandent au Gouvernement d'aller plus loin dans la préservation de notre souveraineté agricole. En effet, la préservation de notre souveraineté alimentaire passera par l'inscription dans la loi que l'agriculture est d'intérêt général, au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. Je souhaiterais connaître, madame la rapporteure, l'état d'a...

Si l'on tient aux agriculteurs et à la production agricole, la priorité est de s'opposer à la poursuite de ces accords de libre-échange. Au cours des auditions, l'ensemble des syndicats agricoles nous ont fait part de leur volonté d'adoption d'un moratoire sur les nouveaux accords de libre-échange. Nous ne sommes pas opposés au commerce international, nous soutenons un commerce équilibré. Un accord de libre-échange, selon les règles de l'OMC, est fait pour « baisser drastiquement les droits de douane des deux parties et les normes de protection », à savoir les normes de santé et d'environnement. Nous vous proposons de stopper la multiplication des...

Cet amendement vise à mieux cibler le moratoire sur les accords de libre-échange en précisant qu'il s'appliquerait à tous les accords non encore entrés en vigueur « et contenant des dispositions relatives aux produits agricoles ».

...évue ; elle est pourtant la première activité consommatrice d'eau dans notre pays. Le ministre des lobbies de l'agro-industrie place les bassines au-dessus des lois et de la démocratie, en leur octroyant un rôle d'intérêt général majeur. Dans ce contexte, le groupe La France insoumise – avec les associations et les syndicats agricoles engagés sur la question – propose d'appuyer sur « pause ». Un moratoire de dix ans sur les autorisations de construction des mégabassines, c'est une décision de sagesse.

...nquième bassine. Les macronistes, Les Républicains et le Rassemblement national ont refusé le débat en commission, préférant imposer le silence. Invoquant la confiance en d'obscurs cadres locaux de gouvernance, tout en arrosant les préfets pour encourager le déploiement national des bassines – comme on l'a découvert ce matin –, ils ont préféré déposer un unique amendement, tendant à supprimer le moratoire. Circulez, il n'y a rien à voir : pas de remise en cause d'un système agricole délétère, pas de débat possible sur le partage de l'eau. Derrière les éléments de langage, j'ai pourtant entendu des doutes, qui sont partagés, et même majoritaires : les doutes des 70 % des Français qui soutiennent notre proposition de moratoire, les doutes des scientifiques et des agriculteurs eux-mêmes. Pourtant, c...

Nous proposons ici un moratoire sur la construction des mégabassines. Il s'agit d'un point de départ vers un partage de l'eau démocratique et adapté aux défis de demain. C'est aussi un point de départ pour renouer le dialogue : collègues, soyez à la hauteur de l'enjeu.

Sur un sujet aussi grave que l'avenir de notre agriculture et de nos ressources en eau, et sachant que les mégabassines laissent tant de paysans sur le carreau et créent tant de perturbations écologiques, la moindre des choses est de laisser du temps au débat : alors votez en faveur de ce moratoire de dix ans sur les mégabassines, auquel 71 % des Françaises et des Français se sont déjà déclarés favorables. Pour une fois, laissez-le temps à la démocratie de s'exprimer ! Laissez les scientifiques démonter, devant le peuple, votre supercherie : laissez-les vous expliquer que les bassines sont inadaptées, qu'elles aggravent les sécheresses et anéantissent le vivant !

Alors que l'accès à l'eau va devenir un enjeu de survie pour les exploitations agricoles et pour notre souveraineté alimentaire, le groupe Les Républicains conteste catégoriquement le bien-fondé de cette proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines.

…vous bornant à soutenir de loin ceux qui terrorisent des familles d'agriculteurs. Vous souhaitez un moratoire de dix ans, alors qu'il y a urgence à protéger notre autonomie alimentaire et notre environnement.

...nant les effets de ces bassines sur les nappes, sur l'assèchement des cours d'eau et sur le cycle de l'eau ; la justice a fait état de ce manque de précision, et des cas concrets ont révélé que les études d'impact conduites en amont de certains projets étaient défaillantes. Enfin, ces infrastructures suscitent un risque en matière de partage de l'eau, celui de l'accaparement. Ce texte prévoit un moratoire de dix ans sur la délivrance des autorisations de construction, ce qui ne remettrait pas en cause les mégabassines existantes et permettrait d'engager une réflexion scientifique afin de déterminer dans quelles conditions précises ces ouvrages pourraient s'inscrire dans une logique d'adaptation. Le Parti socialiste ayant d'ores et déjà demandé au Gouvernement un tel moratoire, les députés Socialis...

...pas fondé scientifiquement ». Vos inquiétudes, madame la rapporteure, sont légitimes et je les partage. C'est la raison pour laquelle chaque projet de réserve ou de retenue de substitution est et doit être examiné, au cas par cas, en s'interrogeant sur son dimensionnement et sur la destination de l'usage. En revanche, je ne peux soutenir votre réponse extrémiste et excessive : imposer dix ans de moratoire sur tous les projets en cours et à venir, c'est totalement méconnaître la réalité concrète des pratiques agricoles ; cela en devient caricatural, donc inaudible.

Compte tenu de ces éléments et au vu de l'importance et de l'urgence de la question de l'eau, le groupe Horizons et apparentés ne soutiendra pas un tel moratoire. Il votera contre cette proposition de loi qui ne répond en rien aux besoins actuels.

...hode de la brutalité, au point que les préfets perçoivent désormais une prime au passage en force et sont rémunérés au nombre de bassines construites : prime pour le mépris des habitantes et des habitants, des associations et des 214 élus locaux qui, ayant signé un appel pour l'eau et pour la paix dans les Deux-Sèvres dans lequel ils demandent instamment et solennellement à l'État de prononcer un moratoire sur les travaux et d'ouvrir des assises de l'eau, obtiennent pour toute réponse le démarrage de nouveaux chantiers ! Cette fuite en avant est sans issue. Il est temps de dire stop et d'inscrire dans la loi trois principes d'une politique de l'eau résiliente. Premièrement, l'eau n'est pas inépuisable, elle va être de plus en plus rare ; la décroissance de la consommation d'eau s'impose, pour prés...