Interventions sur "mode"

L'ART a relevé dans le contrat de performance de SNCF Réseau pour 2021-2030 « un risque de spirale de paupérisation industrielle où le sous-investissement conduirait à une dégradation du réseau, qui entraînerait à son tour une attrition du trafic et des ressources du gestionnaire d'infrastructures ». Le plan de relance de 100 milliards d'euros permet-il d'écarter cette menace ? L'effort de modernisation et de régénération du réseau ne risque-t-il pas d'être contrarié par l'objectif de retour à l'équilibre à court terme de SNCF Réseau ? L'ART a validé pour les années 2024 à 2026 une hausse de 8 % des péages, qui sont maintenant les plus élevés d'Europe. Qu'en est-il de l'optimisation du réseau et de la diminution des tarifs attendue par les usagers ?

... un amendement sur la même thématique. Cette proposition de loi vise à encourager le report modal. Sur 17 millions de salariés réalisant quotidiennement des déplacements domicile-travail, seul un million utilise le train. Parmi les 16 millions qui ne sont pas des usagers du train, certains d'entre eux n'ont pas d'alternative à la voiture, mais d'autres auraient la possibilité d'utiliser un autre mode de transport. Le taux de remplissage de nos TER s'élève à seulement 30 % et la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut) précise que le coût marginal du train reste plus élevé que le coût marginal de la voiture, à 8,2 centimes par kilomètre pour le train contre 8 centimes pour la voiture. Or, 57 % des Français déclarent qu'une baisse des tarifs du train les inciterait...

...onfusion. Alors que nous cherchons tous à clarifier les responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales, prendre cette mesure reviendrait à ajouter de la confusion sur le partage des responsabilités. J'avance même un quatrième argument en réaction à votre propos annonçant un choc de l'offre car une variation de 5 % du taux de TVA ne constitue nullement un choc. Nous savons que ce mode de transport est déjà extrêmement subventionné et rien ne dit qu'une baisse de la TVA de 5 % se traduira dans les prix. Nous en avons eu l'amère expérience par le passé avec des baisses de TVA ayant conduit les bénéficiaires à reconstituer leurs marges.

...lle fait peser un risque inflationniste sur le prix des billets, qui ont déjà augmenté de 5 % au mois de janvier 2023. Dans un rapport du mois de mars de la commission des finances du Sénat, il a été critiqué le coût disproportionné des péages en France par rapport à nos voisins européens car ils constituent un frein majeur au développement ferroviaire. Ce rapport recommande de remettre à plat le mode de financement du réseau, en s'inspirant des modèles ayant cours dans la plupart de nos partenaires européens. Nous avons aujourd'hui une tarification opaque issue du yield management, technique permettant de maximiser la recette par voyageur transporté et par kilomètre parcouru. La SNCF met en œuvre cette technique pour la tarification des billets du TGV depuis 1993. De nombreux rapports,...

... sur les billets de TER. Tout d'abord, comme le souligne le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur la TVA rendu en février 2023, il est peu probable qu'une baisse de la TVA se traduise par une baisse du prix des billets. Si tel était le cas, cela aurait un effet limité sur la fréquentation des lignes. Le prix est un facteur important dans l'encouragement de l'utilisation d'un mode de transport plutôt qu'un autre, mais il n'est pas le seul déterminant. L'utilisation d'un mode de transport varie aussi selon le maillage territorial, la durée des trajets ou encore la qualité de l'offre. Par ailleurs, le choix de cibler uniquement les billets de TER apparaît contestable. Les Transilien, TGV et Intercités permettent également des allers-retours domicile-travail. Nous partageons ...

... majeur. Notre politique publique des transports doit donc être envisagée sous le double prisme de ses impacts écologiques et sociaux, afin de favoriser la décarbonation du secteur. Cela passe inévitablement par un soutien marqué aux transports les moins émetteurs, tels que le transport ferroviaire. Cette proposition de loi s'inscrit dans cette approche incitative pour guider les usagers vers un mode de transport peu polluant. Nous l'avons déjà dit : partout où il y aura une volonté de décarbonation, les écologistes seront présents. Ce texte remplit en partie l'une des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat (CVC) qui proposait une baisse de la TVA sur les billets de train hors TGV, une mesure hélas rapidement écartée par le Gouvernement malgré l'engagement du Président de ...

...mettra soit de réduire le prix des billets de train, soit de revenir aux autorités organisatrices de la mobilité. J'entends aussi la question de madame Gérard qui demande si cette mesure aura un impact à la fois sur la demande et sur l'offre et qui pose la question de l'élargissement de la mesure aux TGV et trains Intercités. Ce que je vous propose, c'est de mener une expérimentation pour un coût modeste, de l'ordre de 50 à 250 millions d'euros. Si cette expérimentation s'avère fructueuse, nous pourrons évidemment l'élargir à d'autres modes de transport. Pour répondre à ma collègue Christine Arrighi, dont je salue le travail effectué sur cette question au cours des dernières années, je reconnais que la Convention citoyenne pour le climat militait pour une baisse de la TVA plus large que sur l...

Je suggère de procéder par étapes. Je considère que les trains régionaux sont des trains prioritaires, car ce sont des trains du quotidien. L'objectif est également de circonscrire cette proposition dans un coût modeste pour qu'elle puisse être adoptée. Au travers de la question du manque d'inclusivité des territoires ruraux, se cache aussi la question de l'acceptabilité sociale de certaines taxes, en particulier de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui devait financer uniquement les transports en commun et la transition écologique. Or 80 à 90 % de cette taxe n'est pas ...

...exception du transport aérien. Le secteur des transports représente environ 32 % des émissions de gaz à effet de serre. Le Haut Conseil pour le climat indique que le secteur des transports doit fortement accélérer son rythme de réduction des émissions pour respecter la trajectoire définie par la stratégie nationale bas-carbone. Il faut absolument développer une politique incitative en faveur des modes de transport les moins polluants et, à ce titre, étendre ce dispositif à tous les transports collectifs, publics et privés de voyageurs.

L'amendement CF5 vise à réduire le taux de TVA pour les Intercités de nuit. Les trains de nuit permettent de voyager sans sacrifier une journée entière de trajet, tout en étant respectueux de l'environnement. En ce sens, ils constituent une alternative importante à l'avion. C'est malheureusement un mode de transport qui a progressivement été démantelé. Entre 1965 et 1980, le trafic des trains de nuit a doublé pour atteindre 16 % du trafic voyageur. En 1981, 550 gares étaient desservies par un train de nuit. En 2020, on en compte plus que six. Aujourd'hui, il existe huit lignes de trains de nuit toutes au départ de Paris. Avec cet amendement, nous proposons de réduire le taux de TVA à 5,5 % pour ...

...exemple, l'article L.113-1 du code des transports pose le principe d'une réduction d'au moins 50 % du prix du titre de transport pour les personnes les plus démunies. Aujourd'hui, on ne voit pas en quoi cette baisse de la TVA, qui concernerait tous les voyageurs, permettrait aux personnes qui ne prendraient pas le train du fait de son tarif, ce qui reste encore à démontrer, de se reporter vers ce mode de transport. Aussi nous pensons que les mesures que vous proposez ne seront pas efficaces.

L'amendement de Mme Arrighi veut éviter la distorsion du marché et une concurrence par rapport à d'autres modes de transport. Aujourd'hui, le marché est défendu par un parti de gauche plutôt que par vous !

...la transition écologique, le Gouvernement nous explique que c'est incontournable et vertueux tant sur le plan économique qu'environnemental, mais le même discours n'est pas tenu pour une mesure dont le coût serait de 250 millions d'euros. Rappelons que le taux réduit de TVA a été appliqué aux réparations et locations de vélos, entre autres. Si la volonté est bien de réussir la transition vers des modes de déplacement doux dans un contexte où les transports coûtent de plus en plus cher, il faut que les transports collectifs soient plus accessibles sauf à demander aux Français de ne plus se déplacer. J'avoue que je peine à suivre ce raisonnement alors que, dans le même temps, le Gouvernement trouve qu'il est vertueux en matière environnementale, de participer via un bonus à la réparation de nos ...

Avec cet amendement, nous proposons d'élargir les contours de la proposition de loi aux bus et aux autocars qui sont les moyens de transport les plus plébiscités par les personnes précaires ne possédant pas de voitures. Ce sont des modes de transport qui garantissent l'intermodalité en proposant des navettes entre les petits villages et les gares. Ces bus et autocars permettent de désenclaver les territoires qui ne possèdent pas d'infrastructures ferrées. C'est aussi le mode de transport collectif principal, si ce n'est unique, dans les départements ultramarins. D'un point de vue écologique, l'Agence de la transition écologique...

Ce sera là encore une demande de retrait ou un avis défavorable. Je vois que le débat sur une fiscalité allégée sur les TER crée beaucoup de remous au sein de notre commission. Aussi l'ouvrir à d'autres modes de transport en faisant financer la mesure par le secteur aérien ne pourrait qu'animer encore davantage le débat. Or, ce que je souhaite, c'est pouvoir parvenir à un consensus.

Il importe de regarder les possibles conséquences de la démocratisation du TER en cas de très grand succès de la mesure, avec des conséquences qui pourraient aller jusqu'à l'engorgement de certaines lignes. En effet, si l'augmentation du nombre de voyageurs dans les TER est souhaitable, en particulier sur le plan écologique, il importe que ce mode de transport reste aussi confortable. Nous le constatons aujourd'hui à Paris avec une dégradation des transports collectifs. Une fois que cette proposition de loi sera adoptée, comme je l'espère, nous demandons qu'un bilan soit dressé pour en identifier les impacts et planifier de nouveaux équipements pour que les lignes de TER restent confortables.

...ur les transports aériens intérieurs, car nous portons une vision globale sur les transports, les intermodalités et les reports modaux. Pour nous, cette approche globale est la seule approche possible en matière de transport. La pollution générée par le transport aérien est largement subventionnée en France, puisque le kérosène est complètement exonéré de TICPE et de TVA, contrairement aux autres modes de transport. La seule exonération de taxes sur le kérosène en France représentait, en 2019, un manque à gagner de 3,6 milliards d'euros, un montant qui serait deux fois plus élevé si le kérosène était taxé comme l'essence. De surcroît, la taxe de solidarité appliquée au trafic aérien intérieur est faible en comparaison d'autres taxes appliquées aux billets à l'étranger selon la Commission europ...

Aucun mode de transport n'est en lui-même un service public ; ce sont les missions qu'il assume qui en font un service public. Le fret ferroviaire est absent des contrats de plan État-région signés en 2015 et qui s'appliquent encore aujourd'hui, tandis que l'État promet d'y consacrer 930 millions d'euros dans les futurs contrats. À l'époque, les régions s'y intéressaient sans doute moins, à l'exception du ...

...gnostic qui vous a conduit à lancer la stratégie pour le développement du fret ferroviaire, laquelle fait écho aux demandes des acteurs du secteur, pour une fois fédérés au sein de l'alliance 4F – fret ferroviaire français du futur –, et plus globalement sur les actions que vous avez engagées en faveur de la redynamisation du fret ferroviaire et de la décarbonation, c'est-à-dire pour soutenir les modes de transport alternatifs à la route. Avant de vous donner la parole pour une intervention liminaire, je rappelle qu'en application de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les personnes auditionnées par une commission d'enquête doivent prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Puisque M. le rapporteur a mentionné la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, je ferai preuve d'immodestie : j'invite tout le monde à lire l'avis que le Conseil d'orientation des infrastructures – instance transpartisane, qui compte des élus de gauche et de droite – a rendu sur ce document. Plusieurs de ses recommandations ont d'ailleurs été suivies, notamment en ce qui concerne la prolongation des aides et leur niveau.