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Nous n'avons pas attendu le Rassemblement national pour évoquer la question de la proportionnelle et en débattre au sein de la commission des lois. D'ailleurs ce texte est un « copié-collé » des propositions de lois que le Modem et La France insoumise avaient déposées. Je suis surprise de la facilité avec laquelle on peut piquer les textes des autres. Si le texte est bon, pourquoi pas, mais il faudrait au moins citer ses sources – quand on est universitaire, on ne se permet pas le plagiat ! C'est une question de transparence et de déontologie, et de ne pas vous avoir entendu vous expliquer sur ce sujet nous met mal à l'...
Le groupe Horizons partage profondément l'objectif louable de revivifier notre démocratie. Un bon mode de scrutin permet, en effet, la juste représentation des territoires et des idées. Cependant le changement ne saurait se faire au prix d'un bouleversement de notre équilibre institutionnel et de la stabilité précieuse que Michel Debré et le général de Gaulle ont souhaité offrir à la France en 1958 et qui avait tant manqué sous la IVe République. Le scrutin majoritaire uninominal à deux tours éta...
... urgence à tout réécrire mais, en France, on attend les crises pour changer de constitution. Alors, en attendant la crise de régime, examinons la possibilité de la proportionnelle. Cette seizième législature montre que sortir du fait majoritaire entraîne un léger rééquilibrage. La proportionnelle permettrait de stabiliser une situation aujourd'hui accidentelle. Encore faut-il donner un sens à ce mode de scrutin. Pour nous, il s'agit d'aller vers plus de démocratie, ce qui implique de rééquilibrer les pouvoirs en reconnaissant le pouvoir législatif comme un contrepoids nécessaire au pouvoir exécutif, d'affirmer l'indépendance du pouvoir judiciaire et de reconnaître comme supérieurs l'État de droit et la garantie des libertés publiques. Dès lors, au regard du soutien affiché par le Rassemblemen...
Voilà un texte au titre ambitieux mais au contenu décevant. Modifier le mode de scrutin des élections législatives ne peut suffire à ramener les Français vers les urnes. Leur désamour pour les élections et la question politique en général s'explique davantage par une perte de confiance, le sentiment de ne pas être entendus et d'être représentés par une caste politique éloignée de leurs préoccupations. La proportionnelle seule ne changera rien à cette réalité, bien au cont...
Il est délicat pour nous d'aborder ce texte, qui est presque identique à celui que nous avions déposé, puis retiré sous la législature précédente, et que nous avons un temps songé à représenter, dans le cadre de notre première niche de l'actuelle législature. Nous l'avions présenté afin d'ouvrir le débat et d'affirmer la nécessité de conduire une réflexion sur le mode scrutin pour désigner les parlementaires. En effet, par leur abstention massive lors des élections législatives, les Français nous disent leur désintérêt, qui pourrait tenir à leur incompréhension du rôle de député – nous devons encore y travailler. Lorsqu'on aborde le sujet de la proportionnelle avec des experts, très rapidement, la discussion s'oriente sur le type de proportionnelle, mais surt...
Nous proposons un scrutin proportionnel de liste au niveau départemental, car il s'agit d'un mode de scrutin lisible et équilibré, qui répond aux critiques du manque de proximité au profit des « apparatchiks » et du risque d'instabilité politique. Le choix des départements comme circonscriptions répond à l'objection du manque de proximité. Nos collègues Les Républicains, notamment, oublient que 73 % des sénateurs sont élus au scrutin proportionnel de liste au niveau départemental. Personne i...
Le département fait encore partie des échelons les plus populaires parce que, dans les cantons, les Français s'identifient à un élu proche d'eux au quotidien, avec lequel ils peuvent entrer facilement en contact. Avec le mode de scrutin que vous proposez, les permanences dans tous les territoires disparaîtront. Les territoires ruraux ne le sont pas forcément intégralement. Le département de la Moselle se caractérise par une concentration urbaine très forte entre Metz et le Luxembourg, le long de la frontière, et par un Sud rural. Ma circonscription, qui compte parmi les plus grandes de France avec 261 communes, est r...
...ans seuil dans les départements comportant plus de onze circonscriptions. Ainsi, 22,5 % des députés, soit 118 d'entre eux, seraient élus à la proportionnelle. Puisque de moins en moins d'électeurs vont voter, il me paraît primordial d'ouvrir une réflexion globale sur notre démocratie représentative. L'introduction d'une dose de proportionnelle pourrait contribuer à lutter contre l'abstention. Un mode de scrutin mixte ne bouleverserait pas notre équilibre institutionnel. L'introduction d'une dose de proportionnelle aux élections législatives recueille d'ailleurs un large assentiment chez nos concitoyens. Selon un sondage de l'Ifop, réalisé en novembre 2020, 73 % des Français y étaient favorables. Au sein de l'Union européenne, vingt et un pays ont des systèmes proportionnels, et cinq des systè...
...n et les mesures permettant de renforcer la participation électorale : nous avions formulé, en décembre 2021, plusieurs propositions, qui concernaient notamment le vote blanc. J'ai d'ailleurs déposé, à titre personnel, des amendements à ce sujet qui ont été déclarés irrecevables. Nous avions également proposé de développer les référendums d'initiative locale et de réfléchir à un rapprochement des modes d'élection des conseils départementaux et régionaux, dans la perspective de créer des conseillers territoriaux. Vous auriez pu faire d'autres propositions, au lieu de résumer la question de la revivification de la démocratie à l'instauration de la proportionnelle intégrale.
..., c'est le peuple, et lui seul, qui a le droit de se doter de normes constitutionnelles. Cela n'empêche pas les parlementaires d'user d'un pouvoir constituant secondaire, qui consiste à réviser la Constitution dont s'est doté le peuple, mais ce n'est pas en droit la même chose. Si je plaide pour que les députés fassent attention à l'usage de ce pouvoir constituant dérivé au moment de définir les modes de scrutin pour eux-mêmes, c'est qu'on voit bien sociologiquement l'impossibilité pour cette assemblée de sécréter des réformes fondamentales au sujet du mode d'élection des députés. Combien d'entre nous sont d'accord avec le droit de révoquer les élus en cours de mandat ? Très peu, car cela implique sociologiquement de penser contre soi-même. Quand vous me dites, monsieur Breton, que le plus si...
...résultat est qu'elles ont toutes les deux perdu la vie. En 2011, à la préfecture de Bourges, une policière qui n'avait pas osé tirer est morte d'un coup de sabre. Une présomption de légitime défense applicable aux policiers et gendarmes a été proposée à plusieurs reprises au cours des dernières années, en transcendant les clivages politiques et les réflexes partisans, notamment par la députée du Modem Maud Petit. Jacqueline Gourault, alors ministre auprès du ministre de l'intérieur, s'était alors dite ouverte à la réflexion. Éric Ciotti a également proposé la création d'une présomption de légitime défense. Celle-ci existe déjà dans le code pénal, en son article 122-6, dans deux cas distincts : le fait de « repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habitué » ;...
...le rapporteur lui-même veut le supprimer. Cette proposition de loi part sans doute de l'intention de mieux protéger les policiers et les gendarmes, qui sont en butte à des attaques de plus en plus nombreuses et souvent de plus en plus organisées. Une telle préoccupation est légitime, et nous la partageons, mais le texte n'apporte pas les réponses qui conviennent. C'est la raison pour laquelle le Modem ne votera pas cette proposition de loi.
...ion de véhicules en mouvement, de 47 %. Le texte ne ferait que renforcer cette tendance, en dehors de toute nécessité absolue et sans que la proportionnalité soit respectée. Enfin, la proposition de loi vise à étendre la présomption de légitime défense à la police municipale. Or 40 % des polices municipales ne sont pas dotées d'armes létales. Par ailleurs, elles ne fonctionnent pas toutes sur le mode « Béziers ». Pour l'ensemble de ces raisons, nous sommes totalement en désaccord avec cette proposition de loi.