Interventions sur "mobilité"

... (ESS), aux sociétés de projets et aux coopératives d'intérêt lucratif, et non pas général, et même si nous saluons leur démarche, nous risquerions de faire de la concurrence aux garages solidaires, qui disposent d'un vrai savoir-faire et de solides connaissances sur le terrain grâce à un travail avec les prescripteurs sociaux pour accompagner les personnes en situation de précarité en matière de mobilité. Par ailleurs, la centralité des AOM dans la propriété des véhicules a été consacrée par la LOM. Il s'agit là de la décentralisation par la subsidiarité des mobilités solidaires sur nos territoires, voulue par ce Parlement. Avis défavorable.

...s. Je pencherais donc plutôt pour la rapidité que pour l'exhaustivité, mais une mention de l'économie sociale et solidaire aurait toutefois eu légitimement sa place dans la proposition de loi. Une obligation de contractualisation et de conventionnement avec les AOM est prévue, mais il serait plus intéressant que les conventions soient plutôt établies avec les AOM régionales, car les questions de mobilité sont plutôt préemptées par les AOM urbaines que par les AOM rurales, et l'AOM régionale peut avoir une vision globale de la mobilité pour couvrir plus largement son territoire et mieux répondre aux problèmes que nous avons déjà rencontrés. On éviterait ainsi de multiplier les contractualisations avec un grand nombre d'AOM et d'EPCI dans une même région.

Cet amendement vise à élargir territorialement le dispositif. Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) contribuent à séparer notre ruralité du milieu urbain. Depuis tout à l'heure, nous avons tous reconnu les difficultés de déplacement des campagnes vers les villes, notamment pour se soigner ou pour travailler. L'amendement vise donc à instaurer une dérogation à ce dispositif pour les ZFE. Je suis élu de la première circonscription du Pas-de-Calais, où bon nombre de gens travaillant à Lill...

Les collectivités locales qui le souhaitent peuvent prévoir des dérogations locales, notamment pour les ZFE. C'est par exemple le cas de Paris et de Lyon, qui prévoient des dérogations permanentes ou temporaires selon les raisons et les profils, afin de ne pas entraver des solutions de mobilité solidaire tout en répondant aux impératifs environnementaux des ZFE. Lyon, par exemple, prévoit une carte « mobilité inclusion » qui permet de circuler dans la ZFE. Par application du principe de subsidiarité, je considère donc que cet amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.

Nous abordons, avec les alinéas 11 et 12, les éléments que nous aurions pu retravailler. Le rôle de l'Ademe consiste plutôt à formuler des recommandations qu'à définir un cahier des charges très précis. Laissons de la flexibilité aux AOM pour définir les paramètres de ce dispositif. L'alinéa 11 prévoit le recours à des plans de mobilité, mais les AOM et les EPCI ont défini assez récemment les plans de mobilité. Comment les choses se passeront-elles si une AOM est volontaire pour mettre en place ce dispositif afin de mettre à jour et d'intégrer le plan de mobilité ? Faut-il un vote ou suffit-il d'une décision du vice-président compétent ? Le risque serait de créer une complexité et une lourdeur administrative qui ne feraient que ...

Comme je vous le disais tout à l'heure, le Sénat a déjà pris en compte la question de l'Ademe et il y répond dans le texte que nous examinons. Ce n'est pas à nous qu'il revient de déterminer les modalités de décision sur les plans de mobilité solidaire à l'échelle des collectivités locales. Une loi a été votée pour décentraliser la compétence des politiques de transport sur notre territoire aux régions ou aux communautés de communes, et je tiens à cet esprit de subsidiarité qui permet de décider à l'échelle des territoires des meilleures manières d'assurer des mobilités solidaires. Le rôle du législateur n'est pas de tout déterminer à...

Vous n'avez pas compris ma question : la loi impose la mise à jour des plans de mobilité, ce qui rallonge le temps qui s'écoule avant que ce dispositif soit disponible pour la population. Quelle est la légitimité de la mise à jour de ce plan de mobilité et quel en est le processus ? Je redoute une complexité administrative de ce dispositif, qui aurait pour effet que personne ne l'applique.

...mendement remettrait en cause le bien-fondé de l'ensemble de la proposition de loi. Je rappelle que la limitation de la période d'utilisation des véhicules permet de ne pas remettre en cause la prime à la conversion du véhicule, et de contribuer, même un peu plus tard, au renouvellement du parc automobile, et donc à contribuer aux impératifs écologiques en ayant également apporté une solution de mobilité solidaire avant que le véhicule soit mis à la casse. Avis défavorable.

La plupart des véhicules mis à disposition des services de mobilité solidaire dans le cadre de la proposition de loi seront à 59 % classés en Crit'Air 3. Or ces véhicules seront interdits à la circulation dans plusieurs agglomérations, initialement au nombre de cinq jusqu'à l'assouplissement annoncé hier par le ministre Christophe Béchu – trois d'entre elles, Rouen, Aix-Marseille et Strasbourg, pourront continuer à recevoir ces véhicules après 2025. L'amendement ...

... climat, le collectif Lauragais sans bitume, ainsi que M. Jacques Thomas, expert en génie écologique, qui a fortement critiqué le dossier de la concession en ce qui concerne les zones humides touchées par le chantier. J'ai également entendu la société Atosca, concessionnaire autoroutier, ainsi que des élus locaux, à savoir M. Jean-Luc Gibelin, vice-président de la région Occitanie, en charge des mobilités et des infrastructures de transports, M. Jean-Marc Balaran, maire de Sainte-Croix et président de l'association des maires du Tarn, ainsi que M. Jacques Oberti, maire d'Ayguesvives et président de l'association des maires de Haute-Garonne. Les présidents des conseils départementaux de Haute-Garonne et du Tarn, MM. Sébastien Vincini et Christophe Ramond, ont également été sollicités et ont rappel...

...est le cas pour l'A69 – constituent un aveu d'échec de l'État à mettre en œuvre une politique forte pour les transports et l'aménagement du territoire. Il faut mettre un terme au dénigrement permanent de la route. Notre groupe s'opposera donc à la demande d'abandon de l'A69 formulée par cette pétition et nous réclamons que le Gouvernement mène une politique ambitieuse pour des infrastructures de mobilité modernisées et sécurisées, car c'est une condition essentielle pour désenclaver et développer nos territoires.

...te autoroute est parfois contestée, je ne le nie pas, mais le projet, bien qu'ancien, répond à des besoins toujours d'actualité. Il permettra de désenclaver le sud du Tarn et profitera aux habitants de Revel, au sud de ma circonscription, dont les liens avec Castres sont nombreux. Dans les territoires ruraux et excentrés, la voiture – qui sera demain électrique – reste et restera une solution de mobilité incontournable. Et cela d'autant plus que les projets alternatifs ne sont ni viables ni réalisables. S'opposer à l'A69 revient à condamner nos territoires à une déprise économique et à accroître encore la concentration de population dans les grandes métropoles – là où vivent les gens qui contestent le projet –, au prix d'une urbanisation incompatible avec nos objectifs écologiques. Nous avons be...

...ormément à l'article 148 du règlement, est une très bonne décision. Notre groupe salue le travail mené avec objectivité par la rapporteure depuis le 8 janvier afin d'auditionner les différents acteurs et de recueillir leur vision de ce projet. Les différentes prises de position ont bien montré qu'une tension subsiste entre, d'une part, ceux qui considèrent que le projet répond au double enjeu de mobilité et de désenclavement de Castres et du sud du Tarn et, d'autre part, ceux qui estiment que l'impact environnemental est disproportionné. Pour ce qui est des mobilités, il est important de rappeler que la ligne ferroviaire qui relie Castres à Toulouse ne dispose que d'une seule voie de circulation, ce qui limite fortement la fréquence des trains entre les deux villes. De plus, cette ligne n'est pa...

...ture, pourtant très critiquée il y a quelques années. Nous n'avons pas à nous prononcer sur les aménagements que les acteurs locaux ont décidé de réaliser, notamment pour désenclaver des territoires. Construire une ligne ferroviaire directe entre Castres et Toulouse aurait certainement un impact tout aussi important que de construire une autoroute. Les véritables enjeux sont la décarbonation des mobilités et la multimodalité. Les routes sont nécessaires dans nos territoires pour assurer la mobilité de toutes et de tous.

...nseil national de la protection de la nature, un avis négatif. Selon elle, « ce projet routier, initié il y a plusieurs décennies, apparaît anachronique au regard des enjeux et ambitions actuels de sobriété, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution de l'air, d'arrêt de l'érosion de la biodiversité et de l'artificialisation du territoire et d'évolution des pratiques de mobilité ». Les opposants au projet ont reçu le soutien d'environ 1 500 scientifiques, dont dix membres du Giec et des représentants de l'IPBES – Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques –, qui ont directement appelé le Président de la République à renoncer à le mener à bien. Enfin, ce qui est prévu est socialement injuste. Il est propre...

Je ne parlerai pas de chantier exemplaire ou d'autoroute du XXIe siècle, parce que cela me paraît excessif, mais je partage la question de David Valence : j'ai demandé tout à l'heure en quoi ce projet était moderne ou tout simplement acceptable pour l'ensemble des populations. Comment le développement des mobilités collectives peut-il être intégré ? Par ailleurs, les compensations prévues sont-elles suffisantes ? Pour ce qui est des zones humides, je ne suis pas certain que les réponses soient totalement satisfaisantes. La question de la tarification a également été posée. Va-t-on vers une hausse des prix ou y a-t-il des perspectives de baisse, par exemple dans le cadre d'abonnements ? Il a également été q...

...és. Monsieur Valence, on peut dire qu'il s'agit d'une autoroute de nouvelle génération dans la mesure où des améliorations sont prévues, comme l'a montré l'audition des responsables d'Atosca. Je pense notamment aux voies réservées aux transports en commun, aux bornes électriques et aux voies cyclables. Pour ce qui est de l'aménagement des territoires, nous avons adopté dans le cadre de la loi « mobilités » des mesures qui sont en train d'être déployées, naturellement, dans toutes les collectivités, que ce soit à Figeac, dans le Lot, ou dans le Tarn. Une modernisation des voies se déroule indépendamment des projets tels que celui de l'A69, et un certain nombre d'éléments sont prévus pour remettre celui-ci au goût du jour. M. Leseul a posé une série de questions, mais je pense que ce débat avait ...

Au cours des trois derniers mois, de nombreuses régions ont signé leurs protocoles d'accord du contrat de plan État-région mobilité 2023-2027. Malgré les 40 milliards d'euros mis sur la table conjointement par l'État et les régions, soit 25 % de plus que dans la génération précédente de contrats, certaines régions ont retardé la conclusion des CPER. Les négociations relatives au volet des mobilités ont été particulièrement difficiles, car il était attendu de l'État une participation nettement plus forte, c'est-à-dire une par...

...e adressé préalablement à M. Franck Leroy, dont les réponses vous ont été communiquées. Je souhaite saluer la proposition du Président de la République et l'engagement de M. Leroy. C'est une lourde responsabilité que de prendre la tête de l'Afit France, qui a pour mission de mettre en œuvre la trajectoire volontariste de l'État en matière d'infrastructures, inscrite dans la loi d'orientation des mobilités de 2019. Notre pays doit relever plusieurs défis, comme la régénération et le développement des réseaux qui servent aux transports de la vie quotidienne pour des millions de nos concitoyens ou encore l'amélioration du transport de marchandises, l'ensemble de cette politique devant contribuer à la fois à la lutte contre le dérèglement climatique et à un aménagement durable et équilibré de notre t...

L'Afit France a pour mission de financer, au titre de l'État, les projets d'infrastructures de transport et de mobilité, mais également les dépenses de modernisation et de régénération des réseaux. Conformément à l'excellent rapport que le Conseil d'orientation des infrastructures a rendu en février dernier, l'État s'engage à investir au moins 25 milliards d'euros dans le ferroviaire sur la période 2023-2027. Pour mettre en œuvre la planification écologique présentée par le COI, il faut garantir à l'Afit France un...