Interventions sur "mobilité"

C'est sans doute la contrepartie obtenue par la branche francilienne du syndicat patronal pour la hausse très légère du montant du versement mobilité. Nous savons que de nombreuses discussions ont eu lieu entre la présidente de la région Île-de-France et le Medef pour y parvenir. Rappelons que les entreprises sont actuellement représentées par la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France. Cela paraît logique et légitime, étant donné que la CCI représente toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, et que les entreprises ...

Pour ma part, je n'ai pas d'opposition de principe à la représentation des employeurs au sein du conseil d'administration d'IDFM, eu égard, notamment, au versement mobilité. Cependant, au nom d'un parallélisme des formes, il serait bon de prévoir aussi la représentation des salariés. C'est ce que proposent ces deux amendements, le n° 23 étant le plus précis en ce qu'il vise à ce que les trois principales organisations représentatives des salariés siègent au CA. Notons que la régularité des transports et leur bon fonctionnement en Île-de-France ont des conséquences ...

C'est une erreur. En outre, et votre silence est éloquent, je ne digère pas ce deal que Valérie Pécresse et le Gouvernement ont passé avec le Medef francilien, qui n'a pas accepté la très légère hausse du versement mobilité – si légère qu'elle s'est accompagnée d'une augmentation du prix du passe Navigo.

...nt en Île-de-France. Je trouve regrettable qu'au lieu d'émettre un avis défavorable, vous ayez jugé qu'il était satisfait par le fait que les organisations représentatives des salariés de la RATP siègent au comité des partenaires. Je vais essayer de me faire l'avocat de l'État pour défendre le présent amendement. Dans la mesure où le contrat de plan État-région (CPER) contient un important volet mobilité, abondé par l'État, il nous paraît normal qu'un représentant de l'État siège au conseil d'administration d'IDFM.

En quoi notre proposition remet-elle en cause le principe de libre administration des collectivités ? En quoi est-elle contradictoire avec la décentralisation ? Nous proposons une représentation de l'État avec voix consultative. Nous ne souhaitons pas que l'État reprenne la compétence ; avec notre amendement, elle resterait exercée par la région, et par Île-de-France Mobilités.

...tion sur le grand âge – il était temps ! Nous aurions aimé qu'un tel texte nous soit soumis avant cette proposition de loi. En effet, à quoi cette dernière peut-elle désormais servir, si ce n'est à donner bonne conscience au Gouvernement, après une réforme des retraites imposée sans vote à l'Assemblée ? L'article 7 prévoit d'octroyer une aide financière annuelle aux départements pour financer la mobilité. Sur le fond, nous n'y sommes pas opposés. Cependant, depuis des années, les financements ne suivent pas les annonces. Le budget annuel de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'augmente pas significativement et ne permet pas de financer un réel service public de la dépendance. La situation des personnes âgées et des professionnels se détériore. Il est urgent d'augmenter les...

... d'elles – s'assurer des fondations. Or je crains que nous ne commencions aujourd'hui par ce qui devrait venir à la fin – la toiture. Les fondations, ce sont d'abord les objectifs et les moyens sur lesquels s'accorder. Je me réjouis que vous soyez désormais favorable à l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle courant jusqu'à 2030. L'article 7, qui prévoit une dotation annuelle pour la mobilité, devrait précisément s'inscrire dans cette programmation globale si nous voulons donner aux services autonomie à domicile (SAD) les moyens de remplir leur mission. Au vu de l'amendement déposé par le Gouvernement, j'invite à faire preuve de souplesse et d'agilité dans la déclinaison de cette dotation dans les départements. Certains d'entre eux privilégieront l'achat de véhicules électriques, par...

...troduit par l'article 7, qui vise à créer une aide financière annuelle, versée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile, qui souffrent – comme tous les Français – de l'inflation, doivent être mieux soutenus, en particulier compte tenu des réelles difficultés auxquelles ils sont confrontés en matière de mobilité. Il est indispensable de réduire les inégalités induites par les différentes situations géographiques. En permettant à la CNSA d'aider financièrement les départements, l'adoption de cet article renforcera l'attractivité des métiers de l'aide à domicile et limitera les coûts de déplacement à leur charge, quel que soit le type de transport et de territoire – urbain, rural ou périurbain. Elle perme...

Cette proposition de loi, dont nous reprenons l'examen, vise à répondre à des attentes clairement identifiées. En l'occurrence, l'article 7 consacre, par un concours de la CNSA, une aide aux départements pour soutenir les services autonomie à domicile qui proposent des solutions de mobilité aux aides à domicile. Chacun ici sait, pour avoir échangé avec ces services, combien le coût de la mobilité peut peser sur le budget des intervenants. Certains départements se sont déjà engagés à acquérir des flottes de véhicules électriques – il y en a dans ma circonscription, où ils apportent un service appréciable. C'est tout l'objet de l'article 7 que de soutenir ces dispositifs, qui améliore...

Il convient de se féliciter de cet article 7 qui augmente les moyens de la CNSA afin que les départements puissent soutenir financièrement la mobilité des aides à domicile. Il me semble toutefois dommage que ces aides ne soient pas conditionnées au respect de bonnes pratiques, qu'il s'agisse de la mise à disposition d'une flotte de véhicules ou du calcul du temps de transport effectif des personnels. En effet, certains départements considèrent que les différents trajets ne nécessitent que quinze minutes, alors qu'ils sont généralement plus long...

Je suis ravie d'apprendre que l'aide à la mobilité permettra la revalorisation des indemnités kilométriques, car ce n'est pas du tout ce qui écrit dans le texte. Si tel est bien le cas, madame la ministre, et que de vraies indemnités kilométriques sont instaurées, par exemple sur la base du barème de l'avis d'imposition, les choses seront complètement différentes. Cependant, je le répète, ce que n'est pas ce que prévoit le texte dans sa version ...

Vous proposez que les aides soient directement versées aux associations, alors que cet article prévoit un concours de la CNSA aux départements qui favorisent la mobilité des aides à domicile.

Certes, mais les départements pourront soutenir tous les services d'aide à domicile, qu'ils soient financés par une commune ou un département. En effet, l'article précise que le dispositif s'appliquera dans tous les territoires et quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif. Vous voyez donc que nous couvrons l'ensemble des services éligibles à cette aide à la mobilité, qui sera centralisée par les départements. Par ailleurs, pour répondre à un point soulevé précédemment, il est également précisé que les modalités d'application du dispositif feront l'objet d'un décret. L'avis de la commission est donc défavorable.

...e cette méfiance à l'égard des départements. Dès lors que nous leur avons confié la gestion du vieillissement de la population et des auxiliaires de vie, je ne vois pas pourquoi nous passerions outre cet échelon – même si, pour ma part, je suis pour que le financement des associations par l'État soit beaucoup plus direct dans tous les domaines, et pas uniquement en ce qui concerne cette aide à la mobilité. Mais vous ne pouvez pas parler de l'avancée – ou du signal, très fort selon vous – que constitueraient ces 100 millions : ils seront répartis entre 500 000 auxiliaires de vie, équivalant donc à 200 euros pour chacune d'entre elles, soit environ 16 euros par mois ! Voilà ce que vous proposez : 16 euros par mois ! Quel fossé entre ce que vous mettez sur la table et ce qu'il faudrait – des millia...

...». Or, en la matière, la décentralisation est voulue et assumée. Recentraliser les modalités de financement risquerait de nous faire perdre en bon sens et en proximité. L'organisation des déplacements doit rester collective, gérée par les services autonomie à domicile, et l'indemnisation doit être calée sur la réalité du terrain, sans être déconnectée de l'intérêt collectif. S'il faut soutenir la mobilité de ces professionnels, cela ne peut se faire sans l'intervention des départements.

Parce qu'ils organisent leurs déplacements dans les territoires. Ayant la main sur le financement de la mobilité, ce sont eux qui peuvent le rendre d'autant plus opérant et pertinent.

Même si l'article 7 prévoit que l'aide financière à la mobilité est versée sans distinction de territoire, je ne suis pas opposée à l'ajout de cette précision. Avis favorable.

L'enjeu est effectivement considérable. Vos propositions doivent conduire à engager une grande réflexion sur les enjeux liés au métier d'aide à domicile – formation, protection, meilleure gestion et évaluation des temps. En matière de mobilité, les départements qui ont fait le choix d'investir dans des flottes de véhicules ont dû, pour supporter le coût énorme d'une telle mesure, réduire le temps de présence auprès des personnes aidées ; d'où l'importance d'une hausse des crédits. Les temps collectifs sont nécessaires. Ils existent déjà dans le secteur médico-social, où les équipes sont pluridisciplinaires. Comme d'autres, nous plaido...

...l mentionnés dans votre amendement sont absolument nécessaires pour aider les professionnels à sortir de la solitude, à partager leurs soucis et à se former collectivement. Mais quels moyens vous donnez-vous pour parvenir à vos fins ? Vous prévoyez 100 millions, soit 16 euros par mois pour chacune des 500 000 auxiliaires de vie. Avec ces 16 euros miraculeux, vous entendez régler la question de la mobilité, mais aussi créer des groupes de parole.

...amplitude des journées de travail des aides à domicile et la faiblesse de leur temps de travail rémunéré. Comme cela a été souligné, la voiture est un de leurs principaux outils de travail : certaines parcourent jusqu'à 300 kilomètres par jour pour prendre soin des bénéficiaires. Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que l'argent public finance des pratiques vertueuses. L'aide à la mobilité de la CNSA doit être octroyée aux départements qui respectent deux conditions, en accord avec les bonnes pratiques prévues par les meilleures conventions collectives : porter le temps de déplacement considéré comme du travail effectif de quinze à trente minutes, et accorder une indemnité qui ne soit pas inférieure à 45 centimes d'euros par kilomètre.