Interventions sur "mineur"

Votre amendement propose de modifier l'alinéa 29 relatif aux audiences d'étrangers placés en rétention ou en zone d'attente. Or nous avons voté l'interdiction de la rétention administrative des mineurs. Il est donc bel et bien satisfait. J'ajoute que j'ai déposé un amendement CL1672 pour renforcer les garanties en cas de vidéoaudience. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Votre réponse est très inquiétante, en renvoyant à la vulnérabilité des personnes. Dans les lieux de mise à l'abri, on enferme des mineurs, des petits, des grands, des isolés, des pas isolés, des femmes enceintes ! Quand j'ai visité le CRA 2 de Lyon Saint-Exupéry, j'ai pu voir que la réponse à la vulnérabilité psychique, c'était de cachetonner les gens à fond les ballons.

Je ne vois pas en quoi votre amendement empêche les vidéoaudiences pour mineurs : l'alinéa que vous proposez de modifier parle de l'aménagement des salles d'audience et de vidéoaudience dans les zones d'attente.

L'amendement prévoit d'élargir l'interdiction de placement des étrangers accompagnés de mineurs de moins de dix-huit ans aux zones d'attente.

Cet article introduit par le Sénat prévoit d'exclure les jeunes majeurs faisant l'objet d'une décision d'OQTF de l'obligation de prise en charge s'appliquant à tous majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu'ils ont été confiés à l'ASE (aide sociale à l'enfance) avant leur majorité. Or, il paraît aller au-delà de l'objectif visé par la protection des mineurs pris en charge par l'ASE. Il convient de maintenir l'accompagnement jusqu'à vingt et un ans.

L'article 12 bis a pour objet de retirer la protection de l'ASE et de refuser l'octroi d'un contrat jeune majeur à tout jeune majeur ayant fait l'objet d'une OQTF. Les mesures relatives à la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs par l'ASE relèvent de la protection de l'enfance et n'ont donc rien à faire dans un texte relatif à l'immigration. La protection des mineurs de l'ASE jusqu'à leurs 21 ans vise à prévenir les ruptures sèches et le basculement vers la pauvreté des jeunes majeurs qui ne sont pas accompagnés par leurs proches. Le contrat jeune majeur permet d'assurer la continuité de l'accomp...

Je veux me faire l'écho des immenses difficultés que connaissent aujourd'hui les conseils départementaux pour financer la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) – je regrette, à cet égard, la suppression du fichier recensant les MNA délinquants. Les conseils départementaux sont l'objet d'injonctions contradictoires : d'un côté, ils sont tenus par la loi de 2022 de maintenir jusqu'à 21 ans la prise en charge par l'ASE ; de l'autre, lorsqu'ils suspendent les contrats jeune majeur parce qu'un jeune majeur est sous le coup d'une OQTF, ...

Je souscris entièrement aux propos d'Elsa Faucillon. Je m'adresse à nos collègues qui s'interrogent sur la charge que représenteraient les MNA pour l'ASE. Si tous les étrangers mineurs de ce pays ne se voyaient pas délivrer une OQTF dès leur majorité, cela irait peut-être mieux. Nous avons tous dans nos circonscriptions des cas complètement absurdes : un étudiant en BTS comptabilité qui fait l'objet d'une OQTF dès qu'il atteint 18 ans ; un jeune poète nantais, Falmarès, publié chez Gallimard. Au lieu d'adopter des articles ridicules comme celui-ci, peut-être faudrait-il envisa...

L'article 12 ter prévoit la création d'un cahier des charges national sur la base duquel est réalisée l'évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés. Je propose de le supprimer, car il est déjà satisfait. Les articles R. 221-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 20 novembre 2019 relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, fixent déjà un référentiel national d'évaluation de la ...

L'idée de créer un cahier des charges national nous paraît une peu fumeuse, même si cela va dans le bon sens. Les amendements de suppression, en revanche, sont déplorables puisqu'ils actent le désengagement de l'État. Or vous n'ignorez pas les suspicions de fraude massive sur le statut des mineurs non accompagnés ; certains professionnels estiment que jusqu'à 80 % des personnes qui se déclarent mineurs ne le sont pas. Je regrette profondément que vous n'ayez pas voté par sectarisme la proposition de loi d'Alexandra Masson visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité, qui suggérait notamment d'instituer un examen radiologique osseux aux fins de détermination de l'âge.

...part, ma chère collègue, quand vous caricaturez à ce point le texte ! Est-ce inacceptable de lutter contre les passeurs et les marchands de sommeil ? Est-ce inacceptable de lutter contre les employeurs voyous ? Est-ce inacceptable de régulariser un certain nombre d'étrangers pour répondre à des besoins économiques et de protection les concernant ? Est-ce inacceptable d'interdire la rétention des mineurs dans les centres et locaux de rétention administrative (CRA et LRA) ainsi que d'envisager de faire de la vulnérabilité un critère supplémentaire ? Le contrat d'engagement républicain, qui avait été imposé par le Sénat, vient répondre à la question : de quels principes parlons-nous ? Vous reprochez le flou du dispositif et c'est ce qu'avait dit le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 a...

L'intérêt supérieur de l'enfant est-il un objectif de moindre importance dans les territoires d'outre-mer ? La rétention administrative des mineurs de moins de 16 ans y est-elle plus acceptable qu'en métropole ? La réponse est simple. C'est la raison pour laquelle l'amendement vise à étendre à l'ensemble du territoire national l'interdiction de placement en rétention administrative des mineurs de moins de 16 ans, prévue par l'article 12. L'enfermement des mineurs est intolérable, quel que soit le lieu où il se déroule. Nous ne devrions même...

L'amendement fait référence aux ordonnances, ce qui n'est plus tout à fait juste, je viens de le rappeler. Ensuite, il reste le cas des mineurs à Mayotte, pour lesquels, le ministre l'a déjà expliqué, on ne peut pas tout de suite supprimer la rétention sinon où iraient-ils ? Cela créerait plus de désordres que d'ordre. Pour ces deux raisons, avis défavorable.

Votre amendement ne supprime pas le bon alinéa, car il porte sur le texte initial du Gouvernement, et non sur le texte issu du Sénat. Surtout, il faut avoir à l'esprit la situation spécifique des mineurs à Mayotte, qui interdit de mettre fin du jour au lendemain à leur enfermement en CRA. Où iraient-ils ? Avis défavorable.

... que la question de l'immigration doit faire l'objet d'un débat : il faut donner la parole au peuple. Si tel n'est pas le cas, permettons au moins au Parlement d'en discuter. Le rapport du Gouvernement aurait pour mérite de préciser certaines données que l'on nous cache ou qui demeurent floues. Auditionnée il y a quelques jours, Mme la secrétaire d'État Charlotte Caubel a indiqué que le coût d'un mineur non accompagné pouvait varier entre 60 000 euros et 100 000 euros, alors que l'on nous disait, encore récemment, qu'il se situait entre 40 000 euros et 50 000 euros. Nous avons besoin d'obtenir des précisions sur ce point. Par ailleurs, nous contestons l'idée d'une obsession politique permanente anti-migrants de la droite dans notre pays – y compris la Macronie. Je rappellerai simplement quelque...

... fait que certains des collègues, qui ont déposé des amendements de suppression, en défendent d'autres visant à structurer le débat et le rapport qui lui donnerait naissance. Par ailleurs, monsieur Lucas, le nombre de lois sur ce sujet au cours des dernières années s'explique par la nécessité de traiter des questions de régularisation, de porter à 18 ans l'âge de l'interdiction de la présence de mineurs dans les centres de rétention administrative (CRA), de prendre en charge des cours de français, c'est-à-dire par l'amélioration de nos politiques d'intégration. Peut-être faudra-t-il, dans les années qui viennent, prendre de nouvelles dispositions législatives visant à améliorer encore nos politiques d'accueil et d'intégration, ou à revoir certains dispositifs de sanction des personnes qui contr...

...ue le rapport intègre des chiffres sur les demandes de visas étudiants accordés ou refusés en fonction du genre, et qu'il précise si les demandeurs subissent des discriminations d'accès à l'enseignement dans leur pays ; avec le CL349, qu'il précise le nombre de réfugiés ayant repris une formation scolaire ou accédé au marché du travail, selon leur genre ; avec le CL350, qu'il indique le nombre de mineurs isolés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), en fonction du genre ; avec le CL351, qu'il intègre, globalement, la dimension éducative et l'égalité des genres.

Cet amendement concerne les mineurs non accompagnés (MNA). Outre qu'ils ne sont pas toujours mineurs – c'est même loin d'être toujours le cas –, ils sont surreprésentés dans les faits de délinquance – en 2020, ils sont à l'origine de 80 % des déferrements de mineurs à Paris –, et ils coûtent un pognon de dingue, comme dirait l'autre, au contribuable – quelque 50 000 euros par an et par personne aux conseils départementaux. Cet ame...

Quand j'ai pris connaissance de cet amendement hier soir, j'ai pensé que vous vouliez manier l'humour – une forme de tradition, si j'ose dire, dans votre organisation politique. Vous assimilez tous les mineurs étrangers à des clandestins. Or nous devons protection aux mineurs : la question de la régularité de leur présence sur le territoire ne se pose pas ; ils ne peuvent pas être clandestins. Il peut y avoir des personnes majeures, se prétendant mineures, qui sont en situation irrégulière sur notre territoire. Nous aurons à revenir sur ce type de cas. Mais un mineur clandestin, cela n'existe pas. Avi...

..., le droit d'asile et la Convention européenne des droits de l'homme. Vous vous en fichez complètement, estimant que tout cela est à bazarder. Pourtant, c'est ce qui nous permet de tenir bon sur certains principes et sur notre humanité – encore un terme un peu compliqué pour vous. Si nous les appelons MNA, c'est parce que nous les voyons d'abord comme des enfants à protéger. Non, il n'y a pas de mineurs clandestins : à partir du moment où ils sont mineurs, la question de leur régularité ou de leur irrégularité ne se pose pas ; ils sont à protéger, comme tous les enfants. Vous ne cessez de revenir à la charge pour savoir combien ces enfants coûtent à l'État français. Pour ma part, je ne me demande même pas combien vos enfants coûtent à l'État français. Il ne faut pas envisager les choses de cett...