Interventions sur "mineur"

Suggéré par Unicef France, l'amendement tend à inscrire dans la loi le fait qu'une décision d'OQTF visant une personne protégée doit prendre en compte, de manière proportionnée par rapport à la menace représentée par l'étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale, ainsi que l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs. Le Sénat a adopté une version plus sévère du dispositif, mais il en a exclu les mineurs. Il reviendra à l'administration d'apprécier au cas par cas les éventuelles atteintes à la vie privée. Nous appelons votre attention sur la nécessité de préciser la rédaction afin d'éviter toute dérive.

Expulser ceux qui représentent une menace grave pour l'ordre public est du bon sens : plus de 80 % des Français attendent cette politique de fermeté. À l'heure où les mineurs âgés de 13 à 17 ans concentrent 20 % de l'ensemble des mises en cause pour trafics, 46 % des violences sexuelles sur mineurs, 40 % des vols violents et 30 % des coups et blessures volontaires sur les moins de 15 ans, il est urgent d'agir. Il serait irresponsable d'ignorer cette réalité et de ne rien faire. Les émeutes de juin dernier ont montré ce que l'inaction de l'État fait encourir à nos vi...

La tradition juridique française distingue les actes des mineurs de la situation des parents et de l'éventuelle fratrie. L'amendement ne respecte pas, entre autres, le principe d'individualisation des peines. Je ne sais pas d'où provient votre estimation du pourcentage de jeunes gens issus de l'immigration parmi ceux qui ont commis des délits lors des révoltes urbaines. En France, on ne peut fort heureusement pas produire de telles statistiques, et je vous r...

...x qui traversent nos frontières – c'est une question de sécurité. Pour cela, il faut que les forces de l'ordre puissent procéder aux contrôles nécessaires, donc prendre les empreintes digitales et des photographies d'identité. L'article prévoit qu'en cas de refus de l'étranger, le policier devra demander l'autorisation du procureur de la République pour l'y contraindre, et qu'on ne peut forcer un mineur. Ces garanties sont suffisantes. La présence de l'avocat rend une procédure banale démesurément compliquée. Ne perdons pas de vue la seule priorité pertinente : protéger la France et les Français.

L'article 11 autorise le recours à la coercition pour relever les empreintes des personnes en situation irrégulière ou qui franchiraient la frontière, et pour prendre leur photographie. Or, cette mesure porte atteinte à plusieurs droits fondamentaux : l'inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, la dignité de la personne, les droits de la défense. Afin d'exclure les mineurs, le Sénat a précisé que le recours à la contrainte « ne peut concerner qu'un étranger manifestement âgé d'au moins dix-huit ans ». Or, cette garantie est très insuffisante, car elle prévoit une appréciation subjective de la minorité, permettant aux officiers de police judiciaire (OPJ) de se prononcer de manière hâtive et arbitraire. La Défenseure des droits l'a expliqué, il serait impossible d'a...

Nous nous opposons au recours à la coercition pour relever les empreintes digitales et prendre des photographies, en particulier pour les mineurs. Le présent amendement tend donc à supprimer le mot « manifestement », pour retirer toute latitude éventuelle dans l'appréciation de la minorité. Nous le répétons, ce texte ne va pas dans le bon sens ; il exprime une suspicion généralisée envers les étrangers, qui touche même les enfants. La Macronie, la droite et l'extrême droite s'associent contre l'État de droit : elles ont voté main dans la ...

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, dont M. Jean Terlier était le rapporteur, a déjà introduit ce dispositif, à l'article L. 413-17 dudit code. Il s'applique dans des circonstances comparables. Il n'y a aucune violation de l'État de droit.

Les amendements en discussion tendent à garantir la vérification de la majorité de personnes qui n'ont pas de documents d'identité : c'est absurde. Adopter ces amendements irait à l'encontre de l'objectif recherché, puisque cela supprimerait la mesure de protection des mineurs. « Manifestement », signifie « à l'évidence ».

Avis défavorable. Doubler les peines les porterait au même niveau que celles prévues pour dissimulation forcée du visage d'un mineur ou pour proposition sexuelle sur internet à un mineur : il faut conserver l'équilibre.

Créer un fichier spécifique aux mineurs, contenant photographies et empreintes, relève encore une fois de la surveillance généralisée. S'agissant de complaisance avec l'extrême droite, je rappelle que ce ne sont pas les députés de la NUPES qui ont élu deux vice-présidents d'extrême droite. Et c'est vous, monsieur le ministre, dans la déclaration du Gouvernement relative à la politique de l'immigration, qui avez cité à la tribune Jacq...

...'établir une liste des jeunes hommes mesurant 1,90 mètre et portant une barbe, pour abonder les nouvelles vidéosurveillances par intelligence artificielle (IA), dont l'intelligence, toute relative, est nourrie par des stéréotypes. La Défenseure des droits souligne que le présent article porte une atteinte majeure et disproportionnée au respect de la vie privée et qu'il stigmatise injustement des mineurs.

Quand on s'appelle Elsa, on ne peut laisser placer Bainville à égalité avec Aragon – ils n'ont pas laissé le même héritage. L'amendement CL1186 vise à supprimer l'article 11 ter, qui concourt à jeter la suspicion sur les mineurs non accompagnés, plutôt qu'à se précipiter pour les protéger. Je profite de l'occasion pour vous interpeller sur la manière dont ces jeunes sont trop souvent traités.

Nous demandons la suppression de cet article, gênant dans sa rédaction. Il évoque les mineurs « à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale » : on est à la limite de la présomption de culpabilité. En outre, le TAJ existe déjà.

Pas grand-chose ne va dans cet article. Il ne précise pas qu'il vise les mineurs étrangers : on se demande pourquoi l'insérer dans le Ceseda. On ne sait pas davantage ce qu'il vient faire dans ce projet de loi. De toute évidence, il s'agit d'un cavalier législatif. Enfin, il existe le fichier TAJ. Nous demandons donc la suppression de l'article.

Il faut garder raison. Personne ne dit que tous les MNA sont des délinquants, mais il est évident qu'ils sont surreprésentés parmi les auteurs d'actes de délinquance. En 2020, selon la justice, ils étaient responsables de 30 % des cambriolages à Paris, de 44 % des vols à la tire, de 32 % des vols avec violence. Enfin, 80 % des mineurs déférés étaient non accompagnés. Il existe donc un vrai problème. Le fichier introduit par nos collègues sénateurs a l'avantage de permettre à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de savoir avec qui les mineurs placés sous leur protection pourraient se retrouver dans les structures d'accueil. J'appelle votre attention sur cette question, puisque nous risquons de ne pas discuter l'amendement CL480 de...

J'entends les chiffres de la surreprésentation des MNA parmi les délinquants répétés ad nauseam. En exclusivité : c'est dans les populations pauvres qu'on arrête le plus ! Si nous voulions changer les choses, et les chiffres, l'accompagnement des mineurs concernés pourrait constituer une solution. J'ajoute que les pauvres ne sont pas seuls à commettre des actes de délinquance. Ainsi, un grand parti politique a détourné 6 millions d'euros d'argent public, des ministres ont fourni des emplois fictifs, et trop d'accusations pèsent sur les membres du Gouvernement pour toutes les citer. En se limitant aux chiffres de la petite délinquance, on peut c...

Suggéré par Unicef France, l'amendement vise à conserver le principe de la formation collégiale pour les jugements concernant les mineurs non accompagnés et les mineurs accompagnants. Les demandes des mineurs sont actuellement examinées par l'Ofpra, puis par la CNDA en cas de recours ; le personnel de l'Office qui traite les dossiers des mineurs est spécialisé et formé ; autre spécificité de la procédure pour les mineurs non accompagnés, un administrateur ad hoc est désigné. Les mineurs accompagnants peuvent être auditionn...

...ment ; à la CNDA, le collège des personnalités compétentes comprend aussi bien des experts juridiques que géopolitiques. Nous avons déposé un amendement, le CL1365, qui vise à permettre au président de la Cour de décider des types d'affaires dans lesquels le recours à une formation collégiale s'impose. Nous proposons d'imposer la collégialité pour les personnes les plus vulnérables, à savoir les mineurs. Nous avons rédigé cet amendement avec Unicef France.

Il est primordial de supprimer l'article 12 si nous voulons que les étrangers en situation irrégulière, qui risquent de se soustraire à une mesure d'éloignement, restent sous la main des autorités de notre pays en attendant que l'on puisse les expulser. Cet article tend à interdire le placement en CRA des mineurs de moins de 16 ans, mais également celui de leur famille. Le risque est donc que nous ne puissions plus y placer un individu à la situation personnelle compliquée et que nous voudrions absolument expulser, au motif qu'il y aurait un mineur de 15 ans dans sa famille. Or, de tels cas induisent un problème de sécurité pour nos compatriotes. Signalons qu'à Mayotte, où les mineurs sont très nombreux ...

Le régime du placement en centre de rétention des mineurs et de leur famille doit être adapté pour deux raisons. D'une part, la pratique administrative fait que les familles ne sont déjà plus envoyées dans les CRA – elles représentaient moins de 1,1 % des placements en 2019. D'autre part, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a régulièrement dénoncé les insuffisances de la France en matière d'accompagnement des familles de...