Interventions sur "mineur"

...é par le biais d'une proposition de loi déposée au cours de la précédente législature, qui ne visait d'ailleurs pas à interdire ces placements, mais à en restreindre l'utilisation. Je suis très heureux que l'on puisse les bannir aujourd'hui de façon beaucoup plus définitive. J'espère que le texte sera renforcé encore par l'adoption de deux amendements. Le premier vise à étendre l'interdiction aux mineurs de 16 à 18 ans, une mesure à laquelle vous vous êtes montré favorable, monsieur le ministre, y compris au Sénat où elle a été rejetée – les amendements en ce sens venaient plutôt de la gauche sénatoriale. Le deuxième vise à étendre l'interdiction à tous les LRA. L'avancée majeure qui nous est proposée aujourd'hui est le fruit de longues réflexions : il fallait concilier les impératifs de fermet...

En France, tant qu'on n'a pas 18 ans, on est mineur. Autre angle mort : l'absence de respect de la dignité humaine et de la vie privée dans les CRA, dont chacun de nous a pu faire le constat en allant visiter ce genre de structures, et qui nous a valu de nombreuses condamnations par la CEDH. Enfin, qu'en est-il de ces lieux de mise à l'abri, que l'on trouve par exemple à la frontière franco-italienne, dans lesquels sont enfermées des familles avec...

Il s'agit de mettre fin à l'enfermement des mineurs et des femmes enceintes dans les LRA. Contrairement à ce que prétend le rapporteur général, la mesure proposée dans cet article 12 n'est pas une décision historique qui devrait vous valoir des remerciements, mais une disposition qui va seulement nous mettre en conformité avec le droit européen. C'est une position de repli par rapport à la demande écologiste : l'abrogation complète du régime de r...

En ce qui concerne les mineurs de 16 à 18 ans, le ministre a déjà répondu et nous aurons à y revenir au cours de nos débats, lors de l'examen d'un amendement du groupe LIOT. Quant aux femmes enceintes, nous aurons aussi à en parler à l'occasion de l'examen d'amendements abordant plus généralement le cas des personnes qui présentent une situation de vulnérabilité. L'article L.741-4 du Ceseda impose déjà à l'autorité administr...

...r, vous rappelez même la jurisprudence de la CEDH en mentant. Vous mentez même doublement. D'une part, la directive « retour » autorise la rétention, y compris d'enfants, pendant une durée qui peut atteindre dix-huit mois. Or, la loi Collomb a permis d'étendre la durée de rétention, mais pas jusqu'à dix-huit mois et encore moins pour les enfants. Comme l'a indiqué M. le ministre, il n'y a plus de mineurs en CRA. D'autre part, nous n'avons-nous pas été condamnés par la CEDH pour la rétention de mineurs. La dernière condamnation date de 2016, pendant la présidence de François Hollande. L'État français a été condamné non pas pour la rétention de mineurs, mais parce que les conditions de leur rétention n'étaient pas acceptables. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous étions si nombreux à déf...

Votre accusation, monsieur le rapporteur général, me pose un problème mais elle témoigne aussi d'un manque de respect à l'égard de la commission des lois. Lisons ensemble cette directive « retour », dont vous affirmez qu'elle autorise la rétention de mineurs : elle n'envisage la rétention que comme ultime moyen, contrairement à l'usage qui en est fait en France, selon le constat effectué dans un rapport du Sénat. Je vous demande donc de retirer votre premier propos mensonger. Ensuite, vous avez affirmé que la France n'avait pas été condamnée récemment, alors que je vous ai cité une condamnation par la CEDH datant de mai 2023, relative à une rétenti...

...centres de rétention. La décision de 2022 à laquelle vous faites référence ne porte d'ailleurs même pas sur le principe ou les conditions de la rétention, mais sur sa durée. Ce n'est d'ailleurs pas plus acceptable. Il faut connaître le sujet – et nous sommes quelques-uns à nous y intéresser depuis très longtemps –, pour savoir à quel point est historique cette décision d'interdire la présence de mineur de 18 ans dans les CRA et les LRA. Vous devriez vous en réjouir.

L'article 12, pris en ses alinéas 3 à 6, vise à faire en sorte qu'un étranger accompagnant un mineur de 16 ans ne puisse être placé en rétention administrative. Cette règle ne se justifie pas, alors qu'elle empêche un réel contrôle de l'immigration et que le placement en rétention, si les centres sont correctement aménagés, n'est pas incompatible avec la présence de mineurs de 16 ans et des personnes les accompagnant. Dans nos circonscriptions, on ouvre tous les journaux locaux. On y lit tous l...

...e gauche de la majorité, afin de la faire voter pour le texte. En décidant de réaliser cette surtransposition d'une directive européenne, vous faites le lit du Rassemblement national, qui fera campagne sur le thème « l'Europe nous empêche de faire ceci et cela ». Vous allez aussi amoindrir les capacités de la France à exécuter les mesures d'éloignement, la question n'étant pas tant d'éloigner les mineurs que leurs familles. L'assignation à résidence n'est pas une rétention habituelle dans un CRA. Cette surtransposition risque de produire deux conséquences malheureuses : envoyer un mauvais signal qui, à la veille des élections européennes, fera le lit du populisme d'extrême droite ; limiter nos capacités de renvoi.

L'interdiction du placement en rétention des mineurs de 16 ans est très positive, mais en retenant ce seuil, le Gouvernement reste au milieu du chemin. C'est pour cela que nous vous proposons d'étendre le champ d'application de l'article 12 aux mineurs de plus de 16 ans. De surcroît, la mesure ne serait pas limitée aux seuls locaux des centres de rétention administrative.

La persévérance paie, puisqu'il est enfin possible d'envisager que les mineurs de moins de 16 ans ne soient plus placés en rétention. Notre amendement vise à clarifier la rédaction de l'article. Et si la nouvelle majorité est à 16 ans, avançons aussi l'âge du droit de vote !

L'article 12 met fin à la présence de mineurs de moins de 16 ans dans les centres de rétention administrative. Notre amendement refuse de conférer une immunité aux étrangers adultes en situation irrégulière au seul motif qu'ils seraient accompagnés d'un mineur. J'ai entendu, monsieur le ministre, vos réserves sur les dangers des placements des enfants dans les CRA. Mais tous les mineurs ne sont pas des enfants !

...tion de textes, d'autres par les justifications données aux décisions que nous prenons. Je voulais remercier le ministre de l'intérieur pour son explication, qui éclaire, rend plus efficace et surtout plus digne un article qui aurait pu passer pour technique. Avis défavorable sur les amendements CL400 et CL989, parce que je suis convaincu qu'il faut procéder à une réforme du placement en CRA des mineurs. Ralliement annoncé à l'amendement CL683, qui, par sa rédaction, permet d'englober les deux dimensions que nous souhaitons. Demande de retrait pour les amendements CL914, CL1038, CL1336 et CL1338. Avis défavorable sur les amendements CL475 et CL805.

...es. Compte tenu du caractère spécifique de l'immigration à Mayotte, si l'on ne permet pas d'expulser les enfants avec leurs parents, ces enfants sont abandonnés. Ce n'est pas de la fiction, c'est la réalité à Mayotte depuis une dizaine d'années. Ces jeunes, plongés dans une immense détresse, se regroupent en bandes. Ne mettez pas fin à cette exception à Mayotte, sans quoi il y aura encore plus de mineurs abandonnés et encore plus de dangerosité pour eux comme pour la population.

Je voudrais remercier les rapporteurs et préciser l'esprit qui préside à la rédaction de notre amendement. Ce n'est pas de l'angélisme, car nous connaissons les difficultés des choses et la variété des situations, mais les mineurs sont des personnes fragiles. Le sort qui leur est réservé engage leur vie future. Notre devoir est de les préserver du mieux possible, de limiter leurs traumatismes, de les engager autant que possible dans une voie de vie positive. C'est une question très délicate sur les plans technique, matériel et humain. Mais ce qui doit dicter avant tout notre avancée, c'est cette dimension humaine.

...n peut entendre la question des 3, 4, 6 ans, pour reprendre son expression, mais la volonté de la majorité et du Gouvernement, c'est d'interdire à des individus de 16 à 18 ans d'être en CRA. Un individu de 16 ans est beaucoup plus proche d'un jeune majeur que d'un enfant ou d'un bébé de 3 ans. Le raisonnement du ministre contredit la volonté de la majorité d'étendre le dispositif à l'ensemble des mineurs. Un autre problème : les CRA ne servent plus à préparer l'expulsion mais à enfermer les étrangers en situation irrégulière qui troublent à l'ordre public, alors même que les agents de la PAF ne sont pas formés pour les gérer ; si bien qu'on ne peut plus y mettre en rétention des gens qui ne demandent rien à personne, mais que l'on doit renvoyer seulement parce qu'ils sont en situation irréguliè...

Je regrette que Mme Obono refuse de saluer la décision d'interdire la rétention aux enfants et aux mineurs de moins de 18 ans. Elle est le fruit d'une action parlementaire transpartisane, menée avec ténacité depuis cinq ans et soutenue aujourd'hui par le ministre de l'intérieur. Contrairement aux collègues des Républicains ou du Rassemblement national, je suis fière d'avoir su mener et gagner cette bataille humaniste. Bravo à tous !

Une salle délocalisée à la place d'un tribunal et une caméra et un écran à la place d'un juge : avouez qu'il s'agit là d'une justice un peu particulière. Or il est prévu qu'elle s'applique à tous, y compris aux mineurs. Cet amendement propose d'interdire le recours aux vidéoaudiences devant le tribunal administratif pour les mineurs maintenus en zone d'attente. Le mineur doit en effet être en condition, plus que le majeur, de comprendre la procédure dont il est l'objet et il faut éviter qu'il ne se trouve déstabilisé par une caméra. Avoir affaire avec la justice est en soi une véritable épreuve, ne leur imposo...

L'amendement est satisfait : nous avons voté l'interdiction de la rétention pour les mineurs.

Monsieur le rapporteur, cet amendement a pour objet l'audition de mineurs. Tous les protocoles qui y sont relatifs préconisent fortement de ne pas avoir recours à la visioconférence, qui altère la perception des échanges.