Interventions sur "mineur"

Ne conviendrait-il pas, selon vous, de faire évoluer cette situation, surtout pour les mineurs, puisque le casting reste un moment flou où ils ne sont pas protégés ?

Je m'interroge quant à l'adaptation du cadre législatif concernant les mineurs. Concrètement, lorsqu'un mineur travaille sur un tournage de cinéma, une autorisation individuelle et nominative est requise. En revanche, dans le domaine du mannequinat et de la mode, qui relève également de cette commission d'enquête, il est possible de solliciter soit une autorisation individuelle et nominative, soit un agrément annuel renouvelable délivré aux agences titulaires d'une licence...

Ma première question concerne le lien de subordination. Comment envisagez-vous l'amélioration de la notion de lien de subordination lorsqu'il s'agit d'un mineur dans le cadre des missions que vous avez décrites ? Comment peut-on affiner les contours de ce lien de subordination pour éviter les dysfonctionnements observés ? Mon second point, plus spécifique, tient à la notion de contrôle coercitif. Ce concept se rapproche de l'emprise, mais il change de paradigme en se focalisant sur l'auteur. Il s'intéresse à la stratégie de l'auteur qui, tout en mettant ...

En résumé, une agence de mannequins agréée peut constituer un catalogue de mannequins mineurs, sans aucun contrôle individuel alors que lors de la délivrance d'un agrément pour un enfant dans le domaine du cinéma, le rôle, les situations de tournage, les horaires et peut-être même la personnalité de l'enfant, sont évalués.

Les travaux de notre commission d'enquête visent à évaluer la situation des mineurs dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité. Une question primordiale dans ce contexte est l'accompagnement des enfants sur les tournages. À cet égard, nous saluons l'annonce de la ministre de la culture, madame Rachida Dati, rendant obligatoire la présence d'un responsable d'enfants pour chaque tournage employant des mineurs, condition néces...

...JJ), représentée par Mmes Caroline Nisand, sa directrice, Frédérique Botella, sous-directrice adjointe des missions de protection judiciaire et d'éducation, Valérie Gorlin, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, Alice Bonatti, cheffe de la section de la protection de l'enfance et des relations avec les juridictions, et Marie-Laure Tenaud, cheffe de la mission sur les mineurs non accompagnés. La DPJJ est notamment chargée d'élaborer et de faire appliquer les textes concernant les mineurs en danger, d'assurer leur prise en charge dans les services et établissements de l'État et d'apporter une aide à la décision judiciaire. Je vous laisserai la parole pour une intervention liminaire d'environ quinze minutes. Nous poursuivrons ensuite nos échanges sous la forme de que...

Je tiens tout d'abord à saluer l'organisation, par le tribunal de Meaux, d'une journée de réflexion fort intéressante sur les mineurs victimes de violences sexuelles. J'y avais assisté, à l'époque, en tant qu'avocate. Les parlementaires mériteraient d'être invités à de tels événements. Je m'interroge sur les suites données aux signalements pour maltraitance. En Seine-et-Marne, un enfant de trois ans, le petit Bastien, est décédé après avoir été enfermé dans une machine à laver. Il avait fait l'objet de neuf signalements et de...

...s enfants pendant la procédure et tout au long de leur placement ? Les associations préconisent la désignation obligatoire d'un avocat chargé de s'assurer que les intérêts des enfants sont défendus et que les décisions sont exécutées ; elles recommandent également qu'un greffier soit présent pendant l'audience. Qu'en pensez-vous ? Ces cinq dernières années, les signalements pour proxénétisme sur mineur dans les structures d'accueil ont augmenté de 62 % ; les jeunes filles placées et les mineurs non accompagnés représentent 70 % à 80 % des victimes. Comment expliquer qu'autant d'enfants placés se prostituent ? Quels contrôles effectuent les services de l'ASE pour lutter contre le proxénétisme et l'enrôlement dans des réseaux ? Les professionnels sont-ils suffisamment formés à ces sujets ? Quelle...

...cela pose-t-il ? Quand on discute avec les jeunes majeurs issus de l'ASE, la question du couperet des 18 ans revient régulièrement, concernant par exemple la poursuite d'études supérieures. Les jeunes de l'ASE bénéficient automatiquement d'une bourse à l'échelon 7, mais qu'est-il prévu pour les jeunes majeurs de la PJJ ? Assurez-vous un suivi des jeunes de plus de 18 ans ? Enfin, s'agissant des mineurs non accompagnés, quel impact ont eu les articles 39 et 44 de la loi « immigration » (loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration) sur le travail de la PJJ auprès de ces jeunes ?

...ulation avec les départements et soulignait que la coordination avec les services de l'ASE n'était pas efficiente dans les départements. Il me semble que ce n'est pas vraiment mieux aujourd'hui. Quel est votre avis sur ce point ? Enfin, une question qui s'adresse à Mme Tenaud, une certaine classe politique voudrait faire croire aux Français que la raison de tous leurs maux est l'immigration. Les mineurs non accompagnés sont leur nouvelle cible. Pourtant, selon les chiffres de la mission sur les mineurs non accompagnés, qui a été créée au sein de la PJJ en 2013, il y a une baisse globale des présentations des MNA au pénal, le nombre d'incarcérés et de déférés diminue. En 2022, 15,1 % des mineurs incarcérés en France étaient des mineurs non accompagnés, en 2023, ce chiffre est passé à 8,9 %. Conn...

Vous avez dit que les 38 millions d'euros d'économies ne concerneraient pas les mesures mises en œuvre à l'égard des mineurs, mais on nous annonce un nouveau coup de rabot de 10 milliards d'euros d'ici la fin de l'année concernant toutes les dépenses publiques. Vous a-t-on informée que des économies supplémentaires pourraient être demandées à la PJJ ? Vous avez dit que le déploiement du logiciel Parcours pourrait prendre beaucoup de temps : pouvez-vous nous donner un ordre d'idée ? Notre commission d'enquête bute vra...

...itions d'accès à l'aide à mourir, c'est-à-dire au suicide assisté ou à l'euthanasie. J'en demande la suppression, après celle de l'article 5, car il pose plusieurs problèmes. Le premier d'entre eux concerne les conditions posées à l'acte létal, et en premier lieu l'âge. La limite de 18 ans me semble problématique puisqu'elle est une porte ouverte évidente à l'euthanasie ou au suicide assisté des mineurs. Rien ne sera plus facile que de voter plus tard un amendement – il y en a déjà dans la suite de la discussion – proposant l'accès à l'aide à mourir à partir de 10, 12 ou 15 ans, voire sans aucune limite d'âge. Le second problème a trait au pronostic vital à moyen terme qui est impossible à établir précisément médicalement.

Avis défavorable évidemment. L'article 6 forme avec l'article 5 la pierre angulaire du projet de loi. Il précise les différentes conditions, qui ont été strictement définies, pour accéder à l'aide à mourir. Celle-ci sera ainsi réservée aux personnes âgées de plus de 18 ans, âge de la pleine capacité juridique. Le Conseil d'État a considéré que cette exclusion des mineurs ne méconnaît aucun principe constitutionnel, ni aucun principe conventionnel. La personne devra être de nationalité française ou résider de manière stable et régulière en France. Elle devra être atteinte d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette condition compte tenu des questions qu'elle soulève. La pe...

On a souvent reproché à la loi d'être bavarde. L'article 6 a le mérite d'être précis dans la définition des conditions d'accès, donc de bien encadrer l'aide à mourir. Contrairement à ce qui a été dit et répété dans les médias, le texte n'ouvre pas l'aide à mourir aux mineurs. Ensuite, il crée un nouveau droit qui n'enlève rien aux autres. Enfin, il nous faudra revenir sur la notion de moyen terme s'agissant du pronostic vital.

Par cet amendement d'appel, je souhaite ouvrir le débat sur l'autorisation de l'aide active à mourir pour les mineurs. La souffrance d'un patient mineur vaut celle d'un patient majeur. C'est pourquoi il est important de débattre et d'envisager les éventuelles procédures spécifiques qui pourraient être mises en place pour les mineurs. Deux pays ont instauré un protocole médical éthique d'aide à mourir pour les mineurs : la Belgique depuis 2014, en posant des conditions supplémentaires – l'accord des représenta...

C'est important que ce débat ait lieu, et je vais prendre quelques minutes pour vous expliquer pourquoi ce texte exclut les mineurs, y compris les mineurs émancipés. Cette exclusion s'explique tout d'abord par des considérations éthiques. Le discernement d'un enfant progresse avec son âge. La faculté d'expression d'une volonté libre et éclairée, condition centrale dans l'accès à l'aide à mourir, suppose une maturité et un discernement plein et entier. L'ouverture de l'aide à mourir aux mineurs impliquerait nécessairement l'a...

Je vous remercie, madame Laernoes, d'ouvrir ce débat, alors que les autres amendements relatifs à ce sujet ont été jugés irrecevables. Madame la ministre, madame la rapporteure, vous opposez des arguments juridiques à l'ouverture de l'aide à mourir aux mineurs. Or notre loi reconnaît deux barrières d'âge. À 16 ans, un mineur peut être émancipé. Dès lors que l'on reconnaît qu'un mineur de 16 ans peut s'affranchir de l'autorité parentale pour vivre sa vie en toute autonomie, il me paraît d'ores et déjà possible qu'il puisse bénéficier de l'aide à mourir, sans accord parental. À 13 ans, on reconnaît la responsabilité juridique – demeure la question de l'...

Nous abordons là un sujet très grave : l'euthanasie des mineurs, des enfants. Cet amendement a au moins un mérite, celui de révéler ce qui risque de nous arriver dans les années à venir si nous votons le texte. Il y a un effet cliquet. Franchissons une étape – ce terme a été prononcé par Jean-François Delfraissy lors de son audition – et tous les garde-fous finiront par sauter. Il suffit de prendre l'exemple belge, qui a vingt-deux ans de recul. Quasiment to...

Vouloir légaliser l'euthanasie ou le suicide assisté pour les mineurs serait une dérive terrible, pour plusieurs raisons. D'une part, l'euthanasie et le suicide assisté rompent, quoi qu'on en dise, avec le principe selon lequel la médecine protège la vie et doit accompagner les malades jusqu'au terme de celle-ci, sans provoquer la mort. D'autre part, même si j'entends les arguments disant que la maladie fait mûrir plus vite, le consentement du mineur ne peut pas ê...

J'aimerais vous alerter, à mon tour, sur les conséquences psychologiques que pourrait créer l'ouverture de l'euthanasie aux mineurs. Chaque année, en France, 10 000 adolescents se suicident ; un adolescent sur sept, selon une enquête nationale, présente de graves risques de dépression. Tout cela a été amplifié par la crise sanitaire et le confinement. Notre jeunesse est de plus en plus exposée à la dépression et aux troubles psychiques et psychologiques. Ouvrir le droit à l'euthanasie aux mineurs, leur donner cette perspecti...