Interventions sur "mineur"

...entre bien en application, on me parle d'un délai de dix jours, ce qui me semble excessivement optimiste. Enfin, pour améliorer la qualité de la décision du juge, nous avons déposé avec mes collègues une proposition de loi qui prévoit qu'un avocat assiste systématiquement l'enfant devant le juge. Ce n'est pas que nous ne faisons pas confiance aux magistrats, mais parce que l'enfant étant seul et mineur, il nous paraît indispensable qu'il soit accompagné par un professionnel alors qu'une décision majeure est prise à son sujet.

...r les parents, en instaurant des amendes, des sanctions, des travaux d'intérêt général. Pourtant, le premier parent irresponsable, c'est l'État. En effet, l'État est défaillant sur toute la ligne en matière de protection de l'enfance et de respect des droits des enfants placés. Seuls 13 % des enfants placés obtiennent le brevet des collèges, contre 80 % dans la population générale. La moitié des mineurs qui se prostituent viennent des foyers de l'aide sociale à l'enfance. En outre, 40 % des personnes sans domicile fixe de moins de 25 ans sont d'anciens enfants placés. Depuis longtemps, nous vous en alertons : les chiffres sont révoltants. Derrière les chiffres, il y a des noms et des tragédies personnelles lourdes de vos manquements. En octobre 2023, Méline, qui avait seulement 11 ans, a été ...

...en doutait encore – que la situation de l'aide sociale à l'enfance est défaillante et édifiante. Elle est édifiante, parce que nous ne parlons pas d'un sujet quelconque : des jeunes filles et garçons connaissent une enfance douloureuse, chaotique, parfois, dramatique, alors qu'elle devrait être légère et émancipatrice. Selon l'Observatoire national de la protection de l'enfance, plus de 310 000 mineurs ont été concernés par au moins une prestation ou une mesure de protection de l'enfance en 2021. Ce ne sont pas seulement des chiffres, ce sont des enfants : notre société tout entière en a la responsabilité. Elle doit prendre soin d'eux et leur donner un avenir. Prendre soin de ces enfants ne devrait pas être vu comme un coût, mais comme un investissement pour le futur et pour la collectivité. ...

L'aide sociale à l'enfance est à bout de souffle. Le nombre de travailleurs sociaux n'augmente pas et les moyens ne suivent pas, alors que le nombre d'enfants pris en charge explose. Départements de France a tiré la sonnette d'alarme le 11 mai 2023, en soulignant que l'arrivée massive de mineurs non accompagnés avait conduit le système de l'aide sociale à l'enfance à l'embolie. En France, sur les 10 milliards d'euros de dépenses totales de l'ASE, le budget consacré aux MNA représenterait à lui seul environ 2 milliards d'euros. Ce budget reflète le très grand nombre de MNA en France, qui est passé de quelques centaines à la fin des années 1990 à plus de 40 000, selon une communication de...

...es puisque nous demandons davantage de moyens. Vous me permettrez donc d'aborder directement la deuxième partie de mon propos : La Réunion accueille des enfants en provenance de Mayotte à la suite d'évacuations sanitaires – ce que nous assumons en toute solidarité et fraternité. Cependant, cette prise en charge a un coût. En outre, les enfants de personnes en situation irrégulière deviennent des mineurs isolés, livrés à eux-mêmes. Les moyens financiers permettant de leur garantir un accompagnement humain sont largement insuffisants. Comment apporter des solutions durables et humainement acceptables à ces enfants en détresse ? Je souhaite également vous interpeller sur le manque criant d'institutions médico-sociales à même de suivre les enfants qui souffrent de troubles autistiques ou du compor...

La baisse du nombre des assistants familiaux ces dernières années affecte notamment les capacités d'accueil des enfants de moins de 15 ans. Corrélée à un afflux continu de mineurs non accompagnés sur le territoire français,…

…la saturation des foyers d'accueil d'urgence devient quasiment permanente. En effet, en 2022, les arrivées de mineurs isolés étrangers en France ont augmenté de 31 % par rapport à 2021, et 14 782 mineurs non accompagnés ont été pris en charge par l'ASE. Cette saturation générale complique immanquablement la dynamique de placement, conduisant parfois à faire des choix d'accueil par défaut, non adaptés à l'enfant et à ses éventuelles difficultés. Ainsi, si l'interdiction des placements à l'hôtel a été entérinée ...

...les manquements des politiques de protection de l'enfance. Cet après-midi, Insoumis et Écologistes ont organisé deux débats sur ce sujet. Nous pouvons collectivement nous réjouir qu'il prenne enfin la place qu'il mérite dans le débat politique et dans nos institutions. Que l'on travaille sur la protection de l'enfance, les agressions sexuelles, les réseaux de trafic en tous genres impliquant des mineurs, la question est toujours la même : comment instaurer une véritable culture de la protection pour toutes et tous ? Elle a été soulevée par les différents intervenants, y compris au sujet des mineurs non accompagnés. Grâce à l'association Les Oubliés de la République, j'ai eu la chance et l'honneur d'échanger longuement avec une jeune femme au sujet de son parcours au sein des dispositifs de l'a...

...ésence, je suis bien conscient du fait que cela ne doit pas être évident pour vous. Vous avez des parcours de vie très particuliers et admirables. Vous avez réussi à franchir toutes ces étapes et il faut que vous croyiez en vous. Vous serez des adultes d'autant plus responsables et admirables. J'aimerais revenir sur deux choses. Madame Metro, vous avez dit que vous aviez été en quelque sorte une mineure non accompagnée. Ce matin, la commission des finances a reçu le président des Départements de France, M. François Sauvadet, qui a évoqué le problème des MNA, qui n'est pas une lubie de notre part. Il nous a rappelé que les présidents de conseils départementaux étaient responsables pénalement et qu'ils faisaient, et c'est heureux, leur maximum pour accueillir ces mineurs non accompagnés. On ne pe...

Je vous remercie de vos témoignages. J'avoue que l'intervention de mon collègue m'a horrifiée : un mineur, qu'il soit étranger ou français, est un mineur. Vous avez raison, madame Metro, de rappeler que ce ne sont pas les mineurs étrangers qui coûtent le plus d'argent : ce sont souvent eux qui sont placés dans des hôtels à 15 euros la journée, dont une grande partie est remboursée par l'État. Il faut arrêter de prétendre que les problèmes de la protection de l'enfance sont dus aux MNA.

...juge Édouard Durand, a permis de recueillir de nombreux témoignages et d'analyser l'ampleur du fléau. Selon un sondage réalisé par Ipsos en 2020, un Français sur dix confie avoir été victime d'inceste. En 2022, la Ciivise estimait à 160 000 par an le nombre d'enfants subissant des violences sexuelles. Une étude édifiante réalisée dans mon département de Seine-Saint-Denis révèle même que, sur 100 mineurs victimes de violences sexuelles placés dans une structure de protection de l'enfance – parmi lesquels 72 avaient été victimes d'inceste –, 57, soit plus de la moitié, ont été victimes de violences sexuelles durant leur placement. La majorité de ces violences se sont produites dans leur lieu de placement, mais certaines ont eu lieu dans les foyers. Certains mineurs ont été agressés ou violés – je...

...t de l'ASE ? Pouvez-vous ensuite nous expliquer la différence entre l'APJM – l'accueil provisoire jeune majeur – et le CJM – le contrat jeune majeur –, qui créent un certain nombre de confusions sur le terrain ? Enfin, le 5 mars 2024, sur France Bleu, deux éducateurs travaillant dans deux foyers hébergeant une centaine d'enfants dénonçaient une hausse des agressions sexuelles et des viols entre mineurs. Le département concerné, dépassé par la situation, a appelé l'État à l'aide : qu'avez-vous fait ?

L'aide sociale à l'enfance est, hélas ! en souffrance, notamment dans la prise en charge des mineurs non accompagnés. Or le Conseil d'État a jugé, en 2019, que le refus d'assurer dans les plus brefs délais un accueil d'urgence de ces mineurs constituait une carence caractérisée des autorités de chaque département. Je regrette que certains hommes et femmes politiques prennent prétexte de la nationalité de ces jeunes pour justifier que l'État ne leur vienne pas en aide, alors qu'ils sont avant to...

...e qu'en cas de conflit entre un parent maltraitant et son enfant, la nomination d'un administrateur ad hoc prend du temps, ce dernier ne désignant d'ailleurs pas toujours un avocat. Il y a donc des trous dans la raquette. En conséquence, ne pourriez-vous pas agir auprès des ministres chargés de la justice et des finances pour faire droit à la présence automatique d'un avocat aux côtés des mineurs lors des procédures civiles et pénales ? Cette demande figurait dans le programme présidentiel de Marine Le Pen…

Merci de respecter les autres. Je l'avais défendue par voie d'amendements lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, mais ils avaient été rejetés. Je sais que cette proposition coûte de l'argent, mais si nous voulons renforcer la protection des mineurs, ce sont bien les premières personnes qu'il faut accompagner.

Sept ans après le phénomène #MeToo aux États-Unis, la parole se libère en France. Nous avons l'honneur de recevoir Mme Judith Godrèche afin d'entendre son témoignage sur la vulnérabilité des jeunes mineurs dans le milieu du cinéma et le silence face à leur souffrance. Madame Godrèche, votre histoire personnelle a émergé ces derniers mois, notamment grâce à votre travail et à la promotion de la série Icon of French Cinema, diffusée sur Arte. Vous incarnez la lutte contre les violences sexuelles, mais aussi sexistes ; c'est pourquoi nous avons souhaité vous auditionner avec la délégation aux...

Lors de votre audition au Sénat, vous avez décrit la fascination exercée sur les jeunes, mais aussi sur les parents, par le monde de paillettes qu'est le cinéma et que peuvent être d'autres milieux, alors même qu'aucun garde-fou n'est instauré. Quel garde-fou attendez-vous, vous qui connaissez ce monde mieux que nous ? Y a-t-il une manière de sensibiliser les mineurs et leurs parents vis-à-vis de ces milieux artistiques ? Que préconisez-vous pour mieux les accompagner ? Pensez-vous que la libération actuelle de la parole va faire évoluer le milieu du cinéma ? Avez-vous déjà constaté une évolution ? Comment y faire mieux respecter les droits des mineurs ?

... défendre les pédophiles poursuivis par la justice, ou dans Le Monde, en 1977, pour défendre les relations sexuelles entre adultes et enfants. C'est un extrait d'un documentaire très complaisant de Gérard Miller – aujourd'hui accusé de violences sexuelles par plus de soixante femmes –, dans lequel il interroge Benoît Jacquot, qui vous a décidée à prendre la parole. Vous nous dites que des mineurs, lors de castings ou sur des plateaux de cinéma, souffrent d'abus, d'attouchements ou de gestes déplacés, comme vous en avez vous-même fait l'expérience sur le tournage du film La Fille de quinze ans. Ce que vous avez vécu pourrait-il se reproduire sans que personne ne réagisse ? Je soutiens par ailleurs votre demande de création d'une commission d'enquête sur les violences sexistes et s...

Madame Judith Godrèche, je tiens à vous dire merci, merci pour votre engagement ; merci pour la force de votre témoignage, y compris très récemment lors de la cérémonie des Césars ; merci d'avoir pris la parole pour briser le tabou entourant les VSS Violences sexuelles et sexistes contre les femmes et contre les mineurs. Cette parole est nécessaire et précieuse pour que la société se saisisse de ces sujets. Vos interventions, ainsi que la publication du rapport de la Ciivise Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, en novembre 2023, m'ont conduite à déposer une proposition de loi pour rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels contre les mineurs. Je remercie...

...contenu de se dire et à celui ou celle qui l'a transporté jusqu'à nous de parler. « Je te crois, je te protège. » Le juge Durand et la Ciivise nous ont ouvert et montré la route, encore longue et sinueuse sans doute, mais loin d'être impraticable. Pour avancer sur ce chemin, mon équipe parlementaire et moi-même soumettons à signature une demande de commission d'enquête relative à la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode. Nous avons également déposé, comme ma collègue Virginie Duby-Muller, une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols, les agressions et atteintes sexuelles commis contre les mineurs. Ma question est la suivante : sur la longue route qui s'annonce, comment imaginez-vous votre action et votre contribution, bien qu...