Interventions sur "mineur"

Cette question est importante. Même si elle est encore plus taboue que la fin de vie des majeurs, chacun se l'est posée. Est-ce qu'à 15, 16 ou 17 ans un mineur qui souffre a moins le droit de demander l'aide à mourir qu'un majeur ? Est-ce que l'âge de 18 ans a l'importance que certains souhaiteraient lui donner ? Pour ma part, si je ne suis pas prête à franchir ce pas, c'est parce que je pense que la société française est enfin prête à admettre le débat sur l'aide à mourir, mais qu'elle ne l'est pas concernant les mineurs. J'aurais bien trop peur qu'en ...

Je ne voterai pas cet amendement, qui ne définit pas d'âge minimum. Néanmoins, il faut entendre la situation des mineurs qui n'atteindront pas la majorité. On pourrait se dire que l'âge n'est qu'un continuum rompu administrativement par la reconnaissance de certains droits. Il n'empêche que c'est ainsi que l'on considère la démographie du pays : des gens obtiennent des droits à différents âges. Dans la salle, certains souhaitent envoyer des jeunes en prison dès 13 ans – je ne me reconnais pas dans cette borne. Il ...

Je remercie, à mon tour, ma collègue d'avoir posé la question de l'accès aux mineurs de l'aide active à mourir. Cet amendement pose la question du statut de l'enfant et du mineur. Est-il un sujet de droit ? Son corps lui appartient-il ? Peut-il être représenté en justice ? C'est une question qui est bien plus large que le seul sujet de cet accès : à quel moment un enfant devient-il un sujet autonome, capable de choisir et d'être acteur de sa propre destinée ? Cette loi ouvre un ...

Il existe des cas où la souffrance des mineurs est insupportable et où les parents se retrouvent démunis. Mais, comme beaucoup de nos collègues, je pense que cet élargissement n'a pas été envisagé. Il a été très peu abordé au cours de nos auditions. Parmi les membres de la Convention citoyenne, il n'y a pas eu une forte proportion favorable à cette ouverture. À ce stade, le sujet n'est pas mûr, ni au sein de la société ni à l'Assemblée. Cela...

...sion de tutelle à l'égard de certaines fédérations. Avez-vous prévu d'évaluer ces défaillances afin d'en tirer des enseignements ? Le renouvellement annoncé des agréments doit être l'occasion pour l'État, et notamment pour la direction des sports, d'exercer fermement sa tutelle. Lors des auditions que j'ai conduites dans le cadre de l'examen de la récente loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, Mme la directrice des sports m'a assuré que la direction serait vigilante sur ces sujets ; je lui fais confiance. Pour ce faire, cependant, elle aura sans doute besoin de moyens supplémentaires : est-il prévu de renforcer le ministère ? Enfin, associerez-vous les parlementaires des commissions des affaires culturelles et de l'éducation, du Sénat comme de l'Assemb...

Le 14 mars dernier, j'ai déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode. Dix jours plus tard, cette proposition était cosignée par plus de soixante-dix députés appartenant à neuf groupes différents et inscrite à l'ordre du jour par la conférence des présidents. C'est la raison pour laquelle notre commission l'examine aujourd'hui. Je souhaite remercier l'ensemble des collègues qui ont signé et soutenu...

Le 14 mars dernier, notre collègue Francesca Pasquini nous a invités à déposer de manière collective une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode. La plupart des groupes politiques de notre assemblée ont répondu à l'appel, qu'il s'agisse de groupes d'opposition – Écologiste-NUPES, GDR-NUPES, Socialistes et apparentés, LFI-NUPES, LIOT et LR – ou de la majorité – Renaissance, Horizons et apparentés et Démocrate. J'ai cosigné cette proposition et je tiens à remercier sincèreme...

Le 14 mars dernier, la délégation aux droits des enfants, dont je suis membre, a auditionné l'actrice Judith Godrèche qui a porté plainte contre les réalisateurs Benoît Jacquot et Jacques Doillon pour viol sur mineure. Elle avait 14 ans au moment des faits. Judith Godrèche a été directement victime de la « familia grande » du cinéma – et bien au-delà –, qui s'est protégée et continue de le faire. Avec les réalisateurs qu'elle a dénoncés, Judith Godrèche a probablement vécu la pire époque, celle issue du libertarisme post-soixante-huitard, lorsque l'on ne souffrait aucune barrière ni interdit – très bi...

Je salue la proposition de créer une commission d'enquête sur la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode. J'ai signé sans hésitation ce texte qui fait écho à celui que j'ai moi-même déposé après l'audition de Judith Godrèche. Qu'il s'agisse des travaux de la Ciivise, du juge Durand, des associations féministes ou des sociologues, tout nous montre que les violences sur les mineurs et les femmes sont universellement répandues. Contraire...

...cérémonie des César, Judith Godrèche a parlé et, avec elle, ce sont des dizaines et peut-être même des centaines de femmes, d'hommes et d'enfants du milieu artistique, mais aussi sûrement d'autres milieux, qui ont parlé. À travers elle, ils et elles ont dit stop : stop à l'impunité, stop aux agresseurs, stop à l'omerta. Il faut parler, mais pour cela il faut être écouté, entendu. Or, quand on est mineur, c'est bien compliqué. Cette proposition de création d'une commission d'enquête est donc plus qu'attendue : elle est absolument nécessaire et, bien sûr, nous la soutiendrons.

Depuis que Judith Godrèche a eu le courage de prendre la parole, à la suite de la sortie de son documentaire Icon of French Cinema, son témoignage sur l'emprise et les violences sexuelles qu'elle a subies en tant qu'actrice mineure suscite de vives réactions dans le milieu du cinéma et la société française. Ce témoignage n'est pourtant pas le premier : en 2019, Adèle Haenel dénonçait déjà les agressions et le harcèlement sexuels qu'elle avait subis, alors qu'elle était mineure, de la part du réalisateur Christophe Ruggia ; aux États-Unis, en 2017, le mouvement MeToo était lancé par l'actrice américaine Alyssa Milano, qui a...

...ci ont également lieu dans d'autres sphères. Ainsi, un nombre non négligeable de femmes et d'hommes déclarent avoir subi des violences sexuelles commises par une personne travaillant avec des enfants. De l'industrie de la mode au spectacle vivant en passant par le cinéma, de nombreuses professionnelles ont récemment témoigné des violences sexuelles dont elles ont été victimes lorsqu'elles étaient mineures. En 2021, au cours d'une audition au Sénat, une dizaine d'ex-mannequins ont accusé des figures de la mode, comme Gérald Marie et Jean-Luc Brunel, de les avoir violées dans les années 1980 ou 1990, alors qu'elles étaient encore mineures. Par ailleurs, les paroles très fortes de Judith Godrèche ont été rappelées. Relations asymétriques entre réalisateurs et acteurs ou rapport à l'image, au regar...

...ues. Nous sommes dans la même situation et notre première responsabilité est donc d'entendre les victimes, de mettre fin à la culture du secret, du tabou, de la culpabilité inversée. C'est un préalable, mais il ne pourra lui-même qu'accompagner la fin de la culture de l'impunité. Seulement 40 % des victimes vont jusqu'à un procès et à la condamnation de leurs agresseurs. Nous devons protéger les mineurs, particulièrement lorsqu'ils se trouvent dans une situation de vulnérabilité, de forte proximité. La plupart du temps, celui qui abuse n'est pas un inconnu pour l'enfant, c'est une personne de la famille ou bien un entraîneur, un professeur, un réalisateur, un directeur de casting. C'est une personne de confiance ou qui incarne une forme d'autorité, une personne à qui il est impossible de dire n...

La loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux portait notamment sur le cas des mineurs, qui sont souvent utilisés par les marques. Des mesures spécifiques ont ainsi été mises en place pour protéger les enfants influenceurs : les règles relatives au travail des enfants youtubeurs sur les plateformes de partage de vidéos, fixées par la loi du 19 octobre 2020, ont été étendues à toutes les plateformes en ligne et les enfants influenceurs commerciaux sont désormais des acteurs protégé...

Je souhaite inclure dans le champ de la commission d'enquête l'évaluation de la situation des mineurs non seulement au cours de leur pratique professionnelle mais aussi lors des périodes d'enseignement et de formation au sein des établissements préparant aux métiers des secteurs visés par la proposition de résolution. Celle-ci fera également référence, dans un souci d'exhaustivité, à l'audiovisuel et à la publicité. Je propose, par ailleurs, que la commission d'enquête puisse se pencher sur les ...

...th Godrèche, Adèle Haenel, Laetitia Casta ou Virginie Efira – la liste pourrait être longue –, j'ai une pensée pour toutes les lanceuses d'alerte, victimes et témoins des violences qui persévèrent dans l'industrie de la culture. Mesdames, merci pour votre courage, nous vous avons entendues. L'amendement que nous proposons vise à passer à l'action pour protéger les victimes – toutes les victimes, mineures comme majeures. Car, non, il ne s'agit pas de comportements inappropriés, de blagues un peu lourdes. Embrasser une actrice ou lui imposer des scènes de sexe sans la prévenir, cela ne fait pas partie du métier. Et non, affamer un mannequin, lui faire du chantage à l'emploi, ce n'est pas acceptable. Ce sont des violences. Chers collègues, j'aimerais pouvoir vous dire que ces faits sont des except...

... – nous devrions nous concentrer sur le cinéma. C'est une idée qui, initialement, m'a aussi traversé l'esprit, mais les messages que nous avons reçus et les interventions qui ont eu lieu à ce sujet montrent que nous ne pouvons pas laisser de côté les autres pratiques artistiques, le spectacle vivant, la musique, la mode ou la publicité : ce serait une erreur. Faut-il, par ailleurs, en rester aux mineurs ou élargir la commission d'enquête aux majeurs ? Ce sont aussi, en ce qui concerne ces derniers, des violences – il y en a dans ce monde et nous devons toutes les traiter. De plus, nous rencontrerons, si ces amendements ne sont pas adoptés, de grandes difficultés dans des cas impliquant des personnes de 18 ans, ce qui est encore très jeune.

...duit à de nombreux décès, constitue un autre problème. Ainsi, alors que la loi prescrit d'éviter les sorties sèches de l'ASE, les départements n'appliquent pas ce principe, ou l'appliquent mal, se mettant hors-la-loi. Quelles propositions envisagez-vous pour contraindre les départements à progresser dans ce domaine ? Enfin, il est un dernier point important que les députés doivent entendre : les mineurs non accompagnés sont avant tout des enfants en danger. La protection de l'enfance ne connaît pas de nationalité ; elle vise à protéger chaque mineur qui se trouve en danger sur notre territoire. Les mineurs non accompagnés ont besoin d'aide, ils ne sont pas responsables de l'effondrement de la protection de l'enfance. Quelles propositions feriez-vous pour mieux accompagner les mineurs non accomp...

Chaque année, 300 000 mineurs sont placés, dont 2 612 en 2023 à La Réunion, d'où je viens. Il y a quelques semaines de cela, les représentants de la Fédération nationale des assistants familiaux et protection de l'enfance (FNAF/PE) avec lesquels je me suis entretenu, m'ont dit que rien ne change. En effet, alors que des milliers d'enfants sont placés, leur prise en charge demeure catastrophique. Je me refuse à jeter la pie...

Il y a quelques jours, la diffusion par France Télévisions d'un documentaire sur la prostitution des mineurs dans les foyers de l'aide sociale à l'enfance a de nouveau braqué les projecteurs sur un phénomène qui, de l'aveu des inspections générales, connaît un essor important. Au cours des cinq dernières années, le nombre de procédures pour proxénétisme sur mineurs a en effet augmenté de 68 %, et le phénomène concernerait 10 à 30 000 mineurs prostitués en France. Les victimes sont à 70 ou 80 % des jeu...