Interventions sur "mineur"

Dans l'élaboration d'un texte, il y a le fond et la forme. S'agissant du fond, je suis convaincue qu'un mineur peut faire preuve d'un discernement libre et éclairé et qu'il est parfaitement en mesure d'évaluer ses souffrances, mais ce n'est pas l'objet du débat. S'agissant de la forme, nous sommes tenus de rédiger de futures lois précises, mesurées, évaluées. Or, en toute humilité, nous n'avons pour l'instant pas de réponse à apporter aux mineurs. Avec l'article 5, désormais adopté, et l'article 6, qui l...

…la sédation profonde et continue s'applique aux mineurs comme aux majeurs.

...roger sur la manière d'accompagner des jeunes dont les souffrances sont insupportables, des parents qui se retrouvent dans une situation insoutenable lorsque leur enfant les appelle à l'aide et leur demande de les soulager. J'ai écouté les arguments qui ont été développés. Notre réflexion n'est apparemment pas mûre, d'autant que ce texte et la procédure qu'il vise à créer ne sont pas adaptés aux mineurs. Bien sûr, il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessité d'attribuer des moyens suffisants à la recherche, afin d'éviter à ces enfants de rester dans cette situation.

En inscrivant dans le droit une aide à mourir, la France s'apprête à faire un grand pas. Lorsqu'il s'agit d'un mineur, personne n'a envie de perdre espoir ; malheureusement, malgré les progrès de la recherche, certaines affections condamnent l'enfant et le font énormément souffrir, de même que ses parents et son entourage. Je comprends que l'on veuille abréger ces souffrances, mais je conçois également que des problèmes éthiques se posent et que certains s'opposent à une telle mesure par souci de cohérence. J'aj...

J'interviens avec une certaine émotion ; je vais vous expliquer pourquoi. Il était important d'aborder la question des mineurs et je me suis longuement interrogé, en d'autres temps, sur le sujet : j'en ai tiré la conclusion personnelle qu'il n'était pas possible de leur ouvrir la faculté de recourir à l'aide à mourir. La réalité rattrape parfois nos débats. Vous savez sans doute qu'hier, à La Rochelle, dans ma circonscription, une voiture a renversé de jeunes cyclistes : sept d'entre eux ont été blessés, dont trois gri...

...but de développer les solidarités. Vous allez pouvoir éclairer notre commission sur les dysfonctionnements des politiques de protection de l'enfance que vous avez pu observer dans vos activités. Vous avez récemment saisi, avec d'autres associations, le Conseil d'État concernant le respect de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en matière de mise à l'abri et d'évaluation des mineurs isolés. J'ai une première question à ce sujet : comment les établissements que vous représentez abordent-ils cette problématique ? En novembre 2023, vous avez également publié les résultats d'une enquête sur la pénurie de professionnels en protection de l'enfance. Nous souhaitons donc connaître vos préconisations et les mesures que vous estimez nécessaires pour améliorer l'attractivité des méti...

Notre commission d'enquête a pour objectif de faire la lumière sur les violences commises contre les mineurs et les majeurs dans les secteurs du cinéma, du spectacle, de l'audiovisuel, de la mode et de la publicité. Nous cherchons à identifier les responsabilités de chacun et à proposer des solutions pour remédier à cette situation que nous déplorons tous. L'un des aspects majeurs de cette commission concerne l'accompagnement des scènes touchant à l'intimité sur les tournages. Dans un premier temps, n...

...nfance une cause nationale ? Troisièmement, faut-il travailler sur la responsabilité administrative de l'État ? Il existe un droit opposable au logement (Dalo), mais on maintient des enfants maltraités dans leur famille faute de placement. Estimez-vous qu'il serait nécessaire de développer un droit opposable ou une responsabilité de l'État, voire les deux, lorsque l'État ne sait pas protéger ses mineurs ? Par ailleurs, je vous remercie pour votre livret. Je souhaite donner lecture des propos du juge des enfants de la cour d'appel de Douai : « Les signalements ne sont pas suivis. Nous restons avec des dossiers d'assistance éducative où des violences parentales sont dénoncées sans enquête pénale ». L'absence d'enquête pénale signifie-t-elle que le dossier est classé par le procureur ? Si ...

...nts. En examinant attentivement le texte législatif, bien que je ne me souvienne plus du numéro exact de l'article, il apparaît que l'ordonnance de protection permet de prévoir une audience en six jours. Cette ordonnance éloigne la personne à protéger, en l'occurrence la femme, du danger, en demandant au conjoint violent de quitter le domicile. Je propose d'appliquer une mesure similaire pour les mineurs. Ainsi, en six jours, un juge des enfants ou un autre magistrat pourrait être saisi pour éloigner un enfant en danger. Certes, la question de son placement se poserait également, mais il existe une faille dans le dispositif actuel. En effet, certaines personnes ont répondu que le texte prévoit déjà la protection des enfants en cas de violences intrafamiliales. Cependant, lorsque la violence n'es...

Comment définiriez-vous l'intimité ? Et comment cette notion est-elle préservée dans un scénario et lors d'un tournage ? Jusqu'à présent, nous avons surtout évoqué des tournages impliquant des adultes. Cependant, votre définition de l'intimité pourrait également suggérer que votre présence est nécessaire sur des tournages avec des mineurs.

Notre commission d'enquête a pour objectif de faire la lumière sur les violences commises contre les mineurs et les majeurs, non seulement dans le cinéma, mais également dans le spectacle vivant et la mode. Nous cherchons à identifier les responsabilités de chacun et à proposer des solutions pour remédier aux situations que nous déplorons tous. Un aspect délicat de notre enquête concerne le temps du casting. Nous avons déjà constaté que c'est un moment critique. Lors de l'audition des coordinateurs d'i...

Je précise donc aux membres de la commission que nous transmettrons ces documents, car ils me semblent pertinents. Cette charte s'applique aux mineurs de 0 à 18 ans. Pour vous, qu'est-ce qu'un local adapté à un casting ?

...l VHSS, vous stipulez : « Aucune nudité ou semi-nudité ne doit être permise en aucun cas et à aucune étape du casting. Aucune photo de l'artiste nu ou montrant l'artiste engagé dans un acte sexuel ne doit lui être demandée. Aucune simulation d'acte sexuel, aucun acte sexuel ou geste portant atteinte à l'intimité ne doit être demandé ou subi lors d'une audition. » Cette règle s'applique aux mineurs. Pensez-vous qu'elle devrait également s'appliquer aux majeurs ?

Vous suggérez donc qu'il n'existe actuellement aucune interdiction légale concernant la nudité dans les castings, que ce soit pour des adultes ou des mineurs. Pensez-vous qu'il serait envisageable de l'interdire et de l'inscrire dans la loi d'une manière ou d'une autre ?

Souhaiteriez-vous qu'une certification soit mise en place pour votre profession et qu'elle soit particulière pour les mineurs ?

...ondent pas aux critères de votre congrégation. Cela montre que vous êtes conscients des dysfonctionnements et que des personnes sont inaptes à remplir les exigences de votre charte. Nous devons éviter de tourner autour du pot, car notre objectif est de comprendre les dysfonctionnements et de déterminer les actions nécessaires pour aller dans la bonne direction, tant pour les majeurs que pour les mineurs. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi et à qui vous refusez l'entrée dans votre association ? Est-ce en raison de rumeurs selon lesquelles, lors de castings pour adultes ou mineurs, les choses ne se passent pas bien ? Ou avez-vous des preuves concrètes de ces dysfonctionnements ou de certains faits ? Si oui, sont-ils pénalement répréhensibles et constituent-ils une des raisons pour lesquelles vou...

Comment se déroule le processus de sélection des scènes lors d'un casting ? En tant que directeur de casting, avez-vous votre mot à dire sur les lieux où se déroulent ces castings ? Dans certaines situations dysfonctionnelles, des castings ont été organisés la nuit ou dans des chambres d'hôtel. Cela s'est produit, il faut le reconnaître, aussi bien pour des mineurs que des majeurs. Dans ces circonstances, où se trouvaient les directeurs de casting ? Étaient-ils informés de ce qui se passait ? Quelle est leur part de responsabilité lorsque les choses dérapent ?

M. Thomas, vous avez demandé à être auditionné par cette commission d'enquête concernant des faits dont vous avez été témoin, mais que nous ne pouvons évoquer en détail en raison de procédures en cours. Pouvez-vous néanmoins nous exposer les types de violences ou de dysfonctionnements affectant tant les majeurs que les mineurs lors du casting ? Plusieurs collègues souhaitent également intervenir sur ce sujet et souhaitent apporter à cette commission d'enquête des éléments sur des dysfonctionnements potentiellement systémiques, que vous observez fréquemment. Ces informations pourraient nous aider à élaborer, en complément de votre charte, un cadre plus sécurisant pour tous.

Les travaux de notre commission s'articulent autour de plusieurs axes et d'une ambition. Les axes, que vous connaissez déjà, sont les suivants : l'évaluation de la situation des mineurs et des majeurs dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ; l'identification des mécanismes et des défaillances permettant des violences dans ces secteurs ; et la définition des responsabilités de chacun. Notre ambition est de formuler des recommandations pour améliorer ces situations. Les questions relatives au droit du travail, à sa mise ...

...ice est compétente dans ces situations ? Existe-t-il une transmission centralisée des informations, notamment pour les tournées d'acteurs ? Je voudrais également comprendre le cadre applicable lors des castings, où aucun contrat de travail n'est encore signé Vous avez évoqué des statistiques concernant les cas de violences sexistes, sexuelles et psychologiques, tant pour les majeurs que pour les mineurs. Ces statistiques sont-elles disponibles secteur par secteur, et observez-vous une augmentation d'une année sur l'autre ? Pourriez-vous nous fournir un exemple concret de signalement de dysfonctionnement sur un plateau de tournage ? Comment se déroule votre intervention sur place et quels sont les délais d'intervention ? Par ailleurs, avez-vous identifié des améliorations qui pourraient être a...