Interventions sur "mineur"

Nous l'avons rappelé, nous sommes attachés au contrôle de l'âge afin de protéger les mineurs, mais nous voulons aussi avoir des garanties en matière de protection des données collectées et de respect de la vie privée, expression au demeurant assez large et imprécise. Il nous semble donc opportun d'inscrire dans la loi que le référentiel doit garantir la protection des données personnelles des utilisateurs, en s'assurant que celles-ci ne pourront pas être exploitées à d'autres fins que c...

...lus fortement les plateformes de réseaux sociaux grâce au DSA. Nous punirons les cyberharceleurs au moyen d'amendes et de la peine de bannissement des réseaux sociaux. Nous lutterons également contre les arnaques en ligne grâce au filtre anti-arnaque qui doit protéger nos concitoyens des escroqueries quasi quotidiennes dont nous faisons tous l'objet. Grâce à ce texte, nous pourrons protéger les mineurs de l'exposition à la pornographie en instaurant des solutions et des mesures concrètes. Le projet de loi constitue aussi l'occasion de mieux réguler certaines activités du monde numérique. Ainsi, nous légiférerons au sujet de l'informatique en nuage afin de renforcer la concurrence, au sujet des jeux à objets numériques monétisables (Jonum) afin de favoriser l'innovation et de protéger les jeun...

...es massives. Nous avons aujourd'hui l'occasion de mettre fin au sentiment d'impunité en ligne. Pour ce faire, il nous faut interdire en ligne ce qui est interdit hors ligne. Nous ne pouvons pas tolérer qu'en 2023, des enfants victimes de cyberharcèlement soient poussés par cette souffrance jusqu'au suicide, que 18 millions de Français par an soient victimes d'arnaques en ligne, ou encore que des mineurs puissent, d'un simple clic, accéder en quelques secondes à des millions d'images pornographiques qui leur seraient interdites dans la vie réelle. Pour toutes ces raisons, il a fallu bâtir un texte qui pose des interdits et sanctionne les comportements illicites en ligne. Ayant eu l'honneur d'être nommée rapporteure thématique des titres Ier et II du projet de loi, je souhaite revenir sur les av...

Nous entamons l'examen d'un projet de loi qui contient de nombreuses avancées pour nos concitoyens. Je me réjouis de constater que nous prenons à bras-le-corps la protection des mineurs en ligne, la lutte contre les arnaques et contre la désinformation qui mine notre société. Je tiens à saluer le travail de la CSNP – Commission supérieure du numérique et des postes –, au sein de laquelle députés et sénateurs œuvrent pour produire des recommandations sur l'espace numérique. Elle a rendu récemment un avis sur la protection de mineurs, à l'initiative de la sénatrice Toine Bourrat...

...sur les obligations en matière de lutte contre l'addiction, en raison de la jeunesse des entreprises concernées. Mais il est indispensable de caractériser, à terme, les risques qui leur sont éventuellement associés. C'est pourquoi nous voulons que le rapport rendu à mi-parcours fasse état de l'impact sanitaire de l'expérimentation sur les joueurs en termes d'addiction. Troisièmement, l'accès des mineurs aux Jonum est sans doute une des questions les plus importantes. Son interdiction était déjà inscrite dans l'article 15 bis tel que voté en commission, mais nous avons souhaité répondre favorablement aux préoccupations exprimées par certains collègues à l'égard de la possibilité laissée aux entreprises de se contenter d'un système déclaratif. C'est pourquoi, à travers les amendements déposés par...

La conséquence serait très simple : nous laisserions évoluer librement, sans régulation, ces entreprises, qui ne devraient respecter aucune obligation visant à lutter contre l'addiction, le blanchiment d'argent ou l'accès des mineurs.

...ntaire s'accomplisse dans une atmosphère respectueuse de nos divergences. J'en viens aux raisons de cette motion de rejet. Monsieur le ministre délégué, nous estimons que nous ne pouvons pas voter votre projet de loi, car vous y inscrivez pêle-mêle la lutte contre la pédopornographie, la lutte contre les ingérences étrangères, la lutte contre le cyberharcèlement, la lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie, le contrôle des nuitées de location saisonnière, la désignation de « signaleurs de confiance », la lutte contre les révoltes urbaines et les manifestations non déclarées, la lutte contre les arnaques en ligne. Et en plus, au milieu de tout cela, vous avez prévu un article « Sorare » – c'est ainsi que nous le désignerons – afin de permettre à l'entreprise du même nom d'échapper...

...ministre délégué, M. le rapporteur général et l'ensemble des collègues. J'ai trouvé, moi aussi, les travaux de la commission assez constructifs. Vous le savez, les Écologistes sont favorables à certaines des mesures prévues par ce texte. La transposition du DSA ne nous pose aucun problème. Nous partageons aussi d'autres objectifs, notamment la lutte contre le cyberharcèlement et la protection des mineurs contre l'exposition aux films pornographiques. Revenons néanmoins sur ce dernier point. Le titre Ier du texte, qui y est consacré, permettra-t-il de faire endosser à l'industrie pornographique la responsabilité qui est la sienne ? Je ne le crois pas, malheureusement. Parviendra-t-on à protéger les acteurs et les actrices d'un certain nombre de pratiques absolument déplorables et illégales ? Le ...

Nous travaillons sur ce texte depuis plusieurs semaines, et il faut bien avouer que nous restons sur notre faim. Bien évidemment, nous nous accordons sur l'importance de traiter des sujets tels que l'accès des mineurs à la pornographie, la protection des citoyens contre le cyberharcèlement ou l'encadrement et la prévention des arnaques sur internet. Cependant, votre texte porte aussi sur la concurrence et la souveraineté au sein de l'informatique en nuage, sur l'expérimentation de jeux monétisables, sur les plateformes de location touristique ou encore sur le traitement des données personnelles dans les jurid...

... à ce texte, notamment grâce au référentiel en matière de vérification de l'âge, nous irons plus loin et plus vite et ferons en sorte que ces sites respectent enfin leurs obligations, ce qui rendra internet plus sûr pour nos enfants. Je tiens à saluer ici le travail du ministre, du rapporteur général et des rapporteurs, en particulier sur la première partie du texte. Au-delà de la protection des mineurs, c'est tout un arsenal de lutte contre le harcèlement et la haine en ligne qui est proposé : la peine complémentaire de blocage, les sanctions contre les auteurs de deepfakes ou encore les amendes pour outrage sexiste. Bien sûr, le projet de loi pourra être encore enrichi, certaines dispositions pourront être revues. Je sais que nous pouvons bâtir des consensus sur les sujets abordés, que...

…alors que les rapporteurs ont fourni un travail acharné à la recherche d'un consensus entre les groupes. Je déplore la forme mais, plus encore, je désespère du fond. Quoi que vous en disiez, avec cette motion de rejet préalable, vous souhaitez rejeter d'un coup, d'un seul, l'ensemble du texte. Vous qui vous prétendez si attachés à la protection des mineurs, à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, vous qui vous prétendez favorables à une régulation stricte des acteurs économiques, vous proposez de rejeter l'idée même d'un meilleur contrôle de l'accès des mineurs à la pornographie.

...ui est aujourd'hui l'un des derniers espaces de liberté ne soit soumis à des contrôles injustifiés. Au nom de la sécurité, le projet de loi examiné par notre assemblée risque pourtant, si l'on n'y prend pas garde, de renforcer cette société de la surveillance, cette société du contrôle permanent, et de faire reculer ces précieuses libertés. Vous voulez, par exemple, mettre fin à l'exposition des mineurs à la pornographie. Nous sommes évidemment d'accord avec cette ambition. Loin des jugements moraux ou d'un quelconque puritanisme, il s'agit d'éviter que la plupart des enfants ne découvrent la sexualité à travers des pratiques souvent bien éloignées de la réalité, parfois extrêmes, voire illégales,…

... jeunes et obligent des familles à s'endetter. Non, ce ne sont pas de simples jeux vidéo dans lesquels on achète un item pour progresser ; des dizaines de milliers d'euros sont échangés par les joueurs sous forme de cryptomonnaies. Nous ne voulons pas de réglementation spécifique pour ces jeux : nous voulons leur appliquer ce qui a cours pour les jeux d'argent, à savoir une protection absolue des mineurs. Une législation ferme doit s'appliquer !

... la protection des consommateurs, le texte peine à garder un cap clair. Le premier enjeu auquel il fait face est l'articulation de principes d'égale valeur ; ainsi, la protection des enfants et des adolescents sur internet est un impératif, mais elle doit être conciliée avec le droit à la vie privée. Nous approuvons pleinement la volonté du Gouvernement de restreindre réellement l'exposition des mineurs à la pornographie, en faisant enfin appliquer l'interdiction d'accès aux sites. Nous savons quels dégâts elle produit chez les jeunes, confrontés aux pratiques les plus violentes, les plus sexistes, les plus racistes. Quelle représentation des femmes et du corps de l'autre transmet-elle ? Comment ne pas lutter contre une industrie où le viol est constamment présent ? Le rapport de la Délégation ...

...dit DGA – Data Governance Act – et le Data Act. Le groupe LIOT se montre bien entendu favorable aux mesures de transposition de ces directives, nécessaires pour adapter notre droit à ce nouveau cadre de régulation. Nous devons aussi, à l'échelle nationale cette fois, nous montrer plus protecteurs vis-à-vis des internautes fragiles. C'est l'objet des titres Ier et II, qui concernent notamment les mineurs, massivement exposés aux contenus pornographiques sur le net. Confier à l'Arcom le soin d'instaurer un référentiel va dans le bon sens, de même que la solution du double anonymat, qui nous a été présentée par le Gouvernement. Reste qu'il faudra élargir son usage à d'autres applications que la pornographie pour que soit garanti un réel anonymat des internautes. Protéger nos concitoyens dans l'en...

...aller plus loin pour garantir partout la protection de nos enfants. Aujourd'hui, nous nous fixons comme objectif de créer rapidement un référentiel ambitieux et efficace qui permettra à l'avenir de réellement contrôler que les utilisateurs sont majeurs. C'est aussi avec ce principe de double anonymat qui repose sur un tiers, que nous voulons atteindre efficacement ces objectifs de protection des mineurs et de la vie privée. Dans ce but, notre commission spéciale a adopté le doublement de la peine encourue par les éditeurs de site pornographique qui contreviendraient à l'obligation de vérification de l'âge. Le groupe Renaissance souhaite également poursuivre son action pour que l'espace numérique soit plus responsable et plus protecteur. Nous souhaitons que le débat sur l'anonymat, que nous avo...

...ort de sensibilisation, au cœur de la protection numérique de nos enfants mais également de la responsabilisation des parents. Nous proposerons donc la systématisation de la certification Pix ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant d'avertir les détenteurs de l'autorité parentale dont les enfants seraient responsables de cyberharcèlement. Toujours dans l'objectif de mieux protéger les mineurs, nous proposerons que les sites de jeux à objets numériques monétisables soient eux aussi soumis à une obligation de vérification d'âge. Enfin, nous voulons donner aux forces de l'ordre et à la justice les moyens d'agir plus rapidement quand les réseaux sociaux servent à appeler à des actions de destruction, comme cela a été le cas lors des épisodes de violences urbaines au début de l'été. Res...

...s, heureusement, il y a tout de même de bonnes mesures dans ce projet de loi : l'interopérabilité et l'encadrement des crédits cloud qui permettront aux clients de ne plus être captifs d'un seul prestataire ; une meilleure prévention contre les fraudes en ligne avec le filtre anti-arnaque ; surtout, une meilleure pénalisation des plateformes qui mettent du contenu pornographique à disposition des mineurs.

... Vous l'aurez compris : ce texte ne nous convient absolument pas. Si nous pouvons nous accorder sur le constat de l'existence de violences et d'abus sur internet, reflet virtuel de ce qui se passe dans nos vies physiques, nous ne pouvons que nous opposer à la réponse que vous y apportez. Ce texte est mensonger et laisse croire que le recours à des solutions techniques permettrait de protéger les mineurs et les utilisateurs d'internet de façon générale. La solution technique, que vous vendez à tout-va, est un leurre. Abandonnée par l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis, elle crée un sentiment contre-productif de protection, mais est toujours contournable. Nous ne cessons de le répéter : il n'existe actuellement aucune solution technique permettant la vérification de l'âge qui soit compat...

Toutes ces dispositions visant à protéger les mineurs sur internet mettent en lumière l'abandon par Gouvernement des politiques d'éducation et de prévention, qui sont pourtant les premières armes à mobiliser – ce sont surtout les plus efficaces. Nombre d'élèves traversent leur scolarité sans avoir bénéficié d'une seule séance d'éducation à la sexualité. Le 2 mars 2023, le Planning familial, Sidaction et SOS homophobie ont saisi le tribunal administ...