Interventions sur "mineur"

.... À la suite des travaux en commission, auxquels Hervé Saulignac et Isabelle Santiago ont largement participé, nous avons voulu apporter des précisions. Il s'agit de simplifier la rédaction de l'article 1er . La rédaction actuelle de l'article 227-24 interdit le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, un message pornographique, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Les plateformes pornographiques, soumises à cette obligation de résultat, ne peuvent faire commerce de tels contenus que dans la mesure où elles ne transgressent pas le droit pénal. La rédaction à rallonge adoptée en commission, de nature complexe, risque de faire perdre de son efficacité au contrôle exercé par l'Arcom. Nous proposons de préciser que celle-ci s'en tient à un contrôle du respect...

Je suis favorable au maintien de cet article. Il prévoit que la Cnil pourra désormais, par la voie du référé, demander à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de la vie privée d'un mineur, sans que soient requis les critères de gravité ou d'immédiateté. Monsieur le rapporteur, si vous le souhaitez, nous pourrions, en vue de la séance, travailler à une meilleure rédaction, mais je crois vraiment qu'il faut maintenir ce principe.

...ment à des problèmes qui se posaient sur le terrain. Si fabuleuse qu'elle soit, elle est largement perfectible, notamment parce qu'elle manque de mesures concernant l'obligation de moyens. La clarification proposée aux articles 1er et 2 nous permettra, je le crois, de gagner des combats contre les plateformes et les « tubes » qui refusent de mettre en œuvre la moindre politique pour empêcher les mineurs d'accéder à des contenus pornographiques.

La solution du tiers de confiance que vous proposez, avec la délivrance d'un jeton, impose, à des fins de vérification, l'utilisation de l'identité numérique qui deviendra obligatoire. Ce dispositif poussera donc à s'affranchir de l'anonymat, tendance à laquelle nous sommes fermement opposés. La meilleure solution concernant l'accès des mineurs aux contenus pornographiques nous semble résider dans la prévention et l'éducation à la sexualité qui ne sont pas mises en œuvre comme elles le devraient dans notre pays.

Nous l'apprenons parfois ici même à nos dépens, lorsque nous produisons le droit et que nous sommes obligés de le modifier quelques mois après au motif que les principes que nous avions posés et les précisions que nous avions apportées ne résistent plus à certaines évolutions technologiques. Soyons clairs : soit nous voulons protéger les mineurs, soit nous ne le voulons pas. En l'espèce, c'est plus une question de principe qu'un problème technologique.

Chiche ! Pour une fois, nous avons un vrai débat. D'accord ? Ce que vous dites est particulièrement insultant et inexact. Nous vous expliquons qu'il n'existe pas de système fiable permettant à la fois d'assurer la protection des mineurs et de garantir l'anonymat. Lorsque M. le ministre délégué prétend que nous nous trompons, je l'invite à se référer à l'article du 31 août, dans Le Figaro, qui concerne bien l'Australie et précise que celle-ci a renoncé parce qu'elle n'arrivait pas à tenir sur cette ligne de crête. Tout simplement. Acceptez que nous puissions être autre chose que des idiots et que nous ne soyons pas d'acco...

Cet amendement d'appel vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 1er , qui précise dans quelles conditions le système de vérification de l'âge des consommateurs de contenus pornographiques sera opéré. Si on ne peut que souscrire à l'idée de protéger les mineurs de la pornographie, le remède ne doit en aucun cas être pire que le mal. La question de l'identification numérique, et donc de l'identité numérique, est extrêmement grave car elle remet potentiellement en cause nos libertés les plus fondamentales. Le défi que pose la pornographie est donc le suivant : comment en réguler l'accès sans poser les bases d'une identification numérique qui pourrait êt...

...amendements qui proposent de rétablir cet article. Pour conclure, je tiens à rappeler que cette proposition de loi se concentre sur les modifications à apporter au traitement judiciaire des violences intrafamiliales dont sont victimes les enfants, notamment l'inceste. Il importait de légiférer rapidement, mais ce texte devra être suivi d'un plan global de lutte contre les violences sexuelles sur mineurs. Je sais pouvoir compter sur vous tous pour travailler sur la question de l'enfance en danger.

Nous saluons le retour de ce sujet, car nous faisons face à l'urgence en matière de violences intrafamiliales. Les violences à l'encontre des mineurs ont augmenté de 90 % depuis 2016. C'est un drame dont nous devons nous emparer. La lutte contre ce phénomène en constante croissance doit compter parmi nos priorités. C'est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national ne s'oppose pas sur le fond à ce texte tissé de bonnes intentions. Mais celles-ci ne suffisent pas lorsque l'on écrit la loi. Vous affichez votre fermeté en ne laissan...

...nt de résidence. Trop de femmes sont aujourd'hui contraintes d'informer leur ex-conjoint violent de ce changement, alors même que celui-ci ne doit pas se rendre dans cette résidence ni entrer en contact avec elle. Le groupe Horizons et apparentés soutiendra le nouvel article 3 bis, qui prévoit que la décision de ne pas ordonner la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur est spécialement motivée. Cependant le Sénat a souhaité réécrire un certain nombre d'articles qui avaient fait l'objet d'un consensus au sein de notre assemblée. Ces dispositions étaient pertinentes, équilibrées et correspondaient à l'intérêt de l'enfant. Il faut élargir les motifs de suspension de plein droit de l'autorité parentale lorsqu'il s'agit de poursuites pour agression sexuelle incest...

Nous soutenons l'amendement de Mme Ménard. Oui, ce référentiel est nécessaire et oui, nous devons empêcher les mineurs d'avoir accès aux contenus pornographiques. Toutefois, l'alinéa 3 accorde un blanc-seing à l'Arcom : le dispositif n'est pas cadré et aucune exigence n'est fixée – je pense par exemple à l'interdiction du recours à la biométrie. Nous ne pouvons pas vous laisser donner tous les pouvoirs à cette autorité. Il appartient à la représentation nationale de préciser ce qui doit figurer ou non dans le ré...

...rce que la violence sur les enfants ne serait plus tolérée. On ne peut pas construire une société non violente en fondant l'éducation sur la violence. Or, malgré les évolutions législatives destinées à protéger les enfants, les violences intrafamiliales ne cessent d'augmenter. Comme plusieurs collègues l'ont rappelé, en 2019 l'Insee faisait état de 119 000 victimes majeures et de 41 000 victimes mineures – et ce seulement sur la base des plaintes enregistrées. Pour 60 % d'entre eux, les enfants victimes de violences intrafamiliales ont moins de 15 ans. En 2019, ces violences ont augmenté de 14 %. En 2020, la hausse s'est poursuivie, avec 10 %. Et cette augmentation touche particulièrement certains territoires. À La Réunion les violences intrafamiliales (VIF) ont augmenté de 41 % entre 2015 et ...

...r. J'avais cependant eu l'occasion de faire part d'un regret durant la discussion générale dans l'hémicycle, il y a quelques mois. Si ce texte adopté à l'unanimité par notre assemblée va dans le bon sens, il aurait pu être encore amélioré en prévoyant par exemple que le parent dont le conjoint est poursuivi ou condamné pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur un enfant mineur puisse refuser de présenter ce dernier sans se rendre coupable d'un quelconque délit. Nous sommes nombreux à recevoir des parents mortifiés à l'idée de devoir, en cas de garde alternée, confier leur enfant à un conjoint suspecté de violence. Nous ne pouvons ni les ignorer, ni les laisser avec leurs craintes. Je répète qu'il aurait été important d'ajouter cette mesure dans le texte, même si elle n...

... amendement est presque identique aux amendements CL12 et CL15. Mais ces derniers sont plus précis car ils mentionnent la « condamnation » et non plus la « décision pénale ». Demande de retrait. J'entends vos arguments, monsieur Molac. Le point que vous évoquez a fait l'objet de nombreux débats. Depuis la loi du 3 août 2018, le code pénal considère comme une circonstance aggravante le fait qu'un mineur assiste à des violences commises par le conjoint qui entraînent une ITT de plus de huit jours. Comme je l'ai dit lors de mon propos liminaire, il est nécessaire d'avoir une acception large de la condition qui prévoit que l'enfant assiste aux faits. Cela ne se limite pas à être un témoin direct des violences mais comprend l'ensemble des situations dans lesquelles l'enfant est témoin auditif ou ocu...

Nous entendons vos craintes, qui ont d'ailleurs été soulevées par plusieurs associations au cours de nos auditions lors de la préparation du texte. Je voudrais vous rassurer, parce que l'objectif n'est pas de sortir divisés de cette séance, mais plutôt d'être fiers et satisfaits de ce que nous défendons. Nous nous rejoignons sur l'idée de lutter contre l'accès à la pornographie des mineurs. Vous avez souligné que les sites sont à la recherche de la moindre faille ; c'est vrai. C'est pourquoi nous avons été sensibles aux arguments des députés et avons proposé les amendements que j'ai présentés précédemment, visant à cumuler les obligations de résultat et de moyens. C'est le cadre qui s'appliquera si le texte est voté. S'agissant des procédures en cours que vous évoquez plus parti...

...énal formule des obligations de résultat et prévoit des sanctions en cas d'infraction. Nous ne revenons pas en arrière sur ces dispositions. Nous formulons désormais, à travers le référentiel publié par l'Arcom, des obligations de moyens et nous prévoyons des sanctions, à savoir des amendes, en cas d'infraction. Si l'obligation de résultat n'est pas respectée, c'est-à-dire si on constate que des mineurs accèdent au site, l'infraction est sanctionnée par le code pénal. Il y a donc un double niveau de sanctions. La solution choisie est, à mon sens, la plus protectrice qui soit. J'ai une question à poser à certains députés qui nous répètent : « Ça ne marche pas » et qui nous disent qu'il ne faut rien faire.

Si, j'ai l'impression que c'est ce que vous soutenez : vous avez d'abord déposé une motion de rejet préalable pour rejeter l'ensemble du projet de loi, puis vous déposez des amendements pour supprimer les articles, et ainsi de suite. J'ai donc une question simple : Que proposez-vous pour protéger les mineurs, tout en préservant la liberté d'aller et venir sur les sites internet ? Je ne sais pas si vous êtes capables de répondre à cette question, mais nous attendons votre réponse.

Cet amendement a été déposé à l'initiative de mon collègue Ian Boucard. L'article 1er , que nous examinons, prévoit des mesures de vérification d'âge pour empêcher l'accès des mineurs à des contenus pornographiques. Chaque mois, 2,3 millions de mineurs visitent un site à destination des adultes ; plus de la moitié des garçons le font dès 12 ans. La mise en œuvre d'un référentiel a été confiée à l'Arcom, en vue de déterminer les exigences techniques auxquelles devrait répondre le système de vérification d'âge. Il comprend deux critères : la fiabilité du contrôle de l'âge et l...

...de la vie privée des individus et leur sécurité. Les données traitées seront des données personnelles telles que l'âge. Elles doivent donc être protégées, grâce à des exigences de sécurité suffisamment fortes, contre les cyberattaques et autres actes de malveillance. Il s'agit aussi d'assurer le bon fonctionnement technique du référentiel. Ce sont nos données qui sont en jeu, y compris celles de mineurs. Nous voulons donc que le niveau de sécurité soit élevé.

... marottes ; j'y reviens une fois de plus, car je pense que c'est la solution –, au besoin en contraignant financièrement les fournisseurs d'accès à internet à bloquer les sites ou les plateformes qui refuseraient de rendre cet accès payant. Par ailleurs, en lieu et place d'une identité numérique, il serait nettement préférable de démocratiser le recours aux moteurs de recherche sécurisés pour les mineurs, par exemple en obligeant les FAI à préconfigurer les box internet.