Interventions sur "mineur"

...e. Ma proposition de loi prévoit une phase contradictoire, essentielle, qui permet au préfet ou à son représentant d'être à l'écoute des parents qui pourraient à juste titre être incapables de gérer leurs enfants. Dans ce cas, il n'y aura pas de sanction bête et méchante. Je fais confiance aux services de l'État et aux préfets de la République pour faire la part des choses. La justice pénale des mineurs est bien laxiste. Après les émeutes, une circulaire du garde des Sceaux précisait qu'il allait falloir être particulièrement sévère et rapide. Sans les émeutes, personne n'aurait demandé cela. Il faut aussi prendre en considération le sentiment des Français. Nous devons travailler sur cette question : les allocations familiales ne sont pas un totem absolu. Il faut réfléchir à la sanction, au ret...

...roposition de loi crée une présomption de culpabilité. Il va falloir faire la preuve de son innocence. On inverse la charge de la preuve. On revient aux lettres de cachet d'avant 1789. Entendre dire que la justice est laxiste m'arrache les oreilles. Les émeutes en sont la preuve. On a pu réprimer de façon ferme et rapide les émeutiers parce qu'on avait adopté juste avant un code de la justice des mineurs qui a été admirablement bien appliqué. Le délai de jugement est passé de dix-huit à huit mois. La culpabilité est déclarée au bout de deux mois, ce qui permet d'indemniser rapidement les victimes. Concernant l'expérimentation sur la suspension des allocations en cas d'absentéisme scolaire, je dispose de chiffres inverses, qui montrent une augmentation des cas, notamment au lycée, où l'on est pa...

...endons la main à chaque fois, mais vous ne la saisissez pas. Les émeutes que les Français ont subies, ce sont 730 millions d'euros de dégâts, 2 500 bâtiments dégradés ou incendiés, 90 établissements scolaires, 103 mairies, 180 commissariats, casernes de gendarmerie ou bâtiments de police municipale attaqués ; 23 800 feux de rue, 12 000 véhicules incendiés, 4 480 personnes interpellées dont 1 319 mineurs, 2 519 personnes poursuivies en justice et 1 249 jugées, dont 60 % ont été condamnées à de la prison ferme ; plus de 700 policiers blessés, un pompier mort en luttant contre un incendie, une église détruite par les flammes. L'âge moyen des émeutiers interpellés était de 17 ans. Les Français en ont ras le bol de la déresponsabilisation, de la culture de l'excuse, de payer pour ceux qui ne respect...

Les propos de M. Piquemal sont hors sujet. La proposition de loi concerne les majeurs et les mineurs jusqu'à 20 ans. Vous me parlez d'un jeune adulte, qui a 25 ans et dont le parent ne perçoit pas d'allocations familiales. Si vous avez un problème à régler avec lui, vous le trouverez dans la salle voisine. On ne parle pas d'un chewing-gum collé sous la table mais de délits graves, punis d'au moins deux ans d'emprisonnement. Il faut y répondre par la sanction : c'est le retour de l'autorité de ...

... jeunes en tout cas. Nous ne parlons pas ici de liberté d'expression, mais de protection de la jeunesse. Si je tiens aux deux premiers articles du projet de loi, ce n'est pas pour maintenir absolument le référentiel, mais parce qu'ils sont le seul vecteur que nombre d'entre nous ont trouvé pour proposer des amendements complémentaires, qui permettront d'appliquer des mécanismes de protection des mineurs de moins de 18 ans face à la promotion, sur les réseaux sociaux, de liens vers des sites pornographiques gratuits ou payants, comme OnlyFans. Ces mécanismes figurent dans la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Nous avons besoin des articles 1er et 2 comme supports pour introduire dans le projet de loi d'autres ins...

...tice est trop lente mais l'on peut tout de même s'étonner que vous chargiez l'Arcom du soin de censurer les sites plutôt que de vous en remettre à la justice. D'autre part, il est étonnant de donner autorité à l'Arcom pour décider de quelle manière la majorité sera vérifiée. C'est un procédé que nous pourrions accepter sous le coup de l'émotion pour lutter contre la consommation du porno par les mineurs mais, en réalité, il peut s'avérer pervers car en ouvrant la voie à un contrôle d'identité plus large sur internet, il pourrait remettre en question nos libertés. Comme souvent, le problème de la consommation du porno par les mineurs est mal posé. Plutôt que réprimer, nous devrions éduquer. Il appartient au seul juge, et non à une autre autorité, de contrôler les droits et les libertés des cit...

...e non-rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère ainsi que le principe des droits de la défense. Pour toutes ces raisons, je rendrai un avis défavorable au premier amendement. Vous demandez d'autre part que l'Arcom contribue à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication au public en ligne ne puissent pas être accessibles aux mineurs. Non, l'idée est bien de responsabiliser l'Arcom qui doit pouvoir frapper vite et fort. Quant à votre proposition selon laquelle l'Arcom pourrait veiller sous le contrôle du juge, je vous renvoie aux alinéas 15 à 17 de l'article 2 : les personnes peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation des mesures dans un délai de cinq jours à co...

Je vous renvoie à l'article 227-24 du code pénal, madame Ménard, qui interdit clairement la vente de porno à des mineurs. En nous fondant sur ce texte, nous déléguons à l'Arcom l'établissement d'un référentiel qui prévoit des obligations de moyens en vue de respecter l'obligation de résultat de l'article 227-24. C'est pourtant simple !

...plexité de leur usage, il faut renforcer notre arsenal législatif, car les pratiques évoluent. Il nous incombe de trouver les meilleurs moyens de responsabiliser les parents quant à l'exercice du droit à l'image de leurs enfants. Le texte consacre la participation de l'enfant à l'exercice de son droit à l'image. Il nous reviendra, par la suite, de réfléchir aux moyens de renforcer l'autonomie du mineur non émancipé qui, en tout état de cause, se retrouve dans une dépendance procédurale vis-à-vis de ses parents et ne peut agir à titre individuel que dans des conditions restrictives. Comme le recommande le Conseil de l'Europe, il est nécessaire de mettre en place une justice adaptée aux mineurs, afin d'améliorer leur accès aux procédures judiciaires, condition essentielle de l'efficacité du texte...

...on aux droits des enfants et à un internet plus sûr. Or, quand j'ai interrogé le ministre de l'éducation nationale sur ce thème hier, il m'a répondu en substance : « On verra. » Le Sénat a supprimé les articles 2 et 4, dont j'avais indiqué, en première lecture, qu'ils ne me semblaient pas nécessaires. L'article 2, qui disposait que les parents exercent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur n'était pas utile, de mon point de vue, dans la mesure où l'article 372 du code civil prévoit déjà que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Quant à l'article 4, qui prévoyait d'étendre la délégation de l'autorité parentale aux cas dans lesquels la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité, il ne me semblait rien apporter de plus qu...

...re de l'exercice de l'autorité parentale, de ce droit à l'image et, en réaction aux abus de certains parents, la jurisprudence s'est prononcée en faveur de la double autorisation parentale en matière de publication d'images, considérée comme un acte non usuel. Toute personne est en droit de demander le retrait de certains contenus au titre du droit à l'oubli en ligne, d'ailleurs renforcé pour les mineurs dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans d'autres pays, en Italie notamment, des plaintes ont été déposées par des enfants à l'encontre de leurs parents pour non-respect de leur droit à l'image. La protection de la vie privée des enfants dans l'espace numérique est un sujet sérieux et d'une grande actualité à l'heure des réseaux sociaux. Je veux remercier Br...

...cette proposition de loi et nous la voterons, car le respect du droit à l'image des enfants est essentiel. Toutefois, comme en première lecture, nous avons quelques réserves sur le texte, auquel il manque, de notre point de vue, un volet relatif à la sensibilisation, à l'information et à la formation. L'article 5, ajouté par le Sénat, étend les pouvoirs de la Cnil pour protéger la vie privée des mineurs. Il nous semble tout à fait utile et nous nous opposerons à sa suppression. La nouvelle rédaction de l'article 1er, qui a le mérite de ne pas confondre la finalité et la limite de l'autorité parentale, nous semble meilleure que la rédaction initiale. Nous estimons, comme le Sénat, que l'article 2 n'apportait rien et qu'il peut être supprimé. Nous n'avons pas d'objection à la réécriture de l'arti...

...a diffusion des usages ne coïncide pas avec le temps long et prudent de la loi. Notre groupe regrette que la commission mixte paritaire ait échoué, car cela retarde l'entrée en vigueur du texte. Notre groupe votera cette proposition de loi, comme en première lecture. Ce texte est certes modeste mais il aura le mérite de responsabiliser les parents sur le respect de la vie privée de leurs enfants mineurs. Nous saluons le maintien de l'article 1er qui, s'il ne bouleverse pas l'état du droit, a le mérite d'avoir une visée pédagogique. C'est une sorte de rappel que le législateur adresse aux parents pour protéger l'intimité de leurs enfants. A contrario, nous sommes plus réservés sur la nouvelle rédaction de l'article 3, issue du Sénat. Initialement, cet article prévoyait l'intervention du j...

Nos collègues de La France insoumise ont raison, il est problématique que le projet de loi ne prévoie comme seule utilité au référentiel le fait de garantir que les mineurs n'accéderont pas aux sites pornographiques. L'amendement tend, par conséquent, à élargir son usage à l'accès d'autres services en ligne, qu'il s'agisse des jeux d'argent et de hasard, des jeux à objets numériques monétisables – Jonum – ou de l'achat d'alcool.

Je propose de rétablir l'article 1er dans la version adoptée par l'Assemblée nationale. Le Sénat a fait le choix de reprendre la rédaction initiale de la proposition de loi, mais je crois que la rédaction à laquelle nous avions collectivement abouti en première lecture est plus ambitieuse, car elle place la protection de la vie privée du mineur parmi les obligations parentales.

... que, compte tenu de l'importance du sujet, il vaut mieux écrire les choses. Protéger la vie privée de son enfant, ce n'est plus du tout la même chose qu'il y a encore dix ou vingt ans et il me semble que l'inscrire dans la loi peut avoir une vertu pédagogique. La deuxième partie de l'article lui donne une portée plus importante, puisqu'il complète la définition de l'atteinte à la vie privée des mineurs dans le code pénal. Je vous propose donc de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui reprend directement le contenu de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Vous dites que les mesures prises à l'article 1er sont destinées à protéger les mineurs d'une exposition à des images à caractère pornographique. Vous nous reprochez de ne pas vouloir les protéger, ce qui est faux, bien évidemment. Nous vous mettons simplement en garde, car la frontière qui sépare la nécessaire protection de la jeunesse et la préservation des libertés publiques est fragile. En revanche, nous ne comprenons pas du tout pour quelle raison vous refusez d'élargir le ré...

...velle rédaction de l'article, l'Arcom est garante d'une nouvelle obligation de moyens pour les services mettant à disposition du public des contenus pornographiques. Ils ne pourront se retrancher derrière l'argument fallacieux d'une absence de techniques disponibles. Au deuxième alinéa, nous précisons que l'Arcom veille à ce que les contenus pornographiques « ne puissent pas être accessibles aux mineurs ». Au troisième, est prévue la publication d'un référentiel répondant à des « exigences techniques minimales » et portant sur la fiabilité du contrôle de l'âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée. Toujours à l'article 1er , nous rétablissons les sanctions en mentionnant les différents plafonds et en précisant les délais de réitération, qui ont été doublés en commission. Si le syst...

Cet article, introduit par le Sénat, vise à supprimer les conditions de gravité et d'immédiateté pour que la Cnil saisisse en référé la justice afin de faire cesser une atteinte aux droits et libertés d'un mineur tels qu'ils sont protégés par la loi « informatique et libertés ». Si la protection des mineurs peut justifier des mesures spécifiques, la disposition adoptée par le Sénat me paraît toutefois contraire à l'esprit du référé – qui implique une situation grave et urgente – et à l'exigence de proportionnalité des sanctions. Je trouve l'idée intéressante, mais cette rédaction ne me paraît pas satisfa...

Cet article, qui donne des pouvoirs supplémentaires à la Cnil, me paraît important. Le fait même qu'il concerne des mineurs me semble justifier que l'on supprime les conditions de gravité et d'immédiateté.