Interventions sur "mineur"

Or cette vérification est très imparfaite : comment distinguer le visage d'un jeune de 18 ans moins deux jours, qui est mineur, de celui d'un jeune âgé de 18 ans et deux jours qui, lui, est majeur ? Je connais des jeunes de 18 ans qui en paraissent 14 et d'autres qui en paraissent 22 ! Ce procédé ne fonctionne pas non plus de façon certaine ! La biométrie n'étant pas efficace, on en arrive toujours au risque d'avoir à présenter sa carte d'identité, ce qui ne garantit pas l'anonymat des personnes qui consultent un site.

Notre commission examine ce matin la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants. Cette solution est défendue par nos collègues du Rassemblement National, qui considèrent notre justice des mineurs comme trop laxiste ainsi que le montre l'exposé des motifs : « L'impunité des mineurs est une hormone de croissance de la délinquance. » Déposée dans le contexte récent des émeutes de juin 2023, cette proposition de loi en appelle à l'application du principe casseur-payeur. Sa principale mesure consiste ainsi à suspendre le versement des allocations familiales aux parents dont les enfants...

Il s'agit de créer un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l'issue de leur évaluation par un département, afin que ces personnes ne puissent pas solliciter dans un autre département des aides destinées aux mineurs. Ce fichier existe, mais mon amendement est plus complet et en précise les modalités d'application.

Avis favorable. L'esprit de cette proposition de loi est bien de s'en prendre aux majeurs qui se font passer pour des mineurs – rien de plus, rien de moins.

... de l'intérieur de 15 milliards d'euros qui se traduira, sur le terrain, par l'implantation de 238 nouvelles brigades de gendarmerie d'ici à la fin de l'année 2027. Nous devons aussi tenir compte des défaillances dans l'éducation de ces enfants qui en privèrent d'autres du droit de se rendre à l'école. Si nous entendons l'inquiétude de nos concitoyens face à l'augmentation de la délinquance des mineurs et la nécessité d'une plus grande responsabilisation des parents, nous n'approuvons pas la solution que vous proposez. Celle-ci consisterait à interrompre, de façon temporaire ou définitive, le versement des allocations familiales aux parents d'enfants délinquants ou criminels. Par ailleurs, la rédaction de votre proposition de loi soulève des questions quant à son applicabilité. Elle comporte ...

...réalité, la République est bien plus grande que tout cela. Vous développez une conception bien triste des relations sociales et démocratiques. Ce texte, le deuxième de votre journée d'initiative parlementaire, s'avère particulièrement dur avec les enfants. Le maintien du versement des allocations familiales aux parents vise à asseoir, à conforter le rôle éducatif de ces derniers lorsque l'enfant mineur revient au foyer. Cette prestation sociale doit permettre aux parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants, une fonction qui n'est pas suspendue par une peine prononcée par la justice à l'encontre du mineur, bien au contraire. Supprimer le versement des allocations familiales pour punir les parents, ce serait sous-entendre que cette prestation sociale est une sorte de bonus, ce ...

Vous avez parlé d'aborder le sujet avec sérieux et évoqué votre sens des priorités, madame la rapporteure : votre priorité est donc bien de vous attaquer aux droits des mineurs isolés en France, et plus largement à l'aide sociale à l'enfance. Nous avons des chiffres : 5 % à 10 % des mineurs isolés seraient majeurs, et non 60 % comme l'a prétendu l'un de vos anciens élus dans un conseil régional. Vous vous fondez aussi sur le rapport d'un scientifique qui conteste l'intégralité des autres rapports. En ce qui concerne l'aide sociale à l'enfance, la priorité, ce ne sont...

...t dernier qui ont suivi la mort du jeune Nahel à Nanterre. Disons-le clairement, les images de ces émeutes, les incivilités qu'elles ont engendrées comme les pillages et les destructions – je pense notamment à l'incendie d'une école maternelle qui a particulièrement ému nos concitoyens – nous ont légitimement choqués. Face à ce constat, il semble normal de chercher à remédier à la délinquance des mineurs. Pour autant, le groupe LIOT n'adhère en rien à la solution démagogique proposée par le Rassemblement National, qui est à la fois injuste, inefficace et inapplicable. Injuste, d'abord, parce qu'elle prévoit une double voire une triple peine pour les familles. Si l'objectif est de s'assurer de la responsabilité des parents, celle-ci existe déjà, sur le plan tant pénal que civil. Au titre de leur...

Différents travaux parlementaires ont porté sur l'ASE et ses graves dysfonctionnements. Des anciens enfants placés sont venus en témoigner ici même. Au moment où ils étaient pris en charge, le nombre de mineurs étrangers était très faible : résumer en permanence les problèmes des services publics à la présence d'étrangers, c'est votre fonds de commerce, mais c'est une idée simpliste et xénophobe. Vous vous revendiquez en permanence de l'histoire de France, mais il faut rappeler aux citoyens de ce pays à quel point vous bafouez les principes sur lesquels sont fondées la nation et la République. Nous so...

...i représentent l'État sur le territoire. En audition, M. Hugues Moutouh, ancien préfet de l'Hérault désormais préfet des Alpes-Maritimes, m'a confirmé la faisabilité de cette proposition de loi. La manipulation dont vous nous accusez vient plutôt de votre côté. Vous prétendez avoir fait baisser la délinquance, mais la seule chose qui a véritablement baissé est malheureusement la condamnation des mineurs, du fait de votre laxisme en matière de justice. La majorité des peines prononcées contre les mineurs sont de simples rappels à la loi ; or ce n'est pas avec des rappels à la loi qu'on impose l'autorité de l'État. Monsieur Christophe, vous avez eu raison de rappeler les propos du garde des Sceaux concernant la responsabilité pénale des parents. Le problème, c'est qu'elle n'a pas été invoquée pa...

– je vous serais reconnaissante d'éviter de m'interrompre, madame – de travailler depuis plusieurs mois sur ce référentiel, qui permettra de mieux protéger les mineurs de l'accès à la pornographie. L'adoption de votre amendement aurait le même effet que la suppression de l'article 1er . Or je le redis : nous ne serions pas tous réunis dans l'hémicycle ce soir pour parler de la nécessité de mettre en place un référentiel si la loi s'appliquait parfaitement. L'avis de la commission est bien entendu défavorable.

Ce que j'entends est contradictoire. Vous dites que la situation de l'aide sociale à l'enfance n'est pas optimale, et c'est la réalité, en particulier dans les Alpes-Maritimes : vous devriez alors accepter ma proposition de loi, qui en évitant la présence de majeurs dans ces centres permettrait d'offrir des conditions convenables aux mineurs isolés. Arrêtez de ne penser que de façon idéologique.

Nous voulons que l'aide sociale à l'enfance s'adresse uniquement à des mineurs avérés. Vous faites semblant de ne pas comprendre cet enjeu, et vous voulez protéger tous les mineurs et majeurs non accompagnés : en fermant les yeux sur ceux qui fraudent ou qui refusent d'apporter des preuves de leur minorité lorsque c'est nécessaire, vous refusez le contrôle de l'immigration. En refusant de procéder aux tests osseux, vous refusez même de faire confiance à la science. En refu...

...ir, vous nuiriez à l'ensemble de la société. Vous voudriez jeter des gens dans la misère sous le prétexte qu'ils ont passé 18 ans : mais s'ils ont besoin d'être soignés et qu'ils ne le sont pas, c'est toute la société qui est en danger. Il est de notre intérêt à tous que toutes les personnes migrantes soient prises en charge quel que soit leur âge. Sur quel fondement restreindre la protection aux mineurs ?

...lté. Vous voulez économiser des millions d'euros sur le dos de familles qui ne s'en sortent pas. Lors de la discussion du projet de loi relatif à France Travail, il y a quelques jours, nous avons bien compris que la plupart d'entre vous n'aimiez pas les bénéficiaires du RSA et les demandeurs d'emploi. Vous n'aimez pas non plus ceux qui perçoivent des prestations familiales. J'ajoute que 60 % des mineurs concernés bénéficient de dispenses de peine ou font l'objet de mesures éducatives. Vous voulez donc imposer des peines que les juges eux-mêmes ne demandent pas.

Il n'y a pire sourd que celui qui ne veut entendre ! Vous êtes tout à fait hors sujet. Personne ici ne remet en cause l'aide sociale à l'enfance. Vous le dites vous-même, il y a des enfants qui ne sont pas accueillis dans des conditions convenables ; nous voulons libérer des places occupées par des majeurs pour que les mineurs, quelle que soit leur origine, bénéficient des services de l'ASE dans des conditions correctes, comme les Français. En refusant ma proposition de loi, vous faites un choix idéologique.

... pas se saisir de l'aide, parce qu'on ne peut pas faire le bonheur des gens contre leur gré, et qu'ils ne veulent pas remplir leurs devoirs de parents à l'égard de leur enfant, on peut aller vers des sanctions. En cinq ans, plus de cinquante familles ont été reçues et moins de 10 % ont été sanctionnées avec une suspension temporaire des aides. Nous obtenons de vrais résultats. Certains parents de mineurs qui commencent à glisser vers la délinquance viennent même saisir le conseil pour être accompagnés. Arrêtons les invectives, faisons preuve de responsabilité et d'équilibre, parce que vous ne rendez pas service au débat.

Votre proposition de loi est d'une grande défiance à l'égard de notre État de droit et se fonde sur des postulats mensongers : la suspension des allocations familiales permettrait de résoudre la question de la délinquance des mineurs, et notre justice serait laxiste. Elle ne l'est pas. Nous avons voté un code de la justice pénale des mineurs qui permet d'établir très clairement que l'on peut juger un mineur en moins de huit mois, soit un délai deux fois plus court que celui prévu par l'ordonnance de 1945. Actuellement, 800 mineurs sont incarcérés, dont 80 % en détention provisoire. Nous avons du mal à vous entendre quand on ...

Quelques chiffres doivent nous imposer de réfléchir. En 1977, il y avait 80 000 mineurs délinquants ; ils sont estimés à 200 000 en 2018. On ne peut pas rester muets face à un tel constat. Le ministre de l'intérieur a révélé que l'âge moyen des émeutiers était de 17 ans, et que des jeunes de 13 et 14 ans avaient été interpellés. En 2010, Éric Ciotti avait fait voter une loi, abrogée en 2013 par François Hollande. Une absence de quatre demi-journées à l'école donnait lieu à un rappe...

Le référentiel permettra de poser un cadre, au sein duquel les plateformes seront libres d'opter soit pour la vérification de la carte d'identité, comme le fait déjà Marc Dorcel pour bloquer l'accès aux mineurs, soit pour le double anonymat, soit pour une autre solution – qu'importe. Dès lors que les enfants ne peuvent pas entrer dans un sex-shop sans présenter une pièce d'identité, je ne vois pas pourquoi ils pourraient visionner du porno sur internet sans un contrôle d'identité : voilà ce qui compte.