Interventions sur "mineur"

...le texte ne fait que les rendre possibles. Nous estimons que, dès lors que les plateformes ne respectent pas une mise en demeure, elles doivent être sanctionnées et bloquées. Notre groupe regrette enfin que le dispositif de sanctions ne soit basé que sur le référentiel. Il nous semble nécessaire de maintenir un mécanisme de sanctions indépendant de celui-ci. Dès lors qu'une plateforme expose des mineurs à des contenus pornographiques, il est normal qu'elle soit sanctionnée. C'est le bon sens qui doit l'emporter dans nos débats sur l'article 2.

... toutes les possibilités qu'il présente. Nous avons désormais suffisamment de recul sur les dangers que le numérique peut représenter pour mener les politiques de prévention et de sanctions qui s'imposent. Éduquer nos enfants, former les parents et informer chaque citoyen au sujet d'internet permettra d'éviter certains comportements délétères. Il faut que les parents sachent ce que leurs enfants mineurs font sur la toile, et je rappelle que la France a récemment accompli deux grands pas en la matière. Je fais ici référence à la loi Studer du 2 mars 2022, qui prévoit l'installation par défaut d'un contrôle parental sur tous les appareils permettant d'accéder à internet, et à la loi Marcangeli du 7 juillet 2023, qui rend nécessaire l'accord d'un parent avant l'inscription d'un mineur de moins de ...

Alors que vous clamez depuis des semaines votre attachement à l'obligation de résultat, vous déposez un amendement de suppression qui l'annule de facto. Je ne comprends pas. L'ambition qui sous-tend les deux premiers articles est de protéger les mineurs contre la pornographie. Je le répète : si nous sommes réunis ici, c'est parce que la loi en vigueur ne fonctionne pas. Aucune sanction n'a été prononcée à l'encontre des éditeurs de sites pornographiques depuis la loi de 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Par ce projet de loi, nous cherchons à élaborer des solutions concrètes pour empêcher les mineurs d'accéder à la p...

...le pour que les sites appliquent enfin la loi, trois ans après que le Parlement l'a votée. Voilà pourquoi cet article doit être préservé à tout prix. Il nous paraît efficace de demander à l'Arcom, plutôt qu'à des magistrats, de vérifier si les sites appliquent le référentiel et les modalités de vérification de l'âge, et s'ils remplissent leur obligation de résultat – à savoir, ne pas exposer les mineurs à la pornographie. Cela ne signifie pas pour autant que le juge est mis de côté. Si l'Arcom ne fait pas bien son travail, la justice sera saisie ; et s'il apparaît une ambiguïté quelconque, le juge tranchera in fine. En résumé, le système que nous proposons sera efficace, car simple à mettre en place, et crédible, car dissuasif. Il ne faut donc surtout pas voter l'amendement de suppressi...

...'une de l'autre, emportent des conséquences distinctes. Tout d'abord, vous voulez substituer à l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique l'article 227-24 du code pénal, que vous érigez en norme primordiale. Ensuite, vous prévoyez de viser, non plus les sites qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, mais ceux qui permettent à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique. Cette modification nous préoccupe en ce qu'elle amènera à placer des hébergeurs comme OVH sous le coup d'une sanction pénale et non plus seulement d'une décision administrative, parce qu'ils permettent d'accéder à des sites pornographiques. Ce sera la double peine pour l'hébergeur ! Nous ne voterons pas l'amendement.

... un avis extrêmement défavorable car il aurait fragilisé l'article 2 alors que nous ne pouvons pas prendre le moindre risque d'inconstitutionnalité. Sa rédaction, qui fait référence à l'article 227-24 du code pénal, a obtenu l'agrément du Conseil d'État grâce aux nombreuses garanties qui l'entourent. En revanche, si vous aviez élargi le champ d'application de l'article aux contenus interdits aux mineurs, vous auriez créé une obligation nouvelle et élargi excessivement le pouvoir de police de l'Arcom alors qu'il n'existe dans notre droit qu'un seul cas dans lequel il faut vérifier la majorité des utilisateurs : l'accès aux sites pornographiques. C'est pour cette raison que le Conseil d'État a rendu un avis favorable à l'article 2. Évitons de détricoter en séance ce qui a été patiemment tissé en ...

La loi de 2020 sur les violences conjugales, qui impose aux sites pornographiques de vérifier l'âge de leurs utilisateurs, n'est pas respectée, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises dans nos débats. D'après l'étude d'impact du projet de loi, le titre Ier a pour objectif de « lutter contre l'exposition concrète des mineurs » à la pornographie. Or, au-delà des doutes que nous avons sur le principe même du référentiel proposé, nous pensons que la rédaction actuelle de l'article 2 n'est pas optimale pour lutter contre l'accès des mineurs aux sites pornographiques. Les sanctions prononcées à l'encontre des sites n'ayant pas mis en place un système de vérification de l'âge sont pour l'instant facultatives. C'est le ve...

...prévues par la loi soient efficaces. Pour atteindre cet objectif, nous assumons de passer par un juge administratif devant lequel des recours pourront être déposés s'agissant des sanctions prononcées comme c'est le cas pour toute décision administrative. Nous pourrons toujours donner tous les moyens à la justice, la question est de savoir comment agir rapidement et efficacement pour protéger les mineurs en ligne. N'oublions pas que le fait que certains propos ou images soient diffusés sur un support numérique, visible par des millions de personnes, constitue une circonstance aggravante. Votre amendement propose de revenir au système actuel qui, nous le savons, ne fonctionne pas depuis 2020. Nous nous opposons au rétablissement du rôle du juge judiciaire, qui rallongera les procédures. Avis déf...

Nous souhaitons alerter l'assemblée sur la mise à l'écart du juge judiciaire au profit de l'administration pour ce qui est du pouvoir de sanction et de blocage. Si le groupe GDR partage l'impératif mis en avant par le projet de loi d'empêcher l'accès des mineurs à la pornographie, il s'interroge sur le contournement du juge, sous prétexte qu'il faut agir en urgence. Notre position à ce sujet est constante. Nous avons adopté un point de vue identique en matière de blocage des contenus terroristes, pédopornographiques et de tous les contenus dangereux pour l'État de droit. Nous sommes conscients de la longueur des procédures judiciaires, de la pénurie de ...

...té tout à l'heure : il démontre que les comportements évoluent avec l'âge. Ainsi, lorsqu'on a été exposé à des sites pornographiques pour la première fois avant 15 ans, on a deux à trois fois plus tendance à ne pas vérifier le consentement de la partenaire. Or, rappelons que 70 % des garçons de moins de 15 ans sont exposés à ces sites. C'est pourquoi il importe que l'interdiction d'accès pour les mineurs soit effective. Le droit doit être suffisamment dissuasif et doit s'appliquer, avec des sanctions à la clé.

Défavorable. Vous voulez laisser aux mains du juge le déréférencement et le blocage. Cela signifie qu'en attendant sa décision, les images pornographiques, pédocriminelles et pédopornographiques continueront d'être accessibles aux mineurs ; cela revient à les laisser en libre accès.

car en janvier 2023, la Cour de cassation a rétorqué de manière laconique et univoque que la loi qui permet de bloquer les sites ne respectant pas la vérification de minorité est parfaitement claire et constitutionnelle. La voie est donc libre pour bloquer l'accès aux sites qui contreviennent aux règles de protection des mineurs. Le problème, c'est que la loi n'est pas appliquée. Je vous crois très sincère, monsieur le ministre délégué, dans votre combat pour la protection des mineurs face à l'accès à la pornographie, et aucun d'entre nous ici ne pense autrement. Néanmoins, vous voici avec un nouveau projet de loi qui annule certains dispositifs de la loi de 2020 tout en instaurant des mesures d'identité numérique. Enc...

…où il n'y a pas 2,3 millions de mineurs exposés à la pornographie, où 50 % des garçons de 12 ans ne se trouvent pas confrontés à des contenus illicites, bref, un monde merveilleux où il ne se passe rien et où, pour appliquer la loi, il suffit de le dire. C'est tout de même rudimentaire ! Il ne vous aura pourtant pas échappé que depuis 2020, une loi adoptée par cette majorité dispose très clairement que la simple déclaration de majorit...

...si facile d'accéder à la pornographie ? Parce qu'il suffit de cliquer sur un bouton confirmant qu'on a plus de 18 ans pour avoir accès à des millions de contenus pornographiques. Mme Guévenoux l'a rappelé : ceux d'entre vous qui siégeaient déjà ici sous la législature précédente ont voté une loi qui permet de demander aux plateformes de vérifier l'âge des utilisateurs et d'éviter l'exposition des mineurs à la pornographie. Mais voilà : cela fait trois ans qu'à force de recours et de procédures en justice, cette loi n'est toujours pas mise en œuvre. Alors que faisons-nous ? D'abord – je rassure notre collègue Kerbrat et les associations signataires de la tribune parue dans Le Monde –, nous conservons la loi de 2020, la référence au code pénal et l'obligation de résultat imposée aux platef...

Je vous remercie de m'accueillir dans votre commission en tant que rapporteure de cette proposition de loi, qui est un texte d'importance. Elle vise en effet à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers, dans un triple contexte. Tout d'abord, notre pays enregistre des arrivées toujours plus importantes de mineurs isolés étrangers, dits mineurs non accompagnés (MNA). De quelques centaines en France au cours des années 1990, leur nombre est passé à 4 000 en 2010 et à 28 000 en 2018. Selon les projections, les « flux » de MNA confiés aux départements, sur décision judiciaire, se seraient élevés à 17 000 entre janvier et août 2023, contre 9 500 pour toute l'année 2021. Dans les seules Alpes-Maritimes, 4 736 ...

Cette proposition de loi témoigne de l'approche simpliste et néfaste pour l'État de droit qui caractérise les projets du Rassemblement national. L'article 1er tend à réécrire l'article 388 du code civil, en particulier ses alinéas relatifs à la détermination de l'âge d'un mineur qui n'est pas en mesure de prouver son âge par un document d'identité valable. Par ailleurs, l'article 2 vise à compléter l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, en précisant qu'un mineur qui n'a pas la nationalité française ne peut être pris en charge dans les conditions prévues par cet article s'il n'a pas été procédé à une vérification préalable de la réalité de son éta...

Saturation, embolie, appel à l'aide : voilà comment de nombreux départements français, rejoints par l'Assemblée des départements de France, caractérisent la situation de l'aide sociale à l'enfance depuis l'arrivée massive de mineurs non accompagnés sur notre territoire. De 2 500 en 2005, leur nombre est passé à près de 40 000. Il s'agit donc, comme l'a indiqué Mme la rapporteure, d'un phénomène à prendre avec beaucoup de sérieux. La protection de l'enfance, que personne ne remet en cause, offre de nombreux avantages à ceux qui en bénéficient : l'inexpulsabilité du mineur, la quasi-automaticité de la délivrance d'un titre d...

Les niches parlementaires sont des moments particuliers puisqu'ils permettent aux groupes de s'exprimer sur leurs priorités. Lorsque la NUPES fait le choix d'investiguer sur la question du blocage des prix ou sur celle du retour à une retraite décente pour tous, vous choisissez, au Rassemblement national, de vous attaquer aux mineurs étrangers isolés. J'emploie ce verbe, car vous travestissez la réalité. Vos chiffres sont un mélange d'éléments plus ou moins sourcés et de propos vagues, voire d'anecdotes, pour ne pas dire de faits divers. À cela nous opposons d'autres éléments, qui prouvent une chose : lorsqu'un jeune mineur isolé, non accompagné, est effectivement pris en charge sur le plan éducatif, il ne pose strictement ...

Cette réunion est très particulière puisqu'elle coïncide avec la niche parlementaire de nos collègues du RN. Tous les sujets, évidemment, sont possibles, et chacun essaie de faire le buzz dans ce cadre, une fois par an. Les mineurs non accompagnés sont une vraie question. Le nombre des arrivées et des demandes explose depuis plusieurs mois, ce qui coûte 500 millions de plus aux départements – ce n'est pas une paille. Par ailleurs, l'accueil devient de plus en plus difficile, y compris celui de vrais mineurs, qui n'ont donc pas toujours la chance d'avoir un encadrement sérieux. Les tests osseux sont traités comme un repous...

...és dans le malheur et vivent des situations dramatiques qui appelleraient plutôt à faire preuve de solidarité et d'humanité, vous proposez de suivre une logique froide et comptable. Priorité nationale, d'abord, et considérations conventionnelles et constitutionnelles après, pour ne pas dire jamais. Vous répondrez peut-être que gouverner, c'est prévoir, mais que prévoyez-vous pour les présumés non mineurs non accompagnés qui auraient le malheur de franchir nos frontières à leurs risques et péril ? Vous semblez avoir choisi, comme vous le faites bien souvent, de ne regarder la question que par le petit bout de la lorgnette et en faisant fi des principes fondamentaux de notre droit. L'exposé des motifs de votre proposition de loi aurait pu être le suivant : cachez cette Constitution et ces accords ...