Interventions sur "mesures"

...lièrement dans le cas des outre-mer. Avec la caducité au 31 juillet des régimes d'exception, c'est, nous l'espérons, une page qui se tourne, une page de gouvernance verticale et autoritaire où la décision a été centralisée entre les mains du chef de l'État, au mépris de la libre administration des territoires. Nous comptons donc sur le Gouvernement pour ne pas relancer prochainement un arsenal de mesures disproportionnées, déconnectées des réalités de terrain, et pour faire l'effort de renouer la confiance sur ce sujet qui a beaucoup clivé la société. Les mesures maintenues dans le texte nous apparaissent plutôt proportionnées, même si je doute de leur efficacité maintenant que la septième vague de contaminations est bien avancée. Le consensus trouvé en commission pour instaurer une clause de re...

... à la sortie du Conseil des ministres. La discussion en séance publique de ce projet de loi aura lieu le mercredi 20 et le jeudi 21 juillet. Nous sommes donc contraints de l'examiner en commission dès la semaine prochaine, mardi 12 et mercredi 13 juillet, ce qui fait que nous disposerons d'un temps restreint pour déposer des amendements sur ce texte, comme d'ailleurs sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, à savoir jusqu'à samedi 9 juillet à dix-sept heures. Nous l'avons vu tout à l'heure lors de la réunion du bureau : c'était la seule façon pour que l'administration puisse traiter les amendements dans le délai imparti, et encore en travaillant tout le week-end. Je vous propose, comme ce matin, d'organiser l'audition de la façon suivante : après les...

... par semaine qui ont été créés, il peut y avoir du temps partiel. La Cour des comptes constate « un pilotage insuffisant des dépenses fiscales, dont le montant s'est élevé à 90,3 milliards » en 2021. Elle note qu'« une proportion significative de dépenses fiscales, estimées à plus d'un milliard, n'ont […] jamais été évaluées » et qu'« un nombre croissant de dispositifs demeurent non chiffrés (89 mesures, soit près de 14 % en 2021 contre 8 % en 2011) ». La question des niches fiscales est fréquemment soulevée, bien au-delà de l'opposition : il faudra bien finir par connaître leur coût et ce qu'elles rapportent ! Il est d'autant plus urgent de se pencher sur ce problème que vous affirmez vouloir baisser les impôts, donc les recettes de l'État. Enfin, au premier trimestre 2022, le pouvoir d'achat ...

...ros net et d'organiser une conférence annuelle du travail cadrée, rassemblant les partenaires sociaux et permettant d'augmenter les salaires. Comment pensez-vous, concrètement, faire en sorte que les salaires augmentent, qu'il s'agisse aussi bien de leur part nette que de leur part socialisée ? Le pouvoir d'achat des Français a diminué de 1,5 % au premier trimestre. Or, comme à chaque fois, les mesures que vous proposez ne sont que des coups de pouce ponctuels au pouvoir d'achat, à l'image du chèque énergie et de l'indemnité inflation. Ce ne sont pas des dispositions permettant d'améliorer structurellement le partage des richesses. Avec ce plan d'urgence sociale, 55 milliards d'euros environ sont mis sur la table. Je regrette que, plutôt que de continuer à appauvrir l'État en diminuant de 10 m...

...ter 12 milliards d'euros, ce qui rappelle à la réalité tous ceux ici qui pensaient que la dette n'avait pas de conséquences et qu'on pouvait continuer à l'augmenter indéfiniment. Nous avons l'obligation économique, mais aussi morale, vis-à-vis des générations futures, de tenir la trajectoire de rétablissement des finances publiques. Je souhaite vous poser quatre questions. Vous annoncez que ces mesures, qui représentent 3 points de PIB, permettront de maintenir voire d'augmenter légèrement le pouvoir d'achat des Français en 2022, après une hausse assez significative en 2021. Pouvez-vous être un peu plus précis ? Vous n'avez pas modifié votre prévision de solde public effectif pour 2022, qui demeure à – 5 % du PIB depuis la loi de finances initiale, estimant que la révision à la hausse du nivea...

... la situation sanitaire, les marchés financiers. La réalité est plus triviale : vous avez ouvert toutes les vannes de la dépense publique. C'est moins stupide que la stratégie menée par François Hollande en 2012 mais ce n'est pas une politique économique pour autant. N'importe qui, se retrouvant par les hasards de l'histoire à la tête d'un gouvernement, en serait capable. Quand prendrez-vous des mesures qui donneront enfin des résultats que l'on pourra imputer à votre action et non au contexte international ?

Selon vous, l'exécution du budget reflète le choix du Gouvernement de prendre, dès octobre 2021, des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Ces mesures très provisoires ont été vite oubliées par les Français, qui sont déjà à découvert en milieu de mois. Le pouvoir d'achat des Français recule au premier trimestre et le nombre de personnes pauvres atteint les 10 millions. La baisse du chômage est due pour une large part à l'augmentation sans précédent des radiations de Pôle emploi. E...

Je vous remercie d'avoir rappelé que ce paquet de mesures en faveur du pouvoir d'achat devait être appréhendé dans son ensemble, en soulignant tant sa cohérence que son ampleur. La cohérence de ce paquet témoigne de l'esprit de responsabilité qui anime la majorité depuis 2017, grâce auquel nous avons pu faire face aux crises d'ampleur que nous avons traversées. Le redressement des finances publiques n'est pas une option. C'est notre majorité qui a fait...

...contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Je regrette, à ce propos, que le calendrier électoral nous ait contraints à renoncer à un vrai Printemps de l'évaluation, qui représente l'une des belles avancées démocratiques et parlementaires de la précédente législature. Le présent texte illustre un exercice budgétaire 2021 une nouvelle fois hors du commun, mêlant mesures d'urgence et mesures de relance. Le déficit budgétaire recule mais reste élevé, à 6,4 % du PIB. De même, le taux d'endettement a diminué de deux points, du fait de la forte hausse du PIB – 200 milliards d'euros – en 2021. Les dépenses considérables pour faire face à l'urgence et relancer la croissance, en 2020 et 2021, étaient indispensables pour soutenir l'économie française. Sans elles, la situ...

Je commencerai par une question simple. Ce PLFR comprend une partie du paquet de mesures en faveur du pouvoir d'achat, qu'il convient de mettre au regard de l'augmentation générale des prix. Vous avez affirmé que vous alliez préserver le pouvoir d'achat moyen des ménages, mais qu'est-ce que cela veut dire ? Ce pouvoir d'achat va-t-il augmenter, stagner ou baisser ? En d'autres termes, l'inflation va-t-elle, comme je le crains, dévorer les aides sitôt qu'elles auront été versées ? Vo...

Quand j'ai entendu que le paquet de mesures s'élevait à 20 milliards d'euros, je n'ai pu m'empêcher de comparer ce montant aux 19,7 milliards d'augmentation des recettes issues de trois impôts – l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA – constatée lors des cinq premiers mois de l'année 2022 par rapport aux cinq premiers mois de l'année 2021. Cette augmentation s'établit effectivement à 10,4 milliards pour l'impôt sur les s...

L'année 2020 fut déterminante pour notre pays, marquée par trois impératifs : le maintien de mesures efficaces pour soutenir l'économie, l'intensification du plan de relance et la préservation du pouvoir d'achat grâce à l'indemnité d'inflation et au bouclier tarifaire pour le gaz et l'électricité. Le plan de relance s'est révélé efficace : 72 milliards d'euros ont été engagés et plus de 42 milliards décaissés à la fin de l'année 2021. Parallèlement, 35 milliards d'euros de crédits de la mission...

Les deux éléments exogènes que sont la pandémie et l'éclatement de la guerre en Ukraine n'expliquent pas à eux seuls la progression du déficit. La Cour des comptes affirme d'ailleurs qu'une partie de la dégradation provient de « mesures nouvelles qui ont réduit les prélèvements [obligatoires] », parmi lesquelles la réduction du taux de l'IS et la baisse des impôts de production, qui ont profité essentiellement aux grandes entreprises. En résumé, c'est aussi en diminuant structurellement les ressources fiscales que vous creusez le déficit. Nous dénonçons ce choix. La charge de la dette augmente fortement en raison de l'émission ...

M. le ministre se targue d'une croissance plus forte et d'un déficit public plus faible que prévu, mais rappelons que notre pays est celui qui avait subi le plus fort recul : il était normal qu'il ait le plus fort rebond. L'année 2021 a été particulière. Les mesures de soutien étaient nécessaires mais soulèvent quelques questions. Les recettes fiscales ne doivent pas forcément être analysées par comparaison d'une année sur l'autre. Des disparités considérables existent entre 2021 et 2020. En particulier, les périmètres peuvent avoir changé : ainsi, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est passée dans les prélèvements sur recettes. Enf...

Ce PLFR est nécessaire et attendu. Avec le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il constitue un paquet destiné à préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens face à l'inflation. Nous nous réjouissons bien sûr de la prolongation du bouclier énergétique ainsi que de l'instauration d'un bouclier en matière d'augmentation des loyers et d'une indemnité carburant pour les travailleurs qui doivent prendre leur véhicule pour aller...

Je suis d'accord avec vous, monsieur le président, les mesures que propose le Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat sont le plus souvent ponctuelles, sous forme de chèques, de primes ou d'intéressement, alors qu'il est nécessaire d'augmenter les salaires, de revaloriser le SMIC et de contraindre les branches à relever les grilles de salaires conventionnelles. Plusieurs questions se posent à propos de la suppression de la contribution à l'audiovisuel pub...

...us sommes, avez-vous dit, au pic de l'inflation, qui atteindra, d'après les prévisions, près de 7 % en fin d'année. La croissance étant complètement atone, c'est une stagnation qui se profile. Face à ces difficultés, il y a deux orientations possibles. La vôtre consiste à distribuer des primes ou des chèques, à faire appel au civisme des chefs d'entreprise ou à promouvoir l'intéressement. Or ces mesures ne sont pas pérennes et tendent à diviser nos concitoyens, comme l'ont relevé mes collègues de la NUPES. Il faut plutôt une mesure générale d'augmentation des salaires, qui passe d'abord par la revalorisation du SMIC. C'est la seule façon de retrouver un cercle vertueux, avec des hausses de salaires fiscalisées et socialisées. Il faut aussi des accords de branche qui se tiennent, afin de ne pas é...

...gatoires ? Celui-ci s'établira à 44,8 % du PIB en 2022, soit une hausse de 1,5 point par rapport au projet de loi de finances pour 2022. En 2017, il était de 45,1 %. En d'autres termes, il n'a pratiquement pas bougé depuis cinq ans. Vous estimez le déficit structurel à 3,6 % en 2022, alors que la loi de programmation des finances publiques prévoyait 0,8 %. L'écart est énorme ! Là encore, quelles mesures entendez-vous prendre pour revenir vers un niveau raisonnable de déficit structurel ? Les mesures en faveur du pouvoir d'achat sont-elles suffisamment différenciées ? En supprimant progressivement la remise de 18 centimes au profit des catégories les plus touchées par la hausse du prix des carburants, vous allez dans la bonne direction, mais pourquoi n'appliquez-vous pas les mêmes principes au b...

...é rhétorique, vous n'arriverez plus à faire croire que vous pouvez tout faire « en même temps », sans faire de choix. Les prévisions économiques sont toutes dégradées par rapport aux annonces faites par Bruno Le Maire durant la campagne électorale. La charge de la dette explose et elle sera, à la fin de votre mandat, le premier poste budgétaire de la nation : voilà votre bilan. Vous proposez des mesures à court terme pour le pouvoir d'achat, qui auront un effet très inflationniste : après les chèques « confinement », puis « reconfinement », on a eu l'augmentation du chèque de rentrée scolaire, les chèques « énergie » et « carburant » et, maintenant, les chèques « alimentation ». Or ces mesures laissent de côté une grande partie de la classe moyenne, de ceux qui travaillent et font avancer notre ...

Nous sommes convaincus qu'il convient de soutenir le pouvoir d'achat des personnes les plus fragiles, comme nous sommes convaincus qu'il convient d'adapter les mesures à la spécificité des territoires. Je parlerai pour la Corse, dont vous connaissez bien la situation : le coût de la vie y est largement plus élevé et je ne reviens pas sur toutes les avanies sociales qui existent… Nous voudrions une adaptation à la situation spécifique de la Corse, qu'il s'agisse du chèque alimentaire, de la prime Macron, de l'indexation des retraites ou des carburants. Nous défe...