Interventions sur "mesures"

Attention : nous ne discutons pas ici de l'opportunité de mettre immédiatement en place ces mesures. L'article 2 permettrait au Gouvernement, sans notre autorisation et sans délibération préalable, de conditionner tous nos déplacements à la possession d'un passe sanitaire, ou d'un passe vaccinal, ou d'un certificat de rétablissement. Il s'agit donc bien d'un pouvoir extraordinaire qui contredit tout ce que vous venez d'entendre sur la prétendue fin de l'état d'urgence. Je l'affirme ici : ce pr...

Le titre III traite de mesures de sécurisation stratégique ou juridique dans le domaine de l'énergie : nous savons combien les incertitudes sont grandes s'agissant des importations de gaz ; 31 tranches de notre parc nucléaire sont à l'arrêt et nos moyens hydrauliques sont très contraints compte tenu des sécheresses que nous avons connues. Le titre III traite également de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARE...

Le moment venu, si par malheur une recrudescence épidémiologique exigeait de prendre de telles mesures de limitation des déplacements, personne ne comprendrait que nous nous soyons d'avance lavé les mains quant à leur nature précise.

Cet amendement est presque rédactionnel. Dans le règlement « stockage » adopté par le Conseil de l'Union européenne, le dispositif du stockage stratégique permet de renforcer la sécurité d'approvisionnement. Or ce dispositif manque parmi les mesures énumérées au titre III de ce projet de loi. Par cohérence, l'amendement propose donc d'harmoniser les mesures pouvant être mises en œuvre par notre pays avec celles du règlement européen. Il ne s'agit pas de définir si cette mesure est activée ou non, mais de permettre à l'État français de disposer de cet outil et de l'activer à terme, si le contexte l'exige.

...n provenance de Russie, il considère qu'un tel outil doit faire l'objet d'un contrôle parlementaire effectif. L'amendement CE101 vise donc, dans l'esprit des lois d'état d'urgence, à imposer que les décisions du ministre de l'énergie prises sur le fondement de cet article soient transmises sans délai aux commissions parlementaires permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces mesures étant exceptionnelles, voire de dernier ressort, le volume d'actes susceptibles d'être transmis sera limité, ce qui n'embolisera pas les services de l'État et ne noiera pas le Parlement. L'amendement CE102, vise à ce que le Parlement reçoive du Gouvernement un rapport d'évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets. Bien que notre commission n'aime ordinaireme...

Il s'agit de confier à la CRE le contrôle de l'adéquation entre les mesures prises par le Gouvernement et l'état de la menace pesant sur la sécurité d'approvisionnement quant à leur proportionnalité et leur temporalité.

Nous ne partageons pas cette position. Il nous est apparu que de tels dispositifs pouvaient être maintenus dans la durée, car ils ne sont pas activés de façon constante. Ainsi, dans le cas du terminal méthanier, on comprend parfaitement que la mesure doit être limitée dans le temps, à savoir pour la durée de la présence du bateau. En l'occurrence, il s'agit au contraire de mesures ponctuelles, qui doivent pouvoir être activées si besoin. En outre, nous n'avons que de peu de visibilité quant à la stabilité des importations de gaz dans les années à venir et il nous semble que le ministre de l'énergie devra pouvoir continuer à y recourir en cas de besoin, sachant que si l'on en vient à réquisitionner une centrale à gaz, c'est que nous serons, par définition, dans une situati...

Il est important de revenir devant le Parlement au bout de deux ans. Nous sommes dans une situation de crise et il importe de ne pas travestir l'esprit des mesures d'urgence en laissant penser que nous recourons de manière durable à un approvisionnement de sécurité électrique. Il faut donc adopter cet amendement et fixer une date de fin pour revenir devant le Parlement.

…nous refusons très clairement de signer un chèque en blanc à Mme la Première ministre, qui pourrait ainsi décider à tout moment de prendre des mesures liberticides. Depuis deux ans, les Français n'en peuvent plus. Vous refusez l'apaisement ,

alors que nous, nous avons monté des signes d'apaisement, qui nous ont permis de progresser en commission des lois. Pourtant aujourd'hui, en séance, vous refusez les mesures que nous proposons. Vous avez jugé irrecevables tous les amendements visant à débattre de la réintégration des soignants non vaccinés. C'est la raison pour laquelle nous voterons pour la motion.

Bien au contraire – le président de la commission des lois peut en témoigner –, nous avons toujours été exigeants, même si nous avons toujours su faire face à l'urgence et prendre les mesures qu'elle imposait. Désormais, il va falloir changer de ton et de style,…

Nous devons rester vigilants face à toutes les lois liberticides qui découlent de la covid-19. Tout à l'heure, madame la rapporteure a dit qu'avec ce projet de loi on prenait acte du fait que nous avions appris à vivre avec le virus. Il prend surtout acte du fait que le Gouvernement, lui, ne peut vivre sans mesures exorbitantes du droit commun, sans mesures liberticides.

Nous devons rester vigilants face à la banalisation de ces mesures exceptionnelles qui pouvaient – ou qui auraient pu – trouver un sens dans le cadre de l'état d'urgence mais qui n'ont plus aucune légitimité dans le cadre d'un projet de droit commun présenté devant cette assemblée. La députée d'outre-mer du groupe GDR – NUPES que je suis ne peut pas non plus se satisfaire d'un projet de loi qui vient instaurer un passe pour les outre-mer, nécessaire aussi bien ...

Nous nous apprêtons à examiner un nouveau projet de loi de veille sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, qui nous permettra de sortir du régime d'exception de l'état d'urgence sanitaire au 31 juillet prochain, tout en maintenant des mesures préventives que l'on pourrait activer en cas de besoin. En effet, nous sommes entrés dans une nouvelle vague – la septième depuis le début de l'épidémie –, laquelle nous démontre que le virus continue de circuler et reste toujours aussi dangereux. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : nous avons passé la barre des 200 000 personnes testées positives en vingt-quatre heures – ce chiffre est en hausse...

...hoqué, monsieur le ministre, que les conclusions de votre mission flash sur l'hôpital public n'évoquent pas une seule fois nos territoires ultramarins. Plus globalement, nous refusons de signer au moyen de ce texte un chèque en blanc à la Première ministre ! Comment pourrions-nous le faire alors qu'elle n'a même pas sollicité la confiance ? Comment pourrions-nous l'habiliter à prendre demain des mesures liberticides ? C'est la raison pour laquelle le groupe RN sera très attentif au sort des amendements qui vont être examinés dans cet hémicycle et espère que vous allez entendre raison, notamment s'agissant des soignants qui nous interpellent et pour lesquels nous attendons une réponse définitive et claire de votre part leur permettant d'aller travailler pour pouvoir soigner les Français qui en on...

Les aviez-vous écoutés alors ? Non ! Il est temps aujourd'hui d'apprendre de vos erreurs et de proposer des mesures fortes pour éviter que la crise dure. Il faut changer de méthode, monsieur le ministre ! Vous prétendez vouloir redorer le blason de l'hôpital public, mais en réalité vous accélérez sa destruction ! Vous êtes dans la continuité de vos prédécesseurs ! Les urgences craquent ? Votre solution est d'empêcher les usagers d'y aller, comme s'ils étaient irresponsables d'aller aux urgences même pour une a...

...la covid-19, le groupe Démocrate est guidé par trois préoccupations : sauver des vies, préserver notre économie et soutenir les plus vulnérables. Au cours des douze débats sur les textes législatifs relatifs à la crise sanitaire, le Parlement a sans cesse dû affronter le dilemme entre protection de la santé et exercice des libertés publiques. Il fallait en effet parvenir à un équilibre entre des mesures contraignantes visant à sauver des vies et la continuité nécessaire de la vie sociale et économique dans notre pays. Notre groupe a soutenu des dispositifs qui lui ont paru accorder une place proportionnée à chacun de ces objectifs tout en préservant l'efficacité des mesures envisagées. La réalisation effective de l'équilibre souhaité a été rendue possible grâce à l'engagement exemplaire des per...

...i dit en commission, depuis mars 2020, nous avons débattu successivement du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, puis du régime juridique de gestion de la sortie de crise sanitaire, créé par la loi du 31 mai 2021. Ces deux régimes juridiques s'éteindront en l'absence de prorogation le 31 juillet 2022 : le Gouvernement ne pourra plus prendre une série de mesures, et le comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé s'éteindra lui aussi. Seul demeurera le régime juridique qui permet au ministre de la santé de prendre des mesures face aux menaces sanitaires. Le présent projet de loi vise à proroger, d'une part, le système d'information et de pilotage de l'épidémie et, d'autre part, un mécanisme de passe sanitaire pour les voyages...

...ositifs d'information complémentaires ont également été adoptés grâce à deux amendements des groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés. Le nouvel article 3 prévoit la présentation d'une évaluation du cadre juridique actuel et la définition de pistes d'amélioration pour mieux répondre dans le futur à de potentielles crises sanitaires. Le nouvel article 4 prévoit un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie. Ce rapport pourra faire l'objet d'un débat en commission permanente ou en séance publique : le Parlement pourra là encore exercer son rôle de contrôle. L'adoption du présent projet de loi est nécessaire et le groupe Horizons et apparentés le votera avec conviction.

Aux grands maux les grands remèdes, dit-on. Nul ne saurait, sur les bancs de l'hémicycle, remettre en cause la légitimité du recours à des dispositifs d'exception, tels que le régime d'état d'urgence sanitaire, en période de crise. Cependant, certains de nos territoires, comme la Guyane, en ont subi les effets dévastateurs sans discontinuer. Si nous pouvons donc convenir de l'utilité de ces mesures exorbitantes de droit commun, qui ont permis de sauver des vies et de limiter la propagation du virus, leur usage doit être circonscrit dans le temps, afin d'éviter leur banalisation et leur intégration dans le droit commun, quelque forme que celles-ci puissent prendre. Voilà plus de deux ans maintenant que notre pays subit les conséquences d'une pandémie qui a mis en lumière d'une part, l'impré...