Interventions sur "mesures"

...lle ne serait pas nécessairement versée en l'absence des exonérations qui la rendent attractive. D'après le rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale, nonobstant les différentes primes instituées au cours des années passées, la masse salariale a continué d'augmenter, de 8 %, ce qui a procuré des recettes supplémentaires à la sécurité sociale. L'argument selon lequel les mesures qui permettent aux entreprises d'accorder des primes aux salariés réduiraient les recettes sociales ne tient pas. Si tel était le cas, il ne serait d'ailleurs pas nécessaire d'inscrire une compensation, puisque celle‑ci découle des textes en vigueur.

Je ne soutiendrai pas l'amendement, mais ses auteurs soulèvent une question fondamentale que nous devrons traiter lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) – il est d'ailleurs dommage que, dans la situation actuelle, on ne nous soumette pas de PLFSS rectificatif – et sur laquelle nous pourrions tous nous retrouver : la compensation des mesures d'exonération par le budget de l'État. Nous pouvons nous accorder sur des mesures ponctuelles en fonction du contexte, mais cette compensation est un principe institué en 1994 par la « loi Veil » et inscrit à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Soyons donc vigilants. Madame la présidente, madame la rapporteure, je vous invite à vous faire l'écho de cette préoccupation de notre com...

Cet article 14 est une nouvelle blague ! Certes, il ne vise pas à modifier les exigences environnementales, mais il est proposé de réaliser les travaux d'abord, et de regarder ensuite ce qu'on pourra faire, notamment en matière de mesures de compensation. Or nous n'avons aucun détail sur ces mesures. En lisant l'étude d'impact, on se rend compte que c'est aussi l'occasion de transposer, à la demande de la Commission européenne, une disposition permettant de contourner le droit de l'environnement. J'en viens à quelques éléments de fond. Le gaz naturel liquéfié (GNL) qui arriverait au Havre en provenance des États-Unis est issu à 9...

L'article 14 décrit la procédure spécifique qui s'appliquera à la construction des canalisations nécessaires pour le raccordement au terminal méthanier. La possibilité de déroger à l'évaluation environnementale est prévue par une directive européenne. L'article détaille toutes les mesures de garantie apportées au projet, même en l'absence d'évaluation environnementale : la mise à disposition d'informations auprès du public et une procédure de participation du public ; l'établissement d'un dossier par le porteur de projet sur les incidences de celui-ci en matière de santé et d'environnement ; la prescription de mesures de compensation en cas d'atteinte aux espèces protégées. Si néc...

Je vous renvoie à l'intervention précédente de mon ami Jean‑Paul Lecoq, député du Havre, qui connaît bien le sujet. Le texte prévoit de dispenser le projet de presque toutes les procédures habituellement applicables : absence d'instruction du projet d'évaluation environnementale, autorisation de démarrer les travaux sans attendre la validation finale des mesures de compensation, etc. Les élus, les associations environnementales et les organisations syndicales des salariés concernés formulent des exigences simples : que l'on réalise, pour ce projet de terminal flottant, par nature mobile, des études de danger au niveau le plus élevé, selon les mêmes critères que ceux retenus pour les sites permanents classés Seveso ; que l'on conduise une large concertati...

...ent le classement Seveso, ne s'appliqueraient pas à ce terminal méthanier, au motif qu'il est flottant, alors même que tous les terminaux méthaniers existants sont classés Seveso – il y en a un dans ma circonscription. Parce que ce terminal est flottant, il n'y aurait pas besoin d'étude environnementale ; on donnerait les autorisations à l'opérateur qui le réalisera avant qu'il ne fasse part des mesures de compensation qu'il prévoit pour l'environnement ; il pourrait commencer les travaux avant même d'avoir obtenu certaines autorisations. Attention ! Ce n'est pas parce que l'installation est flottante et en mer qu'il faut passer par-dessus bord les protections de l'environnement ! Bien au contraire : le milieu maritime est encore plus fragile que le milieu terrestre. Avec les dispositions de l'...

...t budgétaire de cette mesure, hors micro‑entrepreneurs, est évalué à environ 320 millions d'euros en 2022, dont 200 millions pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux non réglementés, 54 millions pour les professions libérales et 66 millions pour les travailleurs non salariés agricoles. » À l'image de la baisse des cotisations salariales maladie et chômage opérée en 2017, ces mesures vont attribuer un maigre supplément de pouvoir d'achat aux indépendants, de l'ordre de 45 euros par mois, sans droits nouveaux. De surcroît, elles vont de nouveau affaiblir grandement le financement de la sécurité sociale. Pour ces raisons, l'amendement AS256 a pour objet de rappeler au Gouvernement la règle, héritée de la « loi Veil » du 25 juillet 1994, selon laquelle toute baisse de cotisatio...

Je regrette votre présentation un peu caricaturale. Le fait de devoir agir dans des délais plus contraints que le droit commun ne lève pas toute contrainte. En outre, des mesures de compensation sont prévues. Avis défavorable.

...s ce texte pour s'en assurer ? Nous n'aurions pas davantage de certitudes. Si cet amendement n'était pas adopté, cela voudrait-il dire que la loi ne serait pas respectée ? J'espère que non. En pratique, malgré la vigilance de la rapporteure générale, la compensation par le budget de l'État n'est pas totalement assurée. Il faut donc se donner rendez-vous dès le PLFSS pour examiner les précédentes mesures d'exonération, notamment celles prises à la suite du mouvement des « gilets jaunes ». Si M. Dharréville redépose cet amendement en séance, il faudra que le ministre délégué chargé des comptes publics prenne l'engagement que la loi soit respectée et nous devrons exercer un contrôle à la fin de chaque année.

quelle que soit sa condition de présence sur le territoire national ; c'est une décision courageuse et de bon sens. Envisagez-vous également de nouvelles mesures pour l'intégration dans notre modèle républicain ? Enfin, pouvez-vous nous en dire plus sur les dispositifs que vous prévoyez dans la loi de programmation pour renforcer les moyens de nos forces de l'ordre et continuer de protéger les Français ?

Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'efficacité et la pertinence des mesures temporaires de réduction des cotisations sociales prévues par l'article 2. Nous nous interrogeons en particulier sur le caractère temporaire de ces réductions pour certains travailleurs indépendants – elles seront pérennes pour les autres. Il n'y aurait pas d'égalité de traitement, et nous souhaitons comprendre ce qui a présidé à un tel choix.

Je suis exaspéré par le procès en impréparation qui est fait au Gouvernement. Comment pouvions-nous imaginer qu'une guerre nous obligerait à prendre des mesures aussi graves en matière énergétique ? Gouverner, c'est prévoir : le projet a pour but de nous préparer à la situation tendue à laquelle nous serons confrontés cet hiver mais, certes, les mesures envisagées ne sont pas satisfaisantes au regard du cap fixé par la Première ministre. Chacun doit prendre ses responsabilités. Nous ne prenons pas ces mesures de gaieté de cœur mais nous n'avons pas le ...

Je vous invite, monsieur le président, à visiter la centrale à charbon de Cordemais ainsi que le parc éolien offshore en construction au large de Saint‑Nazaire afin de vous rendre compte de la violence des mesures annoncées ainsi que des mensonges racontés aux salariés.

Le débat ne concerne pas le bien-fondé de l'intéressement. L'article 3 donne injustement une place accrue à l'intéressement puisqu'il permet à l'employeur, en cas d'échec des négociations, de l'instaurer unilatéralement, passant outre la volonté des salariés. Si le texte comportait aussi des mesures en faveur des salaires, notre appréciation serait peut-être différente. M. Ferracci présentait l'intéressement comme un outil pour impliquer les salariés. Mais le moyen incontournable de les aider à se sentir bien dans l'entreprise – on le sait, la bonne santé des salariés et la qualité de leurs conditions de travail participent à la bonne santé de l'entreprise –, c'est le salaire ; l'intéressem...

... fumisterie et une illusion. En effet, notre problème collectif, à l'échelle du destin de l'humanité, est de réduire notre empreinte carbone en valeur absolue, non pas d'en compenser la hausse qui se poursuit – la différence est importante. Nous pourrions discuter des puits de carbone, mais le subterfuge de la compensation qui nous est présenté est un mécanisme fallacieux qui sert à justifier des mesures telles que la poursuite de l'utilisation du charbon en France – laquelle ne sera, en réalité, pas compensée.

Avis défavorable. Nous évoquons ici des mesures de court ou moyen terme. En effet l'ARENH n'a pas vocation à perdurer éternellement et je reconnais volontiers que ce dispositif n'est actuellement, à bien des égards, pas pleinement satisfaisant. En revanche, supprimer l'ARENH aurait une incidence directe sur le prix de l'énergie et provoquerait des faillites en cascade. Je suis donc parfaitement d'accord pour qu'il y ait une discussion globale ...

Ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis est intéressant. Selon elle, l'ARENH n'est pas satisfaisant et nous devons avoir un débat sur l'organisation du marché de l'énergie et de l'électricité en France et en Europe. Nous sommes d'accord, mais vous nous obligez à nous prononcer sur de telles mesures avant que nous puissions avoir ce débat. Tel est bien le sens de ma première intervention, où j'indiquais que nous avions besoin d'un débat global sur la stratégie énergétique et sur l'organisation du marché de l'énergie. Vous ne pouvez pas nous dire au départ qu'il faut des décisions d'urgence, puis que les modalités retenues ne sont pas satisfaisantes mais qu'il faut absolument les appliquer. C...

L'amendement CE207 tend à supprimer l'article 18, qui permet de revenir sur le guichet infra-annuel de l'ARENH. En effet, le dispositif prévu par l'article ne permettrait pas de correction en cours d'année. Or, bien qu'on n'utilise pas régulièrement cette possibilité, il se trouve que les mesures proposées sont temporaires, comme nous l'entendons répéter depuis le début de l'examen de ce texte, et ni vous, ni moi ne savons quel sera le coût de l'électricité dans un, deux ou trois mois. Dans cette incertitude, il semble donc plutôt pertinent de conserver ce guichet infra-annuel. D'autre part, puisque nous entamerons à l'article 19 le débat sur l'ARENH, je peux l'anticiper. En effet, lors ...

Notons aussi des décès un peu moins nombreux en France qu'en Allemagne, et un peu plus en Italie et en Espagne. Je voulais rappeler tout cela, car s'il n'est pas l'heure du bilan, il est l'heure de rappeler l'efficacité des mesures difficiles qui ont été mises en place ,

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, la période de forte inflation que nous connaissons exige des mesures d'urgence pour que nos concitoyens puissent continuer de vivre dignement de leur travail. Au-delà des travailleurs, c'est bien le pouvoir d'achat de tous les Français, retraités et bénéficiaires de minima sociaux, que notre majorité entend protéger. Mais voilà, il y a le temps de l'urgence et le temps long, celui de la reconstruction. Face aux postures politiciennes et aux mesures irresponsables...