Interventions sur "mesures"

Il s'agit d'un amendement qui devrait faire plaisir à M. Labaronne. Il a pour but de ne pas renseigner la colonne consacrée, dans l'article liminaire, à la comparaison entre les soldes de 2021 et les soldes différenciés – solde structurel, solde conjoncturel, mesures ponctuelles et temporaires –, tels que prévus par la loi de programmation des finances publiques. La mention de l'écart entre exécution et loi de programmation est en effet plus que jamais dépourvue de sens, et ce n'est pas moi qui le dis, mais le Haut Conseil, qui souligne dans son avis que la loi de programmation constitue une référence totalement dépassée, tant pour le contexte macroéconomique...

Par cet amendement, nous proposons que les salaires du secteur privé soient indexés sur l'inflation. Celle‑ci est non pas conjoncturelle, mais structurelle. Elle est installée dans la durée, liée à la crise écologique qui entraîne un relèvement des prix des matières premières et des denrées alimentaires. Il faut donc une réponse structurelle, non pas un laborieux bricolage de mesures et d'incessants pansements. Qui paie l'inflation ? Pas les grandes entreprises : en pleine supposée crise, elles battent cette année un record de bénéfices. Pas les actionnaires : jamais leurs dividendes n'ont été aussi gigantesques. Pas les PDG : leurs rémunérations ont doublé l'an dernier – en la matière, c'est une hyperinflation. Ce sont les salariés qui paient l'inflation : leurs revenus n'...

On nous dit que nous ne nous préoccupons pas des bénéficiaires des minima sociaux, que nous ne leur donnons que des miettes. C'est inadmissible, et c'est mensonger. Regardez le montant que représentent ces revalorisations ! Nous n'attendons pas janvier, nous retenons des taux très élevés, pour coller aux prévisions d'inflation de l'INSEE ! Et à ces augmentations s'ajoutent toutes les autres mesures du paquet pour le pouvoir d'achat, le bouclier tarifaire, les remises sur le carburant et la suppression de la redevance audiovisuelle ! Ce texte permettra non seulement d'accroître les revenus, donc le pouvoir d'achat, mais aussi de réduire les dépenses et de limiter l'inflation, qui est en France plus basse que chez nos voisins européens – en Allemagne, par exemple, on prévoit une inflation de...

Je partage votre souci. Cependant, le dispositif que vous proposez comporte un risque de rupture d'égalité entre les Français, ce qui poserait des problèmes de constitutionnalité. Des mesures spécifiques sont déjà en vigueur ou à l'étude afin de répondre à la situation particulière des Français qui vivent en dehors de l'Hexagone. Les ministres Darmanin et Carenco ont ainsi annoncé vouloir étendre à tous les départements et régions d'outre‑mer le bouclier qualité‑prix qui existe à La Réunion. D'autres mesures pourront résulter des négociations qui seront menées à l'occasion d'un Oudino...

L'application du coefficient de revalorisation constitue un acte administratif, contre lequel peut naturellement déjà saisir tout justiciable qui y a intérêt, y compris contre sa carence. Le juge des référés aura à sa main, s'il paraît pertinent de s'en saisir, l'ensemble des outils pour ordonner des mesures utiles, bien que, dans tous les cas, l'acte administratif doive respecter les dispositions législatives qui auront été prises.

... le projet de loi ne traite pas complètement du pouvoir d'achat ni de la revalorisation des salaires, mais aborde l'approvisionnement énergétique – nous avons adopté les amendements de la commission des affaires économiques à ce sujet – nous proposons de substituer, dans le titre, aux mots « protection du pouvoir d'achat » les mots « sécurisation de notre approvisionnement énergétique et diverses mesures d'ordre économique ». Ce sera plus conforme à ce qu'est – malheureusement – le texte.

Cette année encore, elle fait le constat d'un pilotage insuffisant des dépenses fiscales, dont le montant s'élevait à 90,3 milliards d'euros en 2021. Elle note qu'« une proportion significative de dépenses fiscales, estimées à plus de 1 milliard, n'ont […] jamais été évaluées », et qu'« un nombre croissant de dispositifs demeurent non chiffrés (89 mesures, soit près de 14 % en 2021 contre 8 % en 2011) ». La Cour rappelle également qu'outre les difficultés liées au chiffrage, « le nombre de bénéficiaires n'est disponible que pour un peu moins de 60 % des dépenses fiscales ». Ces nombreuses défaillances soulignées d'année en année mettent en évidence une « absence d'intégration des mesures fiscales dans une politique globale et cohérente ». Devant ...

Les propos de M. le ministre délégué impliquent que la majorité a eu pour habitude de voter des allégements fiscaux au bénéfice des plus grandes fortunes et des plus grandes entreprises sans qu'ils fassent l'objet de la moindre évaluation, comme si ces mesures étaient, par principe, efficaces et géniales. Vous voici pris à votre propre piège de la bonne gestion et de la bonne comptabilité : vous êtes mauvais, et c'est la Cour des comptes qui vous le dit. Nous nous permettons donc de reprendre ses arguments.

...ices et l'emploi, ce qui s'est traduit par des recettes fiscales supplémentaires, lesquelles ont été réinvesties, dans le cadre de l'équilibre budgétaire, y compris en 2022, dans des dépenses destinées à aider les Français qui ont le moins de moyens disponibles. Je vous renvoie également au paquet de 20 milliards d'euros sur lequel la commission des finances se penche en ce moment et à toutes les mesures de redistribution vers l'ensemble de nos concitoyens. Je comprends votre demande de rapport mais je dois souligner une fois de plus que les informations que vous demandez sont déjà disponibles. Elles sont rendues publiques au sein de l'exposé des motifs du présent projet de loi de règlement et dans les travaux de la Cour des comptes afférents. Je vous renvoie également à mon rapport qui sera bie...

Nous reprenons l'examen des articles du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Le sort réservé à cet amendement déterminera en grande partie la position du groupe écologiste sur l'ensemble du projet de loi. En effet, il est invraisemblable qu'un texte portant « mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat » augmente les capacités d'importation des énergies fossiles en France sans prévoir aucune mesure de régulation des prix de l'énergie ni de sobriété énergétique. L'article 13 est une disposition climaticide, puisqu'elle autorise l'importation de gaz de schiste américain. Nous subissons la canicule, la sécheresse, une multiplication des incendies, tout un lot d'é...

...on d'un prix fixe aux consommateurs de gaz. Vous vous préoccupez de la rémunération des capitaux, pas de garantir le pouvoir d'achat des consommateurs : c'est incohérent. Vous affirmez vouloir garantir l'approvisionnement en gaz, mais à quel prix ? Vous ne le dites pas. De plus, c'est un article écocide, car il augmentera la pollution. Vous ne nous garantissez absolument pas que vous prendrez les mesures écologiques nécessaires. Il est problématique d'inclure dans un projet de loi des dispositions qui vont radicalement à l'encontre de la volonté populaire.

Peut-être le Conseil constitutionnel sera-t-il amené à apprécier si ces articles exorbitants du droit commun sur l'énergie sont ou non des cavaliers. Vous adoptez des mesures d'exception sur un certain nombre de sujets – tels que l'approvisionnement ou le terminal méthanier. Or, l'énergie n'est pas une marchandise mais un bien de première nécessité, un bien commun. Je pense que vous avez le trac face à la perspective de la dérégulation complète et de son incidence sur le coût d'accès à l'énergie. Pour l'instant, vous êtes dans un flou artistique complet. Ces mesures d...

La situation est très différente de celle dans laquelle nous étions, lors de l'examen du dernier texte financier, fin 2021. Le retour de l'inflation est plus important que prévu et les États occidentaux, plus que les autres, peut-être, ont des difficultés à y faire face. Je voudrais souligner que les mesures prises depuis octobre dernier par notre majorité, notamment le bouclier tarifaire et la remise de 0,18 euro par litre de carburant, ont permis de contenir l'inflation. Si celle-ci reste moins élevée que dans le reste de la zone euro, elle mord sur le pouvoir d'achat des ménages et la rentabilité des entreprises. Le projet de loi pour la protection du pouvoir d'achat et le PLFR visent à y remédier...

...pas inscrire dans le marbre la mesure proposée à l'article 13, mais nous devons faire face à des urgences : à côté de l'urgence climatique, il est impératif de constituer des réserves pour permettre à nos concitoyens – en particulier à ceux que vous voulez, comme nous, protéger – de se chauffer durant l'hiver. Nous devons prendre nos responsabilités. Nous aurons d'autres occasions de débattre des mesures structurelles.

...ceptons pas ! Nous vous avons déjà dit sur tous les tons, avec maints arguments, que nous refusions l'idée même de vous déléguer le pouvoir en matière de passe sanitaire. Mais je vous adjure d'entendre que le pays n'accepte pas de vous confier aveuglément la possibilité de décider si les enfants doivent avoir un passe sanitaire ou passe vaccinal, même s'il peut comprendre qu'il puisse y avoir des mesures privatives de liberté dans un contexte de recrudescence épidémiologique.

Votre amendement est, selon nous, satisfait, dans la mesure où le navire est soumis à de nombreuses règles de contrôle et de sécurité émanant en particulier du droit international maritime et du règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses. Le préfet peut également prendre des mesures complémentaires. Demande de retrait ou avis défavorable.

... cours de récréation ; suspension des activités sportives. Cette jeunesse n'a eu d'autre choix que d'accepter, mais elle a souffert. Elle a vécu le climat anxiogène que vous lui avez durement imposé. À présent, notre jeunesse peut légitimement demander un retour total à la normale. Les jeunes ne sont pas à risque vis-à-vis du covid-19. En revanche, ils sont fragilisés par la disproportion de vos mesures générales et absolues pendant deux ans. Ces jeunes plus fragiles face à la pression et aux restrictions dues au covid-19, nous devons les exonérer de ce passe. Nous le devons d'autant plus que, le 10 juillet, Olivier Véran estimait qu'il n'y avait pas de risque de saturation des hôpitaux, parce que nous sommes un pays vacciné. Laissons vivre et respirer notre jeunesse !

On l'a dit : nous devons apprendre à vivre avec la covid-19. En France, les mineurs ont été très affectés par les mesures restrictives de liberté destinées à tenter de contenir la propagation du virus. Souvenez-vous de ces absurdités : les mineurs étaient autorisés à pratiquer un sport à l'école, mais ne pouvaient le faire sans autorisation s'ils voulaient s'adonner au même sport hors des murs de l'école. Nous l'avions dénoncé à plusieurs reprises dans cet hémicycle, car cela n'avait aucun sens – ce n'était qu'une ...

...rement, sereinement et concrètement aux questions que nous posons. Un terminal méthanier, même flottant, ce n'est pas n'importe quoi ! Dans une telle zone portuaire travaillent des milliers de salariés ; autour de ce beau port du Havre vivent des habitants. Aucune précaution n'est prise : vous entendez simplifier, avec l'article 14, toutes les procédures applicables à ce type d'implantation. Les mesures que nous proposons ne sont pas révolutionnaires : elles visent simplement, au moyen d'un décret en Conseil d'État, à sécuriser l'installation et à en prévoir le démantèlement – elle a vocation à être provisoire. En les rejetant en bloc, vous créez les conditions d'une très faible acceptation du projet, voire d'une opposition à celui-ci. Si vous vous y preniez autrement, il pourrait être intelligi...