Interventions sur "marge"

... 150 millions d'euros – de passer après les grands groupes si aucun accord n'est passé avant le 31 décembre. Je pense donc que cette mesure est la meilleure. Certains souhaitent avancer la date butoir au 31 décembre. Si je n'ai pas retenu cette option, c'est parce qu'elle ne me semble pas tenable pour l'intégralité des PME, auxquelles un seul mois de négociations peut ne pas suffire – une petite marge de manœuvre est nécessaire. D'autres amendements visent à relever le seuil à 350 millions d'euros. Cette solution nous permettrait également de cibler les plus gros industriels et de les faire négocier avant les autres. Toutefois, elle n'offrirait pas à tous les Français des baisses de prix sur l'ensemble des produits le plus rapidement possible ; par ailleurs, le raccourcissement des délais inc...

...ure et de trouver ensemble une solution. Mais les amendements CE22 et CE21 du groupe Socialistes et apparentés nous permettront peut-être de trancher la question et d'économiser notre temps : ils proposent d'organiser la révision des prix non pas à partir d'un seuil de chiffre d'affaires, mais lorsque des profits indus sont constatés par la DGCCRF ou l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Ainsi, tous ceux qui ont triché dans la construction du prix se trouveraient concernés.

...oposez un bidouillage technique à l'opposé de ce qu'attendent les Français. Tout le monde en pâtit, à l'exception des grands industriels de l'agroalimentaire – c'est bien eux que vous voulez épargner avec ce projet de loi indigent. J'aimerais insister sur votre impuissance coupable envers les grands industriels. Nous vous avions alertés, il y a déjà plusieurs mois, au sujet de la flambée de leurs marges, un phénomène que le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque centrale européenne (BCE) reconnaissent également. En un an et demi, la moitié de la flambée des prix alimentaires est liée à la hausse des marges des grands industriels, comme le montrent les chiffres de l'Insee. Aucune des propositions sérieuses évoquées par Mathilde Hignet et d'autres n'ont été prises en compte. Votre inact...

...ultinationales ne sont pas en mesure d'imposer leurs prix pour des produits banalisés. Nous proposons un autre critère : si une enquête de la DGCCRF établit que des acteurs de l'industrie agroalimentaire ou de la grande distribution réalisent des profits éhontés, un mécanisme de revoyure peut être décidé, qui court dans les six semaines. De même, si l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) des produits alimentaires constate une rente de situation ou un superprofit, qui méritent d'être corrigés, les négociations commerciales pourront rouvrir de manière anticipée. La mesure n'est ni universelle ni fondée sur des seuils, qui ont forcément des défauts.

La question mérite d'être soulevée. Toutefois, ces propositions sont difficiles à appliquer dans le cadre d'un projet de loi d'urgence. Je ne suis en outre pas favorable à l'idée de conditionner l'application de la loi à la consultation de l'OFPM ou de la DGCCRF. Enfin, je ne suis pas convaincu que la marge soit l'unique question. Je suis heureux que les entreprises françaises réalisent des marges : elles en ont besoin pour investir dans leurs unités de production, notamment pour la transition environnementale. Ce que je veux, c'est la baisse des prix plutôt que celle des marges.

M. Potier va dans le sens du Président de la République, qui a souhaité une grande conférence pour mettre à plat les marges, et les modérer. Nous soutenons la démarche visant à apporter de la clarté, à mieux répartir les marges et à faire toute la transparence sur cette question. En revanche, Mme la ministre l'a souligné, nous examinons un texte d'urgence car nous essayons d'avancer de six semaines les négociations. Vous conviendrez qu'il paraît compliqué, dans le temps imparti, de déterminer avec un tel niveau de g...

En se réjouissant des marges des entreprises, le rapporteur est en contradiction avec le Président de la République, qui estime qu'elles sont un problème. Ces marges vont à des actionnaires qui, parfois, se distraient dans les paradis fiscaux. On n'en veut plus ! Cela s'appelle des superprofits, qui n'ont rien à voir avec la réindustrialisation et la consolidation des actifs stratégiques en France. Votre argumentaire, monsi...

La DGCCRF et l'OFPM ne disposent que d'une poignée d'équivalents temps plein : il leur sera difficile de contrôler l'intégralité des entreprises, comme le prévoient les amendements. J'ai dit que je me réjouissais que les entreprises françaises soient capables d'engranger des marges. Mon objectif est d'observer une baisse des entrants, qui doit être répercutée dans la baisse des coûts, quelle que soit la marge. Je suis d'accord avec vous : il y a des gros, qui ont des marges trop élevées – le Président l'a dit dans son allocution. Mais vos amendements placent tout le monde dans le même panier, y compris les petits industriels, qui réalisent une marge faible et ne peuvent pa...

Le présent amendement a pour objet d'intégrer, au sein des contrats qui lient distributeurs et fournisseurs, des indicateurs diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, proposés et validés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Le projet de loi démontre la nécessité d'intégrer au sein des conventions un cadre de renégociation fidèle à l'évolution des prix : si les contrats sont mieux encadrés, avec des indicateurs reflétant fidèlement les prix des matières premières, agricoles et industrielles, le législateur n'aura pas besoin d'avancer les dates des négociations commerciales puisque les bai...

...galim 1 et 2, et même dans la loi Descrozaille. L'amendement est plus précis, puisqu'il prévoit que les parties « fixent » – au lieu de « peuvent fixer » – les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. La disposition devient ainsi obligatoire et opposable. Enfin, les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires intervient seulement par défaut. Il n'y a donc pas de délai de carence.

On ne peut pas mettre dans le même sac des entreprises comme Lactalis et Danone, qui se portent bien si l'on en croit leurs résultats – notamment la hausse de leurs marges – de ces dernières années, et les producteurs de lait qui, eux, vont mal parce que la loi Egalim ne fonctionne pas correctement. Par ailleurs, vous ne vous attaquez absolument pas à l'effondrement du bio. Le prix du lait bio est à peu près au même niveau que celui du lait standard en ce moment, et les producteurs que l'on encourage depuis des années à faire du bio sont en train de se déconverti...

...disent qu'ils sont à l'os. Quand on reçoit les responsables de la grande distribution, ils nous disent qu'ils n'en peuvent plus. Quant aux producteurs, on connaît leurs conditions de vie et de travail : l'élevage est en train de foutre le camp dans notre pays. Il faut sortir de ce mensonge structurel organisé. Je donnerai une seule piste : la grande distribution ne nous dit pas la vérité sur ses marges, parce qu'il y a une part d'optimisation sociale et fiscale, notamment à travers l'immobilier. Il faudrait connaître les marges consolidées des uns et des autres avant de légiférer, afin d'organiser un vrai partage de la valeur. Il existe une voie entre l'économie administrée et la fiction libérale pour laquelle vous plaidez en permanence : c'est l'économie sociale et territoriale, une économie...

Ce que vous décrivez est précisément la mission de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Je ne suis pas favorable à votre demande de rapport.

...is engagé auprès de nos collègues réunionnais, nous allons auditionner deux auteurs de rapports, qui ont pu susciter beaucoup de commentaires, dont un rapport de la Cour des comptes sur les financements de l'État en Outre-mer. Nous commençons par entendre M. Christophe Girardier, président de Bolonyocte Consulting, auteur de deux rapports commandés par l'observatoire des prix, des revenus et des marges (OPMR) de La Réunion en marge du rachat de Vindémia par le groupe Bernard Hayot (GBH), dont un État des lieux du marché de la distribution généraliste de détail à dominante alimentaire à La Réunion paru en septembre 2022. Élément d'actualité : lundi 3 juillet, c'est-à-dire il y a trois jours, le Conseil d'État a validé la décision de l'Autorité de la concurrence autorisant ce rachat, en ...

Que pensez-vous de la concurrence sur le marché en amont ? Que pensez-vous du modèle des grossistes importateurs agents de marque, dont vous avez parlé ? Pourquoi les distributeurs font-ils appel aux grossistes importateurs ? Les marges qu'ils facturent correspondent-ils selon vous à un réel service pour les distributeurs ?

...teurs généralistes contrôlent en effet 66 % du marché à La Réunion. Malgré la recapitalisation de Run Market, vous considérez qu'ils auront du mal à concurrencer ces deux poids lourds. L'attractivité ne se fait pas par les prix, comme en témoigne la création de cette commission d'enquête. Vous nous avez fourni quelques pistes, dont celles qui consistent à appliquer la loi EGAlim, à supprimer les marges arrières. Vous évoquez également l'arrêt du rempotage qui est effectué à l'heure actuelle par les producteurs locaux, gratuitement. Il faut également mettre l'accent sur la transparence. Si la commission d'enquête ne peut certes pas renverser la table, elle ne peut pas non plus accoucher d'une souris. Néanmoins, nous sommes confrontés à des hommes et des femmes d'affaires, qui ne sont pas des e...

J'ai apprécié l'entretien avec M. Thiaw-Kine, qui était particulièrement précis, notamment sur la description des marges arrière. Cependant, quand on parle d'une centrale d'achat qui couvre pratiquement tous les produits, on est assez proche d'une structure verticalisée.

Vous proposez de supprimer les marges arrière. Comment se fait-il que les organismes de contrôle d'État (Dgccrf, OPMR) ne puissent pas à l'heure actuelle faire la transparence sur la réalité de ces marges arrière ? Pensez-vous qu'il existe une méthodologie pour les mesurer, de même que la réalité de la concentration verticale ? Faites-vous le lien entre la concertation horizontale et la concentration verticale ? Avez-vous déjà effe...

Comment se fait-il qu'aucun organisme d'État n'ait pu objectiver les marges arrière ? Ensuite, vous avez eu raison de critiquer l'exemple du container de pâtes, qui nous avait été fourni. Il faut pouvoir regarder l'ensemble des rayons des magasins pour objectiver, ce que ne font ni l'Autorité de la concurrence, ni les organismes de contrôle.

Lors de votre voyage aux Antilles, vous avez déclaré, le 24 mai dernier : « Je ferai la transparence sur les marges ». Pourquoi ?