Interventions sur "marge"

Vous proposez de prolonger l'expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte. Avant de prendre une telle décision, il serait nécessaire de disposer d'un bilan de cette mesure, qui figurait dans la loi Egalim 1. Je rappelle le principe : quand la grande distribution achète un produit à un fournisseur, elle ne peut le revendre à moins de 110 % de son prix d'achat. Il y a donc une marge de 10 % dont profite la grande distribution. En analysant cette mesure, on constate qu'elle a contribué à l'augmentation des prix alimentaires pour les consommateurs, sans aucun bénéfice direct ni pour les agriculteurs, ni pour les transformateurs. Cette hausse des prix constitue in fine un cadeau de 600 millions d'euros à la seule grande distribution, selon les associations de consommateu...

...être déréférencé de céder. Je crois qu'il y a sur cette question encore une mauvaise lecture de la situation. En 2022, avec l'augmentation des prix, les choses se sont mieux passées pour les marques de distributeurs, qui concernent essentiellement des PME, que pour les marques nationales, qui reposent sur des PME, des ETI et, évidemment, des filiales de multinationales. Les distributeurs ont des marges beaucoup plus importantes sur les MDD – entre 25 % et 40 % de marge : en la matière, ils écrasent les marques nationales. C'est ce qu'ils voudraient pouvoir continuer à faire, et c'est pour cela qu'ils m'accusent d'être l'instrument du lobby des marques multinationales, ce qui est grossièrement inexact. J'insiste : il n'y a pas de risque de déréférencement. L'article 3 introduit une incitation ...

...s. De fait, sur les quelque 170 cas dont a été saisi le médiateur, on ne compte pratiquement pas de MDD, mais presque exclusivement des marques nationales. Des problèmes peuvent se poser pour de petites marques nationales, reposant sur des savoir-faire artisanaux ayant donné naissance à de grosses PME ou à des ETI familiales. Le distributeur a besoin des marques comme produits d'appel, puisqu'il marge sur les MDD. Je ne suis donc pas sûr qu'il puisse facilement s'en passer dans son mix marketing, surtout s'il s'agit de marques locales ou un peu connues, mais admettons : dans l'hypothèse où le distributeur penserait qu'il peut se passer d'un fournisseur et lui proposerait des conditions financières très dures, rien n'empêcherait le fournisseur de les accepter. Si vraiment elles ne sont pas viva...

Les pénalités logistiques sont devenues une source de transfert de marges au profit des distributeurs et au détriment des fabricants de produits de grande consommation, à tel point que le législateur a jugé utile, avec la loi du 18 octobre 2021, d'insérer dans le code de commerce des dispositions spécifiques. Néanmoins, les distributeurs continuent d'adresser des factures de pénalités qui ne sont assorties d'aucune preuve de la réalité des préjudices ni de la justifi...

Ces amendements suppriment purement et simplement le recours aux options. J'ajoute qu'une microentreprise peut fort bien dégager une forte marge et un excellent résultat tandis qu'une entreprise au chiffre d'affaires beaucoup plus élevé peut éprouver de grandes difficultés. Il n'est pas possible, et serait même injuste, de préjuger de la charge administrative en fonction de la taille de l'entreprise.

...ement de Julien Dive sur les fruits et légumes, mais s'agissant non pas du SRP mais de l'article 4 de la loi Egalim 2 sur la non-négociabilité de la matière première agricole. Les interprofessions – et donc surtout les négociants – ont demandé que le vin échappe à cet article. L'amendement vise à faire marche arrière, afin que les viticulteurs, qui éprouvent de grandes difficultés, retrouvent des marges. Il me paraît plus intéressant de travailler en ce sens que de chercher des financements européens pour procéder à l'arrachage de la vigne.

.... Les syndicats agricoles y seraient également conviés. Cette conférence ouvrirait une négociation interprofessionnelle dans laquelle seraient pris en considération l'évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production pour définir des tarifs planchers, les indicateurs étant fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. À l'issue des négociations, le ministère fixerait les différents prix planchers et coefficients multiplicateurs plafonnant les prix des industriels et de la distribution. Les agriculteurs seraient ainsi moins dépendants des aides de la PAC et moins fragilisés par l'insécurité de certains contrats qui ne fixent pas de prix d'achat. Ils bénéficieraient d'un filet de séc...

Certains industriels de l'agroalimentaire souhaitent augmenter leur tarif jusqu'à 25 % à partir du 1er mars 2023. La hausse risque d'être encore une fois spectaculaire et nous ne connaissons toujours pas les marges des acteurs de la distribution. Depuis cinq ans, le nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire ne cesse de croître et notre pays compte 400 000 pauvres supplémentaires. Peut-on décemment laisser les plus grosses enseignes de la distribution dissimuler systématiquement leurs profits et leurs marges ? Nous avons cruellement besoin de ces informations. L'amendement a donc pour objet de demande...

Je rappelle l'existence de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dont le président fut le premier à être auditionné par notre commission dans cette législature.

J'ai retrouvé une réponse de M. Julien Denormandie, alors ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à une question de M. Thierry Benoit dans laquelle il reconnaissait la nécessité de s'intéresser aux marges de la grande distribution, preuve que l'Observatoire que vous mentionnez n'était pas suffisant à ses yeux. Je soutiens cet amendement.

Je précise que l'amendement se borne à demander un rapport au Gouvernement sur les marges, rapport qui sera rédigé à partir des données disponibles, lesquelles sont déjà publiées par d'autres organismes. Il ne vise pas à obliger les uns et les autres à publier leurs marges – si vous voulez les y contraindre, il faut le faire à travers un autre amendement.

Je retire l'amendement et, d'ici à l'examen en séance, en déposerai un autre pour exiger la publication des marges.