Interventions sur "marché"

Le plein emploi ainsi conçu est une fable : il vise à baisser les chiffres du chômage et non pas à éradiquer le chômage. Autrement dit, votre logique de durcissement ne profite ni aux personnes privées d'emploi qui deviennent plus pauvres, ni au marché du travail sur lequel l'emploi devient plus précaire. En effet, en réduisant le montant ou la durée des allocations chômage, en évinçant davantage de travailleurs de l'accès à ce droit, vous exercez une pression à la baisse sur les salaires d'embauche puisque les personnes privées d'emploi sont acculées à accepter des offres en deçà de leurs qualifications, à temps partiel ou dans des conditions...

... de l'offre à la demande. Rappelons qu'environ 2 millions de personnes indemnisées sont ciblées par ce texte, pour 400 000 offres d'emploi non pourvues. Pour ne citer qu'eux, les secteurs de la plomberie, du transport, de la carrosserie ou de la pharmacie ne cachent pas leurs difficultés à recruter. Pourquoi ne pas engager un véritable audit par région sur l'adéquation des formations proposées au marché de l'emploi ? Il y a également beaucoup à dire sur l'attractivité salariale de certains métiers. On déplore souvent des pénuries dans les secteurs de l'enseignement, de l'aide à la personne, de l'hôtellerie et de la restauration, qui sont minés par un manque de reconnaissance sociale et salariale. Enfin, les dynamiques d'emploi sont différentes selon les territoires. En Guadeloupe, je suis souv...

Pour elle, des insomnies, car elle trouve la situation particulièrement angoissante. Plus de marché, plus de viande rouge : les courses c'est chez Lidl et la zumba c'est terminé ! Avez-vous bossé ? Avez-vous lu le rapport Erhel de votre ministère sur les métiers de la deuxième ligne, sur ces 5 millions de travailleurs indispensables et essentiels – caristes, conducteurs, camionneurs – aux horaires instables et sous-payés, en contrat court, intérim, ou CDD ? Le rapport recommande l'amélioration...

... relance inédit de près de 800 milliards d'euros, qui traduit l'esprit de solidarité avec lequel les États membres ont réagi pendant la crise sanitaire. Ce plan a favorisé le redémarrage des économies en 2021 et 2022. Ce soutien budgétaire européen, qui prend la forme de prêts mais aussi de subventions, permet de financer des investissements d'avenir par le biais d'emprunts qui sont levés sur les marchés par la Commission européenne. Le tabou des règles d'endettement a été levé, et c'est une bonne chose. La France y attache beaucoup d'importance. L'Union a également tiré des leçons des crises précédentes (2008 et 2010-2011), qui avaient débouché sur des mesures d'austérité, préjudiciables à la fois à la croissance et à l'image de l'Union. Sous votre houlette, Mme la Directrice générale, la mise...

...n ne pourrait-elle pas être revue à l'aune des prix de l'énergie actuels dans la zone euro, à savoir des prix qui ont augmenté de 400% ? Par ailleurs, la Commission de la Commission a proposé de désindexer le mode de calcul du prix de l'électricité de celui du gaz. Cette idée pourrait-elle avoir des conséquences sur la réévaluation des plans eu égard aux changements qui pourraient advenir sur les marchés ?

...us faut vous reconnaître un réel mérite dans la gestion de la situation actuelle. En effet, l'exécutif vous laisse évoluer dans un manque complet de visibilité, dans le cadre de la loi Énergie et Climat de 2019 toujours en vigueur aujourd'hui, en prévoyant la fermeture de réacteurs, mais aussi en maintenant le dispositif fortement inéquitable qu'est l'Arenh, élément central du simulacre qu'est le marché concurrentiel de l'électricité que nous impose le droit européen et véritable poison pour le chiffre d'affaires d'EDF. Il me semble que nous serons tous d'accord pour saluer le travail des cadres, ingénieurs et techniciens d'EDF, et à ce mérite j'ajouterais celui de l'honnêteté de votre démarche, celle de pointer du doigt certaines incohérences du politique qui, indépendamment des circonstances p...

...de production nucléaire française les impactant personnellement. Disposez-vous également d'un scénario de ce type ? Le cas échéant, comment cela se traduirait-il si l'on atteignait ce niveau de production nucléaire en termes de nécessité, que vous nommez « effacement » et que je qualifierais pour ma part de coupures et de rationnements ? Y a-t-il en l'espèce une priorité effectivement accordée au marché français par EDF, le producteur que les Français ont payé avec leurs impôts ? Vous dépeignez en outre une situation dans laquelle EDF a sa part de responsabilité. On ne peut oublier que, pendant des années, et encore très récemment, le retard sur le développement des énergies renouvelables était certes imputable aux gouvernements, mais aussi à votre entreprise, qui a beaucoup priorisé le nucléai...

...oût ? Je reviendrai sur la question de l'Arenh. Le relèvement du plafond de celle-ci a une fois de plus pénalisé votre entreprise et le Gouvernement a fait supporter à EDF une part significative du coût du bouclier énergétique. Pouvez-vous aujourd'hui nous indiquer le coût actualisé pour votre entreprise ? Nous observons de plus en plus d'exemples d'énergéticiens qui revendent leur Arenh sur les marchés de l'électricité jusqu'à deux fois plus cher, ceci après réalisation d'opérations visant à se débarrasser de certains clients. Ces manœuvres pénalisent évidemment EDF. Pouvez-vous nous confirmer que les amendes qui leur sont octroyées sont à la hauteur de l'enjeu ? Enfin, se pose la question de la sortie du marché européen de l'électricité, qui reviendrait à se passer de la solidarité européenn...

Est-il nécessaire de déplafonner les revenus des hauts dirigeants d'entreprise de l'État pour bénéficier de grands serviteurs, comme vous l'avez été vous-même ? Par ailleurs, une tendance actuelle est de demander à sortir du marché européen de l'énergie. Je pense plutôt qu'il faudrait le réformer en profondeur afin de favoriser l'accessibilité de tous à l'énergie. Quelle est votre vision ?

Personne n'a évoqué les Small Modular Reactors (SMR) dont le Président de la République avait parlé. Est-ce pour l'heure une chimère ? Je souhaiterais ensuite vous reposer la question de ma collègue Mme Battistel, à laquelle vous n'avez pas répondu. Pourquoi assimile-t-on systématiquement l'interconnexion technique et le marché, alors qu'il s'agit de deux choses différentes et que l'on peut tout à fait établir des interconnexions et des échanges d'énergies en dehors du marché – comme c'était d'ailleurs le cas avant l'existence de ce dernier ? S'agissant de la volatilité des prix, ne pensez-vous pas qu'il serait sain de revenir à un système dans lequel le prix de l'électricité est fondé uniquement sur le coût réel de pro...

...nne de nos concitoyens et l'avenir de notre pays. Longtemps un atout pour la compétitivité de notre économie, le prix de notre électricité est devenu insupportable pour beaucoup de ménages et d'entreprises – ne parlons pas des défis dus aux bouleversements climatiques… Nous savons combien notre transition énergétique est plus urgente que jamais. La CRE joue un rôle central dans la régulation des marchés de l'énergie, la protection des consommateurs et la bonne application des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Cela représente des enjeux importants pour la personne qui présidera son collège. Elle devra faire preuve à la fois de son indépendance et de son expertise, l'autorité régulatrice devant aussi conseiller le Gouvernement et contribuer aux réformes nécessaires du cadre europ...

En tant que régulateur, la mission principale de la CRE est de rechercher le bénéfice du consommateur final, en tenant compte des contraintes inhérentes au marché. Cette mission prend un sens particulier à la lumière de la crise d'approvisionnement que nous connaissons, qui résulte à la fois de la baisse des livraisons de gaz russe, de la hausse de la demande mondiale consécutive à la reprise post-covid, et de la faible disponibilité de notre parc nucléaire. Les prix de gros, initialement compris entre 35 et 60 euros le mégawattheure pour l'électricité, e...

... Le nucléaire à 72 % a très bien fonctionné pendant trente ans et il aurait pu continuer ainsi. Si vous étiez, comme nous, nucléocrate, vous n'auriez eu aucune raison technique de dire que 72 % c'est trop. C'est donc un avis politique, et c'est au même titre, en tant que membre d'une majorité – ou d'une minorité – politique, que vous avez défendu le bouclier tarifaire du Gouvernement ou encore le marché européen de l'électricité, pas en qualité d'expert. Je ne vois donc pas en quoi vous êtes apte à exercer en toute indépendance et expertise la présidence de la CRE. Pour la première fois, cette assemblée a les moyens de se prononcer sur les nominations de vrais serviteurs de l'État et de refuser des recasages politiques. La majorité n'étant plus majoritaire, le critère des trois cinquièmes, qui ...

...ire thermique. En d'autres termes, ces logements sont restés énergivores, ce qui est de mauvais augure quand on veut atteindre la sobriété. Les tarifs réglementés de vente (TRV) sont censés prendre fin l'année prochaine pour le gaz. Ce sont ces tarifs réglementés de vente qui ont permis au Gouvernement d'instaurer le bouclier tarifaire et, accessoirement, de protéger le consommateur des aléas du marché. Vous avez dit dans votre réponse écrite que vous souhaitiez accompagner cette sortie des TRV. En quoi consiste précisément cet accompagnement ? Cette sortie n'est pas encore prévue pour l'électricité, car le Conseil d'État a reconnu que les tarifs réglementés de vente étaient un objectif d'intérêt général, ce qui se comprend bien, puisque la CRE elle-même estime qu'en 2023, le tarif sera de 800...

Vous briguez, à travers la présidence du collège de la CRE, un poste clé tant l'expertise de cette autorité lui confère un rôle essentiel pour contrôler et réguler nos marchés et lui a valu des attributions toujours croissantes depuis sa création. Elle a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France pour le consommateur final, pour les fournisseurs, et en cohérence avec les objectifs de notre politique énergétique. Ces questions dépassent nos frontières et ne peuvent être envisagées qu'à l'échelle européenne, pour des ...

...et de la majorité présidentielle ». La présidence de la CRE n'est pas une fonction politique. Vous ne pouvez, dans ce mandat, porter haut et fort le projet de la majorité présidentielle. Contrairement à d'autres structures administratives, la CRE est une autorité indépendante. Son rôle n'est pas de mettre en œuvre la politique décidée par l'État, mais bien, comme son nom l'indique, de réguler le marché de l'énergie. Plus encore, votre candidature donne l'étrange sentiment que, quoi qu'il arrive, vous gagnez : vous perdez l'élection législative, vous êtes de ce côté-là ; si vous l'aviez gagnée, vous seriez de ce côté-ci. Si la commission vous faisait confiance, vous succéderiez dans votre mandat à un prédécesseur lui-même nommé au Gouvernement. Ce jeu de chaises musicales jette le discrédit et ...

La CRE aura un rôle primordial, notamment pour renforcer la surveillance des marchés de l'énergie et garantir leur efficacité et leur transparence. Au moment où nous revient le choix de valider votre nomination, le groupe Écologiste affiche beaucoup de scepticisme à l'égard de cette candidature. Tout d'abord, parce que la CRE a pour principes principaux l'indépendance, la transparence et l'impartialité. Ce serait, avec votre nomination, la première fois depuis la création de la...

...ent pas là pour réguler l'énergie si ce n'est celle des macronistes battus aux élections. Vous affirmez vouloir développer les énergies renouvelables mais vous avez appartenu au seul gouvernement européen qui n'a pas atteint ses objectifs en la matière. Comment, dès lors, peut-on croire à votre volonté de soutenir ces énergies ? La CRE a été créée dans le seul but de pallier les défaillances du marché européen de l'énergie ; celui-ci n'est pas capable de gérer les crises, ni de développer les énergies renouvelables – EDF est obligé de vendre son énergie à ses concurrents. Ne faut-il pas le suspendre, voire en sortir, comme l'ont obtenu l'Espagne et le Portugal ?

... fournisseurs de gaz auraient seuls la charge de compléter les capacités de stockage ne serait pas raisonnable. En effet, les fournisseurs sont les maillons de la chaîne de valeur qui supportent le plus de risques : ils souscrivent des capacités de stockage, assurent leur remplissage et garantissent la couverture des besoins en approvisionnement de leurs clients, en supportant tous les risques de marché associés à ces activités. Les laisser seuls en première ligne pour assurer le filet de sécurité et revenir sur l'équilibre de l'article L. 421-6 du code de l'énergie les exposerait à de graves difficultés et pourrait même menacer leur solidité financière ainsi que celle de leurs consommateurs. Vous le savez peut-être, le Gouvernement a déposé un amendement qui revient sur le texte initial ; il s...

...résorerie ; cela contreviendrait totalement à l'objectif poursuivi. En effet, le délai de deux mois et demi nécessaire au versement des sommes engagées au titre du remplissage des capacités de stockage implique un trou de trésorerie particulièrement lourd à gérer pour les entreprises ; il représenterait pour la seule société Teréga un volume compris entre 600 et 700 millions d'euros en l'état du marché du gaz naturel. Le présent sous-amendement autorise donc la CRE, si elle constate un risque pour la viabilité économique d'un des opérateurs, à proposer un versement anticipé, dans la limite du coût des achats prévisionnels. Il vise à éviter que les opérateurs soient pénalisés, car cela risquerait d'entraîner des défaillances qui frapperaient l'ensemble du dispositif. Le sous-amendement ne pose...