Interventions sur "marché"

... trouvé sa place. La réflexion sur nos dispositifs fiscaux doit aussi intégrer la question du fort développement des meublés de tourisme, en particulier dans certains territoires côtiers ou montagneux. Ces logements bénéficient d'abattements fiscaux préférentiels par rapport aux locations de longue durée, alors que leur essor contribue à entretenir la spéculation immobilière dans la mesure où le marché locatif se tend. Dans certains secteurs, les résidents sont privés de logement parce que les biens jusqu'alors affectés à la location de longue durée sont transformés en meublés de tourisme. Un rééquilibrage des conditions de la concurrence entre le marché locatif et celui des meublés de tourisme semble nécessaire, par exemple en ce qui concerne les obligations de rénovation énergétique, auxquell...

...me ». Destinée à financer le Fnap, cette mesure, qui n'a pas fait l'objet de concertations, est vivement contestée. Près de 26 000 logements intermédiaires ne seront pas produits par sa faute. Je pense aussi à la suppression de 7 000 places d'hébergement d'urgence. Quant à la construction de logement neuf, les annulations de réservations augmentent, et les acteurs anticipent une chute brutale du marché. L'accès au crédit devient problématique, et les inquiétudes sont renforcées par la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN). Je conteste l'idée selon laquelle l'adoption de cette mesure aurait fait consensus. Il faudra absolument faire preuve de réalisme. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est également une source d'inquiétude pour les propriétaires de logements. Je salu...

L'Union est fortement mobilisée pour soutenir l'Ukraine dans cette crise, à travers des sanctions économiques, l'envoi de matériel militaire et l'accueil de réfugiés. Cependant, les moyens à fournir pour la reconstruction du pays ne cessent d'augmenter. Face aux États qui n'ont pas condamné l'action de la Russie dans cette guerre et récupèrent des marchés permettant à l'économie russe de réorienter ses exportations d'hydrocarbures, les sanctions économiques de l'Union semblent devoir être complétées. Par ailleurs, le Conseil de l'Union a approuvé en mars 2022 le projet de boussole stratégique pour renforcer la politique de défense et de sécurité de l'Union. Dans ce contexte, quel est l'état des échanges qu'entretient l'Union actuellement avec des...

Dans le cadre du système des référents thématiques, notre action consiste à repérer les instruments qui sont en discussion et qui peuvent présenter un intérêt pour notre commission. Le périmètre de notre portefeuille comprend notamment l'industrie et le marché intérieur, des enjeux clés pour la souveraineté et la prospérité de l'Union européenne. Nous avons fait le choix de concentrer nos travaux sur une proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 19 juillet 2022. Ce texte crée l'instrument EDIRPA qui vise à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes, en mobilisant à hauteur de 500 m...

...e et le haut représentant Josep Borrell. Je citerai trois déficits majeurs, en commençant par le déficit financier. Les dépenses de défense des États membres ont augmenté de moins de 20 % en 20 ans contre près de 65 % aux États-Unis et 590 % en Chine. Or, ces dépenses sont indispensables pour équiper nos forces de manière souveraine. Un déficit industriel, ensuite, causé par la fragmentation du marché de la défense du côté de la demande. Les dépenses de défense conjointes sont très minoritaires : elles ne représentent que 20 % des dépenses totales, alors que l'Agence européenne de défense (AED) préconisait un objectif de 35 % dès 2007. Un déficit capacitaire, enfin, car nos stocks d'équipements, notamment de munitions, sont insuffisants et grevés par le soutien crucial apporté par l'Europe à ...

Comment fonctionne l'instrument d'acquisitions conjointes ? La première étape consiste à identifier les actions éligibles au financement de l'Union européenne. Des critères robustes sont prévus par la proposition du règlement, afin que le soutien de l'industrie et de défense soit compatible avec l'objectif d'autonomie stratégique et le respect des droits fondamentaux. Les marchés publics doivent être passés en principe entre, d'une part, des États membres de l'Espace économique européen, et, d'autre part, des industriels établis dans ces mêmes pays qui ne sont pas soumis au contrôle d'un pays tiers non associé. Par exception, un industriel soumis au contrôle d'un pays tiers peut participer à une acquisition conjointe s'il fournit des garanties approuvées par l'État dans ...

...ourt terme des États membres. Une proposition de règlement créant un programme d'investissement dans le domaine de la défense, dite « EDIP », doit être présentée d'ici la fin de l'année 2022. Le montant et l'architecture de cet instrument de long terme n'ont pas encore été dévoilés. Son ampleur devrait toutefois être nettement plus significative, selon Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur. Nous serons très attentives aux contours de cet instrument : il devra être à la fois proportionné aux investissements nécessaires pour mettre à niveau les capacités de défense des États membres, et cohérent avec les nombreuses initiatives existantes, telles que la coopération structurée permanente. Leur articulation avec l'instrument d'acquisitions conjointes semble aujourd'hui insuffi...

...iative, notamment dans le cadre de l'OTAN, devra être discutée au sein du Parlement européen et du Conseil de l'Union durant l'automne. L'Union et les États membres ont pris conscience de la nécessité de reconstitution des stocks et de renforcement des capacités industrielles de défense. Enfin, de premières auditions ont été menées concernant deux autres initiatives de la Commission relatives au marché unique : l'une pour préserver le fonctionnement du marché unique en cas de crise, l'autre pour réduire les retards de paiement auxquels sont confrontées les entreprises, notamment les PME. Nous vous informerons de l'évolution prochaine de ces initiatives.

...bres dans leurs stocks afin d'aider l'Ukraine. Ces stocks ayant diminué, il convient de se coordonner entre États membres afin de les reconstituer. Le soutien financier de l'Union européenne de 500 millions d'euros pour encourager les États à acquérir conjointement leurs équipements militaires nous semble faible. Cela suffit-il réellement à influencer les États membres dans la conception de leurs marchés publics ? L'Union européenne dispose d'un cadre financier pluriannuel, qui permettrait potentiellement de pérenniser cet instrument. Toutefois le risque est que ces acquisitions conjointes permettent seulement de renouveler les stocks utilisés dans le cadre de la guerre en Ukraine, sans une réelle innovation commune et partagée. La Commission européenne a-t-elle prévu d'entériner cette pratique...

...un nouveau cadre de gouvernance du régime d'assurance chômage. Au-delà de la prolongation des règles, l'article 1er autorise le Gouvernement à prendre par décret en Conseil d'État des mesures nouvelles relatives à l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Comme l'a expliqué le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, cela doit permettre de mieux adapter les règles à la situation du marché du travail. Sans préempter le contenu des discussions qui se tiendront entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, nous serons amenés à débattre, lors de l'examen de cet article, du bien-fondé d'une modulation des règles de l'assurance chômage en fonction de la conjoncture. Cette modulation permettra d'atteindre un meilleur équilibre entre protection des travailleurs et incitation au retour...

Dans les services à la personne, ce sont des parents qui se voient refuser une place en crèche pour leurs enfants, faute de personnel qualifié pour les accueillir. Je le dis sans détour : il serait absurde d'affirmer que la seule réforme de l'assurance chômage pourra résoudre les tensions sur le marché du travail, et conduire notre pays jusqu'au plein emploi. Les difficultés de recrutement des entreprises ont des causes multiples : le déficit de formation, le manque d'attractivité des métiers, ou encore l'existence de freins à la reprise d'emploi comme la garde d'enfants ou le logement.

C'est d'ouvrir une garantie d'emploi par l'État lorsque le marché défaille et expulse 6 millions de personnes de toute activité sur le marché lucratif privé.

Le chômage n'est pas une fatalité, mais un choix politique. C'est le choix historique que vous, les libéraux, avez fait en mettant l'État au service du marché. Vos prédécesseurs ont fait ce choix et vous voulez maintenant punir ceux qui sont au chômage. Avec ce texte, vous bafouez la démocratie parlementaire, vous bafouez les partenaires sociaux, vous bafouez les droits des chômeurs. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe LFI – NUPES voteront bien évidemment cette motion.

... ce texte apporte des réponses significatives aux difficultés des entreprises, puisqu'il reprend peu ou prou et prolonge les dispositions actuelles. Or, si ces dernières étaient véritablement efficaces, nous n'aurions pas de la part des chefs d'entreprise le retour du terrain que nous entendons tous, soyons honnêtes sur ce point. Le premier pas amorcé en 2019 n'est pas suffisamment ambitieux. Le marché du travail dysfonctionne gravement. Vous rencontrez tous, j'en suis persuadée, des chefs d'entreprise qui se voient dans l'incapacité d'honorer les marchés qui leur sont attribués…

…et qui doivent faire face aux difficultés de motivation, aux abandons de poste, au délitement de la relation au travail, aux exigences de rupture conventionnelle, au refus d'offres raisonnables d'emploi. Le marché du travail dysfonctionne gravement et met en péril notre économie. L'objectif d'atteindre le plein emploi est certes louable. Je suis députée d'une circonscription voisine de la Suisse. Or Suisses et Français n'ont pas la même définition du plein emploi.

Vous continuez de mobiliser une dialectique de la peur et de l'urgence afin de pérenniser une réforme de l'assurance chômage dont nous ne connaissons pas les bienfaits, et de demander au Parlement de ratifier vingt et une ordonnances dont les intitulés ne sont plus d'actualité. Le texte ne traduit pas la moindre prise de conscience de la réalité du marché du travail ; il témoigne en revanche de votre inaction en matière de politique de l'emploi. Pourtant, les chantiers sont nombreux : manque d'attractivité des métiers, crise des vocations, chômage des jeunes, augmentation des emplois précaires et instables, dysfonctionnement du suivi des demandeurs d'emploi, difficultés d'insertion professionnelle des personnes handicapées ou en perte d'autonomie ...

Nous, députés du groupe Les Républicains, avons fait le choix de placer la valeur travail au cœur de nos priorités pour ce quinquennat, et ce avec la volonté constante d'être force de proposition. L'étude du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi nous a offert l'occasion de nous en saisir collectivement. Malheureusement, le texte qui nous a été présenté en commission s'est révélé vide de toute proposition de réforme sur l'accès à l'emploi et sur l'évolution de l'assurance chômage. Il apparaît comme un texte d'attente et de transition, alors que le marché du travail ne fonctionne pas et que de trop nombre...

...? Quelle place pour les partenaires sociaux et le dialogue social ? Quelle finalité pour notre modèle social ? Nous ne savons pas encore où vous souhaitez nous amener. Comme vous le savez, nous considérons que les partenaires sociaux sont les acteurs du dialogue social, qui doit être mené par eux et pour eux. Or ce texte ne fait aucun écho à leurs aspirations légitimes quant au fonctionnement du marché du travail. Il n'apporte pas non plus de solutions nouvelles pour relancer le dialogue social et favoriser les négociations interprofessionnelles. Il ne traite pas davantage de l'objectif de l'assurance chômage : il ne contient aucune mesure qui concrétise la volonté de réforme du Gouvernement par des orientations ou des directives précises. Nous en aurions pourtant besoin. Bref, il ne s'agit pas...

...des indemnités – lesquelles sont, rappelons-le, bien inférieures au salaire qu'ils percevaient –, mais parce qu'il existe des freins essentiels, principaux facteurs du non-retour à l'emploi : la mobilité, la garde d'enfants et, surtout, la qualité de l'emploi, le manque d'attractivité de certains métiers et la faiblesse des rémunérations. Voilà, monsieur le ministre, la réalité de la situation du marché du travail, sur laquelle vous fermez les yeux. Plutôt que de les ouvrir, vous préférez créer une nouvelle usine à gaz. Après la réforme de 2019, qui a transformé de manière incompréhensible pour le commun des mortels les règles de l'assurance chômage en faisant 2 milliards d'économies sur le dos de plus de 1 million d'assurés qui y ont perdu, après l'usine à gaz du bonus-malus, qui ne concerne ...

Le projet de loi dont nous débattons vise, une fois encore, à répondre à une situation d'urgence, en l'espèce celle de remédier aux difficultés de recrutement des secteurs dits en tension par des mesures dont vous indiquez sobrement qu'elles sont relatives au « fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ». Pour parvenir à cet objectif, vous demandez au Parlement de vous confier, pour une durée de quatorze mois, les pleins pouvoirs sur le régime de l'assurance chômage. En d'autres termes, vous passez outre les négociations paritaires prévues par le code du travail pour définir autoritairement, par décret, ce que seront demain les conditions d'accès à l'assurance...