Interventions sur "marché"

... plus en plus documenté. La Commission européenne a donc publié une proposition de législation sur la liberté des médias le 16 septembre 2022. Ce projet de règlement est un texte ambitieux. Il prévoit un ensemble de garde-fous et d'obligations pour les médias et leurs plateformes, tout en les préservant de certaines formes d'ingérence publique ou privée. L'objectif principal est de parachever le marché unique de la presse et des médias grâce un règlement uniforme et directement applicable dans l'ensemble des États membres. Le groupe Horizons et apparentés accueille favorablement la proposition de résolution. Elle permettra de démontrer que l'UE dispose de la légitimité pour légiférer en la matière. Cette proposition de résolution relève aussi avec raison que le texte de la Commission européenn...

...pour les services de médias. Plusieurs États sont encore loin d'être sortis du bois. Les discussions seront longues et nourries. La présidence suédoise espère tenir une réunion ministérielle en mai ou en juin 2023, qui pourrait définir une première orientation. Au sein du Parlement européen, les choses sont encore moins avancées. La commission des affaires culturelles (Cult) et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Imco) travailleront sur le sujet ; la seconde pourrait être saisie au fond, mais cette question doit encore être tranchée.

Je ne suis pas persuadée que la détermination de la commission compétente au fond nous renseignera sur la tonalité du débat. L'exposé des motifs de la proposition de la Commission mentionne le marché dès les premières lignes : elle s'inscrit clairement dans un système concurrentiel. Je ne serais donc pas étonnée qu'Imco reçoive la compétence au fond, bien que, selon les dénominations nationales, ce sujet relève des médias et de la culture, et que Cult devrait en ce sens être privilégiée. La volonté de régulation à tous crins des institutions européennes peut induire des difficultés juridique...

...e leçon importante : il faut augmenter sensiblement notre résilience. De même, un conflit entre la Chine et Taïwan aurait des conséquences inimaginables, tant ces deux pays exportent des matières premières et des produits manufacturés vitaux pour nos économies occidentales. Dans l'objectif d'améliorer notre résilience en cas de conflit majeur, avons-nous les capacités d'être moins dépendants du marché mondial ? Devons-nous ouvrir ou rouvrir des mines sur le territoire national pour les matières premières ou relancer des prospections d'hydrocarbures dans nos zones économiques exclusives ?

L'amendement n° 4 vise à affirmer que, dans sa rédaction actuelle, l'article 114 du TFUE ne fournit pas la base juridique adéquate pour réglementer les services de médias. En effet, pour ce qui concerne les médias publics et locaux, très répandus, ces services n'ont aucune influence sur le fonctionnement du marché intérieur et, surtout, transfrontalier. Nous proposons cet ajout dans l'attente de la réponse du service juridique du Conseil, comme d'autres parlements nationaux l'ont fait. Par l'amendement n° 5, nous proposons d'ajouter l'alinéa suivant : « Considérant que les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l'Union, de sorte que la proposition de règle...

Mon avis est favorable sur l'amendement n° 11. S'agissant de l'amendement n° 4, la Commission, et donc l'Union européenne est parfaitement fondée à appuyer son projet d'acte législatif sur la base de l'article 114 du TFUE. Du fait de la fragmentation des législations nationales, une série de problèmes concrets affectent le fonctionnement du marché intérieur des services de médias, tant sur le plan de la surveillance des concentrations qu'en matière de pluralisme et d'indépendance, de protection des sources des journalistes ou de règles prémunissant ces derniers contre la surveillance dont ils peuvent faire l'objet. Cette hétérogénéité entraîne une instabilité juridique et perturbe le fonctionnement de l'espace européen de l'information. Av...

Il s'agit de réaffirmer le fondement de la législation européenne, qui vise à résoudre des problèmes affectant le bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias.

Par l'amendement n° 14, j'entends saluer « l'initiative de la Commission européenne de proposer un acte législatif établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur ». J'émets un avis défavorable sur les amendements nos 6 et 7. Je ne méconnais pas le débat qui commence à émerger sur la pertinence du choix de l'instrument – règlement ou directive. J'ai pris acte des votes du Bundesrat et du Parlement hongrois. Comme je l'ai écrit dans le rapport d'information, ce débat ne me paraît pas illégitime, mais je ne souhaite pas exprimer dès maintenant une...

..., il est encore utopique d'espérer un gaz complètement décarboné à l'horizon de quelques années. Qu'en pensez-vous ? Par ailleurs, parmi les flexibilités que vous avez évoquées, et qu'évoquent également RTE et certains autres acteurs, figurent les interconnexions, et donc notre capacité à être alimentés par de l'énergie venue de pays voisins. Sous cet éclairage, comment voyez-vous l'évolution du marché de l'électricité ? Au-delà, en effet, de la composante prix, il faut également compter avec la composante approvisionnement : dans quelle mesure pourrait-on réformer le marché de l'électricité pour éviter des situations telles que celle que produit aujourd'hui la question de la rente infra-marginale et du coût marginal, sans risquer un déficit d'approvisionnement depuis l'étranger ou, du moins, e...

Comment pérenniser les infrastructures que nous sommes en train de créer pour être aussi autonomes que possible en matière de gaz décarboné ? À quelle échéance, au terme du conflit, peut-on penser que le marché s'ouvrira plus facilement et plus largement ? Comment pérenniser la tendance à l'utilisation d'un gaz décarboné, sans revenir aux pratiques d'avant la crise ?

L'État actionnaire influe-t-il sur votre stratégie industrielle, l'impulse-t-il, l'élabore-t-il à vos côtés ? Pèse-t-il à la hauteur des près de 25 % de parts qu'il a dans votre entreprise ? Vous avez souligné l'intérêt de la loi du marché, notamment du marché européen. Pensez-vous que celui-ci a joué son rôle et protégé nos concitoyens et nos industries, dont la compétitivité est fragilisée par l'explosion du prix du gaz et de l'électricité ? Pensez-vous qu'il a assuré notre sécurité d'approvisionnement ? Que l'on doive construire dans l'urgence un port méthanier au Havre témoigne d'une certaine impréparation. Si les dividendes v...

Pour vous, quel aurait été un bon prix de marché bloqué ? Vous trouvez le partage de la valeur équilibré ; dans la situation actuelle, ce n'est pas notre façon de voir les choses. Ce sujet du partage de la valeur revient souvent, dans tous les domaines, et il en est également question en matière d'ENR.

Quelle part de votre production d'électricité d'origine renouvelable – éolienne et solaire – fait l'objet de contrats de vente à terme, c'est-à-dire à prix fixe ? Avez-vous déjà dénoncé ou envisagé de dénoncer certains de ces contrats d'approvisionnement à prix fixe, pour revenir au prix du marché ?

L'État français ne possède plus d'actions chez TotalEnergies. Pourriez-vous néanmoins détailler l'historique de sa participation ? Dans quelle mesure une société internationale comme la vôtre est-elle française ? Comment contribue-t-elle à la souveraineté française ? En cas de tension sur les marchés mondiaux, lorsque vous devez procéder à un arbitrage de priorités, comment positionnez-vous la France et pour quelles raisons choisissez-vous de lui accorder une place plus favorable ?

Vous précisiez qu'en entrant sur le marché de l'électricité, il était fondamental pour vous de disposer de vos propres capacités de production. Pourtant, au regard du cadre européen qui a été établi sur les bases notamment de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l'électricité (loi Nome) et de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), vous faites figure d'exception en tant que vendeur ...

Total est devenu TotalEnergies pour diversifier ses activités et d'entrer sur le marché des énergies renouvelables. Il semblerait que l'hydrogène puisse représenter une solution pour les véhicules terrestres. Comment prévoyez-vous de devenir le premier producteur d'hydrogène, pour occuper une place similaire à celle que vous tenez sur le marché des carburants ?

...déjà suffisamment pourvu ? Vous avez expliqué que de manière naturelle, la rentabilité des champs pétroliers déclinait de 4 à 5 % par an. Vous avez constaté un déclin de la demande en pétrole dans l'Union européenne en raison de l'interdiction de vente de véhicules à moteur thermique en 2035. La stratégie de Total consistera-t-elle à continuer à vendre des hydrocarbures en vous recentrant sur le marché mondial ? Le rapport entre la production d'énergies renouvelables et la production d'énergies fossiles de votre entreprise est de un pour 447. Comptez-vous inverser cette tendance ? L'entreprise Shell a été attaquée par des ONG et des citoyens pour non-respect des obligations en matière de climat. Craignez-vous des procédures similaires ? Quelle est la stratégie d'investissement de TotalEnergi...

Par le marché, donc.

... du bâtiment et des travaux publics (BTP) pour créer une filière durable et essentielle : voilà le seul bouclier soutenable et structurel qui protégera tous les ménages, tous nos services publics, ainsi que les TPE-PME face à la volatilité des prix. En ce qui concerne les transports, nous sommes toujours soumis à la dépendance à la voiture individuelle et au pétrole, et donc à la spéculation des marchés. Vous subventionnez l'utilisation de la voiture thermique de manière inconditionnelle et indifférenciée, sans tenir compte des utilisations et des disparités sociales colossales. Ce choix dispendieux profite aux plus riches et maintient les plus précaires dans la vulnérabilité face à la hausse des prix des carburants. Remplacer les véhicules individuels thermiques par des véhicules individuels é...

...ovisionnement énergétique : elle affaiblit notre souveraineté et se révèle incapable de prendre soin de la planète. Nous considérons pour notre part, et j'y reviendrai, que l'énergie n'est pas une marchandise mais qu'elle est un bien de première nécessité, un bien commun. Cela implique que nos outils de production quels qu'ils soient – nucléaire, énergies renouvelables – échappent à la logique du marché. Les fragilités que révèle la crise actuelle ne datent pas d'hier. Elle n'est pas sans rappeler le choc pétrolier de 1973, qui avait entraîné la multiplication par quatre du prix du pétrole brut et conduit le gouvernement Messmer, avec une forme de courage et de volontarisme politiques, à établir un véritable plan stratégique d'indépendance énergétique, puisant sa sève chez ceux qui dans le sang...