Interventions sur "marché"

...sé le transfert vers les coffres des industriels de l'éolien et du solaire une manne financière tirée des dividendes du plan Messmer et de la poche des consommateurs et des contribuables, autrement dit des Français. C'est un scandale ! Avec ce système, nous nous tirons ni plus ni moins une balle dans le pied. Il est inenvisageable de se passer de la production d'une électricité bas-carbone et bon marché. Le présent amendement vise à instituer une indemnisation des producteurs d'électricité bas-carbone pour compenser le préjudice économique qu'ils subissent du fait du système des obligations d'achat.

...ermettre aux autoconsommateurs de décorréler le bénéfice des primes sur l'autoconsommation de l'obligation de conclure un contrat avec l'acheteur obligé. En effet, si les Français décident de s'équiper en autoproduction, ils sont contraints de revendre à EDF l'obligation d'achat de leur production s'ils souhaitent bénéficier de la prime d'installation. Pourtant, d'autres acteurs existent sur le marché, désormais libre, de l'électricité. Les Français pourraient se voir proposer des contrats de rachat du surplus à des tarifs plus avantageux que ceux d'EDF, sachant en outre que les tarifs réglementés de rachat ont été divisés par trois depuis 2008. Ces offres de rachat pourraient être d'autant plus intéressantes pour les acteurs qu'elles pourraient être couplées avec des offres globales d'approvi...

Par cet amendement, vous souhaitez permettre aux autoconsommateurs de renoncer à vendre leur surplus d'énergies renouvelables au tarif d'obligation d'achat sans renoncer à la prime d'investissement. Lorsque l'électricité était encore bon marché, la vente des surplus au tarif d'obligation d'achat, associée à quelques autres aides telles que la prime d'investissement, permettait aux autoconsommateurs d'amortir leurs investissements en quelques années. Aujourd'hui, la vente aux conditions libres des marchés serait évidemment plus rentable. Cependant, le fait d'offrir une électricité à moindre prix est la moindre des contreparties à l'aide ...

...onsomme en même temps qu'il produit. Le dispositif que vous proposez prévoit plutôt un droit de tirage, dans la limite des volumes injectés certes, mais qui pourrait être utilisé à des moments de haute consommation, ou de moindre production, qui pèsent sur les prix d'approvisionnement. Il permettrait à l'autoconsommateur de se fournir en faisant supporter ces surcoûts à son cocontractant. Un tel marché ne me semble pas très équilibré. Avis défavorable.

...de la facture énergétique, notamment celle de nos collectivités locales et de nos concitoyens. Le modèle économique actuel, fondé uniquement sur des investissements et des coûts d'exploitation, y compris des coûts de maintenance, est plus stable dans le temps que ceux qui dépendent, comme nous le constatons aujourd'hui, des tensions géopolitiques et des fluctuations inexorablement haussières des marchés de gros. Notre amendement vise à étendre la puissance admise pour l'autoconsommation ainsi que son rayon d'action, ce qui sera favorable à plusieurs collectivités locales de nos territoires dont l'avenir est lié au développement du photovoltaïque sur le foncier, notamment sur le bâti public.

...iels – je pense, par exemple, aux garages automobiles dans les zones rurales – dont les toits en fibrociment sont complètement délabrés. Vous avez raison de dire, monsieur Balanant, que la structure des toits devra être changée. C'est un chantier sur lequel nous devrons avancer ensemble et qui devra être piloté. Et il pourra créer des emplois : remplacer du fibrociment par du bac acier, c'est un marché pour les charpentiers.

Dans l'esprit de ce que vient de dire notre collègue Clémence Guetté, le groupe Socialistes et apparentés défendra sur le présent article – mais aussi sur certains des suivants – des amendements qui visent à inclure le principe de réciprocité commerciale dans les échanges mondiaux, c'est-à-dire la capacité à écarter des marchés publics l'achat de produits venant de pays qui nous interdisent leur propre marché intérieur. Nous défendrons par ailleurs le principe selon lequel les bilans carbone des produits doivent être pris en compte sur l'ensemble de leur cycle de vie. Quoi qu'il en soit, il nous semble inimaginable d'entamer une épopée industrielle en lien avec l'accélération de la production d'énergies renouvelables ...

...Il propose donc d'intégrer une clause sociale et environnementale dans la définition de ces éléments de commande publique. Il s'agit implicitement de faire en sorte que ces projets structurent des filières industrielles made in chez nous, des filières courtes donc, et favorisent l'insertion et l'implication des salariés des territoires concernés. J'ai déjà eu l'occasion de dire que la logique de marché, qui a trop longtemps prévalu dans le développement des énergies renouvelables, a empêché le développement de telles filières. Quand le marché s'approprie un mode de production énergétique, quel qu'il soit, ce n'est pas bon pour les hommes et pour les femmes qui sont chargés de son déploiement, et ce n'est pas bon non plus pour l'environnement. Nous proposons donc de corriger cette dynamique : pu...

…en fixant à 25 % la proportion d'heures de travail réalisées, pour l'exécution du marché, sur le territoire du département concerné. J'espère par ailleurs, madame la ministre, que vous allez réussir à taper du poing sur la table pour qu'à l'échelle européenne, la fixation du prix de l'énergie soit décorrélée de celle du gaz ; et il faudrait aussi le faire sur d'autres sujets, notamment pour faire prévaloir les critères sociaux et environnementaux en matière d'énergies renouvelables....

La méthode d'évaluation du bilan carbone, prévue dans les appels d'offres, a fait l'objet d'une mise à jour qui l'a mise en phase avec les réalités du marché et avec les différentes technologies existantes. La directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), dans sa transposition en droit français, élargit notamment le droit d'application à l'ensemble des productions qui sont en lien avec les énergies renouvelables. J'estime que votre amendement est satis...

...itères susceptibles de mettre en évidence, dans les appels d'offres, « les notions de légèreté, de translucidité, de souplesse, de fin de vie et de retour sur investissement énergétique ». Une rédaction de l'article ne privilégiant pas spécifiquement les panneaux solaires permettra de favoriser le développement de l'ensemble des solutions qui, en matière d'énergie solaire, sont disponibles sur le marché.

L'amendement n° 1538 répondait à la préoccupation du collègue Gérard Leseul : or il a été rejeté car quarante-huit d'entre nous ont voté pour tandis que quarante-huit autres députés ont voté contre. En ajoutant aux critères d'attribution des marchés publics un critère social et environnemental, nous répondions pourtant à la préoccupation de notre collègue. Le président de la commission des affaires économiques approuve, il a raison. Madame la ministre, je le dis avec politesse, je vous prends en flagrant délit d'impuissance et de renoncement. À l'exception de l'éolien en mer, aucune filière made in France n'a été créée dans le secteur des ...

Ça a marché pendant cinquante ans !

Je n'ai pas voté l'amendement de suppression de l'article 12 – j'ai en effet entendu : « Jumel ne l'a pas voté » –, car le faire aurait permis à des projets comme celui du Tréport de continuer à prospérer, et le marché de continuer à faire son œuvre. Nous ne considérons pas qu'il y a trop de planification : au contraire, il n'y en a pas assez ! C'est le sens de notre amendement, qui propose une nouvelle rédaction du dispositif de l'article 12. En effet, ce dernier, parcellaire, manque de lisibilité. Ainsi, comment expliquer la coïncidence entre les appels d'offres et le calendrier d'élaboration du document str...

...ons le privilège de recevoir Pierre Gadonneix, en sa qualité de président d'honneur d'EDF. Vous en avez été le président de 2004 à 2009, après la transformation de cette entreprise en société anonyme. Auparavant, vous aviez exercé des responsabilités importantes pendant dix-sept ans au sein de GDF, en tant que directeur général puis président. Votre expérience dans la conduite de l'ouverture des marchés énergétiques est sans doute inégalée. De nouvelles relations ont dû être nouées avec les actionnaires, au premier rang desquels figure l'État. La période au cours de laquelle la gestion d'EDF vous avait été confiée a été très riche en évolutions. Tout d'abord, si le nucléaire restait prépondérant il coexistait avec d'autres sources d'électricité, telles que les centrales hydrauliques et thermi...

Lorsque vous dirigiez EDF, quelles étaient les projections de l'évolution du marché européen de l'électricité ? Quels risques aviez-vous identifiés et desquels aviez-vous essayé de vous prémunir ? Je rappelle que loi la portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) organisant l'aménagement de la concurrence entre les producteurs et fournisseurs d'électricité a été promulguée en décembre 2010.

...ements réalisés par EDF, donc j'imagine que le prix était imposé par l'État. Qu'en était-il ? Vous avez évoqué les dividendes versés par EDF à ses actionnaires, principalement l'État : l'entreprise continuait-elle à en verser lorsque le prix de l'électricité se situait sous le montant des investissements ? Lors de l'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi Nome), vos investissements dépassaient le prix de vente de l'électricité, donc j'imagine que des alertes ont été lancées sur le déploiement de l'Arenh. Ont-elles été émises avant sa mise en place ? Après celle-ci ? Vous avez dit ne pas vouloir troubler les relations de l'entreprise avec les gouvernements successifs, mais pouvez-vous nous décrire leurs réactions à ce sujet ? ...

...roposition de résolution européenne sur une proposition d'acte législatif européen dite législation sur la liberté des médias, ou Media Freedom Act. Ce texte important a été présenté le 16 septembre dernier par Mme Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs de l'Union européenne (UE) et de la transparence, et par M. Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur. Ce projet de règlement est destiné à garantir et à protéger l'indépendance des médias et leur pluralisme. Les deux commissaires ont longuement évoqué leurs inquiétudes sur la situation des médias au sein de l'UE – et de la presse en particulier – compte tenu des pressions et des ingérences de toute nature qui s'exercent de plus en plus sur les journalistes et les entreprises de presse...

... santé publique, alors qu'il s'agissait jusqu'alors d'une compétence des États membres aux termes de l'article 168 de ce traité. Sans revenir en détail sur le débat concernant la base juridique, je relève un problème : la proposition de législation sur la liberté des médias s'inscrit dans le plan d'action pour la démocratie européenne, mais elle se fonde sur les compétences de l'UE en matière de marché intérieur. C'est une situation un peu étrange, voire dérangeante. Il existe certes un lien avec le marché intérieur, par exemple au titre des contrôles sur la concentration dans les médias. Mais la liberté des médias dépasse évidemment le seul cadre du marché intérieur. Il faut se demander si une intervention européenne est nécessaire et si les compétences transférées par les États à l'Union aut...

La table ronde montre l'interdépendance des sujets et l'importance de les envisager globalement. Madame Legendre, avec le règlement relatif à un marché unique des services numériques ou Digital Services Act (DSA), l'Union européenne a fixé des règles pour une dizaine de grandes plateformes et leurs 45 millions d'utilisateurs. Si le législateur ne visait pas principalement la désinformation, dans le contexte de la guerre en Ukraine et des campagnes de désinformation, il a toutefois ajouté un mécanisme de réaction en cas de crise, autorisan...