Interventions sur "maison"

En effet, le terme d'accompagnement pose problème. Ce qui m'importe, c'est que ces maisons, que vous appelez comme vous voulez, seront des lieux complémentaires dont les services de soins palliatifs ont besoin. On sait que des personnes qui ne requièrent pas de soins techniques particuliers ne peuvent pas rentrer chez elles, pour diverses raisons, et qu'elles auront besoin d'une prise en charge particulière. Ces maisons permettront un peu plus de fluidité dans les services de soins pa...

Madame Genevard, je ne vais pas revenir sur la différence entre soins d'accompagnement et palliatifs. La maison d'accompagnement est une structure hybride entre les domaines sanitaire et médico-social. Elle représente une troisième voie entre le domicile et l'hospitalisation. Au sein des maisons d'accompagnement, il y aura des soins d'accompagnement, et aussi des soins palliatifs si la personne en a besoin. On n'imposera pas à quelqu'un qui aurait besoin de quelques soins palliatifs de partir en USP. Le bu...

Puisque Mme Genevard croit déceler dans les termes employés une source de confusion, je rappelle que les soins d'accompagnement peuvent être engagés dès l'annonce de la maladie et qu'ils se poursuivent, parallèlement aux soins curatifs, jusqu'à la phase terminale. Les maisons d'accompagnement auront donc vocation à accueillir, à tous les stades de la maladie, des patients ne relevant pas des unités de soins palliatifs et ne pouvant pas être maintenus à domicile. Pour en venir à mon amendement, il s'agit d'étendre aux maisons d'accompagnement l'article L. 311‑5‑2 du code de l'action sociale et des familles, qui garantit aux personnes accueillies dans les établissemen...

Depuis quelque temps, le rapporteur semble vouloir caricaturer mes propos alors que nous devrions débattre de la façon la plus apaisée possible. Malgré la réponse de la ministre, la question de la pénurie de moyens reste posée. Dès lors que certaines des compétences mobilisées au sein des maisons d'accompagnement sont sollicitées par ailleurs dans d'autres établissements et services, comment l'allocation des moyens sera-t-elle assurée alors qu'on peine déjà à répondre à tous les besoins ? Je maintiens que certains établissements sanitaires ou services de cancérologie assurent déjà les missions que vous entendez confier aux maisons d'accompagnement, y compris en accueillant les familles....

Le caractère nébuleux et flou de ce texte apparaît de façon évidente depuis hier soir, puisque le rapporteur et la ministre ont été incapables de dire si les soins d'accompagnement incluraient ou non l'aide à mourir. Mme la ministre vient toutefois d'avouer que celle-ci serait bien dispensée dans les maisons d'accompagnement. Dans le même temps, elle a assuré, lors de son audition du 22 avril dernier, que le texte ne promeut pas « un modèle euthanasique, puisqu'une personne extérieure n'intervient que si le patient n'est plus en capacité physique de s'administrer le produit létal. Ce n'est pas non plus une autorisation à se suicider, puisque des conditions strictes sont prévues, dont un examen médi...

Madame la ministre, vous venez d'affirmer que les maisons d'accompagnement dispenseront des soins palliatifs.

Je vous ai peut-être mal comprise. Quoi qu'il en soit, quelle sera la plus-value des maisons d'accompagnement par rapport aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dans lesquels des soins de confort sont déjà prodigués ? M. Dharréville pose la bonne question : avec quels moyens financer le renforcement des soins palliatifs et les soins d'accompagnement dans des structures distinctes ?

...r deux qui aurait besoin de soins palliatifs n'en bénéficie pas. Comment leur garantir cet accès ? Voilà la seule question. Je préfère l'amendement de M. Dharréville, qui prévoit une garantie d'accès aux soins palliatifs. Il est plus clair que celui du rapporteur, qui se contente du verbe « renforcer ». Ma crainte est que, parce qu'il sera difficile de garantir à tous des soins palliatifs, les « maisons d'accompagnement », éventuellement non médicalisées et éventuellement avec beaucoup de bénévoles, serviront à prétendre le contrat respecté puisque chacun aura accès à quelque chose. Voilà la manœuvre : on ne peut garantir les soins palliatifs à tout le monde, on peut au moins garantir les soins d'accompagnement. Attention à cette dérive ! Nous ne soutenons donc pas l'amendement du rapporteur. ...

...t d'une entrée en soins palliatifs où un séjour dure en moyenne une à trois semaines. À l'hôpital de Beaune, un médecin m'a dit avoir suivi une patiente en soins palliatifs dix ans : voilà qui ne correspond pas à l'idée que nous nous en faisons généralement. Je lui ai dit qu'il faisait déjà des soins d'accompagnement, qu'il pourrait bientôt souscrire à l'appel à projets du ministère et ouvrir une maison d'accompagnement. Tout ce que fait ce médecin pour le bien-être, le confort et le moral de ses patients en fin de vie, comme pour améliorer leur situation sociale et familiale, fait partie des soins d'accompagnement. Cette notion n'est donc pas réductrice, bien au contraire. Elle ne remet absolument pas en cause la qualité du travail des unités et des équipes mobiles de soins palliatifs.

Je persiste à penser qu'il y a une très grande confusion entre maisons d'accompagnement, qui ne dispensent pas de soins palliatifs, et soins d'accompagnement, qui incluent ces soins. C'est bien ce que dit le texte, qui rédige de la façon suivante l'article L. 1110-9 du code de la santé publique : « Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins d'accompagnement, dont des soins palliatifs. » Ce qui me fait revenir à l'intervent...

Vous avez dit le contraire, madame la ministre ! C'est bien qu'il y a une confusion sémantique. Vous avez dit que les maisons d'accompagnement ne seront pas le lieu des soins palliatifs, soins que le texte inclut pourtant dans les soins d'accompagnement. Je souhaite donc que vous répondiez à l'objection de Charles de Courson et que vous clarifiiez les choses.

Je ne comprends pas pourquoi vous n'acceptez pas l'amendement de Mme Darrieussecq car la prise en charge proposée par les maisons d'accompagnement va au-delà des seuls soins palliatifs. Plutôt que de débattre des termes, pourriez-vous préciser quel sera le degré de médicalisation de ces maisons ? Y aura-t-il des professionnels de santé médicaux ou paramédicaux ? Seront-ils présents en permanence ou à distance ? Seront-ils soumis à un système d'astreintes ? Les réponses permettront de mieux définir la structure.

...e la dimension corporelle de sa pathologie comme sa dimension psychique. Or, c'est précisément la définition des soins palliatifs : la prise en charge holistique de la personne ; c'est explicitement dit. Cela permettrait de lever la confusion ambiante, y compris chez les parlementaires. Nous ne comprenons pas tout à fait ce que l'exécutif a voulu exprimer. Par ailleurs, si j'ai bien compris, les maisons d'accompagnement dispenseront à la fois des soins palliatifs et des soins de support, tandis que les unités de soins palliatifs en milieu hospitalier ne proposeront pas les seconds. La réponse sera donc à deux vitesses. Mais comment les malades seront-ils orientés ? Le rapporteur général a évoqué la complexité des cas, mais qui sera chargé de l'apprécier ? Tout cela demeure bien nébuleux.

...les soins palliatifs commençaient idéalement dès le diagnostic pour traiter l'anxiété, la dépression, l'inconfort. Ils interviennent dans trois phases : la phase initiale où ils s'accompagnent de soins spécifiques ; la deuxième phase qui traite uniquement les symptômes, quand les soins spécifiques s'arrêtent ; la phase terminale enfin, qui correspond peut-être à celle qui serait concernée par vos maisons d'accompagnement. Votre distinction entre soins palliatifs et d'accompagnement crée de la confusion et va à l'encontre de ce qui est préconisé : disposer de soins palliatifs dès le diagnostic et diffuser la culture palliative. Il convient de conserver la terminologie actuelle, d'où mon amendement.

La définition des soins d'accompagnement reste floue. Vous nous perdez, et vous vous perdez, madame la ministre : les maisons d'accompagnement ne sont pas la même chose que les soins d'accompagnement ; elles dispenseront des soins palliatifs, enfin peut-être... C'est à n'y rien comprendre et les Français qui nous regardent doivent trouver le débat lunaire. Vous n'osez pas dire les termes. Vous réinventez l'eau chaude car ce que vous voulez couvrir par la terminologie nouvelle existe déjà : les soins palliatifs sont déj...

L'expérience de la conduite des politiques publiques montre que l'enjeu est moins l'accessibilité que l'efficacité. En 2017, le candidat Macron avait promis le doublement du nombre de maisons de santé. Cet objectif a été atteint. Mais l'offre de soins dont bénéficient nos compatriotes a-t-elle pour autant été doublée ? Non ! Les élus, tant nationaux que locaux, entretiennent l'illusion au sujet de ces maisons de santé parfois vides, où manque le personnel soignant. Le bâtiment est beau, la plaque est vissée, le ruban a été coupé, mais l'offre nécessaire fait défaut. Alors qu'il exis...

Nous accueillons pour cette table ronde les acteurs du domicile, que nous souhaitons entendre en particulier sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), sur les maisons d'accompagnement, qui apparaissent dans le projet de loi et suscitent beaucoup de questions, ainsi que sur les services à la personne et de proximité.

...validité des autres décisions est quant à elle passée de cinq à dix ans. Il s'agit, reconnaissons-le, d'un premier pas essentiel pour soulager le quotidien des personnes en situation de handicap, mais d'un premier pas seulement. De façon plus générale, l'accompagnement des personnes en situation de handicap a été amélioré grâce à une réduction des délais de traitement et de notification par les maisons départementales de personnes handicapées (MDPH). Cependant, nous le savons, ces délais demeurent beaucoup trop longs. Il faut actuellement cinq mois pour obtenir une réponse à une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH). Lors du dernier comité interministériel du handicap, réuni le 6 octobre 2022, des objectifs prioritaires, comme la simplification des procédures d'évaluation et d'att...

...s publiques, sous l'autorité du préfet, seul représentant de l'État, garant de l'aménagement du territoire et de l'égalité républicaine. Nous devons aussi mettre fin à la concentration dans les villes. Il faut cesser de penser uniquement en termes de service rendu. Pour compenser la fermeture d'une trésorerie dans un territoire rural, on ne peut envoyer des agents travailler une journée dans une maison France Services pour fournir un service à des habitants marginalisés. Ces territoires font partie de la France, des administrations doivent donc y être implantées. Elles ne doivent pas l'être uniquement dans des préfectures où les fonctionnaires travaillent et vivent au quotidien. Enfin, les services publics ne se limitent pas aux services fournis par la fonction publique. Nous ne pouvons plus s...

...urales par rapport à la population générale. Madame la ministre, des politiques publiques adaptées aux territoires ruraux sont possibles. Un rapport d'information de l'Assemblée nationale présentait certaines mesures, parmi lesquelles on peut citer la pérennisation des dispositifs fiscaux et sociaux en faveur des zones rurales ou encore l'accueil, dans chaque préfecture et sous-préfecture, d'une maison France Services. D'autres mesures sont possibles. Pour ma part, dans ma circonscription, je bataille depuis des mois pour qu'un médecin béninois, habilité à travailler en France, puisse enfin obtenir son droit d'exercer au Pôle Sud Alsace. À la lumière de tels faits, permettez-moi de vous demander quelle stratégie le Gouvernement entend-il privilégier pour assurer un maillage territorial adéquat...