Interventions sur "maison"

L'amendement est intéressant. Mais je voudrais profiter de la présence de la ministre pour rebondir sur certains sujets précédemment évoqués. Vous avez fait le choix de faire des maisons d'accompagnement des établissements sociaux et médico-sociaux alors qu'elles dispenseront des soins d'accompagnement, qui relèvent du code de la santé publique. Elles seront financées principalement par un Ondam médico-social spécifique et, pour partie, par l'Ondam soins de ville, plutôt que par l'Ondam classique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Pourquoi ne pas avoir fait ...

Nous avons modifié l'intitulé de ces maisons d'accompagnement en ajoutant « et de soins palliatifs ». Il est évident que l'accompagnement de personnes en fin de vie nécessitera du personnel. Les services de soins palliatifs sont d'ailleurs soumis à un ratio obligatoire minimal d'encadrement. En raison de l'article 40, nous ne pouvons déposer d'amendement prévoyant un tel ratio pour les maisons d'accompagnement. Mais nous posons la question...

Les maisons d'accompagnement devront disposer des moyens nécessaires à leurs missions. L'hypothèse posée par Philippe Juvin mérite d'être étudiée : 500 euros par jour – la moitié du coût d'un patient en unité de soins palliatifs – seront-ils suffisants pour remplir les trois missions assignées par la ministre ? Si c'est le montant retenu, les maisons d'accompagnement accueilleront cinq personnes. S'il est i...

Notre amendement demande au Gouvernement un rapport portant sur la stratégie nationale visant à renforcer l'offre de soins palliatifs, tant sur le plan quantitatif – plus d'une vingtaine de départements ne disposent d'aucune unité de soins palliatifs – que qualitatif, pour satisfaire les nouvelles attentes. Dès lors que les malades préfèrent être soignés à domicile ou dans des maisons de soins palliatifs, il faut sortir de la logique du tout-hôpital. Le personnel soignant doit également être formé à l'accompagnement de la douleur et aux soins palliatifs. Ces deux impératifs commandent une coordination, entre eux et dans le territoire. Nous souhaiterions connaître la stratégie gouvernementale en la matière car elle n'apparaît pas dans le projet de loi.

L'article 2, que l'amendement CD176 propose de supprimer, crée des maisons d'accompagnement en s'inspirant des propositions du rapport du professeur Franck Chauvin, remis au Gouvernement le 9 décembre 2023. Ces maisons d'accompagnement viennent s'ajouter aux Ehpad, aux USP et aux équipes mobiles de soins palliatifs, sans que leur valeur ajoutée soit clairement définie.

L'article 2 crée une nouvelle catégorie d'établissement médico-social dans le code de l'action sociale et des familles pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie et leur entourage : la maison d'accompagnement. Si l'exposé sommaire du projet de loi définit ces structures, le dispositif législatif apporte peu de précisions, ce qui laisse entendre une mise en place par décrets et arrêtés d'application. Alors que les unités de soins palliatifs manquent cruellement de moyens, certaines étant même en sursis comme celle de Houdan, ne serait-il pas plus pertinent de flécher les financements v...

...s et financiers, la question de l'allocation des ressources est importante. On peine à déployer les unités de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire et à l'armer en équipes mobiles. La démographie médicale et paramédicale montre qu'il sera difficile d'appliquer la stratégie décennale à très court terme. Ne risque-t-on pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul ? J'ai bien compris que les maisons d'accompagnement seraient moins médicalisées. Certains professionnels des USP ne seront-ils pas plus intéressés par un travail dans les maisons d'accompagnement, ce qui fragiliserait encore ces unités qui manquent déjà de professionnels ?

Je rejoins les propos de Thibault Bazin et je crains un effet d'annonce. L'implantation de ces maisons semble difficile au vu du seul financement du fonctionnement et non de l'investissement par l'État. S'il est nécessaire de démédicaliser la fin de vie, en évitant l'hospitalisation à tout prix lorsque c'est possible, nous avons déjà le devoir de permettre le retour et le maintien à domicile, lorsqu'il est souhaité, avant de créer des structures qui pourraient augmenter les disparités territorial...

Lors des auditions, nous avons reçu des témoignages intéressants. Je pense notamment à ceux relatifs à la maison de vie de Besançon ou à la Maison de Nicodème à Nantes. Ces maisons d'accompagnement remplissent une mission qui n'est pas assurée par les dispositifs actuels, qu'il s'agisse des Ehpad qui reçoivent des personnes âgées en perte d'autonomie, des unités de soins palliatifs très médicalisées et dispensant des soins médicaux et chirurgicaux avec un taux d'encadrement important, et des soins palliatif...

Nous espérons que les amendements de suppression ne seront pas adoptés car la création de ces maisons d'accompagnement est une bonne chose. Développer des structures entre le domicile et l'hôpital répond à une demande des patients et des soignants, comme le confirme le rapport de la Convention citoyenne. Ces modèles existent d'ailleurs déjà en Italie et au Royaume-Uni. Si nous souhaitons pouvoir examiner cet article, c'est aussi parce que nous avons des propositions d'amélioration : qu'il y en ...

C'est dommage que nos collègues aient déposé ces amendements parce que ces maisons sont une bonne idée. J'imagine qu'ils sont d'appel. Le texte est tout à fait insuffisant sur leur définition. Mais il y a beaucoup d'amendements. Nous ne voterons pas la suppression de l'article.

Madame la ministre, merci pour vos précisions sur le fonctionnement de ces maisons. Elles ont une vraie valeur ajoutée et elles ne viennent en rien se superposer aux structures et aux dispositifs existants, comme l'écrit Philippe Juvin dans l'exposé des motifs de son amendement. Mon département est l'un des vingt et un où il n'y a aucun lit en soins palliatifs. N'aurions-nous pas intérêt à concentrer l'appel à projets sur ceux-là ? Nous avons déjà des services de soins infirmi...

Madame la ministre, l'aide active à mourir pourra-t-elle être délivrée dans les maisons d'accompagnement ?

C'est un amendement de cohérence avec ceux défendus à l'article 1er afin d'appeler les maisons d'accompagnement des « maisons de soins palliatifs ». Le terme « accompagnement » ne correspond pas au référentiel international de l'Organisation mondiale de la santé. Madame la ministre, vous avez mentionné les trois types de soins qui pourraient être délivrés. Mais vous n'avez pas répondu à ma question sur le risque de déshabiller Pierre pour habiller Paul dans un contexte de pénurie de moye...

Madame la ministre, je suis choqué. Vous venez d'annoncer froidement que vous êtes en train de créer des maisons de la mort. À partir du moment où c'est une maison dans laquelle on administrera la mort, c'est comme cela qu'il faut l'appeler. Les maisons d'accompagnement, c'est pour accompagner les gens dans leur fin de vie sans souffrance.

Ce que l'on vient d'entendre sur les « maisons de la mort » est navrant. Vous n'avez pas voulu comprendre ce que l'on essaie de vous expliquer, ce que sont les soins d'accompagnement, comment et quand on peut les délivrer. Une palette de soins seront prodigués dans ces maisons. M. Juvin s'obstine à ne pas vouloir comprendre ce que sont les soins d'accompagnement et les réduit à la notion de soins palliatifs. Monsieur Bazin, il est vrai que ...

Nous devons voir ces maisons d'accompagnement comme une maille supplémentaire, comme un nouvel échelon dans l'offre de lutte contre la souffrance. Ce ne sont pas des maisons de la mort mais d'allègement de la souffrance. Quand une maladie incurable est diagnostiquée et que le pronostic vital est engagé, il faut un accompagnement qui n'existe pas actuellement. On s'épuise à expliquer que c'est un complément. Collègues, faite...

...e mélanger les deux. Les soins palliatifs correspondent à une liste de soins codifiés – la mise en place d'une perfusion, d'une sonde urinaire ou d'une sonde gastrique par exemple – qu'apprennent les infirmiers et les médecins, s'ils ont envie de se former. Les soins d'accompagnement, c'est tout le reste dont on ne parle pas, qui est nécessaire pour accompagner dans ces situations difficiles. Les maisons d'accompagnement sont des lieux qui n'existent pas et qui les délivreront. Et s'il y a besoin, à la fin, d'un soin spécifique pour aider les gens à mourir, ce sera le meilleur lieu, parce qu'il faut le considérer comme un domicile. Des gens ne peuvent pas mourir chez eux parce qu'ils ont une famille, des enfants, que leur logement est exigu. Il faut voir ces maisons comme un progrès humain, comm...

On essaie de réinventer l'eau tiède. Tout ça existe déjà. Puisque chacun y va de son exemple personnel, ma mère est décédée au centre de soins de suite et de réadaptation de Colpo, en Bretagne. Il y a dans cette maison une partie consacrée à la rééducation pour des polytraumatisés et une autre dédiée à l'accompagnement des patients en soins palliatifs. Un accompagnement a lieu, mais pas vers une dose létale. Ma mère avait décidé de ne pas soigner la récidive de son cancer : elle n'avait donc pas sa place à l'hôpital et son cancer n'était pas suffisamment avancé pour des soins palliatifs. L'offre de soins pour s...

Les interventions de nos collègues, dans leurs tentatives de compréhension des différences entre soins d'accompagnement et maisons d'accompagnement, montrent que la confusion naît de l'identité du terme. Alors que cela ne désigne pas la même chose, pourquoi employer le même mot ? Nous sommes en commission et nous baignons dans le texte. Vous verrez qu'en séance publique, avec des collègues qui connaissent moins bien le projet de loi, le questionnement va s'amplifier.