Interventions sur "magistrat"

Nous saluons l'évolution positive contenue dans ce texte qui propose de porter à six mois le congé parental des magistrats. Nous proposons toutefois, par l'amendement n° 121, de l'étendre à un an, comme c'est déjà le cas dans l'ensemble des administrations et des services publics. L'amendement n° 122 est un amendement de repli qui propose une durée de neuf mois. J'ai été surprise par les propos de M. le rapporteur en commission. Je ne me souviens pas des mots exacts qu'il a employés, mais il trouvait que six mois, ...

Nous nous opposons au relèvement à 70 ans de la limite d'âge de maintien en activité, par souci de cohérence avec la position que nous avons défendue dès le début de l'examen de la réforme des retraites. Concernant l'âge limite, nous ne faisons pas de différence entre les emplois, même si nous savons que les âges limites sont déjà différents. Je rappelle que seuls trois magistrats ont fait valoir leur droit de travailler jusqu'à 68 ans. Pourquoi mobiliser nos énergies et réaliser des efforts de rédaction pour une mesure qui, mathématiquement, concernera moins de trois personnes ?

Les magistrats honoraires, qui relèvent d'un statut particulier, réalisent un travail de grande qualité. Leur présence, quel que soit leur âge, est donc précieuse et c'est pour cela que nous favorisons l'honorariat et l'exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire. Relever la limite d'âge de 68 à 70 ans ne paraît donc pas être une mesure aberrante, d'autant que certains peuvent considérer qu'ils disp...

Force est de reconnaître que votre position présente une certaine cohérence : après nous avoir proposé de faire travailler les personnels pénitentiaires potentiellement jusqu'à 67 ans, vous voulez maintenant que les magistrats puissent exercer jusqu'à 70 ans. Mais où vous arrêterez-vous ?

Vous trouvez que 64 ans, ce n'est pas assez ? Je vois que nous n'arrivons pas à vous convaincre qu'il ne faut pas donner aux gens la possibilité de continuer à travailler aussi longtemps qu'ils en ont la capacité physique. Dans certains secteurs, notamment celui des métiers pénitentiaires, personne ne voudra travailler plus longtemps, car les gens sont usés. Il est vrai que le métier de magistrat est moins pénible, mais je vais avancer deux arguments pour vous essayer de vous convaincre. Premièrement, en permettant le maintien en activité d'un magistrat, vous empêchez le recrutement de magistrats plus jeunes, contribuant ainsi au chômage des jeunes.

N'importe quoi ! Actuellement, nous manquons de magistrats !

Eh non, ce n'est pas n'importe quoi ! Vous choisissez de permettre à ces magistrats de travailler plus longtemps, alors qu'il serait possible d'ouvrir davantage de postes, pour davantage de jeunes.

…en fixant une limite arbitraire, fondée seulement sur votre science personnelle ou sur les avis de l'Institut La Boétie : les magistrats ne pourraient pas travailler au-delà de 68 ans. Mais non ! Il faut laisser nos concitoyens libres de choisir de poursuivre ou non leur activité.

Je ne comprends pas quel est votre problème. S'il s'agissait d'obliger les magistrats à travailler jusqu'à 70 ans, je trouverais cela exagéré, moi aussi. Mais il ne s'agit pas de cela : vous souhaitez, à l'inverse, obliger les travailleurs à quitter leur activité à partir d'un âge donné. Qu'en est-il de ceux qui ne le veulent pas ? Vous ne leur laissez aucune liberté. Finalement, vous êtes plutôt du côté des dictateurs, et nous du côté des démocrates.

Monsieur Léaument, vous avez tort de prétendre que les magistrats restant en activité jusqu'à 70 ans prendront la place des jeunes. Il y aura de la place pour tout le monde : quelque 1 500 postes de magistrats vont être créés afin de répondre aux besoins de la justice. Personne ne prendra la place de personne. Par ailleurs, qu'en est-il de la liberté individuelle, comme le demandait à l'instant notre cher collègue ?

Souffrez que certains pensent différemment de vous et que quelques magistrats souhaitent continuer à travailler jusqu'à 70 ans. Laissez chacun choisir et cessez ce terrorisme intellectuel !

Et si un magistrat souhaite travailler jusqu'à 89 ans ? Il faut une limite. Nous sommes effectivement en désaccord : il est selon nous problématique de permettre à ceux qui veulent travailler jusqu'à 70 ou 80 ans de le faire.

Pour être franc, je suis affligé. Le seul amendement intéressant à vos yeux est celui-ci, alors que le texte permettra une architecture d'ensemble totalement nouvelle, qui revivifiera le corps de la magistrature.

Avec des magistrats âgés ?

Je vous rappelle que, toujours dans le souci de faciliter le développement de l'institution judiciaire, nous avons également prévu de rehausser à 75 ans la limite d'âge pour les fonctions de magistrat honoraire – vous allez hurler, mais vous ne pourrez vous appuyer sur aucun article de la Convention européenne des droits de l'homme ou je ne sais quel autre texte que vous citez habituellement.

Si nous ne créions aucun poste de magistrat, votre argument pourrait, à la limite, être entendu – en faisant abstraction de votre discours habituel. Mais votre argument tombe, parce que, précisément, nous créons 1 500 postes de magistrat.

Il faudra même un effort significatif pour les intégrer. Les personnels de l'École nationale de la magistrature vous confirmeront les difficultés que cela pose, même s'ils les surmonteront. L'augmentation du nombre de magistrats sera sans précédent. De grâce, n'opposez pas la présente mesure d'âge à ces recrutements, alors que les deux sont liées, dans un effort colossal pour la justice, qui sera sans aucun doute fructueux.

Cet amendement, qui résulte de travaux parlementaires menés il y a quelques mois, vise à modifier l'ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature et la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature, selon une architecture que nous avons voulue la plus simple et la plus juste. Nous proposons que, lorsqu'un magistrat démissionnaire souhaite exercer une activité privée – à titre libéral, par exemple –, il doive saisir de façon systématique le Conseil supérieur de la magistrature préalablement à sa reconversion. Nous alignerion...

Je souhaite d'abord remercier Mme Untermaier pour cet amendement important. Nous avons abordé en commission les graves préoccupations que suscite ce sujet. Certains anciens magistrats pourraient être tentés d'utiliser leur expérience de juge ou de parquetier de manière inélégante – pour ne pas dire plus –, dans le cadre d'autres fonctions, privées notamment. Mme Untermaier a cherché à faire en sorte d'empêcher que cela puisse se produire, au moyen de différents amendements. Celui-ci, qui résulte d'un travail que j'ai mené en commun avec elle – j'ai d'ailleurs déposé un amende...

Nous souhaitons supprimer cet article, car nous nous opposons à la précarisation de la justice. En effet, les modalités d'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination, prévues par le projet de loi organique, sont un mauvais signal. Nous ne sommes pas les seuls à le penser. Le Syndicat de la magistrature est vent debout contre ces dispositions qui « dessinent une magistrature au statut précarisé mobile, flexible, corvéable au gré des nécessités de service induites par les vacances de postes ou le surcroît d'activité surv...