Interventions sur "magistrat"

Enfin, disons-le clairement, le droit syndical ne saurait être limité dans notre droit – pour les juges comme pour les policiers. Il ne peut donc être atteint ni par l'article 10 ni par l'article 10-1 de l'ordonnance de 1958. Quant à la seconde partie de la phrase, elle est incompréhensible, puisque c'est précisément l'indépendance du magistrat qui lui permet de s'exprimer. C'est plutôt sur la réalité de l'indépendance des magistrats du parquet que l'expression publique pourrait se concentrer. Cet ajout malvenu doit nous interroger collectivement sur le caractère archaïque de la CMP : la tendance actuelle aux CMP conclusives ne devrait pas susciter un tel enthousiasme autour d'arrangements partisans et obscurs qui ternissent l'image du ...

... la première dette de la souveraineté. Je suis convaincue que ces deux lois contribuent pour une part significative, et certainement historique, à honorer cette dette. Historique, puisque le budget de la justice sera porté à près de 11 milliards d'euros d'ici à 2027 ; il était d'un peu moins de 6,9 milliards en 2017. Historique avec ses recrutements : 10 000 personnels supplémentaires, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers ; plus de juges et plus d'équipes autour du juge, dans des proportions inédites. Historique aussi par les adaptations ambitieuses à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, et par les procédures de simplification de la justice civile et commerciale. Je suis, en particulier, satisfaite de voir la justice restaurative s'ancrer davantage dans notre paysage judi...

... notre exigence est-elle forte. Des moyens financiers sont mis sur la table – c'est indéniable –, mais il y a aussi des oublis et des dérives. Nous déplorons que le débat institutionnel sur l'autorité judiciaire n'ait pas été ouvert. L'indépendance de la justice aurait pu et aurait dû être un axe central. C'était une demande forte des états généraux de la justice comme du Conseil supérieur de la magistrature. La mainmise progressive du parquet sur les enquêtes et les poursuites a déséquilibré la procédure pénale et pose la question du statut du parquet. Le ministère public devrait être à l'abri de tout soupçon, or nous assistons plutôt au mouvement inverse. Il est, par exemple, malvenu que le garde des sceaux, par définition membre de l'exécutif, ait connaissance des plaintes des justiciables, alo...

... les décisions de justice rendues dans notre pays – par les tribunaux, les cours d'appel et jusqu'aux plus hautes juridictions –, une même formule est estampillée : « Au nom du peuple français ». C'est donc tout naturellement, monsieur le garde des sceaux, que, lors des derniers états généraux de la justice, vous aviez décidé d'associer les citoyens aux réflexions sur l'évolution de celle-ci. Les magistrats, les greffiers et l'ensemble du personnel de justice réclamaient déjà des solutions à cor et à cri, comme dans la « tribune des 3 000 » en novembre 2021. Nous votons ce jour sur la loi d'orientation et de programmation de la justice pour les cinq années à venir. Que reste-t-il des états généraux de la justice ? Qu'avez-vous retenu de la « tribune des 3 000 » ? Permettez-moi une piste de répons...

Personne n'est dupe : l'augmentation des moyens est sans commune mesure avec les besoins actuels et encore moins avec les besoins futurs. Vous promettez 1 500 postes de magistrats en cinq ans. Il en manque au moins 1 500 immédiatement et il en manquera autant pour faire face à l'inflation législative et à la judiciarisation de la société. La justice est au cœur de notre modèle social. Au Parlement, elle est le fil rouge de tous les projets de loi examinés. Depuis le début de la législature, nous avons voté de nombreux textes qui ajoutent de nouveaux droits et créent de n...

...ter vite, vous créez des passerelles. Pour recruter moins, vous créez un nouveau statut des attachés de justice, vous déjudiciarisez certains contentieux. Pour recruter partout, vous fragilisez l'inamovibilité des juges. Comme maigre compensation, vous annoncez une revalorisation salariale, mais pas pour tous et avec des montants différents. Elle sera en effet vingt fois plus importante pour les magistrats que pour les greffiers. Difficile pour ceux-ci de ne pas y voir une forme de mépris, d'autant plus que vous refusez la création d'une filière de catégorie A juridictionnelle pour tous les greffiers. Vos propositions divisent – sur nos bancs, entre les professions du monde judiciaire, et jusqu'au sein d'un même corps. Si, dans votre projet de loi, les moyens humains sont insuffisants, certaines ...

...ique. L'attention psychologique portée à leur situation est en même temps de nature à faciliter l'œuvre de justice elle-même, mais elle ne saurait s'improviser. Il est donc proposé de prévoir le recrutement d'assistants spécialisés possédant des compétences en psychologie, mais également des compétences juridiques, leur permettant de dialoguer avec les personnes vulnérables, aussi bien auprès des magistrats du siège que du parquet.

Cet amendement, déposé à l'initiative de ma collègue Sandra Regol, s'inspire du Plan rouge VIF d'Émilie Chandler et Dominique Vérien et propose le renforcement de la formation initiale et continue des professionnels du droit sur le volet des violences intrafamiliales. Les magistrats spécialisés ne doivent pas être les seuls à être formés à cette question, à laquelle il est important que les avocats et les greffiers soient également sensibilisés. L'amendement prévoit aussi la possibilité d'organiser des formations interinstitutionnelles.

...ent, ils changent en réalité la nature de la peine. Le paradoxe est le suivant : la peine d'emprisonnement est devenue une mesure alternative. Cela n'a pas de sens : la justice est tout de même rendue dans notre pays au nom du peuple français. Il n'appartient pas aux citoyens de se faire justice eux-mêmes ; en contrepartie, l'État doit tout faire pour faire respecter les décisions prises par des magistrats : il ne peut les modifier, que ce soit parce qu'il n'y a pas de place en prison ou pour toute autre raison.

Nous devons respecter les décisions des magistrats. Le Rassemblement national n'est pas opposé aux peines alternatives à la prison,…

Il s'agit encore d'un amendement de ma collègue Reid Arbelot – je le précise, car son nom a l'air de porter chance à ses amendements –, qui tend à réviser le montant du remboursement des frais qui sont engagés par les magistrats et les greffiers, ainsi que celui du remboursement des frais de déplacement de repas et d'hébergement des avocats dans les collectivités d'outre-mer. Cela permettrait de prendre en compte la cherté de la vie dans ces territoires et les difficultés spécifiques qu'ils présentent, notamment en termes de déplacement.

L'information et la connaissance sont deux éléments essentiels à la lutte contre les violences intrafamiliales ; elles sont utiles tant aux forces de police, aux magistrats et aux avocats, qu'aux soignants, aux acteurs associatifs et même à des milliers de Français. Elles n'ont qu'un seul but : aider les victimes. Pourtant, tout le monde n'a pas la même appréciation de la situation. Demander à une victime « Avez-vous un médecin ? » n'est pas la même chose que lui demander « Avez-vous un dentiste ? ». Un juge, lorsqu'il examine une demande d'ordonnance de protectio...

...ne demande de rapport fondée sur les recommandations du HCFP. Au vu des difficultés de recrutement qui affectent la fonction publique et font peser un risque sur l'exécution du schéma d'emploi prévisionnel, il serait utile au Parlement de connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ce risque. Nous en avons longuement parlé hier lorsque nous avons évoqué le recrutement de magistrats et d'assistants juridiques supplémentaires. Cet amendement aurait tout son sens.

...x de la justice, réfléchir de manière approfondie à la régulation carcérale, afin de lutter contre la surpopulation dans les prisons. Seul le ministère de la justice est à même de recenser les délits qui pourraient être dépénalisés. À rebours de la tendance en cours, il nous faut envisager une déflation pénale. Cette demande émane non seulement de La France insoumise, mais aussi du Syndicat de la magistrature.

Monsieur le garde des sceaux, je vous ai entendu critiquer à l'instant notre prétendue passion pour les demandes de rapport. En réalité, je vous avais proposé, il y a six mois, une approche beaucoup moins bureaucratique : un échange direct pour évoquer la situation des magistrats de la juridiction de Nanterre. Vous aviez pris acte de ma demande et m'aviez assuré que vous me rencontreriez. Cela fait six mois que j'ai pris contact avec votre cabinet. Mon équipe a réitéré sa demande à plusieurs reprises, mais je n'ai pas eu de réponse. Nous n'avons donc jamais évoqué la démarche des magistrats de Nanterre, qui attaquent la circulaire de localisation des emplois (CLE) devant...

sur la formation reçue par les magistrats qui siègent dans les cours criminelles départementales (CCD), dont nous saluons le bon fonctionnement en matière de sensibilisation aux violences sexuelles.

Nous proposons de rétablir le 1° A de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. » L'exercice du droit syndical des magistrats et la liberté d'expression qui en découle doivent être compatibles avec l'impartialité – j'insiste sur ce terme – inhérente aux devoirs de leur état, de façon à ne jamais porter atteinte à l'image d'impartialité de la justice et à ne pas altérer la confiance du public dans le système judiciaire. Il apparaît, à la lumière d'événements récents, que ...

...n commission puisque le Sénat avait souhaité ajouter un critère d'impartialité à l'exercice du droit syndical. J'y vois une confusion. Il est clair que les délibérations judiciaires ne peuvent pas être politiques, conformément à l'article 10 de l'ordonnance statutaire que vous avez évoqué. Cependant, vous avez omis de rappeler que son article 10-1 garantit de manière absolue le droit syndical des magistrats. Or ce droit ne souffre pas de limite et peut être de nature politique. Avis défavorable.

Lors de nos travaux en commission, nous avons longuement débattu de la place que nous réservons aux docteurs en droit dans la magistrature. Il existe deux voies d'accès pour les professionnels : le troisième concours, prévu par l'article 17 de l'ordonnance statutaire ; l'intégration directe prévue à l'article 18-1, que ce texte vise à supprimer au profit d'un concours et d'un jury professionnel. S'agissant des docteurs en droit, il avait semblé un peu rapide de les dispenser des épreuves d'admissibilité au troisième concours, que...

J'adhère à votre demande mais serai défavorable à votre amendement, pour la simple raison qu'il est déjà satisfait, le deuxième concours permettant l'accès direct à la magistrature. Vous ne faites donc que reprendre des dispositions existantes. Nous sommes évidemment très favorables à l'accueil de fonctionnaires de police ou de gendarmes dans le corps judiciaire.