Interventions sur "magistrat"

Nous avons déjà présenté cet amendement en commission, mais nous souhaitons insister sur le fait qu'il revient au législateur de veiller à trois impératifs qui garantissent le niveau du concours professionnel de magistrat nouvellement créé par le projet de loi organique. Nous proposons ainsi que le Parlement puisse exercer son contrôle sur trois points : le caractère anonyme du concours au stade de l'admissibilité, conformément aux principes généraux du droit, afin d'éviter toute suspicion de recommandation ; la maîtrise par les candidats des connaissances juridiques de base et des capacités de synthèse dans la g...

Nous demandons la prise en compte de l'expertise juridique des docteurs en droit. Le texte ne leur permet pas de se présenter au concours professionnel de la magistrature, en dépit des compétences qu'ils ont acquises au cours de leur vie professionnelle et à contre-courant de ce qui se pratique ailleurs en Europe. Nous proposons donc un amendement plutôt équilibré, d'abord parce qu'il cible les docteurs en droit qui se sont mis au service de l'université pendant au moins cinq ans, ensuite parce qu'il ne s'agit pas de créer une passerelle mais seulement de les ...

Il s'agit d'un amendement que nous avions déjà examiné en commission des lois. Nous défendons exactement la même chose que Jérémie Iordanoff, notamment la reconnaissance des compétences juridiques fortes et de l'expérience professionnelle des docteurs en droit. Il nous paraît extrêmement important de tisser des liens entre l'université, l'avocature et la magistrature.

Avec cet amendement, très similaire au précédent, il s'agit d'ouvrir le concours professionnel de magistrat du second grade aux docteurs en droit justifiant de dix ans d'expérience professionnelle.

Nous poursuivons dans la même logique, celle d'une ouverture des recrutements dans le corps des magistrats, et je tiens à remercier Mme Untermaier comme M. Iordanoff pour le travail commun qu'ils ont réalisé. Il s'agit cette fois-ci des docteurs en droit pouvant accéder directement au nouveau deuxième grade, tel qu'il est prévu dans le texte. Nous considérons que cette intégration exige un minimum d'expérience professionnelle dans l'enseignement ou la recherche. Mon sous-amendement tend à porter cet...

Je suis évidemment d'accord pour sous-amender mon amendement, et je remercie à la fois le rapporteur et le garde des sceaux pour ce travail de coconstruction sur un dossier d'autant plus important qu'il s'agit d'ouvrir la magistrature à la jeunesse universitaire.

...ndition toutefois de garantir un niveau de formation suffisant. Nous demandons donc que la formation des stagiaires titulaires du concours professionnel soit d'une durée au moins égale à dix-huit mois et comprenne trois mois de théorie et six mois de stage probatoire – comme le Gouvernement l'a prévu –, mais surtout des stages de pré-affectation plus longs, afin de favoriser la bonne insertion du magistrat dans son environnement de travail.

Vous avez une étrange conception de la simplification : en réalité, si nous adoptions votre amendement, nous viderions de son sens la prestation du jury d'aptitude, dont le rôle est bien de permettre l'adaptation de l'intégration progressive d'un magistrat à son parcours professionnel, aux circonstances et à ses capacités propres, le cas échéant en lui donnant des conseils ou en réévaluant la formation dont il doit faire l'objet. Avis défavorable.

Il s'agit par cet amendement, élaboré avec la Conférence nationale des premiers présidents (CNPP), d'exclure de l'évaluation des magistrats introduite par le texte de loi les décisions administratives en lien direct avec l'organisation des activités juridictionnelles. Attentifs au respect du principe de séparation des pouvoirs, nous proposons que, s'agissant des présidents et premiers présidents, il soit expressément indiqué que seules des aptitudes à l'administration et à la gestion des juridictions, détachées de l'exercice des fo...

Il s'agit d'un amendement un peu complexe que je vais tâcher de présenter simplement. Il vise à accroître le nombre de membres composant le collège d'évaluation, à ce que tous les membres soient nommés par le garde des sceaux après avis du Conseil supérieur de la magistrature, et à supprimer les notions de dignité, d'impartialité, d'intégrité et de probité qui avaient été ajoutées par le Sénat. En effet, dans la mesure où le collège d'évaluation n'est appelé à exercer aucune fonction juridictionnelle – son objet est tout autre –, nous n'avons pas, le concernant, à transposer des règles qui ne lui appartiennent pas. Par ailleurs, il s'agit de supprimer la référence...

Il vise simplement à intégrer des magistrats de la Cour de cassation au sein du collège d'évaluation.

Sauf erreur de ma part, cette proposition n'a pas été discutée en commission. À titre strictement personnel, j'y suis favorable, car je ne vois pas pourquoi, monsieur le ministre, nous devrions systématiquement exclure ces magistrats – étant entendu que nous sommes convenus, cher collègue Mandon, qu'un magistrat de la Cour de cassation n'aura aucunement vocation à présider le collège si ce dernier en décide autrement. Cette disposition ne figurant pas dans le sous-amendement, je ne vois pas d'inconvénient majeur à ajouter deux membres de la Cour de cassation au collège.

Il s'agit d'un amendement de précision. À notre sens, aussi bien le garde des sceaux que le Conseil supérieur de la magistrature doivent être tenus informés de l'activité du collège d'évaluation.

...onnement professionnel de l'intéressé » pourrait donner lieu à une interprétation disciplinaire de la procédure d'évaluation. Enfin, dans la logique des travaux de la commission des lois, lors desquels les mots « et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes » avaient été supprimés, nous proposons d'également écarter la référence aux « orientations de politiques publiques dont [les magistrats] ont la charge ». En effet, nous voyons mal de quelles politiques publiques les chefs de juridiction, en particulier du siège, pourraient avoir la charge et quel lien pourrait être fait avec les compétences d'administration et de gestion devant être évaluées.

L'amendement précédent ayant été adopté, je présume que celui-ci recevra un avis défavorable. Quoi qu'il en soit, il vise à ouvrir une voie de recours spécifique afin que l'évaluation d'un magistrat et la contestation de celle-ci ne soient pas examinées par le même collège.

L'évaluation dont il est ici question n'est en aucune façon une décision administrative : il s'agit d'une appréciation intermédiaire, laquelle pourra d'ailleurs donner lieu à un recours administratif si des décisions défavorables au magistrat devaient en résulter ultérieurement. Dans la mesure où ce n'est pas le cas à ce stade, je donne un avis défavorable à cet amendement pour des raisons purement juridiques.

Cet amendement de mon collègue Sébastien Chenu vise à supprimer la neuvième aptitude requise pour les magistrats premiers présidents de cour d'appel ou procureurs généraux près une cour d'appel. En effet, faire figurer sur la liste des aptitudes celle consistant à « représenter l'institution judiciaire » ne semble pas indispensable. Un magistrat représente naturellement l'institution judiciaire, la fonction induisant la représentation. Il paraîtrait en outre étrange pour un magistrat de ne pas représenter ...

Je crains de ne pas avoir compris votre argument, car représenter l'institution est naturel et indispensable pour un magistrat. Je ne crois donc pas qu'il faille exclure cette qualité de la liste de celles permettant d'apprécier sa valeur et l'exercice de sa profession. J'ajouterai que ce projet de loi organique vise à ouvrir le corps judiciaire, à permettre à davantage de personnes de le rejoindre et à renforcer sa capacité d'action. Il s'agit en quelque sorte d'une pierre angulaire du projet de loi ordinaire dont nous...

Cet amendement vise à améliorer les apparences d'impartialité de l'institution judiciaire en obligeant les magistrats à choisir définitivement leur carrière professionnelle entre le parquet et le siège. Mon collègue Ugo Bernalicis a présidé une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, dont M. Didier Paris était le rapporteur. Son rapport a proposé de « fixer une durée maximum, pouvant correspondre à l'accession au premier grade, soit une dizaine d'années, au-delà de laquel...

Je vous remercie d'avoir rappelé notre important travail sur cette question. À titre personnel, je vois plutôt d'un bon œil que les magistrats aient, à un moment de leur carrière, à choisir entre le parquet et le siège. Néanmoins, une telle obligation ne serait pas une simple réforme, mais une révolution copernicienne du corps judiciaire, car elle modifierait tous les équilibres de l'organisation du monde judiciaire.