Interventions sur "magistrat"

...es éléments du dossier et de la personnalité de l'auteur ; c'est une garantie supplémentaire tout comme le fait que les règles de sursis, d'aménagement de peine et d'irresponsabilité pénale ne seraient pas mises en cause. Ainsi, notre proposition entre absolument dans les clous des décisions du Conseil constitutionnel ; elle coche toutes les cases. Chers collègues, il ne s'agit pas d'accuser les magistrats de laxisme, de se défier d'eux, mais d'accompagner la main du juge, comme vous l'avez fait en d'autres occasions – j'y reviendrai –, et nous le faisons en respectant les règles de l'art, la Constitution. Notre rôle de législateur est bien de fixer des orientations, des cadres, y compris pour des sujets difficiles comme la justice. Il faut convaincre les magistrats, même si cela demande du courag...

...nes. Il est vrai que leur rétablissement relève de l'affichage politique : il s'agit de faire montre de volonté et de fermeté. Encore une fois, en politique, les symboles comptent. Il est essentiel de manifester notre solidarité et notre soutien envers ceux qui nous protègent – policiers et gendarmes –, et envers ceux qui, par leur mission et leur engagement, servent l'intérêt général – pompiers, magistrats, avocats, enseignants, chauffeurs de bus, personnel soignant notamment.

Pendant ce temps-là, les députés de la NUPES affirment tranquillement que rien ne permet de penser que les magistrats feraient preuve d'une quelconque indulgence, en particulier lorsque les victimes sont des policiers, des gendarmes, des pompiers ou des professeurs. Voilà ce qu'on peut lire dans l'exposé sommaire de l'un des amendements de la NUPES. Il faut être complètement déconnecté de la réalité pour tenir de tels propos ! Surtout, cela revient à se moquer éperdument des victimes de violence. Il faut se pr...

...sserré, mais je pense qu'il sera efficace et suffisamment dissuasif. Porter la durée minimale des peines planchers à deux ou trois années me semble excessif, puisque les peines encourues sont de trois ans. Une telle durée risque ne pas être dans les clous, pour le Conseil constitutionnel. La moyenne qui nous a été communiquée est de huit mois ; nous en proposons douze. Cela reste un minimum : le magistrat peut prononcer une peine supérieure. Avis défavorable.

...dont a été victime Yvan Colonna à la maison centrale d'Arles, assassiné par l'un de ses co-détenus, Franck Elong Abé. Même si vous ne disposez pas d'un accès privilégié au dossier en dehors des éléments qui ont pu être rendus publics dans la presse ou dans le rapport de l'Inspection générale de la Justice (IGJ), nous souhaiterions connaître votre point de vue de représentante d'une association de magistrats à la lumière des faits qui se sont produits. Au-delà de ce cas d'espèce, l'intérêt de votre audition est d'abord d'appréhender les fonctions de juge d'application des peines (JAP) et la mise en œuvre pratique de la politique de l'application des peines. Quels sont les moyens, humains et budgétaires, à disposition des JAP au regard des missions dont ils ont la charge ? Sont-ils suffisants compte...

Nous sommes réunis pour examiner la proposition de nomination, par le Président de la République, de Mme Élisabeth Guigou et de M. Patrick Titiun en qualité de membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). En application de l'article 65, alinéa 2 de la Constitution, cette nomination suit la procédure prévue en son article 13. La nomination ne peut pas avoir lieu si l'addition des votes négatifs dépasse les trois cinquièmes des suffrages exprimés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Nous voterons sur la proposition de nomination de ces personnalités à l'issue de leur audition respective. C...

...us devrons décider si nous nous opposons à ces nominations, à la majorité des trois cinquièmes. Étant donné l'importance du rôle joué par le CSM, ces auditions sont un moment démocratique essentiel. Outre ses compétences de nature consultative qui l'amènent à répondre aux demandes d'avis formulés par le Président de la République et à se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats et au fonctionnement de la justice, le CSM est compétent en matière de nomination et de discipline des magistrats. Il nous appartient donc d'auditionner avec sérieux les candidats envisagés, afin d'apprécier leur parcours et leur vision des fonctions qu'ils seront conduits à exercer au sein du Conseil. Madame Guigou, après l'obtention d'un diplôme d'études supérieures de littérature américaine ...

Madame la ministre, penser que vous pourriez ne pas correspondre aux exigences de la fonction paraît peu plausible. Aussi mes questions porteront-elles sur le CSM, dont le rôle central est de maintenir l'indépendance du corps de la magistrature. Or, cette indépendance est percutée par des canaux de pression de plus en plus diversifiés, par la judiciarisation patente de la vie publique, par la nécessité de moyens supplémentaires – ce à quoi nous veillons activement –, par les responsabilités individuelles des acteurs de la justice et par la pluralité des droits, droit européen compris. Dans ce contexte, quelle vision complémentaire vo...

Rendre la justice est une fonction essentielle dans un État de droit. Le magistrat, membre de l'autorité judiciaire, tire sa légitimité de la loi, qui l'a voulu indépendant et impartial, principes qui s'imposent aux autres pouvoirs. En réponse au questionnaire de Mme la rapporteure, vous indiquez vous-même que « l'indépendance de l'autorité judiciaire garantit l'impartialité de la justice » et que « l'indépendance de la justice, principe constitutionnel, s'impose aux pouvoirs e...

Madame la ministre, je suis honorée de débattre avec vous. Je vous dois une confidence : j'avais tout juste 16 ans lorsque vous étiez ministre de la justice et vous faites partie des personnalités politiques, femme qui plus est, qui ont orienté mes choix. Étant donné la diversification des modalités de recrutement des magistrats, près de 20 % d'entre eux ne passent pas dès l'origine par l'ENM ; faut-il ouvrir plus largement le recrutement ? Comment garantir des recrutements d'un haut niveau juridique ? À la lecture des rapports de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) et de la Cour des comptes, qui pointent l'absence de référentiel pour la charge de travail des magistrats, n'appartient-il pas...

...a solennité de ce moment, qui répond à l'importance du rôle joué par le CSM dans notre État de droit. Vous avez le profil universitaire et professionnel d'un juriste : après l'obtention d'une maîtrise de droit privé, vous avez été admis à l'ENM en 1983 et avez ensuite exercé des fonctions de juge au tribunal de grande instance de Metz durant cinq années. Il s'agit là de votre seule expérience de magistrat, puisque la suite de votre carrière a été consacrée au droit international, au droit européen et aux droits de l'homme dans différentes instances, au gré de détachements et de mises en disponibilité, avant que vous ne démissionniez de la magistrature en 2006 – ce qui explique que vous soyez aujourd'hui candidat pour rejoindre le CSM en tant que personnalité extérieure. Après avoir quitté le trib...

Ma première question répond à une forme de curiosité : est-ce par découragement que vous avez quitté la magistrature au bout de cinq ans ? Alors que les chefs de juridiction ne sont actuellement pas évalués, se pose la question de l'adaptation de l'évaluation à 360 degrés au regard de notre dispositif constitutionnel. Qui procéderait à cette évaluation ? Enfin, vous avez participé à l'élaboration de la résolution relative à l'éthique judiciaire des juges de la CEDH. Percevez-vous des différences notables e...

Un certain nombre d'articles s'inquiètent du fait que l'on promeuve d'anciens magistrats. Vous avez certes été magistrat, mais il y a désormais prescription, puisque vous n'avez pas été en fonction effective depuis 1990, c'est-à-dire depuis près de trente-trois ans. Pour être franc, votre discours m'a rassuré. Je craignais d'entendre une personne qui aurait uniquement exercé des fonctions à la CEDH, mais vous avez expliqué à quel point vous n'avez eu de cesse, en réalité, de traite...

Nous examinons ce matin la proposition de nomination par la présidente de l'Assemblée nationale de Mme Diane Roman au Conseil supérieur de la magistrature, en remplacement de Mme Hélène Pauliat. En application de l'article 65, alinéa 2 de la Constitution, cette nomination suit la procédure prévue en son article 13. La nomination ne peut pas avoir lieu si l'addition des votes négatifs dépasse les trois cinquièmes des suffrages exprimés, et cela au sein de notre seule commission, puisqu'il n'y a pas lieu d'organiser un vote au Sénat. En applicati...

Madame Roman, la présidente de l'Assemblée nationale propose votre nom pour siéger, en tant que personnalité qualifiée, au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Cet organe fondamental de nos institutions joue un rôle pluriel. Ses membres participent pleinement au processus de nomination des magistrats, et ont compétence en matière disciplinaire. Le CSM peut également répondre au Président de la République s'il sollicite son avis au titre de l'article 64 de la Constitution. La Constitution du 27 octobre 1946 avait fait du CSM un organe autonome,...

...n des changements d'emploi du temps qui en résulteraient – ceux qui travaillent devraient modifier leur emploi du temps non seulement universitaire, mais aussi professionnel, auprès de leur employeur – et sur vos collègues de travail. J'aimerais que vous nous expliquiez comment vous entendez réellement mener à bien ces deux missions. Par ailleurs, le CSM, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé le 16 janvier dernier un déplacement d'office à l'encontre d'un magistrat du siège, au motif qu'il aurait évoqué, sur son compte Twitter, des opinions personnelles, des positions syndicales et un engagement politique, ce qui aurait pu faire naître un doute sur sa neutralité. Tels sont du moins les attendus du jugement. Ce qui est vrai des magistrats du siège l'est à plus fo...

... j'ai deux questions. Nous avons une controverse sur la création de la source de droit et sur l'appréciation réciproque des pouvoirs sur leurs travaux respectifs, notamment sur le fait que le juge porte une appréciation sur les lois votées ou sur leur qualité, et le fait que le législateur en porte une sur la nature des jugements rendus. Chacun tient sur l'autre un discours très critique. Si le magistrat peut légitimement s'émouvoir que le législateur critique les arrêts ou les jugements qu'il rend, le législateur, en retour, peut tout à fait s'interroger sur le fait que les magistrats critiquent la qualité des textes, surtout s'il s'agit d'une procédure législative inaboutie. Dans ces circonstances, j'aimerais connaître votre position et celle que vous adopteriez si vous deviez vous pencher sur ...

Madame Roman, merci de vos réponses écrites. Ce sont dix-huit pages assez denses, que je me suis astreint à lire du début à la fin, non sans intérêt. J'aimerais vous poser deux questions techniques. Vous faites clairement référence à l'avis du CSM rendu en 2021 sur le parcours disciplinaire du CSM à l'égard des magistrats. Avez-vous une vision plus large de la responsabilité des magistrats, qui me semble être le pendant indispensable de leur indépendance ? Quelle est votre vision de l'évolution possible de la responsabilité des magistrats dans la société contemporaine ? Vous préconisez, à l'unisson du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, remis par Ugo Berna...

...recevabilité des saisines et que des modifications réglementaires soient introduites pour faciliter leur recours à un avocat. Ne vous semble-t-il pas nécessaire de poser la question de l'opportunité du maintien de ce mode de saisine du CSM, dès lors qu'aucune procédure introduite par un justiciable n'a prospéré en dix ans, et d'autant qu'il résulte inévitablement de ce type de procédure, pour le magistrat mis en cause, des désagréments et des inquiétudes qui ne peuvent que nuire à son équilibre personnel ?

Madame la professeure, je partage l'analyse de notre collègue Untermaier et vous félicite de votre parcours. Vous avez successivement siégé dans des instances qui forment à bien des égards, nous semble-t-il, l'antichambre d'une nomination au CSM. Je m'interroge sur la place des femmes dans cette institution, qui n'est absolument pas représentative de la place des femmes dans la magistrature. Quel est votre avis sur ce point, et comment pensez-vous éventuellement faire évoluer les choses ?