Interventions sur "magistrat"

Le projet de loi d'orientation et de programmation poursuit les travaux que nous avions engagés en 2016, notamment s'agissant de l'équipe entourant le magistrat, avec la création des postes de juristes assistants, et de l'ouverture du métier de magistrat à d'autres professionnels, tels que les avocats. Un élément au moins nous sépare, toutefois, et il est très important : le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD). Nous avions créé un statut propre garantissant son indépendance. De votre côté, vous lui ôtez ses compétences civiles. Le JLD est...

...2023 à 2027 reconduit les mêmes ambitions en matière d'investissement, avec un budget final projeté de 11 milliards d'euros. Durant les deux quinquennats, le budget de la justice aura donc augmenté de 60 % ; c'est historique, et nous devons collectivement nous en réjouir – non pas pour nous-mêmes, évidemment, mais pour tous les agents dont le traitement sera revalorisé, pour toutes les équipes de magistrats qui seront étoffées, donc soulagées d'une partie de leur travail, et pour les tribunaux, qui seront réhabilités. Ce budget historique, c'est à vous que nous le devons, monsieur le ministre. En parallèle des moyens, le projet de loi réforme plusieurs aspects des justices pénale, commerciale et civile. Il faut impérativement simplifier la procédure pénale, devenue illisible. C'est une demande an...

... Nous sommes ouverts au principe de la diversification des voies de recrutement, parce qu'il faut aller vite, mais nous serons attentifs à ce que la qualité de la justice ne soit pas tirée vers le bas. Le texte est silencieux sur plusieurs points. On n'y trouve rien concernant l'indépendance du parquet, en dépit de l'extension des prérogatives de ce dernier. Il est temps d'aligner le statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège, conformément aux standards européens. Qu'est-ce qui vous empêcherait de nous soumettre un projet de loi constitutionnelle portant sur le sujet ? Silence radio, également, s'agissant de la justice environnementale, alors que le rapport d'un groupe de travail sur la question, présidé par François Molins, a été publié à l'automne dernier. Alors que les...

.... La réécriture du code de procédure pénale devrait, quant à elle, passer par une loi. L'expérimentation du tribunal aux affaires économiques entérine le transfert de compétences du juge judiciaire vers les juges consulaires. Le JLD est dépossédé du contentieux civil. Je souhaiterais également connaître votre avis sur la disposition, introduite par les sénateurs, limitant la liberté syndicale des magistrats – j'espère que le texte sortira de notre assemblée allégé de cette disposition. Le manque principal, à mon sens, tient au fait que vous ne vous attaquez pas à la surpopulation carcérale. Or, celle-ci nuit beaucoup à l'accomplissement de la mission que la prison doit avoir dans notre société. Les conditions de vie des détenus sont indignes, et le personnel pénitentiaire n'est pas non plus en mes...

...e, avec des moyens inédits, qui nous permettront de nous doter d'une justice plus moderne et plus efficace, s'adaptant aux enjeux du temps, notamment en matière numérique. Elle sera également plus ouverte sur la cité, participant à apaiser les rapports humains dans notre société. À l'issue des États généraux de la justice, ce texte propose d'institutionnaliser l'équipe juridictionnelle autour du magistrat, afin que ce dernier puisse se concentrer sur son cœur de métier, avec la création de la fonction d'attaché de justice. Une question se pose toutefois sur la doctrine d'emploi de cette nouvelle équipe juridictionnelle : quelle doit être la juste répartition des missions de chacun, sans pour autant diluer les missions de certains corps essentiels comme celui des greffiers ? Par ailleurs, la justi...

...le étape dans notre action contre ce phénomène. La mission que j'ai menée à la demande de la Première ministre a rendu cinquante-neuf recommandations, toutes ne relevant pas du domaine de la loi. Je salue la place que vous donnerez aux victimes. Comment la loi de programmation sécurise-t-elle les moyens pour la lutte contre les violences intrafamiliales, notamment en ce qui concerne les nouveaux magistrats ?

Lors de votre arrivée au ministère, on avait ressenti chez certains magistrats une forme de scepticisme, pour ne pas dire de réticence – c'est un euphémisme ! Mais depuis le budget de la justice a augmenté 26 % en trois ans, ce qui se traduit par des investissements et des recrutements jamais vus. Vous avez fait adopter vos premiers textes, organisé les États généraux de la justice et vous présentez maintenant le projet de loi d'orientation et de programmation du ministèr...

...lectivités d'outre-mer. Je vous le dis sans ambages : cette mesure est hautement critiquable. Ce n'est ni plus ni moins que de la discrimination dite positive, qui risque de créer – comme toute discrimination – une rupture d'égalité entre les étudiants qui concourent. La discrimination soi-disant positive, ça n'existe pas et en plus ça ne marche pas. Mettre en place une double voie d'accès à la magistrature en réservant un quota de 15 % aux candidats issus de la diversité rompt à coup sûr avec la tradition d'accès aux postes de la fonction publique en France. Il ne faut pas se bercer d'illusions : ce système à double vitesse risque immanquablement de conduire à une baisse de niveau du recrutement du fait de critères trop inégaux. Comment pourrait-il en être autrement ? Pour toutes ces raisons, ...

Il y a une semaine, les sénateurs ont intégré dans le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire un amendement visant à limiter la liberté syndicale des magistrats. Cet article ajoute en effet une condition à l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et le droit syndical serait de ce fait désormais garanti en ces termes : « Le droit syndical et garanti aux magistrats […] dans le respect du principe d'impartialité qui s'impose aux membres du corps judiciaire. » On reconnaît dans cet amendement la rengaine ...

Nous auditionnons aujourd'hui les représentants des syndicats de magistrats. Je souhaite la bienvenue à Mme Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature, Mme Béatrice Brugère, secrétaire générale d'Unité magistrats-Force ouvrière, accompagnée de Mme Delphine Blot, membre du conseil national, et M. Ludovic Friat, président de l'Union syndicale des magistrats, accompagné de M. Aurélien Martini, secrétaire général adjoint. Mesdames, messieurs, comme vous le save...

...us posons la question des dysfonctionnements de l'appareil judiciaire, entre autres choses. S'agissant de la chaîne de responsabilité et à la lumière des éléments qui alimentent cette commission, nous allons donc un peu plus loin que les seules conclusions de l'IGJ, sur lesquelles nous nous appuyons cependant. Je prends note du fait que vous n'allez pas vous prononcer sur les avis donnés par les magistrats. Néanmoins, je manquerais à mon devoir si je ne précisais pas que nous faisons face à une affaire grave, et même très grave, du point de vue de la gestion en miroir de deux individus avec des dimensions politiques ou systémiques qui se font jour, d'une part, dans le parcours de M. Elong Abé – avec le trouble engendré par un certain nombre de faits qui ont été mis en lumière, notamment ce matin e...

…je rappelle d'autres chiffres, toujours de la même source officielle : le cumul des réitérants et des récidivistes augmente aussi entre 2017 et 2021, passant de 40,4 % à 41,8 %. Le taux ne baisse ni ne stagne, il augmente. De l'aveu même des acteurs concernés, la récidive demeure un sujet d'actualité. Les magistrats que j'ai auditionnés, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) qui sont au contact des détenus, les syndicats de police et les avocats, tous s'accordent à dire qu'il est urgent d'agir. Il y a eu des réformes plus ou moins utiles et opportunes, telles que les fameuses peines planchers créées en 2007 et abrogées en 2014, ou les réformes conduites depuis 2017 pour mettre l'ac...

...er, d'abord. Le groupe Horizons et apparentés est profondément convaincu de la nécessité de faire preuve d'une extrême fermeté à l'égard de celles et ceux qui attaquent les symboles de notre République et se rendent coupables de délits qui portent un préjudice majeur au corps social tout entier : les auteurs récidivistes de violences commises sur les personnes dépositaires de l'autorité publique, magistrats, élus, chauffeurs de transports en commun, enseignants et personnels soignants. À cet égard, il semble nécessaire d'instaurer une peine minimale pour les délits ciblant les symboles de la République, les institutions et les personnes qui consacrent leur vie professionnelle à l'intérêt général. Cela ne constituerait en rien une marque de défiance à l'égard de l'autorité judiciaire. Non, il ne s'...

... la décision ; à mon sens, il aurait été plus pertinent d'inverser les choses. En tout cas, cela aurait peut-être permis, après discussion et échanges, d'emporter l'adhésion des professionnels. Car force est de constater que si consensus il y a, c'est plutôt contre ce texte ! Enfin, notre rôle en tant que législateur est bien de fixer un cadre légal pour l'autorité judiciaire, de manière que les magistrats puissent d'eux-mêmes décider de la peine la plus adaptée, en fonction de critères de droit et de fait et des critères liés aux personnes elles-mêmes. Le but est bien entendu de sanctionner, dès lors que cela est nécessaire, mais aussi et surtout de prévenir la récidive et de réinsérer ces personnes dans la société. Introduire des peines planchers revient à remettre en cause le travail réalisé p...

...rence de consensus de 2012 a élaboré une bibliographie internationale de 140 pages qui prouve de manière incontestable que, quel que soit le cas, quel que soit le pays, les peines planchers sont inefficaces, et la littérature de ces dix dernières années confirme cette inefficacité. J'ajoute, comme l'a déjà évoqué le garde des sceaux, que la peine plancher est un signe de défiance à l'encontre des magistrats du siège, jugés trop indulgents, et qu'il remet en cause un principe qui figure dans notre droit depuis très longtemps, celui de l'individualisation de la peine. C'était d'ailleurs la sixième conclusion de la précédente conférence de consensus : l'individualisation de la peine, qui prend en compte les conditions du délit ainsi que la personnalité et le parcours du futur condamné, est un point de...

...un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune. Rappelons que la police et la gendarmerie doivent déjà le faire en vertu de l'article L. 2211-3, alinéa 1er , du code général des collectivités territoriales. Rendre automatique cette information de la part des parquets ne pourra que faciliter la coopération entre le maire et les instances judiciaires. Cela permettra au premier magistrat de la ville, le cas échéant, d'introduire un recours ou d'interjeter appel lorsqu'il le jugera nécessaire ou opportun. Les articles 3 et 4 de la proposition de loi vont également dans le bon sens, même si la question des moyens alloués à une telle expérience se pose naturellement. Faire entrer les services pénitentiaires d'insertion et de probation dans les tribunaux judiciaires pour une meilleu...

Cette proposition de loi pose deux questions : est-il nécessaire de lutter contre la récidive ? Pour moi, la réponse est oui. Est-ce une priorité ? Pour moi, la réponse est oui, tout autant. Monsieur le garde des sceaux, vous avez digressé. Il ne s'agit pas de parler de la magistrature ou de l'application de la loi pénale : il s'agit de poser le cadre de la loi pénale pour des hommes et des femmes qui incarnent la République, qui en sont les garants et qui protègent nos droits et nos libertés.

...l'uniforme et le symbole de la République ainsi que la personne qui la sert ? Notre corpus législatif doit être renforcé. Nous défendrons donc cet article et nous chercherons à l'amender. Nous devons avoir, de manière transpartisane – vous l'avez dit vous-même, monsieur le garde des sceaux – la même exigence en ce qui concerne la protection de la République et du peuple, et donner pour cela à la magistrature un cadre – auquel elle pourrait, le cas échéant, déroger – afin d'appliquer une répression ferme. La loi pénale, c'est la fermeté, mais c'est aussi la clarté. Elle est un message adressé à tout un chacun, qui sait ainsi ce qu'il encourt s'il la transgresse. Le cadre actuel est faible et friable, et cette proposition de loi permet de le consolider. Je ne comprendrais pas que la majorité la reje...

...l ne s'agit pas de nier la nécessité de lutter contre la récidive. Nous parlons des peines planchers et de leur efficacité supposée. Il a été question, à plusieurs reprises, de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive de 2012. Je souhaite en lire quelques extraits, en commençant par le paragraphe 6 du rapport du jury : « Le jury de consensus estime qu'il convient de laisser aux magistrats le soin d'apprécier à leur juste mesure les faits délictueux. Leur décision ne doit pas être contrainte, de quelque manière que ce soit, par une peine plancher qui ne tient a priori nul compte du parcours global de l'individu concerné, de la nature des infractions et de la nécessaire individualisation de la peine. » Je poursuis avec la lecture du paragraphe 7, qui est encore plus intéress...

...le, j'ai dressé un bilan assez large de la littérature scientifique ; le garde des sceaux, le président de la commission et l'ensemble de mes collègues s'y sont également attelés. Je voudrais néanmoins ajouter un point sur les effets délétères induits par l'application des peines minimales, qui sont non seulement inefficaces mais également contre-productives. Face à l'engorgement des prisons, les magistrats ont tendance à prononcer des peines alternatives, comme le sursis avec mise à l'épreuve allongée, alourdissant du même coup la charge de l'administration pénitentiaire.