Interventions sur "magistrat"

...telle déroute ? Sont-elles inhérentes à l'institution ou relèvent-elles de la complexité de notre droit et de sa mise en application ? Vous n'êtes pas sans savoir que le rôle pour lequel la présidente de l'Assemblée nationale a proposé votre candidature exige une clairvoyance sans faille, tant sur le fonctionnement des juridictions, qui relève du ministère de la justice, que sur la formation des magistrats qui en seront les garants. Nous avons toujours eu à cœur de défendre une justice ferme, à laquelle les Français peuvent faire confiance. Nous en auditionnons un acteur potentiel. Je vous remercie de bien vouloir clarifier votre position sur les questions que j'ai évoquées.

...tant tout à la fois députée et avocate, j'ai considérablement diminué mon activité professionnelle depuis que je suis élue afin de ne pas imposer cette charge à d'autres. En outre, Mme Roman n'a donné aucune indication concernant son activité de recherche, qui occupe pourtant une place importante dans son travail. Par ailleurs, les devoirs de neutralité et d'impartialité auxquels sont soumis les magistrats s'imposent d'autant plus aux personnalités qualifiées qui siègent au CSM, qui ont vocation à les juger. Ce n'est pas une critique contre Mme Roman, dont je salue le parcours. Je partage d'ailleurs beaucoup de ses points de vue, mais mes opinions et mon militantisme ne regardent que moi. Pour sa part, son activité militante en faveur de certaines causes est parfaitement publique et je ne vois pas...

Nous en venons à l'audition de M. Loïc Cadiet, dont la nomination en tant que membre du Conseil supérieur de la magistrature a été proposée par la présidente de l'Assemblée nationale.

Monsieur Cadiet, la présidente de l'Assemblée nationale a proposé votre nom pour siéger en tant que personnalité qualifiée au sein du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Je ne reviens pas sur le rôle de cette institution, que vous connaissez parfaitement. L'indépendance des membres du CSM, appelés à nommer les magistrats de l'ordre judiciaire, voire à les juger, implique un certain nombre d'obligations de comportement visées par la loi organique du 5 février 1994 : « Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'...

Je vous poserai les mêmes questions qu'à Mme Diane Roman, que nous avons auditionnée avant vous. Que pensez de la manière dont s'applique la séparation des pouvoirs ? Vous semble-t-il normal que le législateur s'exprime régulièrement sur la qualité des jugements rendus par les magistrats ou sur l'autorité qui leur est conférée et la manière dont ils l'exercent, ou, à l'inverse, que les magistrats donnent leur appréciation sur le travail parlementaire, y compris en cours d'élaboration ? Par ailleurs, que pensez-vous du fait que le magistrat soit une source créatrice de droit ? Chargé de contrôler la conventionalité des traités, il peut lui arriver de transposer certaines de leur...

Il y a quelques jours, le CSM a sanctionné un magistrat dont les expressions publiques sur les réseaux sociaux avaient pu faire naître un doute quant à sa neutralité. Selon vous, un magistrat peut-il s'exprimer sur les réseaux sociaux ?

Nous sommes tous soucieux de ne pas alourdir la charge de travail des magistrats, mais je ne peux pas laisser dire qu'on ne peut plus envisager aucune réforme : certaines réformes sont nécessaires pour adapter notre justice à la société. À ce propos, vous avez réalisé, avec Jean-Jacques Urvoas, une mission sur la question essentielle de l'ouverture au public des décisions de justice. Quelles suites y ont-elles été données ?

Je me suis intéressé à l'administration de la justice sous la précédente législature, en tant que président de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Selon vous, quel impact l'organisation de la justice a-t-elle sur les décisions juridictionnelles ? Avez-vous réfléchi à la manière de faire évoluer l'administration du Conseil supérieur de la magistrature lui-même ?

...ement attentive à l'augmentation de ces moyens. L'appel des 3 000 nous a fait prendre conscience que le chemin était encore long, mais une partie de celui-ci a déjà été parcourue. La loi de programmation que vous nous promettez prévoit d'atteindre un budget de 11 milliards d'euros en 2027. L'effort est très significatif et a d'ailleurs, une fois n'est pas coutume, été reconnu par les syndicats de magistrats. Au-delà de l'aspect budgétaire, vous nous présenterez les mesures opérationnelles que vous souhaitez prendre. Nous sommes impatients d'ouvrir ce dossier, qui débouchera sur l'examen d'un projet de loi ordinaire et d'un projet de loi organique.

Avant de donner la parole à mes collègues, j'aurai moi-même trois questions. Dans quel délai le référentiel de la charge de travail des magistrats pourrait-il être opérationnel ? Avez-vous une idée de calendrier, sachant que vous avez également mentionné la négociation d'un accord-cadre sur les conditions de travail dans cet intervalle ? S'agissant des nouveaux modes de règlement amiable, pouvez-vous nous apporter des précisions sur la place du magistrat et nous expliquer en quoi celle-ci diffère d'une procédure de conciliation classique ...

...n pour libérer des places de prison : elle libérait tout simplement des détenus, comme elle l'a fait au début de la crise sanitaire. C'était un scandale ! La création de 15 000 places de prison à l'horizon 2027 ne fera que rattraper une partie du retard qui a été accumulé. Chaque année, la population carcérale augmente de 4 %. Le taux d'occupation restera donc globalement le même. Demain, aucun magistrat ne devrait juger une personne en sachant que les prisons sont pleines, car cette situation l'incite à faire preuve de laxisme. Les individus qui sont dangereux doivent pouvoir être incarcérés. La justice a vocation à protéger nos compatriotes. Vous avez pris conscience de l'augmentation de la délinquance et vous avez enfin la volonté de construire des places de prison, validant ainsi le constat ...

Notre justice est en souffrance. Les magistrats expriment un mal-être. Les avocats doutent. Les prisons sont surchargées. Nos concitoyens trouvent que les procédures sont complexes et beaucoup trop lentes. Face à ces constats partagés, certaines de vos préconisations sont intéressantes. Il faut rapprocher la justice de nos concitoyens et peut-être réinventer la justice de paix, en adaptant ce modèle, qui a été celui de la IVe République, aux...

...our améliorer le fonctionnement de la justice, d'autant qu'elles s'accompagnent de financements. Vous visez un objectif d'efficacité de la justice, en mettant notamment l'accent sur le référentiel d'activité. Il nous paraît toutefois surprenant d'avoir attendu 2023 pour se doter d'un tel outil. Je m'étonne que les tribunaux n'aient pas adopté des solutions pour évaluer la charge de travail qu'un magistrat est en mesure d'absorber. La réécriture du code de procédure pénale est indispensable, même si le choix de l'ordonnance pose un problème. Nous devrons être très vigilants quant au respect des droits de la défense. Nous espérons que la Chancellerie fera preuve d'ouverture à ce sujet. En matière pénitentiaire, pourquoi ne pas envisager de revenir au dispositif appliqué avec Nicole Belloubet pour ...

Vous l'avez rappelé, la réforme de la justice ne peut se faire sans les magistrats et les justiciables. Je salue la méthode qui a été retenue pour mener les états-généraux et les conclusions qui en ont découlé. Les efforts budgétaires qui sont consentis au fil des lois de finances sont nécessaires pour disposer d'une justice de qualité, à la hauteur de ce que nos concitoyens attendent. Toutefois, lorsque certaines lois sont votées, il est difficile d'obtenir les décrets d'app...

En 2018, avant la loi de programmation, des professionnels de justice interpellaient sur l'état des tribunaux. Malheureusement, ils continuent de le faire. Je voudrais prendre l'exemple particulier du tribunal de Nanterre. Comment allez-vous réussir à améliorer rapidement sa situation ? Au mois de novembre, le barreau des Hauts-de-Seine et l'association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre ont décidé de former un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État. Par cette procédure inédite, ils voulaient dénoncer la dégradation des conditions de travail des personnels de justice, qui restent consciencieux malgré la charge de travail. Ils ont également évoqué la mémoire de Marie Truchet, leur collègue décédée en pleine audience le 18 octobre...

...a justice doit être plus rapide, plus protectrice, plus efficace, plus proche et plus exigeante, ce qui nécessite une réorganisation profonde de nos institutions. Je salue la volonté marquée qui est la vôtre d'une plus grande déconcentration et d'un renforcement de la confiance accordée au terrain. Cumulées au plan de transformation numérique et à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat, ces évolutions permettront de gagner en efficacité. La proximité avec les justiciables sera accrue grâce à l'application pour smartphone et, pour les plus jeunes, au passeport Educdroit. Le lancement d'une véritable politique de l'amiable en matière civile marque un véritable progrès. La césure et l'audience de règlement limiteront les longueurs procédurales et permettront aux justiciables de d...

...massive et inédite le personnel judiciaire et d'améliorer rapidement ses conditions de travail. Le corps judiciaire demande une reconnaissance de son travail et de son utilité sociale. Il faudrait également mettre fin au phénomène de « justice-bashing », qui accroît la souffrance des agents. Monsieur le ministre, vous proposez d'embaucher 10 000 fonctionnaires de justice d'ici à 2027, dont 1 500 magistrats. Or le référentiel qui vous a permis d'estimer les besoins est théorique. Il repose sur une circulaire de localisation des emplois largement sous-évaluée. Selon les syndicats, il manquerait au moins 5 000 magistrats en France. Trente et un mois étant nécessaires pour les former, les recrutements à venir ne pourront pas soulager rapidement les juridictions, qui sont par ailleurs affectées par les...

Vous avez annoncé le recrutement de 1 500 magistrats et de 1 500 greffiers, ainsi qu'une trajectoire budgétaire. Pouvez-vous nous confirmer qu'il s'agit de créations nettes d'emplois ? Quelles sont les prévisions d'effectifs réelles en juridiction pour les trois prochaines années ? Il existe parfois des décalages liés à l'utilisation de supports d'emploi pour des embauches temporaires de contractuels, par exemple. En outre, les créations d'emploi ...

...ustice n'a plus les moyens de remplir son rôle ». La partie consacrée aux délais est très révélatrice. En moyenne, en France, plus de quatorze mois sont nécessaires pour que la justice statue sur une affaire, en première instance ou en appel. De tels délais nourrissent, à juste titre, du ressentiment chez nos concitoyens. Pour remédier à ces difficultés, vous avez annoncé le recrutement de 1 500 magistrats, de 1 500 greffiers et d'un nombre important d'assistants d'ici à 2027. Pouvez-vous être plus précis ? Pour atteindre la moyenne européenne du nombre de magistrats par habitant, celui-ci devrait doubler, comme Marine Le Pen l'avait proposé en 2022. Dans votre plan d'action, il est indiqué que les délais de traitement des affaires devraient être réduits grâce à la priorité donnée aux modes de r...

... importe de tenir compte. S'il note que les CCD respectent le format procédural criminel et le contradictoire, il souligne aussi la faiblesse structurelle de leurs moyens humains et fait à ce sujet des recommandations qui recoupent les alertes formulées par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Étienne. À Saint-Étienne, comme dans bien d'autres juridictions, on manque à la fois de magistrats et de greffiers. La généralisation des cours criminelles départementales est donc conditionnée au renforcement des moyens humains. Comment va s'opérer la répartition des nouveaux effectifs, année après année ? Tiendra-t-elle compte des recommandations du comité de suivi et d'évaluation ?