Interventions sur "magistrat"

Mon amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'alinéa 4, qui fixait un objectif plancher de 1 500 magistrats et de 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés au titre de la justice de proximité.

...ation ont pour limite le vote des lois de finances successives. Il n'est pas rare, pour le dire gentiment, que l'État n'atteigne pas les objectifs qu'il se fixe en loi de finances ou en loi de programmation. Mon amendement est donc un peu symbolique : c'est une précision rédactionnelle visant à s'assurer que l'objectif de recrutement est un plancher. Je souligne aussi que le recrutement de 1 500 magistrats sur les cinq ans qui viennent représente 300 personnes à former par an. Notre rapporteure pour avis a dit que c'était limite, compte tenu des capacités de l'ENM.

Des magistrats n'osent pas prononcer des peines parce que celles-ci ne pourront pas être effectuées ; de nombreuses remises de peine sont accordées parce que le nombre de places de détention n'est pas à la hauteur du pays des droits de l'homme. Je ne reviens sur aucun objectif du programme 15 000, notamment celui de l'encellulement individuel, mais je maintiens que l'effectivité de la réponse pénale nécessite ...

Il s'agit d'une recommandation : la réforme de la police nationale a été accompagnée de la mise en place d'un comité de suivi, qui fonctionne bien. La nouvelle organisation policière a été amplement débattue dans la sphère judiciaire ; elle ne doit pas constituer une entrave au libre choix du service enquêteur par les magistrats. Pour protéger l'indépendance de certaines enquêtes judiciaires, il faut doter l'échelon zonal de la police judiciaire de moyens humains et budgétaires. Nous souhaitons exprimer ce vœu dans le rapport annexé, qui en contient de nombreux.

Une expérimentation de la réforme de la police judiciaire menée dans huit départements a donné lieu à une évaluation par trois corps d'inspection. Celle-ci relève plusieurs points positifs, notamment l'amélioration de la coordination lors des opérations. Toutefois, plusieurs recommandations ont été formulées pour tenir compte des craintes des magistrats s'agissant de leur liberté de choix du service enquêteur et du secret de l'enquête. Je considère que l'on doit être attentif aux suites qui seront données à ces recommandations, toutefois la modification du rapport annexé que vous proposez ne me semble pas forcément opportune. Avis défavorable.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfant impose aux magistrats de mieux tenir compte des tiers dignes de confiance afin que les enfants soient davantage confiés à leur famille plutôt que placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Je vous propose d'apporter cette précision après la mention de l'administrateur ad hoc.

La remise d'un rapport dès la promulgation de la loi ne me paraît pas forcément une solution pertinente. Par ailleurs, le rapport annexé comporte une batterie de nouvelles mesures pour rendre plus attractifs ces emplois. La revalorisation prévue pour les magistrats au mois d'octobre de cette année devrait également y concourir. Votre demande me paraît donc déjà satisfaite, et vous pourrez demander davantage d'éléments au garde des sceaux en séance. Je vous propose de retirer cet amendement ; sinon, avis défavorable.

Quelques éléments sont en effet prévus, mais ce n'est pas simplement grâce à une amélioration de l'attractivité que l'on pourra recruter rapidement des magistrats. Bien d'autres mesures doivent être prises, en ce qui concerne les formations à ouvrir et les conditions de travail, qui sont le principal facteur en fonction duquel les candidats se dirigent vers un poste plutôt qu'un autre. Si on n'améliore pas les conditions de travail et si on n'introduit pas davantage de cohérence dans le système judiciaire français, je ne vois pas comment on réussira à rec...

Il me semble que le rapport annexé apporte des réponses. Grâce à la multiplication des voies de recrutement, on aura besoin de formations plus courtes, puisqu'il s'agira souvent de gens qui travaillent déjà au sein de la justice, avec les magistrats. Cela permettra aussi d'assurer un vrai déroulement de carrière pour tous ces personnels qui étaient bloqués jusque-là, ce qui contribuera à assurer l'attractivité des métiers – c'est nécessaire si on veut recruter un peu plus. L'existence d'une voie de recrutement permettant de progresser dans sa carrière jusqu'à devenir magistrat sera un facteur puissant en matière d'attractivité.

J'ai la conviction que nous devons montrer aux justiciables, aux magistrats et à tous les acteurs de la justice que nous n'avons pas oublié la justice restaurative, qui intervient parallèlement à la justice pénale traditionnelle. Elle fait des miracles au Québec dans la lutte contre les violences conjugales et contre le harcèlement scolaire. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur les modalités de fonctionnement de la justic...

En vue de favoriser une meilleure prise en compte des droits de l'enfant par la justice, notamment dans le cadre des nombreuses procédures en cours, je vous propose de préciser qu'il y aura, à l'École nationale de la magistrature, des modules relatifs à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le premier de ces amendements demande une augmentation de la place des stages outre-mer, où on a du mal à recruter, au sein de la formation initiale. En 2022, vingt-deux stages ont été effectués dans ces territoires. Le second amendement concerne la petite enfance : dans l'intérêt de l'attractivité des métiers de la justice, il faut qu'on s'occupe des enfants du personnel, quel qu'il soit, magistrats, greffiers…

Je suis d'accord pour retirer le second. S'agissant du premier, l'alinéa 90 parle de « parcours professionnels ». Cela inclut-il ce qu'on fait à l'École nationale de la magistrature ? Si vous me le confirmez, je retirerai également cet amendement.

...mbition du texte, notamment pour ce qui est de sa programmation budgétaire, qui prévoit un montant de 7,5 milliards d'euros supplémentaires. Les crédits du ministère ont déjà augmenté de 32 % depuis 2017, avec une nouvelle hausse de 21 % entre 2023 et 2027, pour atteindre un budget inégalé de 11 milliards qui prévoyait, avant les modifications apportées par le Sénat, lerecrutement d'environ 1 500 magistrats et 1 500 greffiers d'ici à 2027, soit autant de magistrats recrutés en cinq ans que durant les vingt dernières années. Nos collègues sénateurs ont également avancé sur la refonte du code de procédure pénale à droit constant, l'entourant de quelques garanties que vous pourrez nous présenter. Enfin, le texte visant, outre les magistrats judiciaires, les magistrats administratifs, peut-être pourre...

... à apporter des réponses opérationnelles à ces défis : réduire les délais, au pénal mais aussi en matière civile, commerciale et prud'homale, domaines trop souvent délaissés alors qu'ils touchent au quotidien de nos concitoyens ; simplifier et moderniser les procédures, notamment en s'appuyant sur le numérique et les nouvelles technologies ; revaloriser les métiers de la justice pour recruter des magistrats et ceux sans qui l'œuvre de justice est impossible, les greffiers, les éducateurs ou les surveillants pénitentiaires, ce qui passe par une meilleure gestion des carrières, de la formation et de la mobilité ; répondre au défi de la surpopulation carcérale, qui porte gravement atteinte à la dignité humaine des détenus et aux conditions de travail dans les établissements pénitentiaires – c'est tout...

Rapporteur du titre III de la loi ordinaire, je centrerai mon propos sur l'une de ses innovations majeures, le tribunal des activités économiques (TAE), mais je tiens d'abord à saluer l'effort considérable et sans précédent qui est prévu pour le service public de la justice. Nous connaissons aussi, monsieur le garde des sceaux, votre engagement en faveur de l'ouverture de la magistrature. À n'en pas douter, ce texte sera l'une des grandes lois du quinquennat et elle vous doit beaucoup. Je remercie également mes collègues rapporteurs, en particulier le rapporteur général, pour le travail conduit ensemble dans un calendrier contraint. Nous avons auditionné la quasi-totalité des acteurs significatifs et nous avons suivi, jour après jour, presque en direct, les évolutions du text...

...e la justice. Il faut saluer votre conviction et les efforts menés par vous et vos équipes. Nous souhaitons accompagner ces efforts dans la partie législative qui est directement la nôtre. La loi organique s'intègre dans ce processus. Celui-ci, je l'ai dit, serait sinon incomplet, et nous ne parviendrions pas à atteindre l'objectif que vous avez fixé. C'est une évidence même si, pour beaucoup de magistrats, comme le montrent les quelques auditions que nous avons menées et les contacts que j'ai eus, c'est une sorte de petite révolution, pas tout à fait copernicienne, mais presque. Il faudra s'adapter à la restructuration du corps et à l'accueil de magistrats certes déjà présents, mais pas en aussi grand nombre, ni d'une manière aussi mécanique et poussée. C'est une opportunité historique. Politiqu...

...tront de porter l'augmentation du budget de la chancellerie à plus de 60 % en deux quinquennats. Nous sommes extrêmement fiers, à la commission des lois et au sein de la majorité, de défendre ces textes de programmation si attendus par les professionnels de vos administrations, monsieur le ministre. À quoi serviront ces 11 milliards d'euros ? Ils correspondent, déjà, à des moyens humains : 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et au total plus de 10 000 emplois supplémentaires nets. Nous recruterons aussi des contractuels, qui seront dénommés « surveillants pénitentiaires adjoints ». Il serait utile, monsieur le ministre, que vous nous décriviez les modalités du recours à ces contractuels. Si j'ai bien compris les explications de l'administration pénitentiaire, il ne sera pas systématique. Quelques e...

...badie. Pour notre part, nous le soutiendrons, dans la mesure de nos petits moyens. Nous nous efforcerons même d'être plus ambitieux : nous avons engagé des discussions avec Elsa Faucillon pour faire des propositions permettant d'aller plus loin. Cela fait cinq ans que j'explique, avec mon groupe, que si nous voulons atteindre ne serait-ce que la moyenne européenne en ce qui concerne le nombre de magistrats par habitant, il est urgent de planifier les recrutements et, pour savoir où mettre ces personnes, d'ouvrir des antennes de l'ENM un peu partout dans le pays. Il est d'autant plus important d'augmenter les capacités d'accueil de l'école que, lorsque l'on recrute des magistrats supplémentaires, il y a aussi davantage de magistrats en poste qui partent à la retraite, ce qui suppose de les remplace...

...ci : volonté politique. Au cours des dernières années, nous avons eu, en effet, la volonté politique de mettre fin à plusieurs décennies d'abandon du système judiciaire, lequel s'est retrouvé dans un état de délabrement inacceptable. Vous avez d'ailleurs indiqué, monsieur le ministre, votre volonté de « tourner […] la page du délabrement » de la justice. Les Français doutent de la justice et les magistrats peinent à exercer correctement leurs missions. Entre 2010 et 2018, le délai moyen de traitement des affaires civiles et commerciales en première instance était passé de 279 jours à 420, alors que la durée médiane dans les pays d'Europe restait stable, aux alentours de 200 jours. Nous nous donnons donc tous les moyens de remédier à cette situation. Après les trois hausses historiques de 8 % du b...