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... pour la présentation de ce rapport. Vous l'avez dit, les soins palliatifs nécessitent du temps et je salue la reprise de ma demande de suppression de la tarification à l'acte. Je crois cependant que nous nous devons d'aller plus loin dans la diminution de la part d'administratif pour nos soignants. Nous devons également opérer un changement de culture ; l'aspect curatif est très naturel chez les médecins eu égard à leurs études, mais la culture palliative doit être enseignée dès le début des études et les doyens doivent réussir à changer de paradigme pour se dire que la prise en charge palliative n'est pas une spécialité, mais qu'elle est l'affaire de tous. Nous devons du reste passer par une meilleure coordination, vous l'avez notifié. Pourrions-nous nous interroger sur une meilleure implicati...
...s, nos concitoyens souhaitent bénéficier de soins chez eux et les soins palliatifs n'y échappent pas. Si en 2019, nous comptabilisions 427 équipes mobiles de soins palliatifs à domicile, les données manquent pour évaluer précisément l'offre disponible, car des critères homogènes n'existent pas. Par ailleurs, nous constatons une hausse de 119 % entre 2019 et 2021 du nombre de visites à domicile de médecins généralistes concernant des patients qui ont déjà bénéficié d'un séjour en soins palliatifs à l'hôpital. Pour autant, parmi ces visites, nous avons des difficultés à identifier celles qui visent à procurer les soins palliatifs et celles qui ne le visent pas. Ces données lacunaires viennent limiter le déploiement d'une offre de soins palliatifs adaptée et efficace sur le territoire. Face à ce co...
...s pour toutes et tous et partout. Ceci passe notamment par une meilleure couverture territoriale des besoins, mais aussi par l'obligation pour les Ehpad et le domicile d'avoir du personnel le mieux formé aux soins palliatifs. J'ai bien noté que vous souhaitiez donner plus de moyens pour appliquer la loi Claeys-Leonetti, et je vous en remercie. Estimez-vous nécessaire de proposer aux étudiants en médecine, en institut de formation en soins infirmiers et aux métiers du soin davantage d'heures consacrées à la formation de soins palliatifs ? Que pensez-vous de la prise en charge à domicile de ces soins palliatifs ? En tant que présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, pensez-vous que renoncer à une véritable loi grand âge et autonomie, et par conséquent à la mise en place d'une vérita...
Je vous remercie de ce travail d'évaluation et des perspectives que vous nous tracez. Je souhaite vous interroger sur les difficultés de mise en œuvre des propositions que vous avez faites, en particulier au regard des ressources humaines disponibles, et notamment pour ce qui concerne l'engagement des médecins traitants. Je passe sur les prérequis en considérant les questions des moyens financiers alloués comme réglées, notamment de la bonne tarification des actes ainsi que de la formation. Une question cruciale demeure concernant le temps disponible, en particulier pour les médecins traitants, alors même que nous manquons de médecins. La visite à domicile pour des soins palliatifs constituera sans a...
Cet amendement révèle la diversité des mesures prévues par l'article 3. En guise de préambule, je dirai que la télémédecine, qui s'est d'ailleurs beaucoup développée durant l'épidémie de covid-19, présente un intérêt : nous sommes nombreux à essayer de la rendre accessible dans nos communes, soit pour suppléer, soit pour compléter l'activité traditionnelle des médecins. Nous n'y voyons donc aucune difficulté de principe. Cependant, il ne s'agirait pas ici de réaliser un acte de soin mais de s'assurer que l'état de s...
…que l'utilisation de la télémédecine dans un contexte de prolongation de la garde à vue accroîtrait les fractures territoriales, puisque, suivant l'étude d'impact du projet de loi, cette mesure est justifiée par la pénurie de médecins dans certains territoires, notamment ruraux et ultramarins. Il convient donc de supprimer ces dispositions.
Si le Gouvernement souhaite cette possibilité de téléconsultation, c'est parce qu'il manque de médecins mais aussi de policiers ou de gendarmes pour emmener à une consultation, voire aux urgences, les personnes placées en garde à vue – ce qui fait effectivement perdre beaucoup de temps, mais garantit du moins une auscultation réelle et non par écran interposé. La télémédecine n'a pas fait ses preuves : un reportage récent a mis en évidence le fait qu'il est bien plus facile d'obtenir un arrêt mala...
Il s'agit d'un amendement que j'avais déjà déposé en commission : bien que consciente de la désertification médicale, je reste convaincue de l'importance de la présence d'un médecin, au besoin, auprès des personnes gardées à vue. Nos collègues ont dit l'essentiel ; pour ma part, je ne me suis jamais cachée d'être, de manière générale, plutôt défavorable à la dématérialisation dans le domaine de la justice. Pour reprendre une expression qui m'est chère, celle-ci doit être rendue autant que possible les yeux dans les yeux : de même, il convient que le médecin soit en mesure d'...
J'ajouterai que la télémédecine n'est pas tout à fait de la médecine : la présence humaine demeure fondamentale pour l'auscultation. En outre, les locaux de garde à vue sont rarement adaptés à la téléconsultation : le secret médical ne pourra dès lors être garanti.
Il est également à craindre que, dans de telles conditions, la personne concernée ne livre pas au médecin toutes les informations concernant son état de santé, alors même que celui-ci pourrait faire lever sa garde à vue ; enfin, la question des inégalités territoriales a été soulevée à juste titre. Pour toutes ces raisons, nous estimons qu'il importe de conserver une consultation physique.
...n cas de prolongation de la garde à vue ; il demeurera totalement facultatif ; si la consultation est demandée par la personne gardée à vue ou sa famille, celle-ci pourra exiger qu'elle soit physique : cela fait déjà beaucoup de garanties. Qui plus est, la téléconsultation ne pourra avoir lieu que « dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges » ; le médecin sera en droit, lui aussi, d'exiger un examen physique. Il s'agit là d'un point capital : nous pouvons tout à fait imaginer un début de téléconsultation qui amène le médecin à déclarer qu'il veut voir la personne en cause. Enfin, nous avons retenu en commission un certain nombre d'exceptions à cette mesure, et nous examinerons bientôt un amendement de réécriture qui vise entre autres à y ajouter l...
Il va de soi que l'examen clinique est toujours préférable. Reste que la télémédecine concerne désormais énormément de Français de tous âges : pourquoi en exclure tel ou tel au seul motif qu'il est en garde à vue ? Cela n'aurait pas de sens. Par ailleurs, j'ai moi-même organisé, en zone rurale, des permanences médicales pour les gardes à vue : lorsque cinq gendarmeries dépendent d'un médecin, celui-ci se consume en déplacements et, pendant ce temps, ne peut être à la disposition ...
Décidément, ce moment est intéressant : le groupe Rassemblement national, par la voix de M. Schreck, vient de déclarer qu'il faisait confiance à la télémédecine et surtout de montrer, en votant contre les amendements identiques, qu'il fait confiance au Gouvernement. Ce n'est pas très étonnant : si nous nous opposons à cette possibilité de téléconsultation, ainsi qu'à la télémédecine en général, c'est aussi parce que nous défendons depuis des mois le personnel hospitalier en butte à la détresse, à la ruine,…
C'est ce que dit en effet le Conseil d'État, qui considère que « cette mesure vise à surmonter les difficultés résultant du manque de médecins dans certains territoires et de la saturation du système de santé dans d'autres ». Nous demandons donc que le projet de loi dispose qu'en cas de prolongation d'une garde à vue, l'examen médical se déroule physiquement et non virtuellement.
...ation soulève encore une fois la question du droit à la sûreté. Vous l'avez vu, monsieur le ministre : sur ce sujet, des amendements transpartisans ont été déposés pour revenir sur la disposition que vous nous proposez. Un gardé à vue est présumé innocent et il convient de s'assurer de la compatibilité de son état de santé avec la poursuite ou la prolongation de sa garde à vue. Or, selon nous, un médecin ne peut pas examiner l'ensemble des conditions de la garde à vue en réalisant une simple téléconsultation. Si d'autres partis venaient au pouvoir à un moment donné, et instauraient un régime encore plus brutal et autoritaire que le vôtre …
Vous ne savez pas ce que c'est que de ne pas avoir de médecin du tout, dans des territoires …