Interventions sur "médecin"

... ; mais une fois alités et bien entourés, ils réalisent, une fois de plus, qu'ils peuvent continuer. Il importe donc qu'on puisse vérifier à chaque étape que les volontés de la personne, exprimées de manière libre et consciente, n'ont pas changé. Tel est l'équilibre qu'il nous faut trouver, car le texte doit concilier deux types de limites très différentes : d'un côté, celles de la science, de la médecine, et de l'autre, celles de la personne, que nous ne pouvons pas mettre de côté. Utiliser les directives anticipées, même si elles sont réévaluées tous les trois ans ou régulièrement, risquerait donc de poser problème et ne me semble pas opportun. À mon sens, il nous faut néanmoins inventer quelque chose pour un cas particulier : celui d'une personne qui a formulé une demande – celle-ci ayant été...

...s droits que les autres. Elles se félicitaient que les majeurs protégés puissent bénéficier des mesures du projet de loi. La procédure d'aide à mourir a précisément pour objet d'évaluer le caractère libre et éclairé de la demande. Des garanties très fortes sont déjà prévues pour tous les majeurs, protégés ou non. De plus, le texte prévoit des garanties spécifiques pour les majeurs protégés : le médecin doit informer la personne chargée de la mesure de protection, recueillir ses observations et en tenir compte, l'informer de la décision d'accès à l'aide à mourir. Je défendrai un amendement tendant à renforcer l'effectivité de ces garanties grâce à la consultation du registre national des mesures de protection. J'émets donc un avis défavorable.

...que je défendrai peu après. Il y a notamment une question de parallélisme des formes : aux termes de la loi Claeys-Leonetti, lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, elle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection ; dans le présent texte, aucune précision de cette nature n'est apportée. L'alinéa 7 dispose simplement que le médecin demande à la personne si elle fait l'objet d'une mesure de protection, mais cela ne va pas plus loin. Dès lors, une question se pose en ce qui concerne la suite de la procédure : comment s'assure-t-on que les personnes sous protection juridique, qui ont certes les mêmes droits, sont mieux protégées que d'autres ?

L'article 7 prévoit de traiter le cas des personnes qui font l'objet d'une mesure de protection juridique. Si le médecin demande à son patient s'il se trouve dans cette situation, celui-ci a le choix de lui répondre oui ou non. S'il lui répond par la négative, le médecin peut vérifier ses dires en consultant le registre. Premier souci : on ne sait pas si cette vérification est une obligation ou non. Plus ennuyeux, vous faites référence à un registre qui vient à peine d'être créé par la loi du 8 avril 2024 et qui e...

L'existence de souffrances insupportables et inapaisables a été attestée aussi bien par l'Académie nationale de médecine que par le CCNE (Comité consultatif national d'éthique), le Cese (Conseil économique, social et environnemental), la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti et le réseau France Assos Santé. Dans son avis n° 139, le CCNE écrit que les situations de « certaines personnes souffrant de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances réfractaires », qui « ne rencontrent pas de solut...

Cet alinéa a été ajouté pour matérialiser le souci des majeurs protégés, dont témoigne aussi le vote, au printemps 2024, de la loi relative au bien vieillir qui a, notamment, créé ce registre. De plus, nous sommes guidés, depuis le début de l'examen de ce texte, par le respect de la volonté libre et éclairée des personnes. C'est pour cette raison que nous avons confié au médecin le soin d'évaluer la capacité de discernement de son patient. Faisons confiance au corps médical et donnons-lui les moyens d'agir ! Tel est bien l'objet de l'alinéa 7. Enfin, le conseil de famille interviendra pour assurer la protection de la personne sous tutelle ou curatelle qui sollicite l'aide à mourir. Avis défavorable.

L'appréciation de la douleur est personnelle et subjective. Lors de l'examen en commission spéciale, Mme la rapporteure m'a répondu que la constatation de la souffrance devait être le résultat d'une appréciation partagée entre la vision subjective du patient et l'analyse qu'en fait le corps médical au moyen d'échelles quantitatives et de grilles d'observation. Je sais bien que les médecins peuvent être tentés d'évaluer, avec eux, la souffrance de leurs patients, afin de leur prodiguer les soins les plus adaptés et les plus efficaces. Mais le contexte qui nous occupe, dans l'examen de ce projet de loi, est tout autre : la personne ne reçoit plus de traitement ou refuse d'en recevoir. L'évaluation de la souffrance, dès lors, n'a plus pour but d'y remédier, mais d'autoriser ou non l'...

En soins palliatifs, si un patient est inconscient, la personne de confiance peut éclairer les médecins sur ses intentions ; c'est tout à fait logique. Mais cela ne peut s'appliquer au cas qui nous concerne.

Ces amendements laissent supposer que des médecins pourraient ne pas prendre en compte les souffrances d'un patient. Ce n'est que très rarement le cas. Cela me conduit à faire deux remarques. D'abord, nous aurons, à l'article 8, un débat sur la collégialité de la décision – celle-ci implique le soignant, mais aussi deux autres médecins. Ensuite, on ne peut pas dire à la fois que les médecins n'écoutent pas la souffrance des patients et, dans ce...

…à l'époque de la loi de réforme des retraites sur les pensions des mères de famille qui travaillent mais nous abordons là un sujet qui devrait tous nous rassembler, la protection des majeurs vulnérables, et je m'en réjouis. Il nous est dit que, pour protéger les personnes vulnérables, le médecin pourra consulter un registre. Que se passera-t-il le 1er janvier 2026, si le texte dont nous débattons entre en vigueur dans dix-huit mois, le 31 décembre 2025, alors que le registre n'est toujours pas créé ? Garantissez-vous, madame la ministre, que la loi n'entrera en vigueur qu'une fois le registre créé ? Je ne suis pas certain, d'ailleurs, que lors du vote de la loi relative au bien vieillir...

Par cet amendement, nous souhaitons préciser que c'est au médecin lui-même de vérifier si la personne fait l'objet, ou non, d'une mesure de protection juridique.

Ce qui nous anime, c'est à la fois la protection des personnes les plus vulnérables et la non-discrimination. Avec l'article 7, il me semble que nous restons au milieu du gué. Il prévoit en effet que le médecin demande à la personne si elle fait l'objet d'une protection juridique. Le cas échéant, il vérifie l'information. Mais ensuite, si c'est confirmé, que se passe-t-il ? La procédure est-elle interrompue ou se poursuit-elle ? Des modalités particulières sont-elles prévues ? L'alinéa 7 ne le dit pas. Or il s'agit là d'une situation particulière. En la matière, la loi Claeys-Leonetti me semble une bon...

C'est une rupture abyssale sur le plan d'égalité républicaine ! D'un point de vue philosophique, nous examinons un projet de loi d'exception qui, initialement, visait à apporter une réponse à une centaine de cas insolubles, en l'état de la médecine et de notre législation. Sa rédaction actuelle nous fait basculer dans une liberté absolue – le patient peut choisir de ne pas avoir de traitement, ou de ne pas y accéder, des années avant. Une telle créance vis-à-vis de la société au nom d'une liberté est absurde !

Défavorable. Dans le cadre de la procédure, le cas des personnes qui font l'objet d'une protection juridique est bien prévu par l'article 7. Cependant il ne s'agit pas seulement de repérer ces situations puisque l'alinéa 9 de l'article 8 dispose clairement que « lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, [le médecin] informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu'elle formule le cas échéant ». Par ailleurs, au risque de me répéter, je vous invite à faire confiance au corps médical. Nous parlons bien de la capacité de discernement et de la volonté libre et éclairée du patient. Or, comme l'a très bien dit ma collègue rapporteure Caroline Fiat, les médecins ont conna...

...ont il est question dans ces amendements – manifestement ces majeurs protégés ne le sont pas assez ! L'objet de notre discussion est double. Le premier enjeu est de savoir si la personne fait l'objet d'une mesure de protection. Les propos tenus par Mme Fiat à ce sujet ne sont pas tout à fait exacts. L'information ne figure dans les dossiers médicaux que si elle a été communiquée spontanément. Le médecin ou l'infirmière qui créent le dossier médical ne peuvent y consigner que les informations qu'on leur donne. Je peux en témoigner : dans bien des dossiers, il manque de nombreuses informations, dont celle-là, tout simplement parce que les personnes ne les transmettent pas aux médecins – nous avons déjà beaucoup de mal à indiquer dans les dossiers médicaux qui est la personne de confiance. Bref : e...

Comme l'a dit Mme la rapporteure, l'article 7 se rapporte à la demande faite par le médecin auprès du patient, la suite de la procédure étant décrite à l'article 8. Je veux répondre à M. Juvin qui expliquait que l'information ne figurait pas forcément dans les dossiers médicaux. Bien souvent, les médecins sont prévenus par le service comptabilité car lorsque le patient reçoit la facture, il répond qu'il ne peut pas la payer lui-même et qu'il faut contacter sa tutelle ou sa curatelle. L...

C'est un amendement de repli. Comme Mme la rapporteure l'a expliqué, l'article 8 prévoit que le médecin doit informer la personne qui assiste ou représente le malade qui demande une aide à mourir. Par cet amendement, je vous propose d'indiquer à l'article 7 que le médecin doit consulter cette personne chargée de la protection du malade afin de vérifier que ce dernier est bien en mesure de comprendre la portée de sa demande. Pour que le tuteur ou le curateur joue pleinement son rôle de représentat...

Je partage l'analyse de la rapporteure. La fin de l'alinéa 8 me semble claire. Soit la personne ne reçoit pas de traitement parce que le médecin a décidé d'éviter l'acharnement thérapeutique, soit elle choisit d'arrêter ce traitement.

Quand j'ai commencé à travailler sur le titre II, j'ai préféré l'envisager comme un parcours plutôt que comme une procédure. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avions proposé de mentionner à l'alinéa 4 le médecin traitant, dans la mesure où c'est la première personne qui accompagne le patient, quand bien même il a la possibilité de faire jouer sa clause de conscience. Dans cette même logique de parcours, il me semble important de préciser que les demandes du patient sont « répétées » avant d'être réellement prises en considération. À mon sens, le fait que les demandes soient répétées peut aussi témoigner...

...ipées, nous approuvons plutôt le principe de cet amendement. Néanmoins sa rédaction nous semble incomplète, ce qui l'empêche d'être efficace et réellement applicable. Je me permets de rappeler que j'ai moi-même déposé un amendement portant article additionnel après l'article 7 qui prévoit d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir si la demande a été exprimée de façon libre et éclairée, attestée par le médecin et annexée aux directives anticipées et dans le cas où une perte de conscience irréversible est survenue après cette demande.