Interventions sur "médecin"

L'alinéa 4 tend à supprimer l'avis de la commission chargée de se prononcer sur l'opportunité des pénalités financières, afin de réduire les délais d'instruction. La phase contradictoire de la procédure aura désormais lieu directement devant le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam). Cette mesure disproportionnée cristallise la colère des médecins, qu'elle plonge dans l'insécurité, puisqu'elle bafoue le principe du contradictoire : le professionnel mis en cause ne pourra plus se défendre équitablement devant la Cpam. Il n'est pas question de défendre les fraudeurs, mais des procédures simples existent. Cet alinéa jette l'opprobre sur la profession ; le présent amendement tend à le supprimer.

Notre amendement vise à supprimer l'alinéa 4. Lorsque le taux d'arrêts maladie prescrits par un médecin est supérieur à celui de ses confrères du même département, on vérifie systématiquement qu'il n'administre pas de faux arrêts – je remarque en passant que quand les policiers ont revendiqué recourir aux arrêts maladie, il n'y a pas eu de contrôles de ce genre... Pourtant, un taux élevé peut s'expliquer par la patientèle, par exemple si elle est composée de beaucoup d'actifs mais d'un faible nombr...

On peut envisager cette mesure avec confiance ou avec défiance. Ici, vous voyez le mal. En cas de problème de santé, le médecin ou le patient demandent fréquemment un second avis. Cela ne pose de problème à personne. Ce n'est pas une démarche de défiance.

Une procédure existe pour sanctionner les médecins qui doivent l'être. Le fraudeur n'y échappera pas. En revanche, si l'avis est supprimé, le médecin ne pourra se défendre sereinement. La commission paritaire permet précisément de mettre fin au contrôle si le reproche statistique est infondé. Pourquoi la supprimer ?

Il s'agit d'un amendement de repli visant à préciser que l'objectif de réduction des prescriptions prévues à l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale sera « compatible avec la réalité sanitaire des territoires ». En effet, la réalité sanitaire change d'un territoire à l'autre, les ultramarins étant spécifiques. Plus largement, il s'agit de protéger les Français et les médecins. Le dispositif repose sur la méfiance du corps médical, qu'il place sous un contrôle arbitraire.

Nous n'entendons pas priver l'employeur de la possibilité de diligenter un médecin privé pour contrôler si l'arrêt de travail du salarié est justifié. Il est toutefois déraisonnable de prévoir que par un simple rapport établi à distance, ce praticien pourra mettre fin à l'arrêt de travail et aux indemnités journalières, car cela soulève un risque de conflit d'intérêt. En effet, l'employeur attendra du médecin ainsi diligenté qu'il dénonce l'arrêt de travail – il serait naïf de ...

Avis défavorable ; la suppression des alinéas 11 à 21 rendrait l'article inopérant. Monsieur Neuder, à la fin de la procédure, le médecin est reçu par le directeur de la Cpam. La décision sera prise selon les mêmes modalités ; seul le contradictoire est modifié.

Notre intention est bien de rendre le dispositif inopérant : nous considérons qu'il est indigne. De la part de la majorité qui a voté les ordonnances visant à réformer le droit du travail et la loi « retraites » – j'en passe et des pires –cette mesure ne nous surprend pas. À nouveau, elle porte un mauvais coup aux salariés. Elle participe à la lutte des classes, en donnant plus de pouvoir au médecin de l'employeur qu'à celui du salarié. En sus, vous culpabiliserez des gens déjà malades et en difficulté. Ce n'est pas raisonnable ; nous nous opposerons aussi fermement que possible à ce texte, en sachant que le couperet du 49.3 risque de s'abattre sur le débat en séance publique.

Notre amendement AS343 vise à supprimer les alinéas 12 à 17, qui prévoient de renforcer les pouvoirs du médecin diligenté par l'employeur sur les arrêts de travail. Personne ne conteste l'augmentation des dépenses d'IJ. Deux solutions s'offrent à nous. La première consiste à s'attaquer aux causes, en s'intéressant à la santé mentale et à la pénibilité. Entre 2010 et 2022, les indemnités versées au titre des AT-MP sont passées de 2 441 millions d'euros à 3 807 millions, révélant que le pays va mal et qu'il...

Le système actuel organise déjà des contrôles. C'est vous qui instaurez la défiance vis-à-vis des salariés, et des médecins qui leur prescrivent des arrêts de travail, quand ils en ont besoin. Vous donnez au médecin de l'employeur le pouvoir de suspendre les indemnités journalières, sans l'avis du médecin-conseil, que vous dessaisissez. Selon nous, cet avis doit être systématique et incontournable. Cette mesure participera à fragiliser le salarié et privatisera les contrôles. Nous voulons une sécurité sociale protec...

Je défends l'amendement AS1406. En l'état, en cas de désaccord, la commission intervient. Reviendra-t-il au médecin diligenté par l'employeur de prononcer le dernier avis sur la cessation du versement des indemnités journalières ? Ou bien est-ce la Cpam qui rendra la décision, après avis des deux médecins ? Nous sommes favorables au contrôle. Arrêtons d'être naïfs : certains ont indûment recours aux IJ. Beaucoup de maladies se déclarent le lundi matin. La plupart des gens respectent leur activité professionne...

L'article 27 vise non seulement à simplifier les procédures de contrôle, pour gagner du temps médical, mais surtout à les renforcer. L'employeur ne suspendra pas les IJ. La décision reviendra à un médecin, agréé par le conseil de l'ordre, lorsque celui-ci estimera que l'arrêt maladie est abusif. Si le patient n'est pas d'accord, il pourra saisir le service du contrôle médical. Ce recours le protège. Certains sous-entendent que le médecin agréé sera de mèche avec l'employeur ou sera incité à multiplier les avis négatifs et les suspensions. Si un médecin agréé prononce davantage de suspensions que ...

Comment travaillent les personnels de santé ? Le médecin chargé du contrôle pourra très bien appeler le médecin traitant pour avoir plus d'informations sur le patient et les raisons de la prescription et tomber d'accord avec lui. La décision ne tombera pas brutalement. Il s'agit toujours de savoir si l'on choisit la confiance ou la défiance.

Il s'agit d'un amendement de repli. Le texte prévoit de déléguer le contrôle au médecin diligenté par l'employeur, parce que les services de contrôle médical manquent de moyens humains et qu'il n'est pas possible de recruter des médecins-conseils. L'amendement vise à créer un agrément de l'assurance maladie, qu'elle délivrerait aux médecins ayant suivi une formation au contrôle. De fait, les médecins diligentés seront moins agréés par le conseil de l'ordre que par des boîtes privée...

Les employeurs feront appel à des médecins agréés par le conseil de l'ordre. Tout médecin est soumis au code de déontologie médicale, qui garantit le principe de l'indépendance professionnelle. Avis défavorable.

Qui rémunérera le médecin chargé du contrôle ? Si vous n'avez pas la réponse, nous poserons la question au ministre lors de l'examen en séance.

Certes, le code de déontologie s'applique. Cependant, les médecins concernés seront recrutés par des entreprises privées, auxquelles les employeurs feront appel. Plus un médecin ira dans le sens de l'employeur, plus il sera diligenté, mieux il gagnera sa vie. C'est un conflit d'intérêts qui me rappelle de vieilles histoires, comme celle du médecin premier adjoint d'une commune de ma circonscription, qui contrôlait les salariés du privé placés en arrêt maladie.

L'amendement vise à empêcher que le médecin effectuant le contrôle se prononce contre la durée de l'arrêt initialement prescrite. Nous sommes opposés à toute modification du cadre actuel du droit du travail.

Quand le salarié consulte un médecin, vous ne faites confiance ni à l'un ni à l'autre. En revanche, vous accordez tout crédit au médecin du patron, respectueux du code de déontologie, sous la tutelle du conseil de l'ordre – comme si tel n'était pas le cas du médecin traitant. Vous avez un raisonnement à double standard. Et en dernier ressort, le médecin du patron décide.

Si vous adoptez cet amendement, le texte passera peut-être le filtre du Conseil constitutionnel. Il vise à supprimer le caractère automatique de la suspension du versement des IJ lorsque le rapport du médecin diligenté par l'employeur conclut à un arrêt de travail injustifié. L'automaticité revient à nier le travail du médecin à l'origine de la prescription et va à l'encontre du droit de recours de l'assuré. Elle est contraire à la philosophie de la sécurité sociale, assurance contre les risques ouverte à tous.