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...our dire que la politique de prévention est essentielle pour sauver des vies et limiter les séquelles des patientes. Cela passe, en particulier, par le dépistage précoce, qui reste encore très faible. Une étude de Santé publique France de mai 2024 nous apprend que moins d'une femme sur deux de 50 à 70 ans en bénéficie. Ce faible taux s'explique notamment par les déserts médicaux, par le manque de médecins généralistes et de gynécologues et par la fermeture de structures de santé. Une telle réalité est largement partagée dans le pays, mais elle frappe surtout les zones rurales, qui souffrent particulièrement du manque de moyens humains et de structures médicales. L'accessibilité médicale dans les zones rurales est six fois inférieure à celle des villes : les médecins généralistes y couvrent en mo...
Si Mme Keke se fait la porte-parole des territoires ruraux, ce que j'apprécie en tant que député d'une circonscription de 261 communes, il faut aussi parler des territoires urbains. L'éloignement géographique joue partout, en raison de la pyramide des âges et de la pénurie de médecins, mais on ne doit pas passer sous silence la question de l'éloignement social. Je peux vous dire que c'est la principale problématique en matière de prévention du cancer du sein et de dépistage. On ne fait pas assez de sensibilisation, malgré Octobre rose et d'autres actions de ce type. Des médecins témoignent que des femmes ne sont pas du tout concernées dans certains quartiers ou campements de ...
Chers collègues, nous poursuivons les travaux de la commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance avec l'audition de la Professeure Céline Greco, cheffe de service en médecine de la douleur et en médecine palliative à l'hôpital Necker-enfants malades. Vous êtes également présidente de l'association Im'pactes, qui œuvre pour la promotion de la santé, de la scolarité et de l'accès à la culture des enfants, adolescents et jeunes majeurs victimes de violences. Je vous remercie, Docteur Greco, d'avoir accepté notre invitation. Je rappelle que notre audition est retransmi...
La commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance procède aujourd'hui à l'audition du docteur Marie-Paule Martin-Blachais. Merci d'avoir accepté notre invitation. Votre parcours de médecin et les responsabilités que vous avez exercées nous permettront de mieux comprendre les dysfonctionnements des politiques de protection de l'enfance, en nous concentrant sur l'enjeu central des besoins de l'enfant. Vous êtes l'auteure du rapport intitulé « Démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l'enfant en protection de l'enfance », remis à la ministre Laurence Rossignol en 2017. Vo...
...cités parlent de cinq enfants. Je vous remercie de souligner l'importance de disposer de statistiques précises pour sensibiliser la population. Ma question, qui me préoccupe profondément, concerne la détection et la prise en charge des cas de maltraitance. En Seine-et-Marne, un enfant a été retrouvé dans une machine à laver après neuf signalements et trois informations préoccupantes. En tant que médecin, que se passe-t-il lorsque vous identifiez un cas de maltraitance aux urgences ? Pourquoi des cas comme celui du petit Bastien sont signalés si tardivement ? Vous avez mentionné que plus l'intervention est précoce, moins les conséquences sont graves. Comment peut-on retirer un enfant de parents maltraitants le plus rapidement possible ?
Vous avez mentionné la nécessité de disposer de ratios quantitatifs et qualitatifs. Pourriez-vous préciser ces ratios ? Par ailleurs, vous avez évoqué un cadre réglementaire, tout en affirmant que la France se distingue par l'absence de cadre. Pouvez-vous clarifier cette contradiction ? Selon un article de la revue AJ Famille publié en novembre 2023, 37,7 % des médecins ayant suspecté des cas de maltraitance dans leur pratique ne signalent pas ces cas par une information préoccupante. Les raisons invoquées incluent la peur de se tromper, la crainte de perdre le patient, la peur de représailles et la peur d'engager leur responsabilité. Pensez-vous qu'il soit nécessaire de modifier la législation sur le secret professionnel ? Sinon, pourrait-on envisager un systè...
...s du Smic. Cette situation n'aide pas à rendre ces postes attractifs. En évoquant le 119, je souligne une difficulté majeure liée à la présence d'un seul opérateur, ce qui est insuffisant et ne permet pas de transmettre toutes les informations ni de répondre à tous les appels. Enfin, nous constatons une dégradation significative la protection maternelle et infantile (PMI), notamment du nombre de médecins de PMI sur le territoire. Cette situation empêche la mise en œuvre de véritables politiques de prévention. Avez-vous des propositions pour améliorer le fonctionnement des services de PMI ?
...se trouve à proximité d'une maison d'enfants à caractère social (Mecs) ou d'un foyer, et qu'un grand nombre d'enfants y sont accueillis, cela crée des tensions. Les enseignants, souvent démunis, peuvent alors, malgré leurs bonnes intentions, ne pas parvenir à accueillir ces enfants de manière adaptée. Comment peut-on accompagner l'éducation nationale dans son ensemble, et plus particulièrement la médecine scolaire, qui, comme nous le savons, est particulièrement démunie ces dernières années ? Une réflexion mérite d'être menée en termes de formation et de structure d'accompagnement. Le deuxième point que je souhaite aborder est lié à cette réflexion. Tous les jeunes que nous avons auditionnés ont mentionné la difficulté qu'ils rencontrent à l'approche de la majorité, notamment ceux qui ont réussi...
...tence du risque était(elle prise en compte lors des recrutements ou bien l'emploi et le salaire étaient-ils les seules préoccupations, étant donné que les familles devaient subvenir à leurs besoins ? Par ailleurs, le guichet unique que vous avez mentionné est-il en place et fonctionne-t-il correctement ? Je suppose que chez vous, vous faites face comme dans l'Hexagone à un problème de manque de médecins. Qu'en est-il exactement : y a-t-il suffisamment de médecins ? En outre, et alors que vous nous avez rappelez l'importance de pouvoir compter sur des médecins maîtrisant la langue locale, est-il plutôt facile ou difficile de constituer un dossier, notamment pour obtenir l'ensemble des documents médicaux nécessaires dans le cadre des différentes demandes ? L'information et l'accompagnement des vi...
J'avais déposé un amendement à l'article 8, prévoyant que l'ordonnance puisse être renouvelée pour trois mois par le médecin, au terme d'une consultation où le patient réaffirmerait sa volonté de façon libre et éclairée. Il a été jugé irrecevable. Je propose, avec celui-ci, de faire passer le délai prévu de trois à six mois, afin de donner davantage de visibilité au patient.
Mon amendement précise que les avis recueillis par le médecin doivent être écrits et motivés. Toutefois, nous avons voté hier soir la collégialité de la procédure : je m'interroge donc sur la nécessité de le maintenir. J'aimerais avoir l'avis de la rapporteure ou de la ministre sur ce point.
... une consultation pluriprofessionnelle. C'est d'ailleurs paradoxal car nombre de décisions médicales et chirurgicales beaucoup moins importantes pour le patient nécessitent des décisions prises soit par un staff, soit par une unité de concertation. La procédure pour obtenir une valve cardiaque est par exemple plus contraignante – il faut recueillir les avis d'un cardiologue, d'un gériatre et d'un médecin anesthésiste –, alors que pour bénéficier de l'aide active à mourir, il suffit d'un seul avis médical qui fera foi dans la décision. Comment l'expliquerez-vous aux équipes soignantes pluriprofessionnelles et surtout aux patients ?
Il s'agit de préciser que l'avis du médecin sera formulé par écrit comme en Belgique et aux Pays-Bas, afin de renforcer la traçabilité de la procédure et de faciliter la révision des décisions médicales.
Le projet de loi demande beaucoup aux médecins et aux soignants. Ils doivent être protégés face à la judiciarisation qui ne manquera pas de se développer. Puisqu'un traçage numérique est prévu, il faut que les comptes rendus soient approuvés par tous ceux qui composent le collège et signés de façon numérique. Cela me semble nécessaire pour ne pas mettre les soignants en difficulté.
L'amendement concerne la clause de conscience. Il s'agit de rappeler que le médecin consulté doit être volontaire.
Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience doit être protégé. Il apparaît primordial de préciser dans le projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l'euthanasie peut répondre à une demande. L'Ordre national des médecins a rappelé l'importance de cette clause.
Il s'agit de préciser que le médecin consulté ne doit présenter aucun lien hiérarchique avec le médecin chargé de l'appréciation de la demande, afin que son avis soit libre et éclairé.
L'article 16 institue une clause de conscience pour les professionnels, ainsi que la possibilité de se porter volontaire pour participer à la procédure d'aide à mourir. Cet amendement vise à remplacer ce mécanisme par l'inscription volontaire sur un registre. Cela serait d'abord une simplification. En effet, en l'état actuel du texte, un médecin désireux de faire jouer la clause de conscience devra chercher un confrère susceptible d'accéder à la demande du patient, ce qui compliquera la démarche, pour lui comme pour le malade. Ensuite, le volontariat permet d'éviter toute contradiction avec les valeurs du soin : l'aide à mourir n'étant pas un acte médical, elle doit nécessairement obéir à une démarche volontaire de la part des soignants...
Cela peut compliquer la tâche du médecin s'il souhaite consulter un praticien dans son propre établissement. Avis défavorable.
L'amendement de Mme Battistel a la finalité inverse. Il s'agit de garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir fasse le lien avec un médecin disponible – j'insiste sur ce terme – et lui transfère le dossier. La rédaction actuelle de l'article 16 prévoit en effet que le médecin communique au patient des noms de professionnels de santé « susceptibles » de l'accompagner, ce qui ne garantit pas qu'une suite favorable sera bien donnée à sa demande. Nous devons veiller à l'effectivité du droit que nous créons, sans exposer les patients à êt...